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Entscheid

90-055

Verwaltungsbehörden 04.10.1990 90.055

4. Oktober 1990Deutsch10 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass Massnahmen zur Deregulierung des Boden- und Wohnungsmarktes dringend angezeigt sind?

2.

Welche konkreten Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen, um a. das Bauland zu verflüssigen; b. eine bessere Ausnützung der bestehenden Bausubstanz zu erreichen; c. die Wohnbausanierung im Berggebiet zu fördern?

3.

Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass deregulierende Massnahmen im Bereich des Mietrechts eingeleitet werden müssen?

4.

Ist er nicht auch der Meinung, dass Deregulierungsmassnahmen, die naturgemäss erst mittel- oder langfristig Resultate erzielen können, von schnell wirkenden Uebergangsmassnahmen begleitet werden müssen? Welche Massnahmen sieht er in diesem Zusammenhang vor?

5.

Welche Aenderungen des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes sieht er vor, um finanziell schwächere Haushalte und gemeinnützige Bauträger verstärkt zu unterstützen?

6.

Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen, um den Zufluss von Spargeldern zu erhöhen?

7.

Wie stellt sich der Bundesrat zur Pflicht, Hypothekarschulden zu amortisieren und in welchem Zeitraum gedenkt er Massnahmen in dieser Richtung zu ergreifen?

8.

Welche weiteren sozialpolitischen, fiskalpolitischen und finanzpolitischen Massnahmen sieht er vor?

9.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass zur Bewältigung der anstehenden Probleme, die eng mit der Konjunkturlage, der Teuerungsentwicklung und der Zinssituation verknüpft sind, eine konjunkturpolitische Konsultativkommission, bestehend aus Vertretern der Regierung, der Nationalbank, der Banken sowie dem Präsidenten der Kommission für Konjunkturfragen, eingesetzt werden sollte?

10.

Wann gedenkt der Bundesrat dem Parlament ein entsprechendes Massnahmenpaket zur Boden- und Wohnpolitik vorzulegen? Texte de l'interpellation du 17septembre 1990 La nouvelle hausse du taux de l'intérêt hypothécaire aggrave considérablement les problèmes qui se posent actuellement dans le domaine du logement et sur le marché immobilier et frappe durement une grande partie de notre population. Cette évolution préoccupe l'Union démocratique du centre. Le groupe de l'UDC estime cependant qu'une intervention directe, pour des motifs d'ordre social, dans les mécanismes du marché et dans l'élaboration des taux hypothécaires serait inopportune et ne contribuerait guère à résoudre les problèmes qui se posent. Il faut plutôt prendre des mesures qui, à moyen et à long terme, contribuent à la solution des problèmes fondamentaux du marché susmentionné. Il s'agit de rééquilibrer le marché du logement par des mesures immédiates de déréglementation et de pallier, par des dispositions appropriées de politique sociale, les rigueurs qui peuvent résulter de loyers excessifs. Il faudrait compléter les mesures à long et à moyen terme par des prescriptions transitoires et des dispositions d'adaptation à effet immédiat. Au cours de la récente discussion qui s'est ouverte au sujet des arrêtés fédéraux urgents élaborés par le Conseil fédéral en matière de taux hypothécaires, notre gouvernement a reconnu qu'il fallait agir à moyen terme sur le plan de la politique du logement et de la politique immobilière. Le temps presse; or des déclarations purement verbales et des mesures d'urgence destinées à combattre uniquement les symptômes du mal ne constituent pas une contribution sérieuse à la solution des problèmes. L'UDC demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il convient de prendre d'urgence des mesures de déréglementation du marché immobilier et de celui du logement?

2.

Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour a. assouplir le marché immobilier; b. améliorer l'exploitation des constructions existantes; c. encourager l'assainissement des logements dans les régions de montagne?

3.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il importe de prendre des mesures de déréglementation en matière de loyers?

4.

Ne considère-t-il pas également que des mesures de déréglementation qui, compte tenu de leur nature même, ne peuvent avoir d'effet qu'à moyen ou à long terme, doivent être accompagnées de mesures transitoires agissant rapidement? Quelles mesures prévoit-il de prendre en ce sens?

5.

A quelles modifications de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements entend-il procéder afin de soutenir davantage les ménages financièrement faibles et les maîtres d'ouvrage ayant une fonction d'utilité publique?

6.

Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin de stimuler l'épargne?

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Teuerungsbekämpfungsmassnahmen im Bereich der Hypothekarzinsen. Bundesbeschluss Lutte contre le renchérissement dans le domaine des taux hypothécaires. Arrêté fédéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.055 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.10.1990 - 15:00 Date Data Seite 1842-1843 Page Pagina Ref. No 20 019 017 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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