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Entscheid

90-051

Verwaltungsbehörden 12.12.1990 90.051

12. Dezember 1990Deutsch9 min

Source admin.ch

Erwägungen

25.

ans au plus. La Yougoslavie entretient des rapports étroits avec les pays de l'AELE depuis la fin des années soixante. En janvier 1990, le parlement yougoslave a appelé de ses voeux, dans une «Déclaration sur l'intégration de la Yougoslavie en Europe», la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'AELE, voire l'adhésion du pays à cette organisation. S'il s'avérait impossible d'atteindre les principaux objectifs visés par la constitution du fonds, à la suite notamment d'une détérioration de la situation politique interne du pays, les opérations seraient suspendues. La participation de la Suisse au fonds n'entraînera pas une augmentation de l'état du personnel de la Confédération. Elle se traduira par une contribution d'un montant total de

30.

millions de dollars environ qui seront convertis en ECU à la date de la constitution du fonds. Celui-ci pourra faire appel à cette contribution à raison de cinq versements annuels égaux dès 1991. Ainsi la Suisse sera appelée cinq fois à mettre à la disposition du fonds une somme annuelle équivalant à 5,9 millions de dollars environ (soit 8,9 millions de francs en chiffres ronds). Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission (bei einer Enthaltung) beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss über die Beteiligung der Schweiz am Efta-Entwicklungsfonds für Jugoslawien zuzustimmen. Proposition de la commission La commission vous recommande unanimement, avec une abstention, de traiter le projet et d'adopter l'arrêté fédéral approuvant la participation de la Suisse au Fonds de développement de l'AELE en faveur de la Yougoslavie. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Antrag Gardiol Abs. 2.... Beteiligung zu treffen, sobald die Menschenrechte in den jugoslawischen Republiken respektiert werden und diese Zustimmung sowie seine Bedingungen dem Generalsekretär der Eftazu notifizieren. Art.1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Proposition Gardiol Al. 2.... participation effective lorsque les droits de l'homme seront respectés dans les républiques yougoslaves, et de notifier cette approbation et ses conditions au secrétaire général de l'AELE. Mme Gardiol: Je retire la proposition que j'avais faite mais j'aimerais faire une déclaration personnelle. La situation politique en Yougoslavie est grave. Elle ne semble pas sur la voie de la régularisation mais plutôt de la détérioration après les élections de ce dernier dimanche en Serbie et dans le Monténégro. Va-t-on vers l'éclatement de la Yougoslavie? D'autre part, les demandeurs d'asile albanais déferlent en Suisse, près de 2800 ces; trois derniers mois. Lors de notre séance de commission, le 12 novembre, M. Delamuraz, conseiller fédéral, jugeait «la situation presque désespérante, mais elle permettait tout de même quelque espoir de faire démarrer ce fonds». Aujourd'hui, je suis personnellement nettement plus pessimiste. Nous savons que dans la province du Kosovo où les droits des individus et des collectivités sont systématiquement bafoués et ignorés, la répresssion et la terreur régnent. Aucune presse ni écrite ni orale en langue) albanaise n'est diffusée, langue de

90.

pour cent de la population. Après la suspension anticonstitutionnelle, cet été, par les autorités serbes, du gouvernement et du parlement élus du Kosovo, des membres de ces instances démocratiques ont été arrêtés. Un mandat d'arrêt a été lancé contre d'autres qui ont fui leur région. Dans ce climat, l'octroi d'i n fonds donnerait un faux signal, en particulier aux autorités serbes. C'est pourquoi le groupe écologiste s'abstiendra lors ce la votation de ce projet d'un nouveau fonds. D'ailleurs, l'interruption de l'appui économique à la Yougoslavie est souhaitée par des parlementaires du Kosovo en particulier. Ils ont pu observer que ces aides contribuent actuellement à la politique de la terreur car, directement ou indirectement, elles sont détournées vers un renforcement de la police et de l'armée. C'est pourquoi je retire dcnc ma proposition mais dépose aujourd'hui une interpellation en insistant sur la nécessaire coordination entre les aides économiques et le respect des droits de l'homme. Angenommen gemäss Antrag der Kommission Adopté selon la proposition de la commission Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérera la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble FürAnnahmedes Beschlissentwurfes 93 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Efta-Entwicklungsfonds für Jugoslawien Fonds de développement de l'AELE en faveur de la Yougoslavie In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.051 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.12.1990 - 09:30 Date Data Seite 2287-2288 Page Pagina Ref. No 20 019 303 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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