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Verwaltungsbehörden 16.09.1991 90.083

16. September 1991Deutsch22 min

Erwägungen

18.15

h Vorsitz - Présidence: Herr Hänsenberger Präsident: Ich begrüsse Sie zur letzten Session dieser Legislaturperiode. Die 700-Jahr-Feierlichkeiten, die in der ersten Jahreshälfte noch auf Skepsis gestossen waren, konnten in diesem Sommer in allen Landesteilen zahlreiche Bürgerinnen und Bürger begeistern. Sie alle Hessen sich von der Festfreude anstecken, die - so hoffe ich - auch in Zukunft Früchte tragen wird. Ganz besonders erwähnen möchte ich den Erfolg des «Weges der Schweiz» um den Urnersee, dem eine erfreuliche Integrationsfunktion zwischen den Landesteilen zukommt. Manch fröhliches «Bonjour» hat man auf diesem Weg gehört. Erwähnen möchte ich, was auch von bleibendem Wert für unser Land sein kann: Gestern feierten die christlichen Konfessionen unseres Landes auf dem Landenberg in Samen -aber nicht nur dort - einen gemeinsamen Eidgenössischen Dank-, Buss- und Bettag. Sie feierten diesen Tag mit einer einheitlichen Liturgie, die Elemente der katholischen und der orthodoxen Messe und Elemente des reformierten Gottesdienstes enthielt. Ich hoffe, dass diese gelebte Oekumene einen starken, langanhaltenden Impuls für weitere Fortschritte in der Zusammenarbeit aller Kirchen bildet, Verständnis zwischen den verschiedenen kirchlichen Bekenntnissen schafft und auf religiösem Gebiet das bewirkt, was auch in der Politik unseres Landes unumgänglich ist: nämlich Toleranz zu üben, den Dialog zu suchen, auf den Mitmenschen zuzugehen. Ein besonderes Ereignis war der 1. August. Herr Nationalratspräsident Bremi und ich hatten die Ehre und das Vergnügen, zu diesem Anlass die Präsidentinnen und Präsidenten anderer europäischer Parlamente bei uns begrüssen zu dürfen. Dieser Anlass bot Gelegenheit, ihnen die Schweiz etwas näherzubringen. Der Anlass bot aber auch unseren Gästen Gelegenheit, gegenseitige Kontakte zu vertiefen. Ein weiteres schönes Ereignis war die von den Parlamentsdiensten und dem Bundesarchiv vorgeschlagene Ausstellung «Expofédéral», welche über 200 000 Besuchern die Möglichkeit gegeben hat, auf einem Rundgang das Parlamentsgebäude zu besichtigen und Einblick in unsere Geschichte zu erhalten. Ich danke allen, die zum guten Gelingen dieser pfiffigen Ausstellung beigetragen haben. Mein besonderer Dank gilt den mitwirkenden Professoren, Universitäten und Museen sowie der Stiftung für Kunst, Kultur und Geschichte. Besonders danken möchte ich der Armee, den Soldaten, den Rekruten, die auf vorbildliche Weise Aufsicht und Betreuung der Ausstellung übernommen haben. Für ihre gute Leistung und ihr korrektes Auftreten gratuliere ich ihnen. Ich verbinde damit meinen Dank an den Generalstabschef und den Ausbildungschef, welche zu diesem Arrangement Hand geboten haben. Damit haben sie - so glaube ich - einen ersten Schritt in Richtung Gemeinschaftsdienst getan. In diesem Zusammenhang möchte ich auch die - leider von der Oeffentlichkeit nicht gebührend und genügend gewürdigte-Arbeit der Armee im Bergsturzgebiet von Randa erwähnen und ebenfalls für die grosse Leistung danken, die die Armee dort erbracht hat. Ein letztes Wort: In den vergangenen Wochen überstürzten sich die Ereignisse im Osten Europas. In der Sowjetunion hat die Kraft der Freiheit in atemberaubendem Tempo über die Macht der Diktatur gesiegt. Wir hoffen, dass sich die Demokratie und die freie Wirtschaft auch im Alltagsleben dieses riesigen Landes durchsetzen werden und dass die Bürgerinnen und Bürger