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Entscheid

90-030

Verwaltungsbehörden 21.01.1991 90.030

21. Januar 1991Deutsch109 min

Source admin.ch

Erwägungen

16.

zu 0 Stimmen trat die Kommission auf das Gesetz ein. Die Opferhilfe ist im Grunde unbestritten. Drei Punkte beschäftigten die Kommission im besondern: die Rechtsetzung des Bundes im Bereich des kantonalen Prozessrechtes, ein gegenüber dem Entwurf des Bundesrates verstärkter Schutz der Opfer von Sexualdelikten und die Finanzhilfe an die Kantone. Nach Artikel 64 Absatz 3 BVsind die Gerichtsorganisation und das Prozessrecht im Bereich des Strafrechts Sache der Kantone. Der Erlass strafprozessrechtlicher Bestimmungen durch den Bund wurde aber seit jeher als zulässig erachtet, wenn dies für die Durchsetzung des materiellen Bundesstrafrechtes erforderlich war. Artikel 64ter erlaubt nun dem Bund, die Kantone zu verpflichten, in ihren Strafprozessordnungen die Stellung des Opfers zu verbessern. Die Mehrheit der Kommission ist überzeugt, dass dem Bundesrat die nötige Abwägung zwischen Respektierung der kantonalen Hoheit und Schutz der Opfer im Verfahren gut gelungen ist und dass die Mindestregelungen, die der Entwurf in diesem Bereich vorsieht, unerlässlich sind, um die Stellung des Opfers im Strafprozess in der ganzen Schweiz zu verbessern. Demgegenüber lehnt die Kommissionsminderheit jeglichen Eingriff in die strafprozessrechtlichen Kompetenzen der Kantone ab. Herr Ducret wird Ihnen die Gründe im einzelnen darlegen. Nach eingehender Diskussion hat Ihre Kommission mit knappem Mehr beschlossen, bei verschiedenen Bestimmungen den Schutz der Opfer von Delikten gegen die sexuelle Integrität gegenüber dem Entwurf des Bundesrates noch auszubauen. Im weiteren hat sich die Kommission auch mit der Finanzhilfe befasst. Im Gegensatz zum Entwurf des Bundesrates beantragt Ihnen die Kommission, dass der Bund den Kantonen eine pauschale Finanzhilfe für die Kosten der Beratungsstellen gewähren soll. Erwachsen einem Kanton infolge ausserordentlicher Ereignisse besonders hohe Aufwendungen, kann der Bund zusätzliche Finanzhilfen entrichten. Mit der heutigen Gesetzesvorlage wird der erste entscheidende Schritt für eine wirksame Opferhilfe getan. Ich bitte Sie deshalb, auf die Vorlage einzutreten, den Anträgen der Kommission zuzustimmen und auch das Europäische Uebereinkommen über die Entschädigung für Opfer von Gewalttaten zu ratifizieren. M. Béguelin, rapporteur: Le droit pénal relatif aux infractions violentes doit mettre désormais l'accent sur l'aide aux victimes et non plus sur la punition des coupables. Par l'acceptation massive (84 pour cent des votants et tous les cantons) de l'article 64 ter de la Constitution fédérale, le peuple et les cantons ont donné à la Confédération, le 2 décembre 1984, mandat d'édicter une telle loi. L'article accepté est ainsi libellé: « La Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d'infractions contre la vie et l'intégrité corporelle bénéficient d'une aide. Celle-ci inclura une indemnité équitable, lorsqu'on raison de l'infraction ces victimes connaissent des difficultés matérielles.» Il représentait un contre-projet direct à l'initiative lancée par le Schweizerischer Beobachter. Cette disposition constitutionnelle prévoit la mise en place d'un large système d'assistance aux victimes des infractions causant les atteintes les plus graves à la personnalité, à savoir les infractions qui représentent une atteinte à la vie et à l'intégrité corporelle. Par contre, les victimes d'autres infractions pénales ne sont pas visées par ladite disposition. La nouvelle législation vise à instaurer une politique globale d'aide aux victimes majeures et mineures. Comme l'ont démontré les expériences faites par d'autres pays européens, une telle aide est une tâche interdisciplinaire, qui doit être exécutée de concert par diverses institutions, autorités politiques, organes judiciaires, organisations privées, dans le but de permettre aux victimes de surmonter les difficultés causées par l'infraction pénale. L'aide aux victimes repose sur trois piliers. Premièrement, assistance et soutien de la victime. En premier lieu, il s'agit de fournir à la victime une assistance et des conseils. Les cantons devront veiller à mettre à disposition des victimes des centres de consultations publics et privés. Ces centres auront pour mission d'informer les victimes et feront, au besoin, appel à des experts dans les domaines médical, psychologique, social, juridique et matériel. L'aide devra être fournie immédiatement après le délit et se prolonger pendant toute la durée nécessaire. Deuxièmement, protection de la victime dans la procédure pénale. Le projet de loi comprend à cet effet plusieurs dispositions visant à protéger la personnalité de la victime. Elle prévoit notamment le devoir des autorités de maintenir l'anonymat de la victime, le principe que tout contact direct entre la victime et le coupable doit autant que possible être évité, un droit à l'assistance juridique au cours des interrogatoires ainsi qu'au refus de répondre à des questions touchant la sphère intime. Le projet vise en outre à une meilleure information de la victime concernant ses droits, notamment celui d'influer sur le déroulement de la procédure pénale et de faire valoir ses prétentions civiles. Enfin, le projet gouvernemental prévoit que les victimes de délits sexuels pourront se faire interroger par une personne de leur propre sexe au cours de l'enquête de police. Nous reviendrons sur ce point lors de l'exposé des travaux de la commission. C'est dans ce dernier domaine que les problèmes juridiques les plus délicats se posent, car il faut tenir compte d'une part du droit procédural des cantons et aménager la procédure de manière à éviter à la victime tout dommage psychique ultérieur. Enfin, le troisième pilier prévoit la réparation subsidiaire par le canton du préjudice subi par la victime lorsque celle-ci n'obtient pas d'indemnisation de la part de tiers - l'auteur du délit ou assurance - ou que le dédommagemment est insuffisant. L'ampleur de cette réparation dépendra de la gravité de l'atteinte et du revenu de la victime. Afin d'atténuer les rigueurs éventuelles du système, la loi permet en outre, dans certains cas, l'octroi d'une réparation indépendante du revenu de la victime. Travaux de la commission. La commission a siégé deux fois les 24 octobre et 17 décembre. Elle a décidé par 16 voix sans opposition d'entrer en matière, le principe de l'aide aux victimes d'infractions graves étant incontesté. Trois points ont particulièrement retenu l'attention de la commission: l'édiction par la Confédération de règles de droit procédural (compétences cantonales), le souci de renforcer la protection fournie aux victimes et, finalement, l'octroi d'une aide financière aux cantons. Les questions de droit procédural. L'organisation judiciaire et le droit procédural en matière pénale relèvent du droit des cantons. On estime cependant depuis toujours que la Confedera-- 2 of 19 -Aide aux victimes d'infractions 10 N 21 janvier 1991 tion peut édicter des dispositions de droit procédural lorsqu'elles sont nécessaires à l'application du droit pénal fédéral quant à la matière. L'article 64 ter autorise donc la Confédération à engager les cantons à améliorer la situation des victimes dans leurs dispositions de droit procédural. La nécessité de telles dispositions n'est guère contestable aux yeux de la majorité de la commission. Il faut, en effet, partir de l'idée que pour un grand nombre de victimes d'actes de violence, notamment de délits sexuels, la volonté de déposer plainte est souvent faible, notamment en raison de la situation précaire des victimes dans l'état actuel de la procédure. Il reste que l'application du droit pénal matériel en est sérieusement affectée. Par ailleurs, il est clair que la Confédération doit s'imposer de la retenue dans ce domaine afin de ne pas restreindre les compétences cantonales en matière d'organisation judiciaire et de procédure pénale. La majorité de la commission est persuadée que le Conseil fédéral a trouvé la juste mesure et que les normes minimales établies par le projet sont indispensables pour améliorer la situation des victimes dans l'ensemble de la Suisse. Par contre, la minorité de la commission rejette toute immixtion dans les compétences des cantons dans ce domaine et propose la radiation des dispositions y afférentes. Les motifs exacts seront présentés en détail par M. Ducret. Renforcement de la protection des victimes de délits sexuels. A une faible majorité la commission a décidé, après discussion approfondie, de renforcer la protection des victimes de délits contre l'intégrité sexuelle telle qu'elle est prévue dans le projet gouvernemental. Ainsi, dans le cas de tels délits, les dispositions suivantes s'appliqueront: sur demande de la victime le procès se fera à huis clos; une confrontation avec l'auteur de l'infraction ne pourra être imposée à la victime que si cette confrontation est rendue indispensable par la prétention du prévenu de faire valoir ses droits devant un tribunal; la victime pourra exiger d'être interrogée par une personne du même sexe, non seulement au cours de l'enquête policière mais aussi de l'instruction judiciaire. Elle pourra aussi demander qu'une personne du même sexe soit présente au cours de la séance du tribunal chargé de rendre le jugement. Aide financière aux cantons. Enfin, contrairement au projet du Conseil fédéral, votre commission propose d'accorder aux cantons une somme forfaitaire destinée à couvrir les coûts des centres de consultation. La Confédération pourra en outre fournir une aide supplémentaire aux cantons qui, en raison d'événements extraordinaires, subiraient des frais particulièrement élevés. Le projet actuellement à l'étude représente le premier pas décisif vers une aide efficace aux victimes d'actes de violence. Je vous prie donc d'entrer en matière, d'approuver les propositions de la commission et de ratifier la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes. Wyss William: Im Namen der SVP-Fraktion empfehle ich Ihnen, auf das Bundesgesetz überdie Hilfe an Opfervon schweren Straftaten einzutreten. Damit habe ich bereits gesagt, dass der von der Kommission abgeänderte Titel richtig ist. Die SVP-Fraktion erachtet es als dringend nötig, dass endlich auf politischer Ebene Grundlagen geschaffen werden, die den Opfern von schweren Straftaten rasch und unkompliziert staatliche Hilfeleistungen zukommen lassen. Mit dieser Vorlage betreten wir Neuland. Weder auf kommunaler noch auf kantonaler Ebene haben wir bis heute zweckmässige Bestimmungen, die eine rasche Opferhilfe vorsehen. Dies soll nun ändern. Unsere Fraktion unterstützt die vorgesehenen drei Pfeiler der neuen Opferhilfe. Der erste Pfeiler betrifft die Beratung und Betreuung der Opfer. Hier unterstützen wir die Vorschläge der Kommission, die bei den Finanzhilfen des Bundes an die Kosten der Beratungsstellen und deren Fachpersonal langfristig gesicherte Beiträge vorsehen. Der Bundesrat sah nur befristete Finanzhilfen an den Aufbau der kantonalen Opferhilfe und Opferhilfeeinrichtungen vor. Das genügt uns nicht. Ich komme zum zweiten Pfeiler der Vorlage. Es handelt sich um die Stellung des Opfers im Strafverfahren. Hier ist die SVP-Fraktion der Auffassung, dass wir bei der Verabschiedung des Opferhilfegesetzes auf das kantonale Prozessrecht Rücksicht nehmen müssen. Wir unterstützen in diesem Kapitel des Gesetzes die Minderheitsanträge Ducret, die vorsehen, dass die kantonale Gesetzgebung die Rechte der Opfer in den Abschnitten des Strafverfahrens regeln soll. In Sachen Zusammensetzung der urteilenden Gerichte möchten wir keine Vorschriften in dieses Bundesgesetz aufnehmen. Hingegen sind wir der Auffassung, dass bei der Einvernahme das Opfer verlangen kann, dass es von Angehörigen des gleichen Geschlechts einvernommen wird. Der dritte, wichtige Pfeiler des Opferhilfegesetzes regelt die Möglichkeit der Entschädigung der Opfer. Dass sich die Entschädigung nach dem Schaden und dem Einkommen des Opfers richtet, erachten wir als gerechtfertigt. Im weitern unterstützen wir die zusätzliche Möglichkeit, unabhängig vom Einkommen des Opfers eine Genugtuung ausrichten zu können. Wir sind zuversichtlich, dass die vorgesehene Beratung, Betreuung und die finanzielle Hilfe an unschuldige Opfer rasch und ohne grosse administrative Hindernisse gewährt werden können. Ich bitte Sie, auf das Opferhilfegesetz einzutreten. Rechsteiner: Die SP-Fraktion begrüsst die Vorlage des Bundesrates und unterstützt die Verbesserungsvorschläge der vorberatenden Kommission. Das Parlament kann eine Vorlage beraten, die sich sehen lassen kann und geeignet ist, die Stellung der Opfer von schweren Straftaten insgesamt markant zu verbessern. Die Vorlage ist aber gleichzeitig auch ein Musterbeispiel für die Wirksamkeit der Volksrechte in unserem politischen System. Ohne die «Beobachter-Initiative wäre es wohl nicht verhältnismässig rasch zur nötigen Verbesserung der Stellung von Verbrechensopfern gekommen. Für einmal hat eine Volksinitiative sogar zu Ergebnissen geführt, die über die ursprünglichen Vorstellungen der Initianten hinausgehen. Unbestritten geblieben sind bisher zwei der drei Hauptpfeiler der Vorlage, nämlich die Einrichtung von Beratungsstellen und die Entschädigungsregelung für Verbrechensopfer, die sonst in wirtschaftliche Not geraten würden. Ich verzichte unter diesen Umständen auf nähere Ausführungen aus unserer Sicht zu diesen Bereichen. Die SP-Fraktion erwartet, dass die Beratungsstellen und die Entschädigungsfrage rasch und unbürokratisch eingerichtet respektive geregelt werden. Die Beratung muss niederschwellig funktionieren. Es ist zu begrüssen, dass das Opfer bei der Wahl der Beratungsstelle frei ist. Richtigerweise hat der Bundesrat auch darauf verzichtet, bereits heute wesentliche Aenderungen des materiellen Strafrechtes vorzuschlagen. Abgesehen davon, dass man sich fragen kann, ob solche Aenderungen ausser hehren Zielsetzungen den Opfern praktisch sehr viel bringen, muss ein Systemwechsel im Zusammenhang mit der Revision des Allgemeinen Teiles des Strafrechtes noch reichlich überlegt werden, wenn man nicht Gefahr laufen will, dass in Zukunft begüterte Täter unter dem Titel «Wiedergutmachung» gegenüber armen noch stärker begünstigt werden sollen, ohne dass dies dem Opfer viel bringt. Umstritten sind dagegen - das kommt in den bürgerlichen Minderheitsanträgen Ducret zum Ausdruck - die Verbesserungen im Strafverfahren. Die SP-Fraktion begrüsst diese Verbesserungen im Strafverfahren nachhaltig. Man muss feststellen, dass ohne diese Verbesserungen das Opferhilfegesetz Stückwerk bliebe. Erfreulicherweise hat die vorberatende Kommission die nötigen Konsequenzen aus der Beratung des Sexualstrafrechtes gezogen und längst fällige Verbesserungen zugunsten dieser faktisch im Strafverfahren - in einer immer noch männlich-patriarchalisch dominierten Justiz - immer noch am meisten diskriminierten Opfer beschlossen. Denn was würde ein fortschrittlicheres, die Frauen weniger diskriminierendes Sexualstrafrecht letztlich nützen, wenn es in der Praxis wegen der vielen im Verfahren angelegten Barrieren doch nicht greift? Zu diesen dringend nötigen Schutzbestimmungen gehören die Vorschriften über die Einvernahmen, die Vermeidung von unnötigen Begegnungen mit dem Täter, das Aussageverweigerungsrecht bei Fragen zur Intimsphäre, aber auch Kostenregelungen, die nicht das Opfer am härtesten von allen treffen.

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21.

