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Entscheid

90-068

Verwaltungsbehörden 18.06.1991 90.068

18. Juni 1991Deutsch9 min

Source admin.ch

Erwägungen

44.

millions de francs - sont destinés à la construction d'un nouveau bâtiment. Le coût des installations d'exploitation s'élève à presque 20 millions de francs. Il s'agit essentiellement du remplacement des anciennes installations de traitement électronique des données. Conformément au mandat fixé dans le Règlement du Conseil national, le Groupe des constructions a examiné attentivement ce projet, puis il a présenté son rapport à la Commission des transports et du trafic. Le Groupe des constructions a tenu compte également des remarques évoquées dans les milieux d'Aérosuisse. Des critiques exigent premièrement l'analyse de l'ensemble de l'organisation de la sécurité aérienne puis, en particulier, l'examen d'un regroupement des deux centres de sécurité aérienne de Zurich et de Genève. Le Groupe des constructions considère que les objections faites à l'agrandissement du centre de la sécurité aérienne de Genève sont injustifiées.

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EUROCONTROL Convention 1150 N 18juin1991 Antrag der Kommission Die Verkehrskommission beantragt, auf die Vorlage einzutreten und den Verpflichtungskredit von 75,55 Millionen Franken zu bewilligen. Proposition de la commission La Commission des transports et du trafic propose l'entrée en matière et l'adoption du crédit d'ouvrage de 75,55 millions de francs. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 93 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 91.013 Eurocontrol. Uebereinkommen EUROCONTROL Convention Botschaft und Beschlussentwurf vom 13. Februar 1991 (BBI11433) Message et projet d'arrêté du 13 février 1991 (FF 11364) Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Herr Zwygart unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Das Internationale Uebereinkommen über Zusammenarbeit zur Sicherung der Luftfahrt «Eurocontrol» wurde am 13. Dezember 1960 abgeschlossen. Ursprünglich war das Uebereinkommen darauf ausgerichtet, den Flugsicherungsdienst im oberen Luftraum der Mitgliedstaaten einem internationalen Organ, der Agentur für Flugsicherungsdienst, zu übertragen. Die Schweiz trat diesem Uebereinkommen nicht bei, weil es eine Abtretung von hoheitlichen Befugnissen an eine internationale Behörde verlangte. 1981 wurde diese Zielsetzung des Uebereinkommens aufgegeben. Heute besteht das Ziel darin, die Zusammenarbeit auf dem Gebiete der Flugsicherung enger zu gestalten. Die Mitgliedstaaten können insbesondere die Flugsicherung über ihrem Gebiet ganz oder teilweise durch die Organisation besorgen lassen, sie sind aber dazu nicht verpflichtet. Mit der neuen Zielsetzung steht einem Beitritt der Schweiz nichts mehr im Wege. Die dem Bund durch den Beitritt entstehenden Mehrkosten werden aus den Flugsicherungsgebühren bezahlt, für die der Passagier aufkommt. Es entsteht deshalb keine direkte Mehrbelastung für die Bundeskasse. Hingegen muss der Stellenbestand des EVED um eine Einheit erhöht werden. Dieser Antrag ist nicht in dieser Botschaft enthalten. Der Bundesbeschluss betreffend das Internationale Uebereinkommen über die Zusammenarbeit zur Sicherung der Luftfahrt «Eurocontrol» untersteht dem fakultativen Staatsvertragsreferendum nach Artikel 89 Absatz 3 Buchstabe b der Bundesverfassung. M. Zwygart présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: La Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL a été signée le

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décembre 1960. Au départ, la convention avait pour objectif de confier la sécurité de la navigation aérienne dans l'espace supérieur des Etats membres à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne, qui est une organisation internationale. La Suisse avait renoncé à adhérer à cette convention qui exigeait la cession de certaines attributions de souveraineté nationale à des autorités internationales. En 1981, cet objectif fut abandonné. Aujourd'hui, le but essentiel de la convention est de renforcer la coopération dans le domaine de la sécurité aérienne. Les Etats membres peuvent confier totalement ou partiellement la sécurité de leur propre espace aérien à l'organisation, mais il ne s'agit pas d'une obligation. Ainsi, la voie de l'adhésion est désormais libre pour notre pays. Pour la Confédération, les frais supplémentaires liés à une adhésion seront couverts par les redevances d'utilisation de la sécurité aérienne perçues auprès des passagers. C'est ainsi qu'il n'y aura pas de charges supplémentaires directes pour la Caisse fédérale. Par contre, les effectifs du DFTCE devront être augmentés d'une unité. Cette proposition ne fait pas l'objet du message. L'arrêté fédéral relatif à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EURO-CONTROL est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale, conformément à l'article 89, alinéa 3, lettre b de la constitution. Antrag der Kommission Die Verkehrskommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss zuzustimmen. Proposition de la commission La Commission des transports et du trafic propose à l'unanimité l'entrée en matière et l'adoption de l'arrêté fédéral. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 101 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Flugsicherungszentrum Genf. Ausbau Centre de la sécurité aérienne de Genève. Agrandissement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.068 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.06.1991 - 08:00 Date Data Seite 1149-1150 Page Pagina Ref. No 20 019 990 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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