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Entscheid

90-069

Verwaltungsbehörden 12.06.1991 90.069

12. Juni 1991Deutsch5 min

Source admin.ch

Erwägungen

7.

mars dernier, et il a adopté le projet d'arrêté fédéral par

34.

voix, sans opposition. Considérations de la commission La commission est entrée en matière sur le projet, mais, lors de la discussion, elle a bien souligné que cela ne signifiait pas que le Conseil fédéral pouvait faire entrer en vigueur la nouvelle LIFD quand il le voudrait. Il est vrai qu'il prévoit de le faire à la date du 1er janvier 1993, mais s'il ne devait pas y arriver, le «programme immédiat» deviendrait caduc pour la période fiscale 1993/1994. Aussi vaut-il mieux, à titre préventif, proroger ledit programme sans rien y changer. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt dem Nationalrat, auf das Geschäft einzutreten und den Beschlussentwurf anzunehmen. Proposition de la commission La commission propose au Conseil national d'entrer en matière et d'adopter le projet d'arrêté. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. 1,11 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 97 Stimmen Dagegen 1 Stimme An den Ständerat-Au Conseil des Etats Schluss der Sitzung um 11.05 Uhr La séance est levée à 11 h 05 '

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Sofortprogramm bei der direkten Bundessteuer. Verlängerung Programme immédiat en matière d'impôt fédéral direct. Prorogation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.069 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.06.1991 Date Data Seite 1066-1066 Page Pagina Ref. No 20 019 979 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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