Januar 1991 N 11 Hilfe an Opfer von Straftaten Ebenso wichtig ist die Bestimmung, dass das Opfer von Sexualdelikten neu auf jeder Stufe des Verfahrens die Einvernahme durch eine Person des gleichen Geschlechts verlangen kann und dass dem urteilenden Gericht mindestens eine Person des gleichen Geschlechts angehören muss. Im Unterschied zur Kommissionsmehrheit ist die SP-Fraktion allerdings der Auffassung, dass das Opfer diese Selbstverständlichkeit nicht noch jedesmal speziell verlangen muss, sondern dass sie von Amtes wegen gilt, dass also von Amtes wegen eine Person gleichen Geschlechts dem urteilenden Gericht anzugehören hat. Dieser Antrag wird durch Frau Hafner vertreten; sie wird ihn noch im einzelnen begründen. Wenn gegen diese Anträge zum Verfahrensrecht oder zur Zusammensetzung des urteilenden Gerichts von der Minderheit eingewendet wird, es handle sich dabei um eine Form von Quotenregelung zugunsten der Frauen in der Justiz auf tiefer Stufe, dann muss festgehalten werden, dass dieser Anspruch überfällig ist. Es ist unhaltbar, dass schwere Sexualdelikte, die ja das Geschlechterverhältnis im Kern betreffen, von ausschliesslich männlich besetzten Gerichten beurteilt werden, denn diese Zusammensetzung wirkt sich erfahrungsgemäss auch auf die Rechtsprechung aus. Die von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagenen Bestimmungen in diesem Bereich fordern nichts anderes als Selbstverständlichkeiten, die aber für die Durchsetzung des materiellen Rechts eine bis heute nicht eingelöste Voraussetzung sind. Auch der Einwand der Kommissionsminderheit Ducret, dass damit im Verfahrensrecht zu stark in die Autonomie der Kantone eingegriffen werde, stösst ins Leere. Denn die gleichen Einwände könnten gegenüber den Menschenrechten, die in der Europäischen Menschenrechtskonvention umschrieben sind, und beispielsweise auch gegenüber den Verfahrensrechten, wie sie in der bundesgerichtlichen Praxis zu Artikel 4 der Bundesverfassung festgelegt worden sind, die erst das rechtliche Gehör auf kantonaler Ebene durchgesetzt haben, vorgebracht werden. Wo es zur Durchsetzung von Grundrechten nötig ist - auch die sexuelle Integrität ist ein Grundrecht, ein wichtiges Grundrecht-, muss der Bund die Minimalanforderungen an Verfahren vorschreiben, wenn es nicht bei wohltönenden, aber letztlich leeren Bekenntnissen bleiben soll. Nicht überzeugt sind wir einzig vom Vorschlag des Bundesrates, im Bundesstrafprozess und im Militärstrafprozess gewöhnliche Geschädigte den Opfern von Straftaten im Sinne des Opferhilfegesetzes gleichzustellen; wir werden aber, weil es sich dabei im Bundes- oder Militärstrafprozess um keine allzu wichtige Frage handelt, dazu keine Anträge stellen. Es gibt einfach verschiedene Opferkategorien. Die Opfer sind von Straftaten in ihrer Persönlichkeit ganz unterschiedlich betroffen und verdienen deshalb auch einen unterschiedlichen Schutz. Ein Lack- oder Karosserieschaden im Strassenverkehr oder ein Vermögensdelikt dürfen nicht auf dieselbe Stufe gestellt werden wie Gewaltverbrechen gegen Leib und Leben und wie Verbrechen gegen die sexuelle Integrität. Abgesehen davon, dass die Vermögensschäden schon wegen des möglichen Versicherungsschutzes nicht dieselben Konsequenzen haben wie die Verletzung eines Menschen durch ein Sexualoder ein Gewaltdelikt, muss nach wie vor auf einer Hierarchie der Delikte nach dem Eingriff in die Persönlichkeit beharrt werden. Opfer von Sexualdelikten und von Gewaltverbrechen gegen Leib und Leben brauchen dringend einen besseren Schutz auch im Strafverfahren. Bei Strassenverkehrs- und Vermögensdelikten besteht nicht dasselbe Schutzinteresse. Das müsste im Verfahrensrecht zum Ausdruck kommen. Diese kleine abweichende Beurteilung in diesem Punkt, der aber nicht von übertrieben gravierender Bedeutung ist, ändert nichts daran, dass die Vorlage insgesamt gut und richtig ist und unsere ganze Unterstützung verdient, einschliesslich der Ratifikation des Uebereinkommens. M. Ducret: Lorsqu'on 1984, le peuple et les cantons avaient massivement adopté l'article 64ter de la constitution, le PDG avait déclaré qu'il était nécessaire et équitable qu'en complément des justes efforts consentis en matière de prévention de la criminalité et de réinsertion sociale des délinquants, le droit positif suisse, à l'instar de bien d'autres législations européennes, n'abandonne pas à leur sort les victimes d'infractions pénales violentes qui, soudainement et sans qu'aucune faute ne puisse leur être reprochée, se trouve plongées, dans une profonde détresse morale et matérielle. Par souci de solidarité, conjugué à un impératif d'ordre social, il s'impose qu'un soutien moral et une aide économique soient accordés à ceux qui sont les victimes et dont il faut malheureusement reconnaître qu'ils sont trop souvent transformés en accusés, notamment dans les cas d'infractions de nature sexuelle. Sur le principe donc, le groupe démocrate-chrétien approuve le projet de loi et, par la même occasion, la ratification de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes. Cette approbation comporte toutefois certaines réserves qui tiennent au fait que tant le domaine de l'assistance sociale que celui de la procédure pénale, qui constituent deux des principaux volets du soutien que ce projet de loi tend à apporter aux victimes, sont fondamentalement des tâches ressortissant à la compétence législative des cantons et qu'en dépit des buts de l'article 64ter de la constitution, il y a lieu, comme l'ont rappelé tout à l'heure la présidente et le rapporteur de la commission, de faire preuve d'une extrême retenue dans l'adoption de normes fédérales qui ne permettraient pas de tenir compte de l'importante variété des sensibilités cantonales. A cet égard d'ailleurs, les résultats de la procédure de consultation furent significatifs. Les cantons, dans leur majorité, ont fait valoir que l'avant-projet de loi, qui n'a pas été fondamentalement modifié par le Conseil fédéral avant d'être soumis aux Chambres, est trop centralisateur, qu'il empiète excessivement sur le droit de procédure cantonale et qu'il porte atteinte à la souveraineté des cantons dans des domaines où certains d'entre eux ont accompli de remarquables efforts ces dernières années -je pense notamment à l'assistance sociale ou à l'assistance juridique. Ces critiques ont également été exprimées par d'autres organismes et institutions consultés, de sorte qu'il est sans doute permis de dire que si les objectifs de la loi sont admis et partagés par tout un chacun, ou presque, en revanche les moyens d'y parvenir sont plus discutés, lorsqu'ils ne sont pas carrément discutables. Ces réserves de caractère général étant exprimées, il faut rappeler que l'article,64ter de la constitution prévoit la mise en place d'un large système d'aide en faveur des victimes d'infractions qui ont causé une grave atteinte à leur vie et à leur intégrité corporelle, à laquelle d'ailleurs le Conseil fédéral a ajouté l'intégrité psychique et la commission l'intégrité sexuelle. Ce qu'il est cependant important de souligner, c'est que cette aide ne doit pas se limiter à une indemnisation des victimes par l'Etat, celle-ci étant au demeurant subsidiaire par rapport au dédommagement matériel qu'elles peuvent recevoir du ou des auteurs de l'infraction, voire d'une assurance sociale ou privée. Cette aide doit également être de nature psychologique, grâce aune assistance destinée à permettre aux victimes de surmonter des difficultés d'ordre social, psychique et juridique, autant que matériel et physique. Il s'agit en quelque sorte de favoriser également la réinsertion sociale des victimes par une aide à court mais aussi à long terme dont l'objectif est de les prévenir d'une marginalisation ou de l'isolement dans lesquels l'infraction et ses conséquences directes et indirectes risquent de les plonger. Ainsi que vous pouvez le constater, les modifications apportées par la commission au projet de loi sont peu nombreuses. Elles tendent à préciser certaines notions ou définitions, sans remettre fondamentalement en cause les propositions du Conseil fédéral relatives à la création de centres de consultation cantonaux et à l'indemnisation des victimes. Il faut noter toutefois qu'en ce qui concerne le financement de ces mesures la commission a tenu à ce que la Confédération participe à la prise en charge de la formation du personnel des centres de consultation et des personnes chargées de l'aide aux victimes, de même qu'au financement proprement dit des centres de consultation. Par rapport au texte du projet, il existe des nuances d'importance en ce sens que ce n'est plus une faculté qui est accordée à la Confédération, mais qu'il lui est -- 4 of 19 -Aide aux victimes d'infractions 12 N 21 janvier 1991 imposé l'obligation d'octroyer de telles aides, celles-ci n'étant par ailleurs plus limitées à une durée de six ans, notamment lorsqu'à la suite d'événements extraordinaires un canton doit supporter des frais qui excèdent ses capacités financières, principalement lorsqu'il s'agit pour ledit canton d'indemniser des victimes collectives, par exemple à la suite d'attentats terroristes. Comme l'indiquait la présidente de la commission il y a quelques instants, ce projet de loi, qui n'a l'air de rien, introduit dans notre droit positif une notion nouvelle, certes déjà sanctionnée par la base constitutionnelle de l'article 64ter de la constitution. Il s'agit de reconnaître non pas le devoir de l'Etat d'assurer en toutes circonstances la sécurité des citoyens, mais ses obligations sociales d'équité et de solidarité à l'égard des victimes d'infractions pénales violentes. En ce sens, le groupe démocrate-chrétien approuve l'entrée en matière, se réservant toutefois de contester telle ou telle disposition lors de l'examen de détail de ce projet de loi. Schmid: Vergehen und Verbrechen wurden von jeher geahndet. Die Menschen empfanden Untaten als einen Verstoss gegen die göttliche Ordnung, welche durch bestimmte Vergeltungsmassnahmen wieder ins Lot gebracht werden musste. Schon Hammurapi, der König von Babylonien - im Gebiet des heutigen Irak, notabene - verstand sich vor dreieinhalbtausend Jahren als Gesetzesvollstrecker, der in Vertretung des Sonnengottes die durch Vergehen aus dem Gleichgewicht geratene Ordnung zu korrigieren beauftragt war. Es ging bei solcher Bestrafung weder um Anliegen der Täter noch der Opfer. Als dann im Laufe eines langen Säkularisierungsprozesses mehr und mehr der Staat darüber zu wachen begann, dass die Gesetze, die er einführte, auch eingehalten wurden, galt allmählich die Aufmerksamkeit dem Täter, der sich diesen überindividuellen Interessen der Gesellschaft widersetzte. Denn nun ging es darum, Menschen, die für Staat und Gesellschaft eine Gefahr darstellten, dingfest zu machen, sie durch Abschreckung vor ähnlichen Taten zurückzuhalten oder sie ganz einfach einzusperren oder zu töten, um die Gesellschaft künftig vor ihnen zu schützen. Auch da ging es nicht um die Problematik des Täters, und nach dem Opfer wurde auch nicht gefragt. Die Staaten wachten über die Einhaltung ihrer Gesetze, nicht vorwiegend über das Wohl einzelner Menschen. Erst im Zeitalter der Aufklärung, mit dem aufkommenden Gedanken der Menschenwürde, bereitete sich der Boden für einen Strafvollzug vor, der auch dem Menschen, der sich eines Vergehens schuldig gemacht hat, grundsätzlich die Würde des Menschseins nicht absprach. Ende des 19. Jahrhunderts, mit den Anlage- und Milieutheorien der sich stark entwickelnden naturwissenschaftlichen Forschung, verstärkte sich die Einsicht und die Erfahrung, dass blosse Abschreckung und Vergeltung, selbst in der extremen Form der Todesstrafe, nicht unbedingt Wirkung zeigten und dass den Gesetzesbrechern und der von ihnen bedrohten Mitwelt nicht geholfen war, wenn die Strafen in Kerkern verbüsst wurden und die Gefangenen dabei ohne erzieherische und therapeutische Hilfe blieben. Mehr und mehr bestand ein Interesse daran, Straffällige so zu behandeln und allenfalls nachzuerziehen, dass sie nicht mehr rückfällig wurden. Die tatsächlichen Bemühungen um einen Straf- und Massnahmenvollzug, der die Resozialisierung als wichtiges Ziel postulierte, setzten allerdings erst viel später ein, so dass die Praxis eines humanen Strafverfahrens weit hinter dem erstmals geäusserten Gedanken von Menschenwürde und Wiedereingliederung zurückblieb. Weil aber das künftige Wohl des Täters noch sehr stark zum Zweck der äusseren Sicherheit der Gesellschaft postuliert wurde, vergass man bis in die neueste Zeit hinein weiterhin die Opfer, denn sie waren ja in keiner Weise eine öffentliche Gefährung und mithin zu vernachlässigen. Immerhin hat die nähere Beschäftigung mit der Psyche und der Umwelt von straffällig gewordenen Menschen überhaupt erst den Gedanken genährt, dass ja allenfalls auch dem Opfer einer schweren Straftat in seinem harten menschlichen Schicksal noch nicht geholfen ist, wie erfolgreich auch immer der Strafvollzug sein mag. Wir dürfen uns also ruhig etwas darüber wundern, dass das, was für Unfallopfer seit langem selbstverständlich war, den Opfern von schweren Straftaten bis heute nicht zustand. Der Gedanke, selbst Unfallopfer zu werden, scheint uns offensichtlich naheliegender als die Vorstellung, einem Verbrechen zum Opfer zu fallen, und zwar vielleicht einfach deshalb, weil ersteres häufiger vorkommt und leider zur Alltäglichkeit geworden ist. Das ist psychologisch verständlich; ganz entschuldigen können wir es nicht. Es ist also höchste Zeit, den Opfern schwerer Straftaten auch von Staates wegen Hilfe angedeihen zu lassen und dies nicht einfach der Barmherzigkeit der Bevölkerung und damit dem Zufall zu überlassen. Damit erhält nun die Strafgesetzgebung einen neuen Akzent, was seinen Niederschlag im vorliegenden neuen Opferhilfegesetz und auch in zusätzlichen Ergänzungen in der bereits bestehenden Strafgesetzgebung findet. Der Bundesrat hat uns - in Würdigung der Vernehmlassungsergebnisse und in Berücksichtigung eines ausgezeichneten Gutachtens von Martin Killias, Strafrechtsprofessor in Lausanne-einen guten Gesetzesentwurf vorgelegt, der in seinen Zielsetzungen und Regelungen die Forderungen der «Beobachter-Initiative noch übersteigt. Die vorberatende Kommission unseres Rates hat sogar die bundesrätliche Fassung mit Ergänzungen und Mehrheitsbeschlüssen qualitativ verbessert, und zwar u. a. in folgenden Punkten:

1.

Dem Verhältnis zwischen Opfer und Täter wird zusätzlich Rechnung getragen, indem nicht nur der Täter dazu angehalten werden soll, selbst einen persönlichen Beitrag an die Wiedergutmachung der Tat zu leisten, sondern es auch zur Regel werden soll, dass eine Konfrontation der beiden nur in Ausnahmefällen veranlasst werden kann.

2.

Die Opfer von Straftaten gegen die sexuelle Integrität können verlangen, dass nicht nur die Einvernahme, sondern auch das Untersuchungsverfahren von Angehörigen des gleichen Geschlechts durchgeführt wird und dem Gericht wenigstens eine Person des gleichen Geschlechts angehört. Auf Antrag des Opfers kann zudem die Oeffentlichkeit von den Gerichtsverhandlungen ausgeschlossen werden.

3.

Bei der Uebernahme von Kosten durch die Beratungsstelle wird eine grosszügigere Regelung getroffen, indem neben Arzt- und Anwalts- auch Verfahrenskosten übernommen werden können.

4.

