Verwaltungsbehörden 19.06.1992 90.045

19. Juni 1992 N 1267 Schlussabstimmungen pays. Cependant, une certaine réorientation des programmes liés à l'énergie semble nécessaire. De manière générale, il faut renforcer les activités «contrôle» et «sécurité». La Suisse plaidera plus activement dans ce sens auprès de I'AIEA

Erwägungen

3.

Il n'est pas exact d'affirmer que les dispositifs visant à empêcher la prolifération des armes nucléaires s'écrouleraient Au contraire, le régime international mis en place à cet effet est aujourd'hui plus achevé que jamais. Il faut relever en particulier que l'Afrique du Sud a adhéré au traité de non-prolifération; elle a négocié et mis en vigueur, en un temps record, un accord soumettant aux contrôles de I'AIEA toutes les installations nucléaires du pays. De leur côté, l'Argentine et le Brésil sont également disposés à faire contrôler toutes leurs installations nucléaires par l'agence. Après la récente adhésion de la Chine, la France va franchir le pas, de sorte que les pays en possession de l'arme nucléaire et les membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU, sans exception, auront qualité de parties. En principe, le Conseil fédéral est favorable à la prorogation, en 1995, du traité sur la non-prolifération. Il précisera son comportement cette anné-là, compte tenu de la situation internationale. Si les nouvelles opérations de désarmement, convenues depuis peu ou unilatéralement annoncées, relatives aux arsenaux nucléaires des grandes puissances, se concrétisent d'ici là, les chances d'une prolongation substantielle du traité seront certainement meilleures. Il est vrai que l'Irak est parvenu à travailler secrètement au développement d'armes nucléaires malgré des inspections régulières de I'AIEA La faute n'en est pas au traité de non-prolifération, mais aux compétences insuffisantes dont dispose I'AIEA pour en contrôler l'application. Le Conseil fédéral soutient les efforts tendant à doter l'agence des attributions nécessaires pour procéder à des inspections plus approfondies (dans des installations non déclarées, également), à condition que tous les Etats se soumettent à ce régime. A titre de mesure technique supplémentaire en vue de consolider la non-prolifération, le «groupe des pays fournisseurs de matériels nucléaires» a élaboré des directives sur la remise de matériels nucléaires à double usage (civil et militaire), adoptées au printemps de 1992. A l'invitation de notre pays, une phase des négociations s'est déroulée à Interlaken. Le Conseil fédéral a l'intention d'intégrer ces directives à l'ordonnance du 12 février 1992 sur l'exportation et le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles. Par ailleurs, ce même groupe de pays a convenu de n'autoriser désormais l'exportation de matériels nucléaires dans des pays ne possédant pas l'arme atomique qu'à condition que le pays destinataire soumette toutes ses installations nucléaires aux contrôles de I'AIEA quant à leur utilisation pacifique («fullscope-safeguards»). Le Conseil fédéral avait déjà pris l'automne dernier une décision dans ce sens concernant les exportations de Suisse.

4.

Conjointement avec d'autres Etats, la Suisse veut agir à un échelon élevé, par exemple pour venir en aide à des pays d'Europe de l'Est, afin d'assurer la sécurité de leurs réacteurs, ou pour des interventions planétaires en faveur de la non-prolifération. Dans ce domaine, les actions concertées et les initiatives communes sont plus prometteuses et, par conséquent, elles méritent d'être approuvées. Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt und beantragen Diskussion. Für den Antrag auf Diskussion 72 Stimmen Dagegen 67 Stimmen Verschoben - Renvoyé 74-N #ST# 88.032 Datenschutzgesetz Protection des données. Loi Siehe Seiten 379/393 hiervor - Voir pages 379/393 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 19. Juni 1992 Décision du Conseil des Etats du 19 juin 1992 A. Bundesgesetz über den Datenschutz A. Loi sur la protection des données Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes 99 Stimmen Dagegen 8 Stimmen B. Bundesgesetz über die Bundesstrafrechtspflege B. Loi sur la procédure pénale Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes 165 Stimmen (Einstimmigkeit) C. Strafgesetzbuch. Aenderung C. Code pénal. Modification Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes 109 Stimmen Dagegen 48 Stimmen An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 90.021

10.

AH V-Revision (I.Teil) 10e révision de I'AVS (1ère partie) Siehe Seite 514 hiervor - Voir page 514 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 19. Juni 1992 Décision du Conseil des Etats du 19 juin 1992 Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes 163 Stimmen Dagegen 2 Stimmen An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 90.045 Militärversicherung. Bundesgesetz Assurance militaire. Loi Siehe Seite 1090 hiervor-Voir page 1090 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 19. Juni 1992 Décision du Conseil des Etats du 19 juin 1992 Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes 171 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Militärversicherung. Bundesgesetz Assurance militaire. Loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.045 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 1267-1267 Page Pagina Ref. No 20 021 348 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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