dieses Landes die schwierigen Verhältnisse meistern werden. Für die drei baltischen Staaten ist, zu unserer Freude, diese Freiheit bereits zur Gegenwart geworden. Ich hoffe auch, dass in Jugoslawien der grausame Bürgerkrieg beendet und Freiheit und friedliches Zusammenleben der verschiedenen Bevölkerungsgruppen hergestellt werden können. Hiermit eröffne ich unsere Sitzung. #ST# 90.083 Forschung und Entwicklung. Technologische Zusammenarbeit in Europa 1992-1995 Recherche et développement. Coopération technologique en Europe 1992-1995 Botschaft und Beschlussentwürfe vom 26. November 1990 (BBI1991 1137) Message et projets d'arrêté du 26 novembre 1990 (FF 1991 1121 ) Beschluss des Nationalrates vom 20. Juni 1991 Décision du Conseil national du 20 juin 1991 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière -- 1 of 5 -Coopération technologique en Europe 1992-1995 620 16 septembre 1991 M. Cottier, rapporteur: Notre conseil a voté lors de la dernière session des crédits de 2,1 milliards, destinés à l'encouragement de la recherche scientifique fondamentale. Ce sont deux nouveaux projets, portant sur des crédits de recherche également que nous vous présentons. Il s'agit cette fois-ci de la recherche industrielle appliquée. Dans le but d'encourager la recherche et le développement, nous soumettons à votre examen les projets soutenus par la GERS, la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique, et par EUREKA, un programme européen lancé en 1985. Ces projets sont d'autant plus importants qu'en matière de recherche, les investissements effectués par l'économie suisse à l'étranger' progressent considérablement. Les raisons en sont multiples. Entre autres, certains pays étrangers offrent de meilleures conditions de recherche technologique génétique. En outre, la Suisse est absente de certains programmes européens de recherche. Dans cette situation, les crédits de recherche destinés à la GERS et à EUREKA ont une valeur particulière. Entre l'activité de la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique et EUREKA, il existe un parallélisme frappant. Les deux programmes se réalisent dans le système de bas en haut. Les projets sont proposés par l'industrie ou par un institut de recherche. Jamais en revanche l'initiative ne part de l'administration. En outre, ces projets doivent déboucher sur des réalisations concrètes et, si possible, commerciales. Autre et troisième parallélisme, ces deux programmes évitent la bureaucratie et seraient ainsi facilement accessibles aux entreprises industrielles et aux instituts de recherche. Malheureusement, il sont mal connus et mal exploités. Si la présence d'entreprises et d'universités de Suisse romande est bonne, même prépondérante, certaines régions universitaires de la Suisse allemande, en revanche, sont absentes. La Confédération devra ainsi améliorer la publicité et l'information sur ces programmes. Restons-en aux crédits pour la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique. Son montant s'élève, pour la période allant de 1992 à 1995, à 150 millions de francs. Par rapport à l'actuelle législature, l'augmentation est de 37 pour cent. Plus de la moitié des crédits ont été dirigés vers des PME, des petites et moyennes entreprises, ce qui est fort réjouissant. En revanche, notre commission est très préoccupée par le très faible taux de participation des écoles techniques supérieures. Sur 474 projets, seuls 27 ont été traités par des écoles d'ingénieurs. Notre commission a consacré toute une séance à leur réforme. A l'instar des