Die ausdrückliche Schweigepflicht beratender Personen gilt auch nach Beendigung der Mitarbeit. Die Gründe, weshalb diese Gesetzesregelungen auf Bundesebene eingeführt und nicht den Kantonen selbst überlassen werden sollen, sind folgende: Es handelt sich hier um Neuland; daher ist es im Interesse einer einheitlichen Regelung und trägt einem entsprechenden Erfahrungshintergrund Rechnung, dass hier der Bund gesetzlich aktiv wird. Die überschaubare Zahl der Opfer lässt es zudem nicht zweckmässig erscheinen, 26 verschiedene kantonale Gesetze zu erlassen, weil dadurch ungleiche Behandlung und Ungerechtigkeiten der Beurteilung vorprogrammiert wären. Weiter ist wichtig, dass das Gesetz möglichst rasch in Kraft treten kann. Es hat lange genug gedauert, bis die Einsicht in die Notwendigkeit einer Hilfe an Opfer schwerer Straftaten gereift war. Wenn wir jetzt die Verantwortung noch an die Kantone delegieren, dauert es noch einmal Jahre. Die grüne Fraktion lehnt daher alle Minderheitsanträge Ducret ab, welche darauf ausgerichtet sind, kantonales Recht dort zu wahren, wo von Kantonen bis jetzt gar keine Gesetze veranlasst worden sind. Wir unterstützen daher alle Ergänzungen der Kommission und die Anträge Ihrer Kommissionsmehrheit. Ich bitte Sie im Namen der einstimmigen grünen Fraktion, auf dieses Gesetz einzutreten. Mme Antille: II est assez curieux de constater que nous ayons attendu si longtemps pour prendre en compte les victimes d'infractions. En effet, il existe dans notre pays un fossé profond entre les efforts entrepris en faveur des auteurs d'infractions et leurs victimes. Il est donc temps d'apporter les corrections nécessaires et de réparer une certaine injustice. C'est le voeu du peuple suisse et des cantons qui ont très largement approuvé l'article 64ter de la constitution, demandant à la Confédération de fixer par voie législative les conditions d'aide -- 5 of 19 -21. Januar 1991 13 Hilfe an Opfer von Straftaten aux victimes d'infractions intentionnelles contre la vie et l'intégrité des personnes. Cette seule volonté populaire suffit à entrer en matière. C'est ce que fera le groupe radical. Ce projet de loi s'articule autour de trois piliers importants. En ce qui concerne l'assistance et les conseils aux victimes, le groupe radical apprécie le fait qu'il soit laissé aux cantons le soin de mettre sur pied des centres de consultation privés ou publics là où ils n'existent pas encore. L'immédiateté et la gratuité de l'aide médicale, sociale, psychologique, juridique et matérielle méritent également notre approbation. En matière de protection de la victime dans la procédure pénale, le groupe radical approuve pleinement toutes les mesures de discrétion à l'égard de la victime. Trop souvent, jusqu'ici, les victimes de violences ont aussi été les victimes d'un manque de circonspection, de délicatesse ou de réserve dans le cadre de la procédure pénale. Il est inacceptable que des victimes innocentes subissent un second traumatisme à cause de certaines procédures. Dans ce chapitre du reste, deux thèses s'opposent: certains souhaiteraient que la législation cantonale seule fixe les droits de la victime à tous les stades de la procédure pénale; d'autres préféreraient laisser à la Confédération le soin de légiférer, de manière à respecter à travers le pays une certaine uniformité afin d'améliorer la position de la victime à l'échelon suisse. L'article 64ter de la constitution permet à la Confédération d'obliger les cantons à apporter des aménagements à leur procédure pénale lorsque cela s'avère nécessaire pour garantir l'application du droit pénal de fond. Face à ces deux possibilités, le groupe radical se déclare favorable à une solution mettant toutes les victimes sur pied d'égalité. Il laisse donc à la Confédération le soin de délibérer et de dicter aux cantons les règles minimales. Pour ce qui est de l'indemnisation et de la réparation morale, il faut bien constater que le droit positif ne garantit pas toujours une couverture suffisante et rapide des dommages subis par les victimes. Il est donc juste que la loi qui nous occupe comble ces lacunes et assure aux victimes une réparation effective dans un délai raisonnable. L'aide financière apportée par l'Etat reste bien entendu une exception, elle est subsidiaire par rapport àd'autres possibilités qu'a la victime d'obtenir réparation. Dans ce sens, le groupe radical-démocratique se déclare d'accord avec le principe de l'indemnisation. Par contre, il émet des critiques face à la proposition qui consiste à créer une commission fédérale de recours en matière d'indemnisation. Les cantons nous paraissent parfaitement équipés pour désigner eux-mêmes une instance de recours, mais nous reviendrons sur ce sujet lors de la discussion par articles. En conclusion, le groupe radical se prononce pour l'entrée en matière. Maeder: Die schwache Stellung des Opfers im Strafverfahren hat immer wieder zu schreienden Ungerechtigkeiten geführt. Die Gesetze sind bis heute täterorientiert. Der Täter erfährt Zuwendung. Für ihn interessieren sich Polizisten, Untersuchungsrichter, Richter und Psychiater. Das Opfer steht im dunkeln und weiss oft kaum, wie es zu seinem Recht kommen kann. Der «Beobachter», dessen langjährige Unterstützung für hilflose Opfer unseren Dank verdient, hat mit der von ihm veranlassten Volksinitiative den Grundstein für das hier vorliegende Gesetz gelegt. In der Vernehmlassung ist von verschiedenen Kantonen gerügt worden, dass dieses Gesetz zu sehr in kantonales Recht eingreife. Das Gutachten Martin Killias vom Oktober 1986 zuhanden des EJPD kommt aber zum Schluss, dass eine rasche Verbesserung der Benachteiligung des Opfers während der Strafuntersuchung über kantonale Revisionen langwierig wäre, was im Klartext wohl nichts anderes bedeutet, als dass dieser Weg eine Lösung auf den Sankt-Nimmerleins-Tag verschieben würde. Killias begründet seine Vermutung wie folgt: «Anlass zur Skepsis gibt der Umstand, dass die Vorbereitung von Revisionen der Strafprozessordnung überall fast ausschliesslich eine Sache der am Strafverfahren beteiligten Praktiker ist. Unter diesen zeigen sich im allgemeinen die Anwälte, die in der Schweiz im Strafprozess fast nur als Verteidiger in Erscheinung treten, vor allem am Ausbau der Rechte des Beschuldigten interessiert, während die Richter, Staatsanwälte, Untersuchungsrichter, Polizeioffiziere usw. vor allem nach der Straffung des Verfahrens streben. Die Opfer haben keine Lobby. Die Opfer sind bei Verbrechen wie auch bei Unfällen stets die 'ändern'.» Das Gesetz, das hier vorliegt, entspricht den Bedürfnissen dieser «ändern» im hohen Masse: So stimmen ihm auch die Opferhilfeorganisationen und weitere soziale Institutionen zu. Das Gesetz geht - wahrlich ein seltener Fall - über die Forderungen der Volksinitiative ein gutes Stück hinaus. Die nationalrätliche Kommission hat den Schutz für die Opfer von Sexualdelikten noch stärker ausgebaut. Sosoll auf Antrag des Opfers die Oeffentlichkeit beim Prozess ausgeschlossen werden können, und die Opfer von Straftaten gegen die sexuelle Integrität können verlangen, dass dem urteilenden Gericht wenigstens eine Person gleichen Geschlechts angehört. Diese Bestimmung - in Artikel 9bis festgehalten - kam allerdings knapp mit dem Stichentscheid der Präsidentin zustande. Wir halten diesen Artikel 9bis für sehr, sehr wichtig. Reine Männergerichte - und mögen sie noch so honorig sein - sind nicht immer in der Lage, zum Beispiel bei Vergewaltigungen, die traurige Lage des Opfers auch aus der Sicht des Opfers zu verstehen und zu würdigen. Ich bitte Sie im Namen der LdU/EVP-Fraktion, der Kommission und dem Bundesrat zu folgen und alle das Gesetz verwässernde Minderheitsanträge abzuweisen. Selbstverständlich stimmen wir auch dem Bundesbeschluss über das Europäische Uebereinkommen über die Entschädigung für Opfer von Gewalttaten zu. M. Gros: En 1984, lors du vote populaire sur l'article constitutionnel concernant l'indemnisation des victimes d'actes de violence, le Parti libéral suisse avait recommandé de voter non. Ce n'était pas que nous étions opposés à ce que l'on se préoccupât enfin des victimes dans notre ordre judiciaire, c'était avant tout pour des motifs fédéralistes. Nous pensions en effet que l'aide aux victimes était l'affaire des cantons qui sont en général plus proches des cas douloureux à régler. L'article constitutionnel a été très largement approuvé en vote populaire. Il convient donc maintenant d'entrer en matière sur le projet proposé. Il reste cependant que les réserves que nous exprimions à l'époque sont encore valables aujourd'hui. Nous y reviendrons. Le groupe libéral approuve dans les grandes lignes ce projet de loi qui est le fruit d'une large consultation dont il a été tenu compte dans une bonne mesure. C'est ainsi que, par rapport à l'avant-projet, le système mis en place s'est considérablement allégé, ce qui, dans un domaine aussi délicat, ne peut que faciliter sa mise en oeuvre. Le groupe libéral soutient également la volonté du Conseil fédéral de donner à l'aide aux victimes l'acception la plus large, c'est-à-dire ne se limitant pas à l'aspect pécuniaire mais comprenant un appui à tous les stades. Au moment des faits tout d'abord, où la victime est le plus souvent désemparée, interviennent les conseils, les aides médicales et psychologiques urgentes, les informations sur certains droits dont la victime ignore l'existence. Le projet à ce stade tient compte dans une large mesure de ce qui existe déjà dans les cantons. En ce qui concerne la procédure ensuite, la personnalité de la victime doit être protégée au maximum dans les limites qu'imposé la recherche de la vérité. Enfin, le projet prévoit l'indemnisation de la victime conformément à l'article constitutionnel. L'ensemble de ce projet va donc bien au-delà de la convention européenne qu'on nous propose de ratifier et le groupe libéral ne peut que s'en féliciter. D'où vient alors que notre groupe doit exprimer certaines réserves? Dans la section 3, relative à la protection de la victime dans la procédure pénale, le projet fait preuve d'un interventionnisme abusif. Il se mêle de changer les procédures pénales cantonales alors que la constitution accorde expressément cette compétence aux cantons. C'est à nos yeux une atteinte au fédéralisme que nous ne saurions admettre, ce d'autant qu'elle n'est pas utile à une meilleure protection de la victime. La procédure pénale est un domaine où s'expriment largement les diverses sensibilités de -- 6 of 19 -Aide aux victimes d'infractions 14 N 21 janvier 1991 nos cantons. Les débats dans les Grands Conseils en font foi. Que la Confédération l'impose nous paraît maladroit et sans nécessité. Il serait de loin préférable de s'en tenir à l'édiction de principes pour ensuite inciter les cantons à modifier leur procédure. C'est l'objet des diverses propositions de minorité dont le porte-parole est M. Ducret. Le groupe libéral les soutiendra. Il soutiendra également, à l'article 16, la proposition visant à supprimer la Commission fédérale de recours. Mais, pour le moment, il vous invite à entrer en matière sur ce projet. Bundesrat Koller: Mit seltener Einmütigkeit haben Volk und Stände im Dezember 1984 dem Bund den Auftrag erteilt, ein Opferhilfegesetz zu erlassen. 84 Prozent der Stimmenden sowie sämtliche Kantone stimmten für diesen Verfassungsauftrag. Auslöser war bekanntlich eine Volksinitiative, die dann aber zurückgezogen wurde, als Bundesrat und Parlament einen Gegenvorschlag ausgearbeitet haben, der sogar noch weiter geht als die Initiative. Das dürfte im übrigen in der Geschichte der Gegenvorschläge ein Novum sein. Während die Initiative nämlich lediglich eine finanzielle Entschädigung der Opfer vorsätzlicher schwerer Delikte verlangte, waren Bundesversammlung und Bundesrat der Ansicht, dass sich eine sinnvolle Opferhilfe nicht auf Geld allein beschränken dürfe, sondern dass vielmehr auch eine moralische Hilfe und eine bessere Berücksichtigung der Opfer im Strafverfahren dazugehöre. Welche Neuerungen bringt dieses neue Bundesgesetz? Einmal lenkt es den Blick vom Täter zum Opfer: Unser Strafrecht und unser Strafprozessrecht - wie bereits ausgeführt wurde sind weitestgehend täterorientiert. Der Täter wird gesucht, gewürdigt, bestraft, wieder in die Gesellschaft eingegliedert sowie wissenschaftlich und publizistisch bearbeitet. Das Opfer findet in diesem Prozess kaum Beachtung. Es ist wohl nicht zufällig, dass eine internationale Studie, die in der Schweiz aufgrund von 1000 Befragungen die Opfersituation beurteilte, feststellen musste, dass im Jahre 1988 null Prozent jener Befragten, die Opfer einer Straftat geworden waren, eine Hilfe erhielten, aber 40 Prozent rückblickend eine solche gewünscht hätten. Zwar gibt es verschiedene private Organisationen, die sich für Opfer engagieren, wie Frauenhäuser, private Beratungsstellen usw., aber insgesamt ist das soziale Netz für die Opfer heute noch ungenügend. Erst in jüngster Zeit haben einzelne Kantone und Gemeinden begonnen, dieses Netz zu verbessern. Es ist mit ein Verdienst der «Beobachter»-lnitiative, dass -man sich nun vermehrt dem Opfer zuwendet. Die zweite Neuerung ist die Verwirklichung einer ganzheitlichen Opferhilfe. Verbrechensopfer sind vielschichtig betroffen. Sie brauchen Soforthilfe für sich und Angehörige (ärztliche Hilfe, juristische Hilfe, Sorge für Kinder usw.), aber noch schwieriger ist es oft, langfristig die psychischen Folgen der Straftat zu heilen. Sie brauchen Hilfe in der Auseinandersetzung mit dem Täter, insbesondere im Strafprozess, und schliesslich sind auch die finanziellen Folgen der Tat zu regeln. Nicht nur der Täter, auch das Opfer bedarf nach schweren Straftaten einer sozialen Wiedereingliederung. Das Gesetz soll deshalb die Grundlagen für eine ganzheitliche, interdisziplinäre Opferpolitik schaffen. Verschiedene Stellen, Behörden, Richter und Private müssen koordiniert zusammenwirken, um dem Opfer zu ermöglichen, die Folgen der Straftat zu überwinden. Wir sind zwar mit der Opferhilfe gegenüber anderen Staaten im Rückstand, aber wir haben von ihren Erfahrungen gelernt: Der koordinierte Einsatz verschiedener Instrumente im Interesse einer umfassenden Opferhilfe stellt in der europäischen Gesetzgebung eine Pionierleistung dar. Er wird auch in der internationalen Fachwelt mit Interesse verfolgt. Die von uns vorgeschlagene Opferhilfe ruht auf drei Pfeilern: Der erste Pfeiler ist die Beratung und Betreuung der Opfer. Hier räumt die Vorlage den Kantonen eine möglichst grosse Flexibilität ein, die ihnen erlaubt, für ihren Kanton oder, was nun im Gesetz präzisiert wird, auch gemeinsam mit anderen Kantonen eine massgeschneiderte Lösung zu finden. Die Regelung des Opferhilfegesetzes beschränkt sich auf zwei Artikel, welche die Aufgaben der Beratungsstellen umschreiben und die Schweigepflicht verankern. Einzige organisatorische Vorschrift ist die Bestimmung, dass die Beratungsstellen rund um die Uhr erreichbar und einsatzfähig sein müssen denn Straftäter halten sich bekanntlich nicht an Bürozeiten, und gerade in den Stunden unmittelbar nach der Straftat ist es für das Opfer besonders wichtig, ein Anlaufstelle zu haben. Als Leitbild für die Organisation der Beratungsstellen soll nach unseren Vorstellungen eine möglichst unbürokratische, opfernahe Betreuung dienen. Bestehende Strukturen sollen genützt werden. Es ist möglich und oft sinnvoll, die Betreuung der Opfer im Sinne einer integrierten Fürsorge mit anderen, verwandten Betreuungsaufgaben zusammenzulegen. Auch können private Organisationen beigezogen werden. Die Betreuer sollen jedoch besonders für ihre Aufgabe ausgebildet werden. Der Bund kann den Aufbau der Beratungsstellen und die Ausbildung des Betreuungspersonals mit Finanzhilfen unterstützen. Der zweite Pfeiler betrifft die Stellung des Opfers im Strafverfahren. Hier sind zweifellos die heikelsten rechtlichen Probleme zu lösen. Einerseits ist Rücksicht zu nehmen auf das kantonale Prozessrecht, anderseits muss so gut als möglich sichergestellt werden, dass das Opfer nicht im Strafverfahren ein zweites Mal vor allem psychisch geschädigt wird. Eine solche Schädigung kann beispielsweise dann eintreten, wenn bei der Befragung der Opfer von Sexualdelikten die Täter- und Opferrollen praktisch vertauscht werden; eine Problematik, auf die in diesem Rat anlässlich der Debatte über die Revision des Sexualstrafrechts eindringlich hingewiesen wurde. Aber auch bei weniger schwerwiegenden und aufsehenerregenden Straftaten kann das Strafverfahren für das Opfer eine schwere Belastung bedeuten. Die Beseitigung dieser sogenannten sekundären Viktimisierung muss ein zentrales Anliegen jeder sinnvollen Opferhilfe sein. Ich glaube, es ist uns gelungen, für diesen Bereich eine Lösung zu finden, die den Schutz des Opfers im Strafverfahren deutlich verbessert, die sich aber gleichzeitig gut in die vielfältige Landschaft der kantonalen Strafverfahrensordnungen einpasst. Der bundesrätliche Entwurf versucht dabei nicht, den 26 kantonalen und zwei eidgenössischen Strafprozessordnungen noch eine weitere, umfassende Verfahrensordnung für Verbrechensopfer anzufügen. Er beschränkt sich auf fünf Eckpfeiler, die für das Opfer von zentraler Bedeutung sind. Sie betreffen den Persönlichkeitsschutz und die Stärkung der verfahrensrechtlichen Stellung. Man hat sich bemüht, Lösungen zu wählen, die in der Mehrzahl der Kantone, oder doch wenigstens in einigen Kantonen, bereits bestehen. Insofern konnte man auf Erprobtem aufbauen. Die Kantone können diese Eckpfeiler im Verfahrensrecht direkt anwenden oder sie in ihr eigenes Prozessrecht überführen. Ihr Rechtsetzungsaufwand hält sich damit in engen Grenzen. Die verfahrensrechtlichen Bestimmungen waren zwar in der Vernehmlassung umstritten. Namentlich einzelne Kantone äusserten Zweifel an der Zulässigkeit und an derOpportunität dieses Eingriffes in das kantonale Strafverfahrensrecht. Umgekehrt wurden diese Bestimmungen, insbesondere von seilen der Organisationen der Opfer- und Sozialhilfe, als Kernstück des Gesetzes bezeichnet, auf das keinesfalls verzichtet werden könne. Der Bundesrat teilt diese Ansicht. Die prozessuale Besserstellung des Opfers ist ein zentrales und unverzichtbares Element dieses Gesetzes. Sie wird - anders als beispielsweise die Entschädigung, die voraussichtlich nur von relativ wenigen Opfern anbegehrt werden dürfte - für eine grosse Anzahl von Opfern eine spürbare Besserung bringen. Sie entspricht daher einem dringenden Bedürfnis; gerade für den Bereich der Sexualdelikte wird dies besonders deutlich. Dieser Teil des Gesetzes ist aber auch verfassungsmässig abgesichert: Schon inderbundesrätlichen Botschaft zum Verfassungsartikel wie auch in den Räten haben wir darauf hingewiesen, dass der Bundesgesetzgeber gestützt auf den neuen Verfassungsartikel unter anderem Vorschriften über die Anpassung des Strafverfahrens mit dem Ziel einer Verbesserung der Stellung des Opfers im polizeilichen und gerichtlichen Verfahren erlassen kann.

