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Entscheid

90-027

Verwaltungsbehörden 07.06.1990 90.027

7. Juni 1990Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

9.

zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen kam sie auf ihren eigenen Beschlussentwurf vom 3. Mai 1978 zurück; mit 10 zu 2 Stimmen beschloss sie ein Kommissionspostulat (90.430). Der Bundesrat wird darin ersucht, im Hinblick auf den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR) einen Bericht über die Mitbestimmungsregelungen in anderen europäischen Staaten und über die Auswirkungen auf die Schweiz zu erstatten. Mit

14.

zu 0 Stimmen wurden anschliessend die beiden Initiativen Morel und Egli-Sursee zur Abschreibung empfohlen. M. Wyss Paul présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Nous vous soumettons, par la présente, conformément à l'article 27, alinéa 5 du règlement du Conseil national, le rapport de la commission chargée de l'examen préliminaire des initiatives parlementaires déposées par les anciens conseillers nationaux Morel, Egli-Sursee et Biderbost. Les initiatives Morel et Egli-Sursee demandent, sous forme de projets rédigés de toutes pièces, une participation des travailleurs assurant à l'entreprise le fonctionnement, la rentabilité ainsi que l'unité et la capacité de prendre des décisions. L'initiative Biderbost demande, également sous forme de projet rédigé de toutes pièces, une nouvelle loi fédérale sur la participation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation). En 1976 et 1977, la commission avait déjà examiné les initiatives Morel et Egli-Sursee. Elle avait élaboré son propre projet d'arrêté et chargé le Conseil fédéral de le soumettre en consultation aux cantons et aux organisations intéressées (FF 1978 II 1005). Dans son rapport à la commission sur les résultats de la procédure au cours de laquelle des divergences étaient apparues, le Conseil fédéral avait provisoirement renoncé à se prononcer sur les trois projets. Là-dessus, le Conseil national avait décidé, le 9 mars 1981, sur proposition de la commission, de suspendre l'examen des propositions concernant l'adoption de dispositions constitutionnelles et de traiter d'abord la présente initiative sur la participation au niveau de l'exploitation (cf. Bull. off. CN1981, p. 111). La commission a ensuite chargé le Département fédéral de l'économie publique de créer une commission d'experts qui a élaboré un avant-projet de loi sur la participation des travailleurs dans l'entreprise. Cet avant-projet a été envoyé au début -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali GPK N/S. Bericht über Inspektionen 1989 CDG N/E. Rapport sur les inspections 1989 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.027 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.06.1990 - 15:00 Date Data Seite 895-896 Page Pagina Ref. No 20 018 635 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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