établissements étrangers, les écoles d'ingénieurs devraient, en Suisse aussi, devenir des écoles de hautes études techniques. La recherche étant aujourd'hui encore trop peu pratiquée et développée dans ces écoles, elles ne sont guère préparées à participer à ces programmes de recherche et développement. L'activité de la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique a fait l'objet de deux expertises, l'une étant conduite par le professeur Freiburghaus de Lausanne, l'autre par les experts de l'OCDE. Les conclusions de ce dernier organisme sont sans équivoque, je cite: «Les examinateurs ont été favorablement impressionnés par l'encouragement de la recherche mis en oeuvre par la CERS». Aussi, le groupe dirigé par le professeur Freiburghaus conclut que, du point de vue économique, l'action de la commission pour l'encouragement de la recherche scientifique est un succès. Ce groupe souhaiterait que les petites et moyennes entreprises aient encore plus souvent recours à l'aide publique en matière de recherche. Il voit la raison de leur absence partielle, surtout des plus petites entreprises, dans le fait que la plupart des entreprises de petite taille n'ont pas de département de recherche et de développement. Fort des avis d'experts et du succès des mesures d'encouragement de la recherche et du développement axée'sur la pratique, la commission du Conseil des Etats exprime sa reconnaissance aux responsables de la CERS. Unanime, elle vous propose d'entrer en matière et d'adopter l'arrêté A. Examinons maintenant l'arrêté B, celui sur le finacement de la coopération technologique dans le cadre d'EUREKA. EU-REKA est à l'échelon européen ce qu'est la Commission pour l'encouragement de la recherche à l'échelon national. Nous trouvons une forte présence d'entreprises et d'instituts de recherche de la Suisse romande et une participation insuffisante des écoles d'ingénieurs. Une meilleure information sur EU-REKA est également nécessaire. Pour la Suisse, EUREKA a une importance particulière, car c'est un programme européen et non un progamme de la Communauté. EUREKA réunit les six pays membres de l'AELE, les douze pays de la CEE, la Turquie et la CE elle-même qui, en tant que telle est au même titre membre de ce programme que tout autre pays ou la Suisse. Contrairement à d'autres programmes européens, EUREKA connaît depuis deux ans une réunion parlementaire. J'ai eu le privilège de participer à celle qui a eu lieu cette année à La Haye. Cette rencontre a permis l'échange d'expériences et la coordination entre les projets d'EUREKA et ceux d'autres programmes européens. En 1994, c'est la Suisse qui présidera EUREKA et qui devra mettre sur pied les réunions ministérielles et parlementaires. L'arrêté B qui prévoit l'engagement d'un crédit de 50 millions de francs destiné à encourager la coopération technologique dans le cadre d'EUREKA a été adopté par. notre commission à l'unanimité également. En conclusion, la commission vous propose d'entrer en matière sur les deux arrêtés et de les adopter dans la version du Conseil fédéral et du Conseil national. Ruesch: Der Bundesrat schlägt in seiner Botschaft auf Seite 17 unter Ziffer 224 eine Steigerung des Anteils der HTL und Ingenieurschulen in der praxisorientierten Forschung vor. Bis vor wenigen Jahren herrschte die Meinung vor, die HTL hätten sich ausschliesslich auf die Lehre zu beschränken, während die Hochschulen die Einheit von Lehre und Forschung pflegten. Diese Haltung lässt sich heute nicht mehr aufrechterhalten, und zwar aus folgenden Gründen:

1.

Wenn die schweizerische Wirtschaft konkurrenzfähig bleiben will, haben wir das ganze Forschungspotential auszunützen und nicht nur dasjenige der Hochschulen.

2.

Die 29 Höheren Technischen Lehranstalten der Schweiz sind über das ganze Land verteilt und umfassen auch die Nichthochschulkantone. Die Anlaufstrecken sind geographisch und vor allem psychologisch wesentlich kürzer als die Anlaufstrecken zu den beiden Eidgenössischen Technischen Hochschulen.

3.

Die Höheren Technischen Lehranstalten sind als praxisorientierte Lehranstalten sehr gut geeignet, vor allem bei Entwicklungsprojekten mit Klein- und Mittelbetrieben ihrer Region zusammenzuarbeiten.

4.

Die Möglichkeit, auch in Forschung und Entwicklung tätig zu sein, erhöht die Attraktivität zur Annahme einer Dozentenstelle an einer HTL.

5.

Im Rahmen der Oeffnung unseres Bildungssystems zu Europa steht eine Reform der HTL und ihrer Zubringerstufe, der Berufsmittelschule, bevor. Die Aufwertung des Auftrags der Höheren Technischen Lehranstalten im Bereich von Forschung und Entwicklung ist dabei unumgänglich. Die Ausweitung des Auftrages der HTL zur Teilnahme an der praxisorientierten Forschung benötigt aber erhebliche finanzielle Mittel. Träger der HTL sind die Kantone. Der Bund unterstützt diese aufgrund des Berufsbildungsgesetzes. Im Rahmen der knappen Bundesfinanzen dürfte kaum mit einer erheblichen Steigerung der Bundesunterstützung über das Berufsbildungsgesetz gerechnet werden. Auf der anderen Seite sind auch die kantonalen Finanzen knapper geworden. Dazu kommt, dass die Hochschulkantone, denen die Führung der Universitäten immer mehr finanzielle Probleme bereitet, zugleich auch noch Ingenieurschulen HTL führen. Ein rascher Einstieg der HTL in die praxisorientierte Forschung ist deshalb nicht zu erwarten. Wir dürfen uns aufgrund der finanziellen Lage keine übertriebenen Hoffnungen machen. Der rasche Einstieg ist aber notwendig. Er ist nur denkbar, wenn die Wirtschaft bereit ist, sich an Entwicklungsarbeiten an den HTL auch massgeblich zu beteiligen, d. h. entsprechende Kosten zu übernehmen, Einrichtungen mitzufinanzieren und die HTL ganz allgemein mehr als -- 2 of 5 -16. September 1991 621 Technologische Zusammenarbeit in Europa 1992-1995 heute finanziell zu unterstützen. Der Bund wird trotz seiner finanziellen Lage nicht darum herumkommen, hier vermehrt Mittel einzuschiessen. Die heutige Vorlage ist ein Schritt in diese Richtung. Wir sind froh, dass wir unter dem Titel der KWF ausserhalb der Forschungsförderung von Nationalfonds und Hochschule noch über einen speziellen Kredit verfügen, einen Kredit, der von einem anderen Departement verwaltet wird. Wir haben damit eine zusätzliche Stossrichtung zur Forschungsförderung, eben im praxisorientierten Bereich. Wir dürfen uns aber keine übertriebenen Hoffnungen machen, dass wir das Problem sehr rasch lösen können, es sei denn, der Bund entschlösse sich auch in diesem Sektor einmal zu einem Impulsprogramm, wie er das etwa im Bereiche von CIM und in jenem der Weiterbildung gemacht hat. Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je remercie tout d'abord M. Collier, président ainsi que sa commission de l'ouverture qu'ils onl témoignée à l'égard de ce projet et de la manière dont ils ont rapporté devant vous après leurs travaux el après la conviction qu'ils onl gagnée que, tant au plan nalional qu'au plan européen avec EUREKA, le projet que nous vous présentons est une contribution essenlielle à l'avenir de noire économie, conlribulion directe et indirecle dans ses effels à court terme mais surtout à moyen et à long termes, à cette économie doni vous savez la siluation plus exposée, sinon plus précaire aujourd'hui qu'il y a quelques mois, el qui a bien besoin de cet effort de renouvellement je dirai de cel axe nouveau que nous avons dessiné'dans le message qui vous est soumis - lequel prend place, je le noie au passage comme l'a fail M. Cottier, dans un ensemble qui n'implique pas seulement la recherche fondée sur la pralique - celle de cette fameuse commission GERS - mais qui fait aussi partie d'un programme général doni le Département fédéral de l'intérieur, au nom du Conseil fédéral, esile porteur s'agissant des Ecoles polytechniques fédérales et des universités. L'intervention de M. Ruesch me permet de préciser quelque chose qui me paraît essentiel dans l'horizon de la formation ef surtout de la recherche en Suisse, à savoir la part que doivent prendre nos écoles lechniques supérieures, nos écoles d'ingénieurs, à la recherche. En effel, pendanllrop longlemps on a voulu cantonner ces établissements dans les programmes