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21. Januar 1991 N 15 Hilfe an Opfer von Straftaten Wenn wir daher den kritischen Stimmen im Grundsatz nicht folgen konnten, so haben wir ihnen doch, was die Ausgestaltung der Regelung betrifft, in verschiedenen Punkten Rechnung getragen: Die prozessualen Vorschriften wurden gegenüber dem Vernehmlassungsentwurf wesentlich reduziert; insbesondere wurde darauf verzichtet, dem Opfer im Strafverfahren generell die gleichen Teilnahmerechte einzuräumen, wie sie der Angeschuldigte hat. Auch auf Bestimmungen über Kosten und Entschädigung im Strafverfahren wurde verzichtet. Ueberdies wird es den Kantonen freigestellt, ob sie im Strafmandatsverfahren, das vor allem bei weniger schwerwiegenden Delikten eine grosse praktische Bedeutung hat, Zivilansprüche zulassen wollen. Die Bundesregelung - und darauf muss hier ausdrücklich hingewiesen werden - hat damit nicht mehr den Charakter einer «flächendeckenden» strafverfahrensrechtlichen Regelung, sondern gleicht eher einem Grundrechtskatalog der Opfer von Gewaltverbrechen. Sie garantiert dem Opfer punktuell jene Persönlichkeits- und Verfahrensrechte, die uns zur Wahrung seiner Würde, aber auch seiner materiellen Ansprüche gegenüber dem Täter als unverzichtbar erscheinen. In zwei Punkten wurde dieser Katalog gegenüber der Vernehmlassungsvorlage ergänzt: Opfer sollen das Recht haben, die Aussage zu verweigern, wenn Fragen ihre Intimsphäre tangieren, und Opfer von Sexualdelikten können verlangen, von Angehörigen ihres Geschlechts vernommen zu werden. Der letzte, dritte Pfeiler ist die Entschädigung der Opfer. Die noch vorhandenen Lücken im Haftpflicht- und Versicherungsrecht sollen geschlossen werden, beispielsweise wenn der Täter unbekannt oder zahlungsunfähig ist; auch müssen die oft langen Wartezeiten auf Schadenersatzleistungen überbrückt werden. Anders als im Bereich der Beratung und der Verfahrensre'chte wurde für den Bereich der Entschädigung grundsätzlich eine einheitliche bundesrechtliche Ordnung angestrebt. Schon die Verfassung stellt hier gewisse Leitlinien auf. Sie spricht von einer angemessenen Entschädigung, die davon abhängig ist, dass das Opfer infolge der Straftat in wirtschaftliche Schwierigkeiten geraten ist. Auch konnte man hier nicht auf bestehendes kantonales Recht aufbauen. Es wäre deshalb ein unverhältnismässiger gesetzgeberischer Aufwand, wenn für dieses kleine Spezialgebiet 26 kantonale Ordnungen aufgestellt werden müssten, da sich alle sehr ähnlich wären. Aber die notwendige Flexibilität wird hier dadurch geschaffen, dass den Rechtsanwendungsbehörden der Kantone ein beträchtlicher Ermessensspielraum eingeräumt wird, damit sie dem Einzelfall gerecht werden können. Auch die Möglichkeit, eine Genugtuung auszurichten, schafft Spielraum, um dem Einzelfall gerecht zu werden; so z. B. bei den Sexualdelikten, wo der materielle Schaden neben dem immateriellen oft kaum ins Gewicht fällt. Ursprünglich war neben diesen drei Pfeilern - Beratungsstellen, Stellung im Strafverfahren und angemessene Entschädigung - noch ein vierter vorgesehen, nämlich die bessere Berücksichtigung der Anliegen der Opfer im Strafrecht. Auf diesen Reiler ist nach dem Vernehmlassungsverfahren mit Ausnahme von zwei weniger weitreichenden Bestimmungen verzichtet worden. Diese Anliegen sollen im Rahmen der Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches weiterverfolgt werden, weil sich hier immer auch zentral allgemeine Probleme des Strafrechts stellen, so etwa bei der Frage, ob im Interesse des Opfers mehr Antragsdelikte eingeführt werden sollen und ob die Wiedergutmachung als eine besondere Strafform eingeführt werden soll. Die hier vorgeschlagene Opferhilfe dürfte jährlich für Bund und Kantone rund 10 bis 15 Millionen Franken Kosten verursachen. Das ist ein kleiner Bruchteil dessen, was für die Verfolgung, die Verurteilung und den Strafvollzug der Täter ausgegeben werden muss. Allein die jährlichen Betriebsdefizite der Strafanstalten machen mehr als 100 Millionen Franken aus. Der Bund soll sich an diesen Kosten - nach dem Entwurf des Bundesrates - mit zeitlich unbeschränkter Finanzhilfe für die Ausbildung der Betreuerinnen und Betreuer sowie mit einer auf sechs Jahre befristeten Finanzhilfe für den Aufbau der Beratungsstellen beteiligen. Die Aufwendungen für Entschädigung und Genugtuung werden dagegen von den Kantonen getragen. Mit der vom Bundesrat vorgeschlagenen Finanzierungsregelung soll sichergestellt werden, dass die Kantone in der relativ kostenintensiven Aufbauphase eine substantielle Unterstützung erhalten. Wenn für die Ausbildungshilfe keine zeitliche Beschränkung vorgesehen ist, so deshalb, weil es hier nicht allein um Finanzhilfen an die Kantone geht, sondern auch die Möglichkeit bestehen soll, gesamtschweizerische oder regionale Ausbildungskurse privater oder interkantonaler Institutionen zu unterstützen. Mit dem vorgeschlagenen Beitritt zum Europäischen Uebereinkommen über die Entschädigung für Opfer von Gewalttaten schliesslich kann innerhalb der Vertragsstaaten Freizügigkeit für Entschädigungsleistungen verwirklicht werden. Der Gesetzentwurf entspricht den Anforderungen des Uebereinkommens wie auch den Empfehlungen des Europarates über die Stellung und Unterstützung der Opfer. Er geht in einigen Punkten sogar über die Mindestanforderungen des Uebereinkommens hinaus. Ich möchte diesen Ueberblick mit einigen Bemerkungen zu den Vorschlägen Ihrer Kommission schliessen. Vorab danke ich der Präsidentin und der Kommission für die gründliche Bearbeitung und die gute Aufnahme der ganzen Vorlage. Der Bundesrat hat mit grosser Befriedigung davon Kenntnis genommen, dass die Kommission mit ihren Anträgen die Anliegen des bundesrätlichen Entwurfes zustimmend aufgenommen und in verschiedenen Punkten verdeutlicht und noch verstärkt hat. Wir stehen den beantragten Aenderungen daher grundsätzlich positiv gegenüber. Immerhin möchte ich schon hier auf zwei mir delikat erscheinende Punkte hinweisen: Der erste betrifft das Verfahrensrecht. Nach Ansicht der Kommissionsmehrheit soll das Opfer verlangen können, dass dem urteilenden Gericht eine Person des gleichen Geschlechts angehört. Ich habe an sich grosse Sympathie für dieses Anliegen, das sachlich zweifellos sehr berechtigt ist. Es ist in der Tat bedauerlich, dass in unserem Lande in sehr vielen Gerichten leider noch keine Frauen vertreten sind. Andererseits bestehen aber doch Bedenken, ob wir mit diesem Schritt, der weit über den Bereich der Opferhilfe hinaus erhebliche praktische Konsequenzen auf Wahl und Organisation der Gerichte haben dürfte, nicht zu stark in die kantonale Autonomie eingreifen. Denken Sie vor allem an Gerichte, die vom Volk gewählt werden. Der Gedanke, dass der Bund hier im Extremfall vorschreibt, wie gewählt werden muss, weckt föderalistisches Unbehagen. Immerhin würde damit erstmals eine Art Quotenregelung eingeführt - und das ist eben der entscheidende Punkt -, nicht oder nicht primär für Organe des Bundes, sondern für kantonale Gerichte. Ist es da politisch nicht klüger, die unbedingt nötige Verstärkung der Frauenpräsenz in den Gerichten den Kantonen zu überlassen? Ein zweiter Punkt, den ich schon hier ansprechen möchte, betrifft die Regelung der Finanzierung. Anliegen des bundesrätlichen Entwurfes war es, eine einfache, mit wenig Verwaltungsaufwand realisierbare Lösung zu finden und soweit als möglich auf die Einführung neuer Bagatellsubventionen zu verzichten. Ihre Kommission schlägt nun vor, die auf sechs Jahre befristete Aufbauhilfe des Bundes durch eine unbefristete pauschale Finanzhilfe an die Kosten der Beratungsstellen zu ersetzen. Ich habe an sich Verständnis dafür, dass Sie als Vertreter auch Ihrer Kantone gerne eine dauernde Unterstützung sehen würden, muss hier aber doch darauf hinweisen, dass damit im Bereich der Sozialhilfe in einem genuin kantonalen Bereich eine neue Subvention geschaffen würde, die für die einzelnen Kantone betragsmässig kaum ins Gewicht fällt, aberfür beide Beteiligten - Bund und Kantone - einen erheblichen Verwaltungsaufwand verursacht. Seitens des Bundesrates stehen wir daher einer zeitlich unbefristeten Subvention für die Kosten der Beratungsstellen mit Skepsis gegenüber. Gestatten Sie mir zum Abschluss einen kurzen Blick auf die Zukunft: Der Gesetzentwurf ist ein erster Schritt in Richtung Aufbau der Opferhilfe. Wir rechnen mit ungefähr 10 000 Verbrechensopfern jährlich, die unter das neue Gesetz fallen. Viel-- 8 of 19 -Aide aux victimes d'infractions 16 N 21 janvier 1991 leicht ein Drittel davon wird die Betreuung in Anspruch nehmen, die Hälfte wird von den strafprozessualen Bestimmungen profitieren können, und nur etwa 1 bis 2 Prozent - also jährlich 100 bis 200 Opfer-werden eine Entschädigung nötig haben und beanspruchen können. Allein diese Zahlen, die auf groben Schätzungen beruhen, zeigen, wo die Schwerpunkte der Hilfe liegen. Man darf jedenfalls die Entschädigung nicht überbewerten, weder in ihrer Bedeutung für die Opfer noch bezüglich der Kostenfolgen für die Kantone. Die Kantone können sodann die Hilfe weiter ausbauen. Sie können beispielsweise neben den Verbrechensopfern auch andere Opfer, z. B. Opfer von Unglücksfällen, in ihre Hilfe miteinbeziehen oder den Opfern im Strafprozess grundsätzlich die gleichen Rechte einräumen, wie sie heute schon dem Täter zustehen. Damit würde die Schaffung von zwei Opferkategorien vermieden, die von der Bundesverfassung allerdings indiziert wird, weil sich die Bundeskompetenz auf Opfer von Straftaten gegen Leib und Leben beschränkt. Der Bund geht übrigens in seinen beiden Strafprozessordnungen mit dem guten Beispiel voran, indem hier grundsätzlich allen Geschädigten die gleichen Verfahrensrechte zugestanden werden. Der Bund kann sich in diesem Bereich auf seine eigene Prozessrechtskompetenz stützen und ist daher nicht an die Schranken von Artikel 64ter der Bundesverfassung gebunden. Auch auf Bundesebene wird sich das Recht weiterentwickeln. So stehen beispielsweise im Rahmen der Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches Bestimmungen zur Diskussion, die auch die Position des Opfers verbessern, wie z. B. die Einführung der Wiedergutmachung als Sanktion und die Möglichkeit der Strafbefreiung, wenn der Täter den Schaden wiedergutgemacht hat. Mit der heutigen Gesetzesvorlage wird jedoch der erste entscheidende Schritt für eine wirksame Opferhilfe getan. Ich bitte Sie daher mit den Sprechern Ihrer Fraktionen, auf die Vorlage einzutreten. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles A. Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) A. Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) Titel Antrag der Kommission.... Opfer von schweren Straftaten Titre Proposition de la commission.... victimes d'infractions graves Frau Stamm, Berichterstatterin: Ich möchte kurz etwas zur Aenderung des Titels sagen, welche die Kommission vorgenommen hat. Der Bundesrat hat uns vorgeschlagen, das Gesetz «Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten» zu nennen. Das könnte auf den ersten Blick den Anschein erwecken, als ob diese Opferhilfe für alle Opfer von Straftaten gemeint sei. Das ist sie aber nicht. Im Bundesverfassungsartikel heisst es: «Opfer von Straftaten gegen Leib und Leben». Straftaten gegen Leib und Leben sind im ersten Titel des Strafgesetzbuches umschrieben. Das ist aber auch nicht gemeint. Die Opferhilfe geht über diese Straftaten gegen Leib und Leben im engeren Sinne hinaus, kann zum Beispiel Opfer von Sexualdelikten umfassen. Es geht um Straftaten, die eine schwere Beeinträchtigung der Persönlichkeit und eine Gefährdung von Leib und Leben bewirken. So haben wir uns dann nach langer Diskussion dafür entschieden, das Gesetz «Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von schweren Straftaten» zu nennen. Zuhanden des Protokolls möchte ich feststellen, dass dieser Begriff etwas unscharf ist. M. Béguelin, rapporteur: Je ferai une brève précision en ce qui concerne le titre de la loi -Aide aux victimes d'infractions. Il ne s'agit bien évidemment pas de toutes les infractions, il s'agit de celles qui touchent la personnalité et la sphère intime des victimes. C'est pour cette raison que la commission, après une longue discussion, a modifié le titre en précisant «aux victimes d'infractions graves», la gravité étant définie précisément par les atteintes à la personnalité et à la sphère intime des personnes concernées. Angenommen -Adopté Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 1 Antrag der Kommission.... Opfern von schweren Straftaten.... Art.1 Proposition de la commission.... d'infractions graves et à.... Angenommen -Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Abs.1.... körperlichen, sexuellen oder psychischen.... Abs. 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 2 Proposition de la commission AI.1.... corporelle, sexuelle ou psychique.... Al. 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 3 Antrag der Kommission Abs.1.... Beratungsstellen. Solche Beratungsstellen können ihre Tätigkeit in mehreren Kantonen ausüben. Abs. 2,3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 4.... übernehmen weitere Kosten, wie Arzt-, Anwalts- und Verfahrenskosten, soweit.... Abs. 5 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 3 Proposition de la commission AI.1.... d'activité. Ces centres de consultation peuvent étendre leur activité à plusieurs cantons. Al. 2, 3 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 4.... à leur charge d'autres frais, comme les frais médicaux, les frais d'avocat et les frais de procédure, dans la mesure.... Al. 5 Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté -- 9 of 19 -21. Januar 1991 N 17 Hilfe an Opfer von Straftaten Art. 4 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. Ibis (neu) Die Schweigepflicht gilt auch nach Beendigung der Mitarbeit für die Beratungsstelle. Abs. 2, 3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 4 Proposition de la commission AI.1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. Ibis (nouveau) L'obligation de garder le secret subsiste même après que le travail pour le centre de consultation a pris fin. Al. 2,3 Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 4bis (neu) Antrag der Kommission Mehrheit Ablehnung des Antrages der Minderheit Minderheit (Ducret, Aubry, Bürgi, Gros, Revaclier, Wyss William) Titel Aufgaben der Polizeiorgane Abs. 1 Die Polizeiorgane informieren das Opfer bei der ersten Einvernahme über die Beratungsstellen. Abs. 2 Sie übermitteln Name und Adresse des Opfers einer Beratungsstelle. Sie weisen das Opfer darauf hin, dass es die Uebermittlung ablehnen kann. Eventualantrag Zölch (für den Fall, dass die Artikel 4bis und 6 in der Fassung der Minderheit angenommen werden) Abs. 3 (neu) Die Opfer von Straftaten gegen die sexuelle Integrität können verlangen, dass sie von Angehörigen des gleichen Geschlechts einvernommen werden. Das gilt auch für das Untersuchungsverfahren. Art. 4bis (nouveau) Proposition de la commission Majorité Rejeter la proposition de la minorité Minorité (Ducret, Aubry, Bürgi, Gros, Revaclier, Wyss William) Titre Tâches des organes de police Al. 1 Les organes de police informent la victime, lors de sa première audition, de l'existence des centres de consultation. Al. 2 Ils transmettent à un centre de consultation les noms et adresse de la victime. Auparavant, ils auront indiqué à celle-ci qu'elle peut refuser cette communication. Proposition subsidiaire Zölch (au cas où les articles 4bis et 6 seraient adoptés dans la version de la minorité) Al. 3 (nouveau) Les victimes d'atteintes d'ordre sexuel peuvent exiger d'être interrogées par des personnes du même sexe qu'elles. Il va de même pour la procédure d'instruction. Präsident: In Absprache mit der Kommission und mit Herrn Ducret beantrage ich Ihnen, seinen Antrag und denjenigen von Frau Zölch zusammen mit Artikel 6 zu behandeln. Sie sind mit diesem Vorgehen einverstanden. Siehe Entscheid bei Art. 6 Voir décision à l'art. 6 Art. 5 Antrag der Kommission Abs. 1,2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 3.... erfordern. Bei Sexualdelikten wird die Oeffentlichkeit auf Antrag des Opfers ausgeschlossen. Abs. 4 Die Behörden vermeiden eine Begegnung des Opfers mit dem Beschuldigten, wenn das Opfer dies verlangt. Sie tragen dem Anspruch des Beschuldigten auf rechtliches Gehör in anderer Weise Rechnung. Eine Begegnung kann angeordnet werden, wenn der Anspruch des Beschuldigten auf rechtliches Gehör oder ein überwiegendes Interesse der Strafverfolgung sie zwingend erfordert. Abs. 5 (neu) Bei Straftaten gegen die sexuelle Integrität darf eine Konfrontation gegen den Willen des Opfers nur angeordnet werden, wenn der Anspruch des Beschuldigten auf rechtliches Gehör sie zwingend erfordert. Art. 5 Proposition de la commission Al. 1,2 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 3.... l'exigent. Lorsqu'il s'agit d'infractions à caractère sexuel, le huis-clos est prononcé à la demande de la victime. Al. 4 Les autorités évitent de mettre en présence la victime et le prévenu lorsque la victime le demande. Elles prennent en considération d'une autre façon le droit du prévenu d'être entendu. Une confrontation peut être ordonnée lorsque le droit du prévenu d'être entendu ou un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l'exigent de manière impérieuse. Al. 5 (nouveau) Lorsqu'il s'agit d'atteintes d'ordre sexuel, une confrontation ne peut être ordonnée sans le consentement de la victime que si le droit du prévenu d'être entendu l'exige de manière impérieuse. Angenommen -Adopté Art. 6 Antrag der Kommission Mehrheit Abs. 1,2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 3.... werden. Das gilt auch für das Untersuchungsverfahren. Minderheit (Ducret, Aubry, Bürgi, Revaclier, Wyss Wiliam) Die kantonale Gesetzgebung regelt die Rechte der Opfer in allen Abschnitten des Strafverfahrens. Art. 6 Proposition de la commission Majorité Al. 1, 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 3.... sexe. Cette règle s'applique également à la phase de l'instruction. Minorité (Ducret, Aubry, Bürgi, Revaclier, Wyss Wiliam) La législation cantonale fixe les droits de la victime à tous les stades de la procédure pénale.

