Verwaltungsbehörden 24.01.1991 90.087

24. Januar 1991 N 183 Parlamentarische Initiative. Elektronische Abstimmung Le temps mis en moyenne pour procéder à l'examen préalable d'une initiative parlementaire au conseil a été de

Erwägungen

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minutes pour les 23 initiatives qui ont été déposées du début de la législature à la session de l'été 1990; il est tombé à

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minutes pour les 19 initiatives qui ont fait l'objet d'un tel examen lors de la session de l'automne 1990. Cette réduction considérable du temps nécessité est due à la répartition des objets à traiter en différentes catégories à la suite de la revision du règlement de 22 juin 1990, le temps de parole ayant été réduit pour certaines de ces catégories. Les initiatives qui sont soutenues par moins que cinq membres de la commission sont désormais classées dans la catégorie V; seuls leur auteur et les porte-parole de commission peuvent s'exprimer dans ces cas. Le temps requis comporte alors 5 à 20 minutes. Nécessité d'une réglementation La commission est d'avis qu'il serait opportun de fixer des délais pour l'examen préalable d'initiatives parlementaires par le conseil; il faut donc donner suite à l'initiative de M. Ruf. Il n'était pas dans l'intention du législateur qui a institué la procédure d'examen préliminaire, que des initiatives parlementaires attendent plus de deux ans qu'une décision préalable soit prise sur l'opportunité de poursuivre sérieusement les travaux à leur sujet. On avait déjà relevé dans le rapport présenté le 17 août 1989 par la commission du Conseil national (86.246 Initiative parlementaire. Réforme du Parlement), qu'il est «particulièrement regrettable» pour une commission qui a donné son préavis dans le délai imparti, d'attendre pendant plusieurs sessions que l'objet soit traité par le conseil. Il convient également de rappeler ici cette autre constatation générale faite dans le rapport de commission précité où il est dit (nous citons): «En effet, le droit d'initiative est un droit important des députés, garanti par l'article 93 de la constitution» (FF 1989 II11411). Il faut cependant encore étudier si l'imposition d'un tel délai ne risque pas de restreindre exagérément la marge de manoeuvre dont on doit disposer pour établir le programme d'une session, voire de bloquer le fonctionnement de la Chambre. Ce danger s'est considérablement réduit à la suite de la répartition en différentes catégories des objets à traiter par le Conseil national siégeant en séance plénière. Il est possible de procéder en 15 minutes environ à l'examen préliminaire par le conseil des initiatives parlementaires de la catégorie V. Etant donné que le temps nécessaire pour le traitement des initiatives est de 30 minutes en moyenne (comme on a pu le constater lors de la session d'automne 1990) et que le nombre d'initiatives parlementaires déposées au cours d'une session est de 8 en moyenne - dont 3 environ sont retirées avant leur examen par le conseil - il faut calculer environ

2.

heures et demie par session pour l'examen préalable de telles initiatives. Compte tenu de l'importance de ce genre d'interventions, il se justifie de leur accorder ce temps relativement court. Du fait même que l'examen préalable des initiatives parlementaires est devenu une affaire demandant peu de temps grâce à la création de catégories des objets à traiter, il apparaît nécessaire de fixer un délai pour mener ce travail à bien, avin d'éviter que lors de la mise au point du programme d'une session ces objets dits «petits» ne continuent à servir de «bouche-trous» de l'ordre du jour et ne soient les premiers à être biffés lorsqu'on est pressé. La fixation de délais non seulement pour les préavis, mais aussi pour les phases suivantes du traitement d'initiatives parlementaires ne se pose pas seulement pour ce genre d'affaires mais constitue, comme nous l'avons montré précédemment, un des problèmes généraux que pose la procédure législative. On étudie actuellement toutes les possibilités qui s'offrent d'accélérer cette procédure dans le cadre des travaux de commission concernant une réforme du Parlement (90.228 initiative parlementaire Petitpierre). Antrag der Kommission Die Kommission regt an, dass die vorliegende Initiative, nachdem ihr der Rat Folge gegeben hat, zur näheren Prüfung und Ausarbeitung einer Vorlage der Parlamentsreform-Kommission (90.228 Pa. Iv. Petitpierre) zugeteilt wird. Proposition de la commission La commission suggère de donner suite à la présente initiative et de la confier à la commission chargée de s'occuper de la réforme du Parlement (90.228 initiative parlementaire Petitpierre) pour qu'elle l'étudié plus en détail et élabore un projet y relatif. Präsident: Die Kommission beantragt Ihnen, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben und sie der Kommission Parlamentsreform zuzuweisen. Zustimmung -Adhésion #ST# 90.087 Reorganisation der Parlamentsdienste. Bericht der Verwaltungskommission Réorganisation des services du Parlement. Rapport de la commission administrative Beschluss des Ständerates vom 23. Januar 1991 Décision du Conseil des Etats du 23 Janvier 1991 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Herr Widmer unterbreitet im Namen der Verwaltungskommission einen schriftlichen Bericht (Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Ständerates, Januarsession 1991, Seite 23) M. Widmer présente au nom de la Commission administrative un rapport écrit (Texte voir Bulletin officiel du Conseil des Etats, session de janvier 1991, page 27) Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Angenommen -Adopté #ST# 90.254 Parlamentarische Initiative (Büro des Nationalrates) Elektronische Abstimmung im Nationalrat Initiative parlementaire (Bureau du Conseil national) Vote électronique au Conseil national Kategorie V, Art. 68 GRN -Catégorie V, art. 68 RCN Herr Ruffy unterbreitet im Namen des Büros den folgenden schriftlichen Bericht: Erläuterungen des Büros

1.

Der Auftrag

1.1

Parlamentarische Vorgeschichte Am 20. April 1978 verlangte die SP-Fraktion in einem Postulat, die Möglichkeit der Einführung eines elektronischen Abstimmungsverfahrens im Nationalrat zu prüfen. Das Postulat wurde am 7. März 1979 angenommen. In der Folge erarbeitete

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Reorganisation der Parlamentsdienste. Bericht der Verwaltungskommission Réorganisation des services du Parlement. Rapport de la commission administrative In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.087 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.01.1991 - 08:00 Date Data Seite 183-183 Page Pagina Ref. No 20 019 606 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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