de formation et d'instruction, bref dans l'enseignement. Sans doule esl-ce là la partie prédominanle de leur aclivilé. Ces écoles lechniques supérieures onl en effel pour première lâche de Iransmetlre le savoir technique au niveau supérieur qui leur esl dévolu. Mais il sérail faux, aussi bien pour le génie de ces écoles que pour la quai ile de l'enseignement qu'elles dispensent, de vouloir continuer à les cantonner dans ce programme d'exclusive formation. Il faut leur donner des tâches de recherche, à leur niveau - c'est-à-dire de recherche fondée essenliellemenl sur la pralique. Il faul que ces écoles prennent un virage et associenl dorénavanl aux excellentes prestalions qu'elles fournissenl depuis toujours pour l'enseignement des prestations au tilre de la recherche. Je me réjouis que l'impulsion du programme CIM, que vous avez accepté il y a quelque temps et qui maintenant prend forme autour de sept cenlres en Suisse représentés par les écoles d'ingénieurs et les ETS, soit précisémenl une ouverture en fanfare de cette mission exlra-enseignemenl qui doit être le fail des écoles techniques supérieures et des écoles d'ingénieurs. Je ne cacherai pas toulefois que le programme sera difficile à élablir parce qu'il se heurtera à un certain nombre d'obslacles. J'en cilerai deux, à la suite de l'intervention de M. Ruesch. Le premier, qui ne doit pas être sous-estime, c'est le poids dans nos institutions si ce n'est des routines, en tous cas des habiludes. Il sera évidemmenl nécessaire de donner un grand coup d'impulsion pour que les écoles qui se sont admirablement consacrées à l'enseignement fassenl mainlenanl le saut et se consacrent aussi à la recherche. Le problème de leur volonté n'est pas tellement en cause, mais celui de l'aptilude de ces institutions, de l'ouverture et de la formation de leur corps professoral à cette nouvelle discipline, est sans doute un problème qu'il faudra résoudre, malgré quelques difficultés. En ce qui concerne le deuxième problème, les conditions matérielles, il faudra bien les accorder à ces écoles si nous voulons qu'elles fassent sérieusement de la recherche. En effet, nous voyons bien que cette recherche en tant que telle est exigeante en moyens matériels nouveaux. Nous voyons bien qu'il n'est pas possible de consacrer une part du corps professoral de ces écoles purement et simplement à la recherche sans qu'il n'y ail de remplacemenl et de moyens nouveaux, car cela irait au détrimenl nalurellemenl du lemps et des forces qu'il consacre normalement à l'enseignement. Il faudra donc trouver les moyens matériels qui permettent cette recherche. Or, cela ne lombe jamais 1res bien d'avoir besoin de moyens matériels nouveaux, mais lout particulièrement maintenant, l'état des finances cantonales étanl souvent pénible. Nous savons bien sûr que la charge de ces écoles passe pour une bonne part par les finances cantonales et, de surcroît, par les finances fédérales dont la situation est non moins préoccupante en cet an de grâce 1991 et surtoul dans les années qui s'annoncent lourdes de déficits budgétaires auxquels nous n'étions pas préparés. C'est dire que nous aurons un certain nombre de difficultés à vaincre. Je resle convaincu que si nous voulons donner l'impulsion voulue el un conlenu réel au cadre que vous êtes en train de tracer en admettant le programme national et européen qui vous est proposé dans ce message, il faudra bel et bien accomplir une mutation dans les Ecoles techniques supérieures et dans les Ecoles d'ingénieurs. Cette mutalion ne pourra bien sûr pas se faire par miracle, par génération spontanée el sans aucune aulre préoccupalion de la part des aulorilés poliliques et économiques de ce pays aux échelons fédéral et cantonal. A cet égard, ce que j'appellerai la mise en garde de M. Ruesch est essenlielle et je réponds à cette préoccupation en disant que si vous êtes d'accord de voter ce message, ce sera ensuite au Conseil fédéral, avec les cantons, de jouer en vue de son plein accomplissement, afin que nous puissions donner réellemenl à ces Ecoles lechniques supérieures et à ces Ecoles d'ingénieurs l'impulsion indispensable à une opération ouverte sur la recherche. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles A. Bundesbeschluss über die Finanzierung der praxisorientierten Forschung und Entwicklung in den Jahren 1992-1995 A. Arrêté fédéral sur le financement de la recherche et du développement axés sur la pratique durant les années 1992 à 1995 Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 36 Stimmen (Einstimmigkeit) B. Bundesbeschluss über die Finanzierung der technologischen Zusammenarbeit in den Jahren 1992-1995 im Rahmen von Eureka B. Arrêté fédéral sur le financement de la coopération technologique dans le cadre d'EUREKA durant les années 1992 à 1995 Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates -- 3 of 5 -Interpellation Jaggi 622 16 septembre 1991 Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 37 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 90.919 Interpellation Jaggi Nachtarbeitsverbotfür Frauen Interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie. Engagement international de la Suisse Wortlaut der Interpellation vom 6. Dezember 1990 Das Nachtarbeitsverbot für Frauen in Industriebetrieben ist durchaus vereinbar mit dem Grundsatz der Nichtdiskriminierung der Frauen in der Arbeitswelt. Das ist eine der Schlussfolgerungen der letzten Sitzung der Internationalen Arbeitskonferenz, die im Juni 1990 die Konvention Nr. 89 der IAO überprüft und mit einem Zusatzprotokoll ergänzt hat, das bestimmte Verfahrensabweichungen zulässt. Das Nachtarbeitsverbot ist, verstärkt durch einen Sonderschutz für Frauen, auch ein wesentliches Element in der schweizerischen Gesetzgebung zum Schütze der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer; anlässlich des kürzlich durchgeführten Vernehmlassungsverfahrens zu einer Teilrevision des Arbeitsgesetzes ist dieses Verbot auf breite Zustimmung gestossen. Die Schweiz hat nun ihr Festhalten an der Konvention Nr. 89 für weitere zehn Jahre zu bekunden, indem sie darauf verzichtet, sie zwischen Februar 1991 und Februar 1992 aufzukündigen. Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beantworten: - Ist der Bundesrat ebenfalls der Ansicht, dass die Schweiz die Verpflichtung, grundsätzlich am Nachtarbeitsverbot für Frauen in Industriebetrieben festzuhalten, weiterhin aufrechterhalten sollte? Unser Land ist diese internationale Verpflich-tung 1906 eingegangen und hat sie 1922,1936 und 1950 mit der Ratifizierung der drei Konventionen der IAO (Nr. 4,41 und 89) bekräftigt, in denen der Grundsatz dieses Verbotes sichtbar festgelegt worden war. - Ist der Bundesrat bereit, das Parlament bis Juni 1991 darüber in Kenntnis zu setzen, welche Möglichkeiten für die Uebernahme der Ausnahmeverfahren des Zusatzprotokolls in schweizerisches Recht bestehen? - Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass diese Umsetzung über eine Revision von Artikel 70 der Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz vorgenommen werden könnte? Im Bundesrecht fehlt eine gesetzliche Anerkennung der «Vertreter von Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern». Das hat die Schweiz veranlasst, auf die Ratifizierung der Konvention Nr. 135 (betreffend den Schutz der Arbeitnehmervertreter in den Betrieben und die ihnen einzuräumenden Erleichterungen) zu verzichten. Wird nun dadurch für die Schweiz ein Ausnahmeverfahren, das auf einer betrieblichen Vereinbarung beruht, nicht unanwendbar? - Teilt der Bundesrat die Auffassung, nach der die Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation (Art. 19 Abs. 5) dem Parlament die ausschliessliche Kompetenz einräumt, über Ratifizierung und Aufkündigung aller Konventionen der IAO zu entscheiden? Texte de l'interpellation du 6 décembre 1990 L'interdiction d'occuper des femmes la nuit dans les entreprises industrielles est parfaitement compatible avec le principe de la non-discrimination des femmes dans le monde du travail. Telle est une des conclusions de la dernière session de la Conférence internationale du travail, qui, en juin 1990, a réexaminé la Convention No. 89 de l'OIT et l'a complétée par un protocole additionnel autorisant certaines procédures de dérogation. L'interdiction du travail de nuit, renforcée par une protection spéciale des femmes, est également un élément central de la législation suisse en matière de protection des travailleurs et des travailleuses; à l'occasion de la récente procédure de consultation consacrée à une révision partielle de la loi sur le travail, cette interdiction a d'ailleurs reçu un très large soutien. Il incombe donc à la Suisse de confirmer son attachement à la Convention No. 89 pour une nouvelle décennie, en renonçant à la dénoncer au cours de la période de février 1991 à février 1992. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: - Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'il convient de maintenir l'engagement de la Suisse à renoncer, en principe, au travail de nuit des femmes dans l'industrie, engagement international pris en 1906 et confirmé en 1922, en 1936 et en 1950 par la ratification des trois Conventions de l'OIT (Nos. 4,