21. Januar 1991 N 15 Hilfe an Opfer von Straftaten Wenn wir daher den kritischen Stimmen im Grundsatz nicht folgen konnten, so haben wir ihnen doch, was die Ausgestaltung der Regelung betrifft, in verschiedenen Punkten Rechnung getragen: Die prozessualen Vorschriften wurden gegenüber dem Vernehmlassungsentwurf wesentlich reduziert; insbesondere wurde darauf verzichtet, dem Opfer im Strafverfahren generell die gleichen Teilnahmerechte einzuräumen, wie sie der Angeschuldigte hat. Auch auf Bestimmungen über Kosten und Entschädigung im Strafverfahren wurde verzichtet. Ueberdies wird es den Kantonen freigestellt, ob sie im Strafmandatsverfahren, das vor allem bei weniger schwerwiegenden Delikten eine grosse praktische Bedeutung hat, Zivilansprüche zulassen wollen. Die Bundesregelung - und darauf muss hier ausdrücklich hingewiesen werden - hat damit nicht mehr den Charakter einer «flächendeckenden» strafverfahrensrechtlichen Regelung, sondern gleicht eher einem Grundrechtskatalog der Opfer von Gewaltverbrechen. Sie garantiert dem Opfer punktuell jene Persönlichkeits- und Verfahrensrechte, die uns zur Wahrung seiner Würde, aber auch seiner materiellen Ansprüche gegenüber dem Täter als unverzichtbar erscheinen. In zwei Punkten wurde dieser Katalog gegenüber der Vernehmlassungsvorlage ergänzt: Opfer sollen das Recht haben, die Aussage zu verweigern, wenn Fragen ihre Intimsphäre tangieren, und Opfer von Sexualdelikten können verlangen, von Angehörigen ihres Geschlechts vernommen zu werden. Der letzte, dritte Pfeiler ist die Entschädigung der Opfer. Die noch vorhandenen Lücken im Haftpflicht- und Versicherungsrecht sollen geschlossen werden, beispielsweise wenn der Täter unbekannt oder zahlungsunfähig ist; auch müssen die oft langen Wartezeiten auf Schadenersatzleistungen überbrückt werden. Anders als im Bereich der Beratung und der Verfahrensre'chte wurde für den Bereich der Entschädigung grundsätzlich eine einheitliche bundesrechtliche Ordnung angestrebt. Schon die Verfassung stellt hier gewisse Leitlinien auf. Sie spricht von einer angemessenen Entschädigung, die davon abhängig ist, dass das Opfer infolge der Straftat in wirtschaftliche Schwierigkeiten geraten ist. Auch konnte man hier nicht auf bestehendes kantonales Recht aufbauen. Es wäre deshalb ein unverhältnismässiger gesetzgeberischer Aufwand, wenn für dieses kleine Spezialgebiet 26 kantonale Ordnungen aufgestellt werden müssten, da sich alle sehr ähnlich wären. Aber die notwendige Flexibilität wird hier dadurch geschaffen, dass den Rechtsanwendungsbehörden der Kantone ein beträchtlicher Ermessensspielraum eingeräumt wird, damit sie dem Einzelfall gerecht werden können. Auch die Möglichkeit, eine Genugtuung auszurichten, schafft Spielraum, um dem Einzelfall gerecht zu werden; so z. B. bei den Sexualdelikten, wo der materielle Schaden neben dem immateriellen oft kaum ins Gewicht fällt. Ursprünglich war neben diesen drei Pfeilern - Beratungsstellen, Stellung im Strafverfahren und angemessene Entschädigung - noch ein vierter vorgesehen, nämlich die bessere Berücksichtigung der Anliegen der Opfer im Strafrecht. Auf diesen Reiler ist nach dem Vernehmlassungsverfahren mit Ausnahme von zwei weniger weitreichenden Bestimmungen verzichtet worden. Diese Anliegen sollen im Rahmen der Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches weiterverfolgt werden, weil sich hier immer auch zentral allgemeine Probleme des Strafrechts stellen, so etwa bei der Frage, ob im Interesse des Opfers mehr Antragsdelikte eingeführt werden sollen und ob die Wiedergutmachung als eine besondere Strafform eingeführt werden soll. Die hier vorgeschlagene Opferhilfe dürfte jährlich für Bund und Kantone rund 10 bis 15 Millionen Franken Kosten verursachen. Das ist ein kleiner Bruchteil dessen, was für die Verfolgung, die Verurteilung und den Strafvollzug der Täter ausgegeben werden muss. Allein die jährlichen Betriebsdefizite der Strafanstalten machen mehr als 100 Millionen Franken aus. Der Bund soll sich an diesen Kosten - nach dem Entwurf des Bundesrates - mit zeitlich unbeschränkter Finanzhilfe für die Ausbildung der Betreuerinnen und Betreuer sowie mit einer auf sechs Jahre befristeten Finanzhilfe für den Aufbau der Beratungsstellen beteiligen. Die Aufwendungen für Entschädigung und Genugtuung werden dagegen von den Kantonen getragen. Mit der vom Bundesrat vorgeschlagenen Finanzierungsregelung soll sichergestellt werden, dass die Kantone in der relativ kostenintensiven Aufbauphase eine substantielle Unterstützung erhalten. Wenn für die Ausbildungshilfe keine zeitliche Beschränkung vorgesehen ist, so deshalb, weil es hier nicht allein um Finanzhilfen an die Kantone geht, sondern auch die Möglichkeit bestehen soll, gesamtschweizerische oder regionale Ausbildungskurse privater oder interkantonaler Institutionen zu unterstützen. Mit dem vorgeschlagenen Beitritt zum Europäischen Uebereinkommen über die Entschädigung für Opfer von Gewalttaten schliesslich kann innerhalb der Vertragsstaaten Freizügigkeit für Entschädigungsleistungen verwirklicht werden. Der Gesetzentwurf entspricht den Anforderungen des Uebereinkommens wie auch den Empfehlungen des Europarates über die Stellung und Unterstützung der Opfer. Er geht in einigen Punkten sogar über die Mindestanforderungen des Uebereinkommens hinaus. Ich möchte diesen Ueberblick mit einigen Bemerkungen zu den Vorschlägen Ihrer Kommission schliessen. Vorab danke ich der Präsidentin und der Kommission für die gründliche Bearbeitung und die gute Aufnahme der ganzen Vorlage. Der Bundesrat hat mit grosser Befriedigung davon Kenntnis genommen, dass die Kommission mit ihren Anträgen die Anliegen des bundesrätlichen Entwurfes zustimmend aufgenommen und in verschiedenen Punkten verdeutlicht und noch verstärkt hat. Wir stehen den beantragten Aenderungen daher grundsätzlich positiv gegenüber. Immerhin möchte ich schon hier auf zwei mir delikat erscheinende Punkte hinweisen: Der erste betrifft das Verfahrensrecht. Nach Ansicht der Kommissionsmehrheit soll das Opfer verlangen können, dass dem urteilenden Gericht eine Person des gleichen Geschlechts angehört. Ich habe an sich grosse Sympathie für dieses Anliegen, das sachlich zweifellos sehr berechtigt ist. Es ist in der Tat bedauerlich, dass in unserem Lande in sehr vielen Gerichten leider noch keine Frauen vertreten sind. Andererseits bestehen aber doch Bedenken, ob wir mit diesem Schritt, der weit über den Bereich der Opferhilfe hinaus erhebliche praktische Konsequenzen auf Wahl und Organisation der Gerichte haben dürfte, nicht zu stark in die kantonale Autonomie eingreifen. Denken Sie vor allem an Gerichte, die vom Volk gewählt werden. Der Gedanke, dass der Bund hier im Extremfall vorschreibt, wie gewählt werden muss, weckt föderalistisches Unbehagen. Immerhin würde damit erstmals eine Art Quotenregelung eingeführt - und das ist eben der entscheidende Punkt -, nicht oder nicht primär für Organe des Bundes, sondern für kantonale Gerichte. Ist es da politisch nicht klüger, die unbedingt nötige Verstärkung der Frauenpräsenz in den Gerichten den Kantonen zu überlassen? Ein zweiter Punkt, den ich schon hier ansprechen möchte, betrifft die Regelung der Finanzierung. Anliegen des bundesrätlichen Entwurfes war es, eine einfache, mit wenig Verwaltungsaufwand realisierbare Lösung zu finden und soweit als möglich auf die Einführung neuer Bagatellsubventionen zu verzichten. Ihre Kommission schlägt nun vor, die auf sechs Jahre befristete Aufbauhilfe des Bundes durch eine unbefristete pauschale Finanzhilfe an die Kosten der Beratungsstellen zu ersetzen. Ich habe an sich Verständnis dafür, dass Sie als Vertreter auch Ihrer Kantone gerne eine dauernde Unterstützung sehen würden, muss hier aber doch darauf hinweisen, dass damit im Bereich der Sozialhilfe in einem genuin kantonalen Bereich eine neue Subvention geschaffen würde, die für die einzelnen Kantone betragsmässig kaum ins Gewicht fällt, aberfür beide Beteiligten - Bund und Kantone - einen erheblichen Verwaltungsaufwand verursacht. Seitens des Bundesrates stehen wir daher einer zeitlich unbefristeten Subvention für die Kosten der Beratungsstellen mit Skepsis gegenüber. Gestatten Sie mir zum Abschluss einen kurzen Blick auf die Zukunft: Der Gesetzentwurf ist ein erster Schritt in Richtung Aufbau der Opferhilfe. Wir rechnen mit ungefähr 10 000 Verbrechensopfern jährlich, die unter das neue Gesetz fallen. Viel-- 8 of 19 -Aide aux victimes d'infractions 16 N 21 janvier 1991 leicht ein Drittel davon wird die Betreuung in Anspruch nehmen, die Hälfte wird von den strafprozessualen Bestimmungen profitieren können, und nur etwa 1 bis 2 Prozent - also jährlich 100 bis 200 Opfer-werden eine Entschädigung nötig haben und beanspruchen können. Allein diese Zahlen, die auf groben Schätzungen beruhen, zeigen, wo die Schwerpunkte der Hilfe liegen. Man darf jedenfalls die Entschädigung nicht überbewerten, weder in ihrer Bedeutung für die Opfer noch bezüglich der Kostenfolgen für die Kantone. Die Kantone können sodann die Hilfe weiter ausbauen. Sie können beispielsweise neben den Verbrechensopfern auch andere Opfer, z. B. Opfer von Unglücksfällen, in ihre Hilfe miteinbeziehen oder den Opfern im Strafprozess grundsätzlich die gleichen Rechte einräumen, wie sie heute schon dem Täter zustehen. Damit würde die Schaffung von zwei Opferkategorien vermieden, die von der Bundesverfassung allerdings indiziert wird, weil sich die Bundeskompetenz auf Opfer von Straftaten gegen Leib und Leben beschränkt. Der Bund geht übrigens in seinen beiden Strafprozessordnungen mit dem guten Beispiel voran, indem hier grundsätzlich allen Geschädigten die gleichen Verfahrensrechte zugestanden werden. Der Bund kann sich in diesem Bereich auf seine eigene Prozessrechtskompetenz stützen und ist daher nicht an die Schranken von Artikel 64ter der Bundesverfassung gebunden. Auch auf Bundesebene wird sich das Recht weiterentwickeln. So stehen beispielsweise im Rahmen der Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches Bestimmungen zur Diskussion, die auch die Position des Opfers verbessern, wie z. B. die Einführung der Wiedergutmachung als Sanktion und die Möglichkeit der Strafbefreiung, wenn der Täter den Schaden wiedergutgemacht hat. Mit der heutigen Gesetzesvorlage wird jedoch der erste entscheidende Schritt für eine wirksame Opferhilfe getan. Ich bitte Sie daher mit den Sprechern Ihrer Fraktionen, auf die Vorlage einzutreten. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles A. Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) A. Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) Titel Antrag der Kommission.... Opfer von schweren Straftaten Titre Proposition de la commission.... victimes d'infractions graves Frau Stamm, Berichterstatterin: Ich möchte kurz etwas zur Aenderung des Titels sagen, welche die Kommission vorgenommen hat. Der Bundesrat hat uns vorgeschlagen, das Gesetz «Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten» zu nennen. Das könnte auf den ersten Blick den Anschein erwecken, als ob diese Opferhilfe für alle Opfer von Straftaten gemeint sei. Das ist sie aber nicht. Im Bundesverfassungsartikel heisst es: «Opfer von Straftaten gegen Leib und Leben». Straftaten gegen Leib und Leben sind im ersten Titel des Strafgesetzbuches umschrieben. Das ist aber auch nicht gemeint. Die Opferhilfe geht über diese Straftaten gegen Leib und Leben im engeren Sinne hinaus, kann zum Beispiel Opfer von Sexualdelikten umfassen. Es geht um Straftaten, die eine schwere Beeinträchtigung der Persönlichkeit und eine Gefährdung von Leib und Leben bewirken. So haben wir uns dann nach langer Diskussion dafür entschieden, das Gesetz «Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von schweren Straftaten» zu nennen. Zuhanden des Protokolls möchte ich feststellen, dass dieser Begriff etwas unscharf ist. M. Béguelin, rapporteur: Je ferai une brève précision en ce qui concerne le titre de la loi -Aide aux victimes d'infractions. Il ne s'agit bien évidemment pas de toutes les infractions, il s'agit de celles qui touchent la personnalité et la sphère intime des victimes. C'est pour cette raison que la commission, après une longue discussion, a modifié le titre en précisant «aux victimes d'infractions graves», la gravité étant définie précisément par les atteintes à la personnalité et à la sphère intime des personnes concernées. Angenommen -Adopté Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 1 Antrag der Kommission.... Opfern von schweren Straftaten.... Art.1 Proposition de la commission.... d'infractions graves et à.... Angenommen -Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Abs.1.... körperlichen, sexuellen oder psychischen.... Abs. 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 2 Proposition de la commission AI.1.... corporelle, sexuelle ou psychique.... Al. 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 3 Antrag der Kommission Abs.1.... Beratungsstellen. Solche Beratungsstellen können ihre Tätigkeit in mehreren Kantonen ausüben. Abs. 2,3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 4.... übernehmen weitere Kosten, wie Arzt-, Anwalts- und Verfahrenskosten, soweit.... Abs. 5 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 3 Proposition de la commission AI.1.... d'activité. Ces centres de consultation peuvent étendre leur activité à plusieurs cantons. Al. 2, 3 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 4.... à leur charge d'autres frais, comme les frais médicaux, les frais d'avocat et les frais de procédure, dans la mesure.... Al. 5 Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté -- 9 of 19 -21. Januar 1991 N 17 Hilfe an Opfer von Straftaten Art. 4 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. Ibis (neu) Die Schweigepflicht gilt auch nach Beendigung der Mitarbeit für die Beratungsstelle. Abs. 2, 3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 4 Proposition de la commission AI.1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. Ibis (nouveau) L'obligation de garder le secret subsiste même après que le travail pour le centre de consultation a pris fin. Al. 2,3 Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 4bis (neu) Antrag der Kommission Mehrheit Ablehnung des Antrages der Minderheit Minderheit (Ducret, Aubry, Bürgi, Gros, Revaclier, Wyss William) Titel Aufgaben der Polizeiorgane Abs. 1 Die Polizeiorgane informieren das Opfer bei der ersten Einvernahme über die Beratungsstellen. Abs. 2 Sie übermitteln Name und Adresse des Opfers einer Beratungsstelle. Sie weisen das Opfer darauf hin, dass es die Uebermittlung ablehnen kann. Eventualantrag Zölch (für den Fall, dass die Artikel 4bis und 6 in der Fassung der Minderheit angenommen werden) Abs. 3 (neu) Die Opfer von Straftaten gegen die sexuelle Integrität können verlangen, dass sie von Angehörigen des gleichen Geschlechts einvernommen werden. Das gilt auch für das Untersuchungsverfahren. Art. 4bis (nouveau) Proposition de la commission Majorité Rejeter la proposition de la minorité Minorité (Ducret, Aubry, Bürgi, Gros, Revaclier, Wyss William) Titre Tâches des organes de police Al. 1 Les organes de police informent la victime, lors de sa première audition, de l'existence des centres de consultation. Al. 2 Ils transmettent à un centre de consultation les noms et adresse de la victime. Auparavant, ils auront indiqué à celle-ci qu'elle peut refuser cette communication. Proposition subsidiaire Zölch (au cas où les articles 4bis et 6 seraient adoptés dans la version de la minorité) Al. 3 (nouveau) Les victimes d'atteintes d'ordre sexuel peuvent exiger d'être interrogées par des personnes du même sexe qu'elles. Il va de même pour la procédure d'instruction. Präsident: In Absprache mit der Kommission und mit Herrn Ducret beantrage ich Ihnen, seinen Antrag und denjenigen von Frau Zölch zusammen mit Artikel 6 zu behandeln. Sie sind mit diesem Vorgehen einverstanden. Siehe Entscheid bei Art. 6 Voir décision à l'art. 6 Art. 5 Antrag der Kommission Abs. 1,2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 3.... erfordern. Bei Sexualdelikten wird die Oeffentlichkeit auf Antrag des Opfers ausgeschlossen. Abs. 4 Die Behörden vermeiden eine Begegnung des Opfers mit dem Beschuldigten, wenn das Opfer dies verlangt. Sie tragen dem Anspruch des Beschuldigten auf rechtliches Gehör in anderer Weise Rechnung. Eine Begegnung kann angeordnet werden, wenn der Anspruch des Beschuldigten auf rechtliches Gehör oder ein überwiegendes Interesse der Strafverfolgung sie zwingend erfordert. Abs. 5 (neu) Bei Straftaten gegen die sexuelle Integrität darf eine Konfrontation gegen den Willen des Opfers nur angeordnet werden, wenn der Anspruch des Beschuldigten auf rechtliches Gehör sie zwingend erfordert. Art. 5 Proposition de la commission Al. 1,2 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 3.... l'exigent. Lorsqu'il s'agit d'infractions à caractère sexuel, le huis-clos est prononcé à la demande de la victime. Al. 4 Les autorités évitent de mettre en présence la victime et le prévenu lorsque la victime le demande. Elles prennent en considération d'une autre façon le droit du prévenu d'être entendu. Une confrontation peut être ordonnée lorsque le droit du prévenu d'être entendu ou un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l'exigent de manière impérieuse. Al. 5 (nouveau) Lorsqu'il s'agit d'atteintes d'ordre sexuel, une confrontation ne peut être ordonnée sans le consentement de la victime que si le droit du prévenu d'être entendu l'exige de manière impérieuse. Angenommen -Adopté Art. 6 Antrag der Kommission Mehrheit Abs. 1,2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 3.... werden. Das gilt auch für das Untersuchungsverfahren. Minderheit (Ducret, Aubry, Bürgi, Revaclier, Wyss Wiliam) Die kantonale Gesetzgebung regelt die Rechte der Opfer in allen Abschnitten des Strafverfahrens. Art. 6 Proposition de la commission Majorité Al. 1, 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 3.... sexe. Cette règle s'applique également à la phase de l'instruction. Minorité (Ducret, Aubry, Bürgi, Revaclier, Wyss Wiliam) La législation cantonale fixe les droits de la victime à tous les stades de la procédure pénale.

