Verwaltungsbehörden 21.06.1991 90.088

21. Juni 1991 N 1307 Organisation der Bundesrechtspflege. Aenderung Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 101 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 90.088 Kantonsverfassungen (FR,BS,AR,GR). Gewährleistung Constitutions cantonales (FR.BS.AR.GR). Garantie Botschaft und Beschlussentwurf vom 21. Dezember 1990 (BBI1991 1234) Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1990 (FF 19911210) Beschluss des Ständerates vom 5. Juni 1991 Décision du Conseil des Etats du 5 juin 1991 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

Erwägungen

1.

Die Petitions- und Gewährleistungskommission des Nationalrates hat die Botschaft des Bundesrates über die Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone Freiburg, Basel-Stadt, Appenzell Ausserrhoden und Graubünden am 22. April 1991 geprüft.

2.

Die Kommission ist mit dem Bundesrat der Meinung, dass sich die Aenderungen dieser Kantonsverfassungen im Rahmen der kantonalen Verfassungsautonomie bewegen und weder die Bundesverfassung noch das übrige Bundesrecht verletzen. Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1.

La Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national a examiné le message du Conseil fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Fribourg, Baie-Ville, Appenzell Rhodes Extérieures et Grisons le 22 avril 1991.

2.

La commission estime comme le Conseil fédéral que les modifications de ces constitutions cantonales relèvent de la compétence des cantons en matière d'organisation. Elles ne sont contraires ni aux dispositions de la Constitution fédérale ni à d'autres dispositions du droit fédéral. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt deshalb, alle diese Verfassungsänderungen zu gewährleisten. Proposition de la commission La commission propose donc d'accorder la garantie à toutes ces modifications constitutionnelles. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 108 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 91.025 Organisation der Bundesrechtspflege. Aenderung Organisation judiciaire. Révision Botschaft und Gesetzentwurf vom 18. März 1991 (BBIII465) Message et projet de loi du 18 mars 1991 (FF 11461 ) Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Petitpierre, rapporteur: Le rapport sur cet objet pourra être extrêmement bref puisque le texte qui vous est soumis aujourd'hui n'est que la reprise de celui que vous avez adopté en votation finale, le 23 juin 1989, allégé des éléments qui avaient suscité le lancement d'un référendum et le rejet, en votation populaire le 1 er avril 1990, de la loi. Les éléments ayant suscité la controverse, je vous le rappelle, étaient tous destinés à limiter l'accès au Tribunal fédéral ou à le rendre plus difficile. L'augmentation des valeurs litigieuses de 8000 à 30 000 francs touchait particulièrement le domaine des litiges en matière de droit du travail, des litiges en matière de conflits entre bailleurs et locataires, des litiges en matière de droit de la consommation - litiges entre consommateurs et fournisseurs de biens. Il y avait encore un autre point: c'était la procédure particulière d'examen préalable en matière de recours de droit public qui permettait au Tribunal fédéral de ne pas examiner une affaire quand elle n'apparaissait pas importante. Vous trouvez la matérialisation de ce triple abandon des points contestés aux articles 46 et 92 du texte de 1989 rejeté par le peuple. Dans le projet qui vous est soumis aujourd'hui, vous n'avez pas la trace physique de ces dispositions parce que l'on a repris le texte à l'article 46 LOJ de 1943, et que l'article 92 - c'était le lieu de la procédure d'examen préalable - a tout simplement disparu, tandis que la procédure sommaire se trouve dorénavant régie comme c'était le cas auparavant, mais à une autre place, c'est-à-dire à l'article 36a du texte que vous avez sous les yeux, qui reprend au fond la LOJ de 1943.

Pour les motifs généraux, je vous renvoie intégralement au débat que nous avons tenu dans ce conseil. Pour ceux qui voudraient faire des recherches juridiques, cela se trouve au Bulletin officiel, date de la votation finale (B01989 N 1221, B01989 E 410). Ceci pour les références. Le projet qui vous est soumis comporte une petite imperfection technique, je dois aussi le signaler pour la clarté. A la fin du message, vous avez le titre «Abrogation et modification d'au-- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Kantonsverfassungen (FR,BS,AR,GR). Gewährleistung Constitutions cantonales (FR,BS,AR,GR). Garantie In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.088 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1991 - 08:00 Date Data Seite 1307-1307 Page Pagina Ref. No 20 020 028 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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