41.

et 89) consacrant le principe de cette prohibition? - Le Conseil fédéral est-il disposé à informer le Parlement, d'ici juin 1991, des possibilités de transposer dans le droit suisse certaines des procédures de dérogation prévues par le protocole additionnel? - Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que cette transposition pourrait se faire par une révision de l'article 70 de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail? En revanche, l'absence dans notre droit fédéral de reconnaissance légale des «représentants des travailleurs dans l'entreprise», qui a conduit la Suisse à renoncer à ratifier la Convention No. 135 (concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder), ne rend-elle pas inapplicable à la Suisse une procédure de dérogation reposant sur un accord d'entreprise? - Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion que la Constitution de l'Organisation internationale du travail (article 19, paragraphe 5) donne au Parlement la compétence exclusive de décider de la ratification et de la dénonciation de toute convention de l'OIT? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bührer, Huber, Jelmini, Meier Josi, Miville, Onken, Piller, Roth, Simmen, Weber (10) Mme Jaggi: Une fois de plus, on doit constater que l'écrit va parfois plus vite que le dialogue oral. Je veux dire par là qu'en ce qui concerne les deux interpellations ayant la même teneur, déposées respectivement au Conseil national par Mme Fankhauser et dans ce conseil par moi-même en décembre dernier, la réponse est parvenue au Conseil national, où la procédure écrite est en vigueur, le 3 juin 1991, alors que cette même interpellation est aujourd'hui seulement portée à la connaissance de notre conseil. Compte tenu du fait que l'interpellation déposée au Conseil national était postérieure à la mienne, on peut dire que tout cela est très évangélique: les premiers seront les derniers! Après ces considérations de calendrier qui donnent un caractère un peu vain à notre discussion d'aujourd'hui - à moins que le Conseil fédéral ait énormément travaillé dans le courant de l'été, ce dont je ne doute pas, mais peut-être pas sur ce sujet.- j'en viens aux questions de fond traitées d'ailleurs dans le message du Conseil fédéral, daté également du 3 juin 1991, sur les conventions et les recommandations adoptées dans les 76e et 77e sessions de l'Organisation internationale du travail, tenues respectivement en juin 1989 et juin 1990. Ce rapport et ce message seront d'ailleurs examinés dans une procédure ne permettant pas la discussion au Conseil national, en principe mardi prochain, 24 septembre. De quoi s'agit-il? De l'interdiction du travail de nuit des femmes dans les entreprises que les conventions internationales ap-- 4 of 5 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Forschung und Entwicklung. Technologische Zusammenarbeit in Europa 1992-1995 Recherche et développement. Coopération technologique en Europe 1992-1995 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.083 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.09.1991 - 18:15 Date Data Seite 619-622 Page Pagina Ref. No 20 020 540 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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