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Aide aux victimes d'infractions 18 N 21 janvier 1991 M. Ducret, porte-parole de la minorité: Comme je l'ai indiqué lors du débat d'entrée en matière, les dispositions du projet de loi relatives aux règles appliquées dans la procédure pénale ont été sévèrement critiquées dans le cadre de la procédure de consultation. Celles-ci étaient avant tout fondées sur le fait que la section 3, notamment les articles 6 à 9, impose aux cantons des règles de procédure qui ne tiennent pas compte de la répartition des compétences entre ces derniers et la Confédération, telle que la fixe clairement la constitution, et également parce que l'article 64ter de notre charte fondamentale, base constitutionnelle de ce projet de loi, n'autorise pas la Confédération à régler de manière exhaustive et détaillée toutes les questions de procédure, qu'il s'agisse d'ailleurs de procédure pénale ou civile. S'agissant de la procédure pénale, il est nécessaire de rappeler que si l'article 64bis de la constitution donne à la Confédération le droit de légiférer en matière de droit pénal de fond, en revanche l'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice demeurent de la compétence des cantons. La fonction principale de cette disposition consiste à circonscrire négativement les frontières de la compétence fédérale en la matière et même si des limitations d'une certaine importance • ont été apportées au fil des ans à la compétence cantonale en matière de procédure pénale, celle-ci n'en demeure pas moins la règle, notamment en cas de doute. Les seules exceptions se rapportant à l'application du droit pénal ordinaire ont trait, en ce qui concerne l'organisation judiciaire, aux infractions qui touchent directement les intérêts de la Confédération et, en ce qui concerne la procédure pénale, à diverses dispositions contenues dans le Code pénal lui-même, voire dans la loi fédérale de procédure pénale. Toutes les atteintes portées par le législateur fédéral à la compétence cantonale résident dans le principe selon lequel le droit de procédure ne saurait entraver la bonne application du droit pénal matériel. Encore convient-il d'ajouter que le Tribunal fédéral a très largement profité, lors de l'examen de nombreux cas d'espèce, de sa capacité de critique pour tenter d'unifier les procédures pénales cantonales, chaque fois notamment qu'il est question de sauvegarder les droits de l'homme, la liberté personnelle des individus et les droits tirés de l'article 4 de la constitution. Ceci étant rappelé pour l'objectivité du discours, il convient néanmoins de constater, avec les opposants à cette velléité centralisatrice et unificatrice, que les interventions de la loi fédérale dans les procédures cantonales vont si loin qu'elles ne manqueront pas de créer un fossé entre les victimes d'actes de violence criminelle et les autres victimes d'infractions pénales. De plus, la coexistence de procédures différentes en fonction de la nature du dommage subi par la victime va engendrer de nombreuses complications pour les autorités d'application. Ce fossé ne pourra être comblé et ces complications complètement éliminées que par une extension à l'ensemble des victimes d'infractions pénales des droits accordés par la LAVI. Cette situation obligera évidemment les cantons, de l'avis même de la commission d'experts, à procéder à une réforme en profondeur de tous leur droit de procédure pénale, ce que le législateur fédéral n'a pas les moyens constitutionnels d'imposer, tout au moins tant que n'est pas abrogée ou sensiblement modifiée la teneur de l'article 64bis de la constitution. Or, rien dans le message du Conseil fédéral à l'appui du contre-projet qui fut opposé à l'initiative du Beobachter ne donnait à penser que l'article 64ter de la constitution modifierait aussi sensiblement la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons dans ce domaine. Au contraire, le message annonçait clairement une solution fédéraliste, et seule la création d'une commission fédérale de recours, au demeurant inutile à mes yeux, était évoquée. S'agissant plus précisément de l'aide morale à laquelle se rattachent les dispositions ayant trait à la protection et aux droits de la victime, le Conseil fédéral précisait que «le législateur se bornerait à édicter quelques principes et à inciter les cantons à aménager eux-mêmes la procédure pénale en vue d'améliorer la situation des victimes face à la police et à la justice. En conclusion de ces considérations générales, force est de remarquer que les critiques émises à rencontre de ce chapitre du projet de loi sont nombreuses et diverses à la fois. Ce n'est pas pour rien d'ailleurs si la moitié des participants à la procédure de consultation, dont dix-neuf cantons, se sont montrés opposés soit au principe de ces dispositions, soit à certains aspects importants de celles-ci, lorsqu'elles ne tiennent pas compte ni des législations cantonales en vigueur, ni des différentes sensibilités qui existent dans notre pays. Se justifie-t-il alors de sacrifier un principe et une pratique fédéralistes à l'occasion d'une révision partielle de notre droit pénal général? Ne devrait-on pas se contenter d'une loi-cadre pour atteindre le but visé? Et puisqu'il appartiendra aux cantons d'assumer une grande partie des frais d'assistance et d'indemnisation, ne devrait-on pas leur laisser le soin d'organiser ces tâches comme ils l'entendent, mais en s'inspirant des recommandations et des conventions du Conseil de l'Europe? Cette atteinte au fédéralisme est d'autant plus inacceptable que certaines des solutions retenues prêtent largement le flanc à la critique. Ainsi, s'agissant de l'article 7, il faut savoir que l'accompagnement par une personne de confiance a des limites. Si elle permet d'éviter ou de calmer l'appréhension d'une victime lors d'une audition devant la police ou la justice, encore convient-il de se demander si la vérité n'a pas vraiment de chance de n'éclater que dans une certaine confidentialité? A cet égard de nombreux juges que j'ai pu consulter doutent de l'efficacité de la mesure proposée et lui voient, au contraire, des contre-indications qui ne vont pas dans le sens d'une protection des intérêts et des droits des victimes. L'article 8, beaucoup plus encore que le précédent, constitue une intrusion inacceptable dans les compétences cantonales. Si cette disposition était acceptée, on aboutirait à l'existence de deux législations superposées au plan cantonal, l'une applicable aux victimes d'acte de violence et tombant sous le coup de la LAVI, l'autre aux victimes d'autre nature, d'où le risque d'un droit pénal à deux vitesses, - si vous me passez l'expression - les traumatismes réels d'un hold up, par exemple, ne donnant pas aux victimes les mêmes droits de procédure, par exemple le droit de recours contre un non-lieu ou contre un refus d'ouvrir l'action publique. Quant à l'article 9, il fait lui aussi une distinction intolérable entre différentes catégories d'infractions, même si les principes qu'il contient sont déjà connus dans de nombreuses législations cantonales, mais pour l'ensemble des infractions pouvant donner lieu à des prétentions civiles au dédommagement. Enfin, il est plus évident encore que la singulière proposition de la commission de l'article 9bis, arrachée par le vote qualifié de la présidente, n'est pas compatible avec les compétences cantonales en matière d'organisation judiciaire. Si le droit fédéral impose aux cantons la composition de leurs tribunaux, c'est alors que l'article 64bis alinéa 2 doit être abrogé. Mais c'est aussi la porte ouverte à une spécialisation systématique des tribunaux, à une sorte de généralisation des tribunaux d'exception, et je vous avoue marquer une certaine ironie à constater que ce sont ceux qui prônent la disparition des tribunaux militaires qui demandent que pour les délits sexuels, la juridiction de jugement comporte au moins une femme. Et il viendra un jour où l'on demandera à cette tribune que pour tous les délits qui touchent des homosexuels, ces derniers aient le droit d'exiger la présence d'un homosexuel au sein du tribunal! Que l'on me comprenne bien. Je ne m'oppose pas, bien au contraire, à ce que les cantons organisent leurs tribunaux de façon à ce que des juges féminins puissent en faire partie, notamment pour juger des délits sexuels, mais de grâce, que cela ne soit pas par un décret fédéral, car il faudrait alors cesser de vanter les mille et un mérites de notre système fédéraliste. C'est la raison pour laquelle, avec la minorité de la commission, je vous propose de biffer les articles 6 à 9bis de ce projet et d'indiquer à l'article 6 qu'il incombe à la législation cantonale de fixer les droits des victimes à tous les stades de la procédure pénale.

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21. Januar 1991 19 Hilfe an Opfer von Straftaten Mme Antille: Au nom du groupe radical-démocratique, je me prononcerai sur les articles 6, 7, 8 et 9, puisque la proposition de minorité concerne tous ces articles. Nous entrons ici véritablement dans la phase de la procédure pénale. La question est donc de choisir entre deux thèses: faut-il, comme le propose la minorité, laisser fonctionner les législations cantonales, ou bien faut-il attribuer ces compétences à la Confédération? L'article 64ter de la constitution ne précise pas comment les tâches sont réparties entre la Confédération et les cantons. C'est donc à la loi d'en décider. Le groupe radical s'est penché sur ce problème et a choisi de donner la compétence à la Confédération, comme l'a décidé la commission pour les raisons suivantes. Selon l'article 64bis, l'organisation judiciaire en matière pénale et la procédure pénale relèvent des cantons. C'est vrai, mais la jurisprudence a toujours admis que la Confédération peut édicter des dispositions de procédure pénale lorsque cela s'avère nécessaire pour garantir l'application du droit pénal de fond. De plus, le mandat constitutionnel du peuple et des cantons modifie la répartition des compétences et attribue à la Confédération, aussi en matière pénale, une compétence nouvelle. Il est cependant évident que la Confédération doit faire preuve de retenue pour ne pas trop restreindre le pouvoir des cantons, ce qu'elle a fait puisqu'à l'article 3 elle donne la compétence aux cantons de veiller à la mise en place des centres de consultation. En outre, pour améliorer la position des victimes dans la procédure pénale à l'échelle de la Suisse, il est indispensable que la Confédération édicté des règles. Ainsi, les victimes de l'ensemble du pays seront mises sur pied d'égalité. Enfin, la perspective d'une Suisse européenne réclame une certaine harmonisation de l'ensemble des cantons dans le domaine de la procédure pénale. Pour toutes ces raisons, le groupe radical soutiendra aux articles 6, 7, 8 et 9 les propositions de la commission et vous invite à le suivre. Frau Stamm, Berichterstatterin: Die Kommission hat sich im Rahmen der Debatte über diese Strafprozessvorschriften mit

9 zu 4 Stimmen für den Vorschlag des Bundesrates, ergänzt durch Absatz 3 in Artikel 6, entschieden. Es handelt sich bei diesen Strafverfahrensvorschriften, welche die Stellung des Opfers verbessern, um das Herzstück dieser Vorlage. Ich mache Sie darauf aufmerksam, dass Sie hier einen politischen, nicht einen juristischen Entscheid zu fällen haben. Es ist in der Tat unbestritten, dass die Legiferierung im Strafverfahrensrecht und in der Gerichtsorganisation bei den Kantonen liegt. Es ist aber in der Tat auch unbestritten, dass der Bund die Kompetenz hat, Minimalvorschriften auch im Verfahrensrecht aufzustellen, wenn sie der Durchsetzung des materiellen Rechtes dienen. Wir müssen nun bei den Delikten, um die es hier in diesem Gesetz geht, feststellen, dass insbesondere Sexualdelikte nicht geahndet werden, weil Eltern sich davor scheuen, bei den geltenden Regelungen ihre Kinder, die durch Sexualdelikte geschädigt worden sind, einer zweiten Verletzung durch die Justizmaschinerie auszusetzen. Wir möchten auch feststellen, dass Frauen als Opfer von Vergewaltigungen sich scheuen, zur Polizei zu gehen, weil sie den Weg durch alle Instanzen hindurch scheuen, weil sie sich in verschiedenen Kantonen scheuen, vor rein männlichen Untersuchungsbehörden und vor rein männlichen Gerichten noch einmal den ganzen Umfang ihrer Verletzungen und die ganzen Ereignisse auszubreiten. Die Vorschriften in den Artikeln 6 bis 9, auch 9bis, sind nun jene Vorschriften, von welchen man seit Jahren beklagt, dass wir sie nicht haben. Sie können nicht theoretisch zugestehen, dass das ein Missstand ist, und sich dann praktisch bei der Gesetzgebung darauf hinausreden, dass es Sache der Kantone sei. Die Beobachter-Initiative wurde 1980 eingereicht. Die Volksabstimmung über den Bundesverfassungsartikel fand 1984 statt. Die Kantone hatten zehn Jahre Zeit, sich mit dieser Materie abzugeben und sich vorzubereiten. Wir haben im Rahmen der Sexualdelikte bei der Strafrechtsrevision diese Problematik eingehend diskutiert. Wir haben dort in der Kommission darauf verzichtet, Verfahrensvorschriften zu verlangen, weil wir gesagt haben, diese gehörten in den Rahmen des Opferhilfegesetzes. Nehmen Sie davon Kenntnis, dass der Bundesrat nach der Vernehmlassung die Verfahrensvorschriften bereits reduziert hat. Was Ihnen hier die Mehrheit der Kommission unterbreitet, ist ein Minimum dessen, was notwendig ist, um die Stellung des Opfers im Strafverfahren wirklich wirksam zu verbessern. Ich bitte Sie, diesen politischen Entscheid zugunsten der Opfer zu fällen. Stimmen Sie der Mehrheit zu! M. Béguelin, rapporteur: L'article 6 a sans doute été l'un des points les plus discutés au niveau des principes par la commission. Il s'agit de la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération; l'éternelle histoire du verre fédéraliste à moitié plein ou à moitié vide. La minorité souhaite que la législation cantonale fixe les droits de la victime à tous les stades de la procédure pénale, et logiquement la minorité propose, si sa proposition était acceptée, de supprimer les articles 7,8, 9 et 9bis. La majorité de la commission a estimé qu'une certaine unité de traitement devait intervenir grâce à une législation fédérale mesurée, minimale, car si chaque canton devait adapter son droit pénal à l'aide aux victimes, cela prendrait sans doute du temps et pourrait aboutir à des différences de traitement inadmissibles durant la longue période transitoire. Or, les victimes ont besoin d'une protection améliorée le plus vite possible. Le peuple a accepté les dispositions consitutionnelles en 1984 déjà: il ne faudrait pas le faire attendre encore longtemps. La majorité de la commission a rejeté la proposition de M. Ducret par 9 voix contre 4. Je vous propose d'en faire autant et je rappelle que cette proposition concerne, à part l'article 6, les articles 7,8,9 et 9bis. Je ferai encore une remarque à propos de l'article 9bis: «Les victimes d'atteintes d'ordre sexuel peuvent exiger que la juridiction de jugement comprenne au moins une personne du même sexe.»Cela concerne également les articles 6 et 7 II faut dire que, dans le droit suisse, des demandes en vue de cette exigence existent depuis longtemps déjà. Il a paru judicieux au Conseil fédéral tout d'abord, puis à la majorité de la commission, d'accéder à cette demande qui est tout à fait justifiée. Je vous invite par conséquent à soutenir la majorité. Relevons toutefois, à propos de l'article 9bis, que la commission s'est prononcée par 9 voix contre 9, et que c'est la voix de la présidente qui a tranché en faveur du texte de la majorité. Bundesrat Koller: Es ist richtig, dass in Artikel 64bis der Bundesverfassung in Absatz 2 festgehalten ist, dass die Organisation der Gerichte und des gerichtlichen Verfahrens im Strafrecht, wie bis anhin, bei den Kantonen bleibt. Trotzdem haben die hier vorgeschlagenen neuen Gesetzesartikel eine klare doppelte Verfassungsgrundlage. Einerseits wurde nämlich in der Botschaft zu Artikel 64ter, also zum Opferhilfeartikel, ausdrücklich gesagt: «Er (der Bundesgesetzgeber) könnte aber auch, wenn es ihm angebracht erschiene, die Kantone zu den notwendigen Massnahmen Veranlassen; wir denken z. B. an die Errichtung von Stellen zur Beratung und Aufnahme der - Opfer, an die Anpassung des Strafverfahrens, um die Stellung der Opfer im polizeilichen und gerichtlichen Verfahren zu verbessern, an Regelungen, die den Opfern den Zugang zur unentgeltlichen Rechtspflege erleichtern.» (BB11983III898) Anderseits erlaubt die generelle materielle Strafrechtskompetenz von Artikel 64bis Absatz 1 dem Bund den Erlass von prozessualen Bestimmungen, wenn dies zur Durchsetzung des materiellen Strafrechts erforderlich ist. Gerade bei schweren Delikten, insbesondere Sexualdelikten, kann die Besserstellung der Opfer im Verfahren einen wichtigen Beitrag zur Verminderung der grossen Dunkelziffer leisten und damit zur Durchsetzung des Strafrechts beitragen. Oft verzichten heute Opfer gerade aus Furcht vor einer zweiten Viktimisierung auf eine Anzeige. Noch eine Bemerkung, Herr Ducret, zum Ergebnis der Vernehmlassung: Das Ergebnis der Vernehmlassung war nämlich keineswegs ganz so klar, wie Sie das hier geltend gemacht haben. Sieben Kantone haben zwar klar abgelehnt, sechs -- 12 of 19 -Aide aux victimes d'infractions 20 N 21 janvier 1991 Kantone haben sich aber grundsätzlich positiv geäussert und, was nun am wichtigsten ist, zwölf Kantone haben sich nicht grundsätzlich gegen die Verfahrensbestimmungen gewandt, jedoch eine Abschwächung der bundesrechtlichen Eingriffe verlangt. In Berücksichtigung dieser Wünsche von zwölf Kantonen haben wir gegenüber dem Entwurf, den wir in die Vernehmlassung geschickt haben, im Gesetzesvorschlag drei wichtige Bestimmungen zurückgenommen. Wir haben auf die Gleichstellung von Opfer und Täter verzichtet; ebenfalls haben wir auf eine bundesrechtliche Kosten- und Entschädigungsregelung verzichtet, und wir haben den Kantonen neu die Freiheit eingeräumt, im Strafmandatsverfahren davon absehen zu können, dass im Strafmandatsverfahren gleichzeitig Zivilansprüche geltend gemacht werden können. Die einzige Alternative, die der Bundesgesetzgeber daher vernünftigerweise noch gehabt hätte, wäre eine Gesetzgebungsmethode gewesen, wie sie heute in der Europäischen Gemeinschaft angewendet wird, indem wir den Kantonen eine Frist gesetzt hätten, um diesen Grundrechtskatalog der Opferhilfe im Verfahrensrecht zu realisieren. Das würde aber wiederum bedeuten, dass das Ganze noch einige Jahre nicht in Kraft treten könnte. Wie Ihre Präsidentin bereits ausführte, haben die Kantone, obwohl sie wussten, dass eine solche Regelung kommt, und obwohl mehrere Strafprozessrevisionen durchgeführt worden sind, auf dem Gebiet der Opferhilfe inzwischen nichts oder nur wenig unternommen. Aus all diesen Gründen ist diese Vorlage verfassungsmässig und auch verhältnismässig. Sie greift nicht übermässig in die kantonale Kompetenz ein, sondern kodifiziert lediglich einen Grundrechtskatalog, den die Kantone tel quel anwenden oder in ihr kantonales Strafprozessrecht übernehmen können. Aus all diesen Gründen möchte ich Sie bitten, der Mehrheit der Kommission und dem Bundesrat zuzustimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit

79 Stimmen

54 Stimmen Präsident: Damit entfällt der Eventualantrag Zölch zu Artikel 4bis, und die Artikel 4bis, 7, 8 und 9 sind gemäss Antrag der Mehrheit angenommen. Art. 7-9 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit ' (Ducret, Aubry, Bürgi, Gros, Revaclier, Wyss William) Streichen Art. 7-9 Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Ducret, Aubry, Bürgi, Gros, Revaclier, Wyss William) Biffer Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit (siehe Entscheid bei Art. 6) Adopté selon la proposition de la majorité (voir décision à l'art. 6) Art. 9bis (neu) Antrag der Kommission Mehrheit Titel Zusammensetzung des urteilenden Gerichts Wortlaut Die Opfer von Straftaten gegen die sexuelle Integrität können verlangen, dass dem urteilenden Gericht wenigstens eine Person gleichen Geschlechts angehört. Minderheit (Ducret, Aubry, Bürgi, Fäh, Fischer-Sursee, Gros, Philipona, Revaclier, Wyss William) Streichen Antrag Hafner Ursula Bei Straftaten gegen die sexuelle Integrität muss dem urteilenden Gericht wenigstens eine Person gleichen Geschlechts wie das Opfer angehören. Art. 9bis (nouveau) Proposition de la commission Majorité Titre Composition de la juridiction de jugement Texte Les victimes d'atteintes d'ordre sexuel peuvent exiger que la juridiction de jugement comprenne au moins une personne du même sexe. Minorité (Ducret, Aubry, Bürgi, Fäh, Fischer-Sursee, Gros, Philipona, Revaclier, Wyss William) Biffer Proposition Hafner Ursula La juridiction appelée à juger les atteintes d'ordre sexuel comprendra au moins une personne du même sexe que la victime. M. Ducret, porte-parole de la minorité: Nous avons déjà largement évoqué cette proposition de la majorité de la commission et il ne me semble pas nécessaire de prolonger la discussion. Nous pourrons passer assez rapidement au vote. J'attire simplement votre attention sur le fait que cette loi n'a pas été conçue pour régler, comme certains ou certaines l'imaginent aujourd'hui, la procédure en matière d'infractions de caractère sexuel. Certes, ces dernières peuvent appartenir aux infractions violentes dites graves. Mais il n'en demeure pas moins qu'au travers de cette loi, on veut, une fois encore, mener un combat sexiste contre lequel je m'élève. Par ailleurs, cette proposition revêt un inconvénient majeur. Indépendamment du fait qu'elle constitue une intrusion inadmissible dans la compétence des cantons d'organiser leurs tribunaux, je rappelle qu'un certain nombre de ces cantons ne comptent pas encore, je le regrette, d'éléments féminins dans toutes les juridictions qui seraient amenées à se pencher sur ce type d'infraction. Une évolution se fait progressivement dans notre pays. Dans la magistrature assise comme dans la magistrature debout, les femmes sont de plus en plus nombreuses à participer aux différents stades du juridiction. Il n'en demeure pas moins que ce n'est pas par un décret fédéral que l'on parviendra à faire évoluer les moeurs et les mentalités. C'est la raison pour laquelle, avec la minorité de la commission, je vous invite à rejeter la proposition de la majorité. Frau Hafner Ursula: Bei Straftaten gegen die sexuelle Integrität spielt die Zugehörigkeit von Täter und Opfer zum einen oder ändern Geschlecht eine zentrale Rolle. Auch bei der Beurteilung von Straftaten gegen die sexuelle Integrität spielt die Zugehörigkeit der Beurteilenden zum einen oder ändern Geschlecht eine grosse Rolle. Dies wurde z. B. deutlich in den Diskussionen der Kommission, welche die Revision des Sexualstrafrechts vorberaten hat. Deshalb ersetzten wir, auf Anregung unserer freisinnigen Kolleginnen und Kollegen, den Sprecher deutscher Sprache durch Frau Spoerry: Wir alle fanden es angebracht, dass ausser dem männlichen Kommissionspräsidenten auch eine Frau die Anliegen der Kommission vertrete. Dem Präsidenten der ständerätlichen Kommission, Jean-François Aubert, war es ebenfalls sehr bewusst, dass es eine Rolle spielt, ob Männer oder Frauen eine Straftat gegen die sexuelle Integrität beurteilen. Er zeigte sich davon überzeugt, dass Kommission und Plenum des Ständerates zu anderen Schlüssen gekommen wären, wenn sie nicht zum grössten -- 13 of 19 -21. Januar 1991 21 Hilfe an Opfer von Straftaten Teil aus Männern bestanden hätten, und gab dazu folgende Erklärung ab: «Wir müsssen uns bewusst sein, dass wir hier ein Werk von Männern schaffen, und wir müssen den Anstand haben, dies zu merken. Damit will ich nicht sagen, Werke von Männern seien notwendigerweise schlecht, aber ich möchte, dass Sie spüren, dass wir hier eine ziemlich einseitige Sichtweise haben.» Soweit Jean-François Aubert. Was für das Parlament gilt, gilt auch für die Gerichte. Auch Richter und Richterinnen sind keine geschlechtslosen Wesen. Auch ihr Verständnis und ihr Einfühlungsvermögen haben viel mit ihrer Persönlichkeit und ihrem Erfahrungshintergrund zu tun. Der Bundesrat schreibt auf Seite 4 der Botschaft: «Das Opfer soll im System der Strafjustiz, das heute allzu einseitig auf den Täter ausgerichtet ist, eine stärkere Stellung erhalten; seine Probleme, Bedürfnisse und Interessen sollen mehr beachtet werden.» Was bedeutet dies nun bei einem Prozess, in dem die Geschlechtszugehörigkeit von Opfern, Tätern und Richtern eine wichtige Rolle spielt, wie dies bei Straftaten gegen die sexuelle Integrität der Fall ist. Steht in einem solchen Prozess ein Opfer einem Richtergremium gegenüber, dem nur Geschlechtsgenossen des Täters angehören, so besteht die Gefahr, dass die Probleme und Bedürfnisse des Täters mehr Beachtung finden als diejenigen des Opfers. Wie viele Frauen fühlten sich in solchen Prozessen schon in die Angeklagtenrolle gedrängt! Und wie viele Frauen scheuen sich deshalb, eine Nötigung oder eine Vergewaltigung anzuzeigen: Sie wollen sich dieser zusätzlichen Belastung nicht aussetzen! Wenn wir wollen, dass die Beschlüsse, die wir im Dezember bei der Revision des Sexualstrafrechts gefasst haben, zum Tragen kommen, müssen wir den Opfern von Straftaten gegen die sexuelle Integrität den Gang zum Gericht erleichtern. Nur so können wir die grosse Dunkelziffer bei diesen Delikten verringern. Die Kommissionsmehrheit möchte die Stellung des Opfers in einem Nötigungs- oder Vergewaltigungsprozess im gleichen Sinne stärken, wie ich es Ihnen beantrage. Mit dem Kommissionsantrag wird dem Opfer aber ein Stolperstein in den Weg gelegt. In einem Bezirk, in welchem noch keine Person seines Geschlechts dem urteilenden Gericht angehört, wird es sich schon vor Prozessbeginn unbeliebt machen, wenn es sich auf diesen Gesetzesartikel beruft und eine andere Zusammensetzung des Gerichtes verlangt. So läuft es einmal mehr Gefahr, sich rechtfertigen zu müssen, statt von Amtes wegen wirksame Hilfe zu erhalten. Aus diesem Grunde müssen wir mit dem Opferhilfegesetz dafür sorgen, dass mindestens ein Mitglied des Gerichtes dem gleichen Geschlecht angehört wie das Opfer, und dürfen diese Sorge nicht dem Opfer üb,erlassen. Die Gegner des Kommissionsantrages und somit wohl auch meines Antrages sind der Meinung, wir sollten diese Sorge den Kantonen überlassen. Auch Herr Bundesrat Koller hat zwar einerseits sein Bedauern darüber ausgedrückt, dass immer noch nicht in allen Kantonen auch Richterinnen in den Gerichten sitzen, neigt aber offenbar trotzdem dazu, es den Kantonen zu überlassen, diesem Missstand abzuhelfen. Wie lange es jedoch gehen kann, bis die Kantone eventuell bereit wären, den Frauen zu ihrem Recht zu verhelfen, haben wir gerade am Beispiel Ihres Heimatkantons gesehen, Herr Bundesrat. Die sozialdemokratische Fraktion, die ganz hinter meinem Antrag steht, hält es deshalb für notwendig, dass wir im Interesse der Opfer von den Kantonen die Ernennung oder die Wahl von Personen verlangen, die in den angesprochenen Fällen als Richter oder Richterinnen amten. Es ist mir klar, dass es hin und wieder Frauen gibt, die ihre Geschlechtsgenossinnen härter beurteilen als Männer, und dass umgekehrt Männer durchaus Verständnis für die Situation einer Frau haben können. Gerade deshalb zähle ich beim Entscheid über die Zusammensetzung des urteilenden Gerichts auch auf das Verständnis der Männer in diesem Saal, auf Ihr Verständnis, Herr Bundesrat Koller, und auf Ihr Verständnis, geschätzte Kollegen. Ich hoffe, dass Sie sich in folgende Situation einfühlen können: Stellen Sie sich einen Prozess vor, in dem es um eine Vergewaltigung geht. Eine Vergewaltigung hat bekanntlich viel mit Gewalt, mit Machtausübung eines Mannes über eine Frau zu tun. Wenn der betroffenen Frau nun als richterliche Gewalt wieder lauter Männer gegenüberstehen, Männer, denen es anheimgestellt ist, über die Glaubwürdigkeit ihrer Aussagen zu urteilen, so kann sie dies erneut als eine männliche Machtausübung empfinden. Dies trägt nicht zum besseren Verständnis zwischen den Geschlechtern bei. Wir müssen unbedingt dafür sorgen, dass in solchen Fälllen den entscheidenden Gremien Personen beider Geschlechter angehören. Deshalb bitte ich Sie, auch im Namen der sozialdemokratischen Fraktion, meinem Antrag zuzustimmen. Mme Aubry: Le groupe radical-démocratique soutient la proposition de la minorité de la commission. En effet, à l'article 9bis, on touche à deux problèmes. Le premier est celui de l'autonomie des cantons en matière d'organisation judiciaire. Si la police aune structure cantonale, les tribunaux sont habituellement organisés au niveau des districts. Sur le plan cantonal, nous trouvons donc facilement des policiers des deux sexes, alors que ce n'est pas partout le cas dans les tribunaux de district, et surtout pas dans les très petits cantons. Mais petit à petit, cette situation se modifie et l'on rencontre de plus en plus de femmes juges d'instruction ou présidentes de nos tribunaux. L'exigence de la proposition de la majorité de la commission mettrait donc les petits cantons dans une situation inconfortable et compliquée. Nous avons accepté, à l'article 6, alinéa 3, que la victime puisse être entendue par des personnes de même sexe, mais cela va beaucoup trop loin lorsque l'on exige cette application dans la composition d'un tribunal de district. Le groupe radical ne peut admettre que la Confédération oblige, par une loi, les cantons à se plier à de telles exigences. Enfin, le deuxième problème est que nous en arrivons à une guerre des sexes à l'échelon législatif. Un président de tribunal n'est pas toujours un célibataire. Il pourrait être marié et père de famille, donc à même de bien comprendre une victime d'un autre sexe. L'inverse peut être admis avec une femme célibataire présidant un tribunal où la victime est un jeune garçon. Nous allons trop loin en classifiant les sexes, en exigeant une séparation jusque dans les tribunaux. D'ailleurs, cet article 9bis n'a été accepté dans notre commission que par la voix prépondérante de la présidente. Au nom du groupe radical, je vous demande d'accepter la proposition Ducret qui représente la minorité de la commission et également de refuser celle de Mme Hafner. Mme Jeanprêtre: A mon avis les arguments avancés par M. Ducret et Mme Aubry, en particulier, sont du fédéralisme mal compris. Je l'interprète plutôt comme du cantonalisme étroit qui ne résiste pas aux efforts généreux envers les victimes et aux efforts cohérents que le Conseil fédéral a mis en oeuvre pour répondre à un vote populaire massif. En effet, il existe parfois des intérêts supérieurs et uniques à prendre en compte par rapport à d'autres, en l'occurrence ceux des cantons d'organiser librement leurs autorités de juridiction et à plus forte raison, la composition de leurs tribunaux. Je veux parler de cette volonté politique qui existerait au plan fédéral de voir réaliser, au niveau de la justice, une certaine égalité dans la représentation. J'admets que la proposition, qui précise que la juridiction comprendra au moins une personne du même sexe est bien modeste. J'en reviens aux problèmes de procédure. L'article 64ter permet à la Confédération d'obliger les cantons à améliorer la position des victimes dans leur procédure pénale. Certes, selon l'article 64bis, l'organisation judiciaire en matière pénale et la procédure pénale relèvent des cantons. Il a toutefois toujours été admis que la Confédération peut édicter des dispositions de procédure pénale, lorsque cela s'avère nécessaire, pour garantir l'application du droit pénal fédéral matériel. Certes, il est aussi fait allusion à une certaine mesure, à une certaine retenue dont la Confédération doit faire preuve. Mais tout se joue en fait sur le terme de retenue ou de réserve, pour ne pas trop restreindre cette compétence des cantons.

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Aide aux victimes d'infractions 22 N 21 janvier 1991 Je vous rappelle que lors de la session de décembre et bien avant, lors des très longs et intéressants débats en commission, nous avons voulu renforcer la position des femmes victimes de violences sexuelles. Nous ne pouvons ignorer que dans un domaine si sensible, touchant la sphère privée, les sensibilités ne sont pas identiques que l'on soit un juge homme ou femme. C'est peut-être une règle à laquelle il faudrait inclure quelques exceptions - je le concède - mais si nous voulons voir évoluer aux plans social et culturel les choses dans le sens que nous souhaitons, nous devons avoir le courage de postuler ici, au niveau du, législateur fédéral, que les tribunaux cantonaux doivent avoir une certaine représentativité. Et si, c'est vrai, dans certains cantons, hélas, il n'y a pas de juridictions de district qui ont une représentation féminine, eh bien, l'on peut imaginer des accommodements: à savoir que l'on emprunte-si vous me passez l'expression-un juge femme dans un autre district ou qu'il y ait des juges subsidiaires nommés pour de telles occasions. Je crois que ce n'est pas sur un problème de procédure étroit qu'il faut achopper, mais qu'il faut s'en tenir à des principes généreux et cohérents que nous avons adoptés il n'y a pas si longtemps, c'était au mois de décembre. Frau Stamm, Berichterstatterin: Es ist in der Tat so, dass die Kommission bei dieser Bestimmung in einer Patt-Situation war und mit Stichentscheid der Präsidentin der Mehrheit zugestimmt hat, wonach die Opfer von Straftaten im urteilenden Gericht wenigstens eine Person des gleichen Geschlechts verlangen könnten. Lassen Sie mich die Grenze dessen, was eine Präsidentin in dieser Situation zu sagen hätte, ein wenig überschreiten aufgrund der Argumente, die gefallen sind. Ich möchte Ihnen nämlich sagen, dass es bei dieser Vorschrift nicht um einen «combat sexiste» geht, auch nicht um einen Geschlechterkampf; Sie müssen sich vorstellen, wie es einer Frau zumute ist, die in einem Kanton, der das unmittelbare Verfahren kennt, vor einem Gremium von männlichen Richtern mit einem männlichen Staatsanwalt, mit einem männlichen Verteidiger, einem oder mehreren bestreitenden Tätern gegenüber nochmals alle diese schmerzhaften, demütigenden Ereignisse ausbreiten muss. Das ist nicht eine Sache des Geschlechterkampfes. Das ist eine Sache des psychologischen Empfindens dieser Frau, und weil das heute noch so ist, verzichten ja viele Frauen darauf, überhaupt Anzeige zu erstatten. Ich kann es fast nicht ertragen, wenn es hier im Saal heisst: Die Kantone werden sich in einer unkomfortablen Situation befinden, wenn wir diese Vorschrift einführen. Können Sie sich denn vorstellen, in welch unkomfortabler Situation sich tagtäglich die Kinder und die Frauen befinden, die in diesen Verfahren Aussagen machen müssen? Die schmerzhaften, peinlichen Erlebnisse werden durch diese Verfahren noch vertieft. Aus diesem Grund habe ich in der Kommission den Stichentscheid für die Mehrheit gegeben und bitte Sie, sich auch für die Mehrheit zu entscheiden. Der Antrag von Frau Hafner lag der Kommission nicht vor. Er geht weiter als die Kommissionsmehrheit. Ich muss es Ihnen überlassen, wie Sie dazu Stellung nehmen wollen. M. Béguelin, rapporteur: Je ne reviendrai pas à l'article 9bis si ce n'est pour préciser qu'il s'agit d'un problème psychologique général et fondamental. J'ai déjà évoqué divers arguments. Le cas est clair. Je rappelle toutefois que le résultat du vote de la commission était de 9 voix contre 9, la présidente ayant tranché en faveur de la majorité. En ce qui concerne la proposition de Mme Hafner, la commission n'en a pas discuté. Pour la précision du texte, il me semble nécessaire de dire deux mots de la traduction française. Il serait en effet bon de mettre en évidence le «muss» allemand et de le traduire par «doit comprendre au moins». Cela me paraîtrait plus juste par rapport à la proposition de la majorité dont le texte potestatif est «peuvent exiger». Mme Hafner veut «doit comprendre». Bundesrat Koller: Erlauben Sie mir zunächst eine Vorbemerkung zu den beiden Anträgen. Meiner Meinung nach würde der Antrag von Frau Hafner gegenüber demjenigen der Kommission den Vorzug verdienen, denn ein Ziel dieser Gesetzesvorlage ist ja die Vermeidung der sogenannten sekundären Viktimisierung, d. h. dass das Opfer im Rahmen des Verfahrens noch einmal Schaden nimmt. Dieses Ziel erreichen Sie natürlich eher, wenn das Opfer die Besetzung des Gerichtes mit einer Person des gleichen Geschlechts nicht verlangen muss, sondern wenn das von Anfang an von Gesetzes wegen vorgeschrieben ist. Dies zum Verhältnis der beiden Anträge zueinander. In bezug auf das Prinzip selber habe ich Ihnen im Eintretensreferat bereits die Gründe dargelegt. Der Bundesrat bedauert, dass in den Gerichten nicht mehr Frauen sind. Es ist uns auch klar, dass das besonders bedauerlich ist, wenn es beispielsweise um die Beurteilung von Sexualdelikten geht. Wir haben Ihnen daher in Artikel 6 Absatz 3 auch vorgeschlagen, dass die Einvernahmen - und hier scheint es uns noch wichtiger durch eine Person gleichen Geschlechts durchgeführt werden müssen. Das ist auch leichter zu bewerkstelligen, weil es auch in kleinen Kantonen relativ leicht möglich ist, dass die zuständige Regierung oder ein anderes zuständiges Organ eine ausserordentliche Untersuchungsrichterin bestellt. Schwieriger ist das Problem bei den Gerichten, denn hier stellt dieses Erfordernis zweifellos einen bedeutenden Eingriff in die kantonale Organisation der Gerichte dar. Es wiegt vor allem dort schwer, wo die Gerichte durch Volkswahl bestellt werden. Das war der Grund, weshalb Ihnen der Bundesrat keinen solchen Antrag unterbreitet hat. Abstimmung - Vote Eventuell-A titre préliminaire Für den Antrag der Mehrheit 83 Stimmen Für den Antrag Hafner Ursula 54 Stimmen Definitiv - Définitivement für den Antrag der Mehrheit 71 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 70 Stimmen Art. 10 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 11 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 Dem Opfer kann unabhängig von seinem Einkommen eine Genugtuung ausgerichtet werden, wenn.... Art. 11 Proposition de la commission Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 Une somme peut être versée à la victime à titre de réparation morale, indépendamment du revenu de la victime, lorsque celle-ci a subi.... Angenommen -Adopté Art. 12-15 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté -- 15 of 19 -21. Januar 1991 N 23 Hilfe an Opfer von Straftaten Art. 16 Antrag der Kommission Mehrheit Abs.1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 Die Rekurskommission besteht.aus höchstens neun Mitgliedern. Der Bundesrat wählt die Mitglieder und regelt die Organisation der Kommission. Minderheit (Gros, Antille, Aubry, Ducret, Fäh, Nabholz, Philipona, Revaclier, WyssWiliam) Streichen Art. 16 Proposition de la commission Majorité AI.1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 La Commission de recours se compose de neuf membres au plus. Le Conseil fédéral désigne les membres et règle l'organisation de la commission. Minorité (Gros, Antille, Aubry, Ducret, Fäh, Nabholz, Philipona, Revaclier, WyssWiliam) Biffer M. Gros, porte-parole de la minorité: A l'article 16, la minorité de la commission vous propose de renoncer à l'instauration d'une Commission fédérale de recours en matière d'indemnisation. Nous ne voyons aucun motif de nous écarter, dans ce domaine, du système judiciaire ordinaire qui prévoit dans tous les cantons des instances uniques jusqu'à un certain niveau et ensuite des autorités judiciaires d'appel. L'arsenal législatif des cantons est parfaitement suffisant pour permettre l'introduction d'un recours. A nos yeux, il est d'autre part important que seuls des tribunaux soient admis à statuer en cette matière, l'aide financière de l'Etat intervenant non pas indépendamment, mais en fonction de leur décision par le versement de provision ou sous forme de dédommagement. Pourquoi dès lors faire une sorte d'exception dans le domaine de l'indemnisation des victimes d'actes de violence? Le Conseil fédéral, dans son message, nous donne deux arguments. Il nous dit que cette commission aura l'avantage d'introduire une jurisprudence uniforme. On ne peut pas être a priori opposé à une justice qui soit rendue pareillement dans toute la Suisse, mais tout notre système judiciaire actuel est élaboré de manière à ce que s'expriment les diverses sensibilités cantonales. Il n'y a donc pas de raison particulière pour prévoir qu'une commission fédérale serait chargée, dans ce cas, de rendre une jurisprudence uniforme alors que dans les autres domaines c'est au Tribunal fédéral qu'est donné le rôle de contrôler si les jugements rendus par les autorités cantonales de recours sont conformes aux lois fédérales. Il est d'ailleurs piquant de remarquer que les décisions de la Commission fédérale de recours pourront à leurtour faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. C'est dire qu'en matière de jurisprudence uniforme notre instance judiciaire suprême reste compétente. Le deuxième argument que nous donne le Conseil fédéral est qu'avec une commission de recours la décision serait rendue plus rapidement. Or, nous venons de le voir, comme les décisions de cette commission pourront être contestées devant le Tribunal fédéral, on ne saisit pas très bien pourquoi cette procédure serait plus rapide que celle qui passerait par une autorité de recours cantonale. Ose-t-on vraiment prétendre sans rire qu'une autorité fédérale serait plus rapide qu'une autorité cantonale? D'autre part, nous venons d'accepter, à l'article 15, alinéa premier, la disposition suivante: «Les cantons prévoient une procédure simple, rapide et gratuite». Charge à eux, maintenant, de prévoir, y compris pour l'autorité de recours, cette procédure simple, rapide et gratuite. Aucun argument ne me semble valoir un changement de l'ordre habituel de notre procédure. Aucune efficacité, aucune rapidité, aucune simplicité supplémentaires. Selon la proposition du Conseil fédéral, nous aurions le schéma suivant: instances cantonales, Commission fédérale de recours, Tribunal fédéral. Selon la proposition de la minorité, ce serait: instances cantonales, autorité de recours cantonale et Tribunal fédéral. Aucune nécessité nouvelle ne nous semble justifier un transfert du canton à la Confédération de l'autorité de recours. La minorité de la commission - importante minorité puisque battue à 9 contre 8 - vous propose donc d'en rester à l'application actuelle du droit et de biffer l'article 16. Frau Stamm, Berichterstatterin: Sie erinnern sich vielleicht, dass wir im Zusammenhang mit der Revision der Organisation der Bundesrechtspflege davon gesprochen haben, dass bei Verfahren Bürger gegen Staat zur Entlastung des Bundesgerichtes Rekurskommissionen geschaffen werden sollten. Diese Revision ist dann abgelehnt worden. Beim Opferhilfegesetz, das ursprünglich auf diese Revision ausgelegt war, musste man dann eine neue Lösung suchen und hat nun die Lösung in der Schaffung einer eidgenössischen Rekurskommission gefunden. In der Vernehmlassung hat man sich für diese Variante ausgesprochen, auch die Kantone. Angesichts der wenigen Fälle, die zu erwarten sind, erwartet man von einer eidgenössischen Rekurskommission eine einheitlichere Rechtsprechung, als wenn diese wenigen Fälle dann noch verteilt auf die Kantone behandelt würden. Ich empfehle Ihnen, in diesem Punkt der Mehrheit zuzustimmen. M. Béguelin, rapporteur: A l'article 16, il s'agit là aussi d'un point qui a été assez disputé en commission. La minorité voulait le supprimer, suivant d'ailleurs la logique fédéraliste déjà développée pour les articles 6, 7, 8 et 9. La majorité, elle, est convaincue que la commission de recours est nécessaire pour garantir une jurisprudence uniforme ainsi que la rapidité de la décision finale étant donné le nombre peu important de cas qui devront, semble-t-il, être traités. La majorité des cantons se sont également prononcés dans ce sens. Le texte proposé par la majorité a été accepté par 9 voix contre 8 en faveur de la minorité. Je vous propose par conséquent de suivre la majorité de votre commission. Präsident: Die CVP-Fraktion teilt mit, dass sie dem Antrag der Kommissionsmehrheit zustimmt. Bundesrat Koller: Ich möchte Sie bitten, sich diese Frage doch noch einmal zu überlegen. Neben den Gründen, die die Kommissionsreferenten bereits angeführt haben, ist zweifellos die Entlastung des Bundesgerichtes ein wichtiges Postulat. Wenn Sie nämlich keine eidgenössische Rekurskommission vorsehen, dann wird in jenen Kantonen, wo die Fälle nicht an ein Verwaltungsgericht gehen, das Bundesgericht aufgrund von Artikel 105 Absatz 2 OG den ganzen Tatbestand auch noch einmal überprüfen müssen, währenddem das Tatbeständliche im Falle einer eidgenössischen Rekurskommission für das Bundesgericht ein für allemal feststeht - was bekanntlich eine ganz wesentliche Entlastung bringt. Der zweite Grund ist der, dass es voraussichtlich pro Jahr nur sehr wenige Entschädigungsfälle geben wird - wir rechnen mit etwa 100 bis 200 - und von diesen nur wenige an die Gerichte weitergezogen werden. Also ist es von daher auch ökonomischer, wenn wir eine einzige Instanz haben, die für eine einheitliche Rechtsanwendung besorgt ist. Nun aber zum Schluss das allerwichtigste Kriterium: Wenn Sie dem Antrag von Herrn Gros folgen, dann haben Sie folgende widersprüchliche Lage: Der Entschädigungsanspruch geht dann von der kantonalen Rekurskommission oder vom kantonalen Verwaltungsgericht mittels verwaltungsgerichtlicher Beschwerde an das Bundesgericht. Die Genugtuung ist aber weil darauf kein Rechtsanspruch besteht - an den Bundesrat -- 16 of 19 -Aide aux victimes d'infractions 24 N 21 janvier 1991 weiterziehbar. Dies ist doch ein völlig unsinniges Resultat; man muss diese beiden Aspekte wirklich ganzheitlich sehen. Es würde zu widersprüchlichen Ergebnissen führen, wenn die Entschädigungsfrage an das Bundesgericht ginge, die Frage der Genugtuung aber an den Bundesrat. Das ist vielleicht letztlich der entscheidendste Grund, weshalb ich Ihnen empfehle, dem Bundesrat und der Mehrheit der Kommission zu folgen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit

87 Stimmen

52 Stimmen Art. 17 Antrag der Kommission Titel Ausbildungs- und Finanzhilfe des Bundes Abs. 1 Der Bund fördert die Fachausbildung.... Opferhilfe Betrauten. Er gewährt entsprechende Finanzhilfen. Abs. 2.... Kantonen eine pauschale Finanzhilfe für die Kosten der Beratungsstellen. Diese wird.... dem Bundesrat periodisch Bericht.... Abs. 3 Erwachsen einem Kanton infolge ausserordentlicher Ereignisse besonders hohe Aufwendungen, so kann der Bund zusätzliche Finanzhilfen gewähren. Art. 17 Proposition de la commission Titre Aide à la formation et aide financière de la Confédération Al. 1 La Confédération encourage la formation spécifique du personnel des centres de consultation et des personnes chargées de l'aide aux victimes. Elle accorde des aides financières correspondantes. Al. 2 La Confédération accorde aux cantons une aide forfaitaire pour le financement des centres de consultation. Cette aide est répartie entre les cantons en proportion de leur capacité financière et de leur population. Les cantons rendent compte périodiquement au Conseil fédéral de l'Utilisation de l'aide financière. Al. 3 (nouveau) Si, par suite d'événements extraordinaires, un canton doit supporter des frais particulièrement élevés, la Confédération peut accorder des aides financières supplémentaires. Angenommen -Adopté Art. 18 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Aenderung von Bundesgesetzen Modification de lois fédérales Ziff. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Ch.1, Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Ziff. 2 Antrag der Kommission Art. 88bis Mehrheit.... Opfer von schweren Straftaten. Minderheit (Ducret, Antille, Aubry, Bürgi, Gros, Philipona, Revaclier, Wyss Wiliam) Streichen Art. 106 Abs. Ibis.... Opfer von schweren Straftaten Art. 115 Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 120 Abs. 1.... über die Hilfe an Opfer von schweren Straftaten mit. Art. 120 Abs. 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 137 Abs. 1 dritter Satz; 175 Abs. 3; 210; 221 Abs. 1, Ibis; 228 Abs. 2-4; 231 Abs. 1; 238 Abs. 2; 278 Abs. 3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Ch.2 Proposition de la commission Art. 88bis Majorité.... d'infractions graves. Minorité (Ducret, Antille, Aubry, Bürgi, Gros, Philipona, Revaclier, Wyss Wiliam) Biffer Art. 106 al. Ibis.... d'infractions graves Art. 115 al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Art. 120 al. 1.... d'infractions graves. Art. 120 al. 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral Art. 137 al. 1 troisième phrase; 175 al. 3; 210; 221 al. 1, Ibis; 228 al. 2-4; 231 al. 1; 238 al. 2; 278 al. 3 Adhérer au projet du Conseil fédéral Präsident: Der Minderheitsantrag Ducret bei Artikel 88bis entfällt gemäss Abstimmung zu Artikel 6. Angenommen -Adopté Ziff. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Ch.3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Ziff. 4 Antrag der Kommission Gliederungs titel vor Art. 74 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 84a Mehrheit.... an Opfer von schweren Straftaten.

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21. Januar 1991 N 25 Hilfe an Opfer von Straftaten Minderheit (Ducret, Antille, Aubry, Bürgi, Gros, Philipona, Revaclier, Wyss William) Streichen Art. 112; 113; 114 Abs. 1; 118; 119 Abs. 2 Bst. d; 122 Abs. 1;

154 Abs. 2; 163; 164 Abs. 1, 4, 5; 173 Abs. Ibis; 174 Abs. 2; 175 Abs. 2; 179 Sachüberschrift, Abs. 1; 181 Abs. 2; 183 Abs. 2, 2bis; 186Abs. Ibis; 193; 196; 199; 202 Bst. d Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Ch.4 Proposition de la commission Titre précédant l'art. 74 Adhérer au projet du Conseil fédéral Art. 84a Majorité.... d'infractions graves. Minorité (Ducret, Antille, Aubry, Bürgi, Gros, Philipona, Revaclier, Wyss William) Biffer Art. 112; 113; 114 al. 1; 118; 119 al. 2 let. d; 122 al. 1; 154 al. 2; 163; 164 al. 1, 4, 5; 173 al. Ibis; 174 al. 2; 175 al. 2; 179 titre médian, al. 1; 181 al. 2; 183 al. 2, 2bis; 186 al. Ibis; 193; 196; 199;

202 let. d Adhérer au projet du Conseil fédéral Präsident: Auch der Minderheitsantrag Ducret zu Artikel 84a entfällt wegen des Entscheids bei Artikel 6. Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 115 Stimmen Dagegen 1 Stimme B. Bundesbeschluss über das Europäische Uebereinkommen über die Entschädigung für Opfer von Gewalttaten B. Arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne relative au dédommagement de victimes d'infractions violentes Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 129 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats Präsident: Damit ist die erste Sitzung im Jubiläumsjahr 1991, abgeschlossen. Ich hoffe, dass dieses parlamentarische Jahr ganz besonders erfolgreich sein wird. Neben unserem 700-Jahr-Jubiläum haben wir heute noch einen zusätzlichen Geburtstag zu feiern: denjenigen unserer Kollegin Eva Segmüller. Ich gratuliere ihr dazu ganz herzlich. (Beifall) Schluss der Sitzung um 19.35 Uhr La séance est levée à 19 h 35 -- 18 of 19 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Hilfe an Opfer von Straftaten. Bundesgesetz. Uebereinkommen Aide aux victimes d'infractions. Loi. Convention In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.030 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.01.1991 - 15:15 Date Data Seite 8-25 Page Pagina Ref. No 20 019 587 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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