Verwaltungsbehörden 30.01.1992 90.242

Initiatives parlementaires. Conseil des Etats/quotas 160 N 30 janvier 1992 prétation moderne d'un droit fondamental. Il s'agit de traduire dans les faits une valeur collective protégée par la loi. Fixer des quotas est précisément un moyen approprié pour réaliser le mandat constitutionnel énoncé à l'article 4,2 alinéa

Erwägungen

5.

Les quotas: une provocation ou un usage répandu? Quand on parle de quotas, on pense souvent à un attrapenigaud. Or, en Suisse précisément, ils sont d'un usage plutôt répandu. La culture politique dans notre pays témoigne d'une grande sensibilité pour les spécificités régionales et pour les exigences de représentation des minorités. Lorsque l'on évoque la représentation proportionnelle, les langues nationales, la protection des minorités, on remarque que les quotas sont d'un usage répandu en Suisse.

6.

«Moitié - moitié»? Chaque fois qu'il est question de fixer des quotas, il faut se demander quelles proportions adopter. La solution la plus adéquate semblerait être la représentation paritaire des sexes donc un partage moitié-moitié. Pour ce qui est des grands organes comme le Conseil national, cette solution serait relativement facile à appliquer, mais s'agissant de plus petits organes, on est vite confronté à des problèmes. C'est pourquoi, pour garantir une représentation minimale des femmes, on devrait fixer un quota de 40 pour cent Cette proportion resterait souple en ce sens qu'elle laisse une certaine marge vers le haut, ce qui permettrait de résoudre les problèmes dans les organes comptant moins de membres (par exemple 7).

7.

Perspectives On objecte souvent au système des quotas qu'il n'y a pas assez de femmes prêtes à assumer des mandats politiques. Le rapport de la Commission fédérale pour les questions féminines a fourni la preuve que cela n'était pas le cas pour le Conseil national par exemple. Mais les femmes ont nettement moins de chances d'être élues que leurs collègues masculins. Une part étonnamment élevée de la population est prête à accepter la fixation de quotas. Une enquête effectuée par la Commission fédérale pour les questions féminines dans le cadre de l'analyse mentionnée plus haut a révélé que, de toutes les mesures d'encouragement envisagées, c'est la fixation de quotas qui recueillait la plus vaste approbation. Il est évident qu'en plus des quotas pour la représentation minimale des femmes il y a encore beaucoup à faire pour encourager effectivement les femmes à participer activement à la vie politique. Si l'on veut arriver à une représentation équitable des femmes au sein des autorités fédérales, il faut encore définir d'autres conditions générales et arrêter d'autres mesures d'encouragement en leur faveur. Et il faut aussi changer les conditions dans lesquelles se déroule l'activité politique aujourd'hui: pour les hommes comme pour les femmes, il faut que les tâches familiales, l'activité professionnelle et la politique deviennent compatibles. Les mandats doivent être conçus de façon que ceux et celles qui veulent ou doivent se consacrer aussi à leur famille puissent le faire. Considérations de la commission Sur le fond, la commission unanime jugeait souhaitable une représentation équitable des femmes dans tous les domaines. Les opinions divergeaient cependant quant aux moyens d'atteindre cet objectif. Les membres favorables aux quotas rendent attentif au fait que vingt ans de droit de vote et d'éligibilité n'ont apporté aucune amélioration à la représentation des femmes au sein des organes politiques et des autorités, qui est actuellement de 4 à

15.

pour cent. Les quotas constituent le moyen d'un progrès social et économique. La fixation de quotas contribuera à remplacer la dichotomie entre le monde des femmes et celui des hommes par un partenariat et une collaboration réels entre les femmes et les hommes. Le curriculum vitae classique d'une femme constitue un obstacle évident à un engagement hors de la famille, à une carrière. Les structures dans le monde de la famille et dans celui du travail doivent être réorganisées. Les quotas doivent être compris comme un instrument incitatif exerçant une certaine contrainte qui, à l'instar de ce qui se passe en matière d'environnement, tend vers un but supérieur. D'autres minorités disposent en Suisse de privilèges qui leur permettent d'occuper certaines places qu'ils ne pourraient tenir du fait de leur faiblesse. Ce principe et connu et généralement accepté, notamment pour ce qui a trait à la représentation des minorités linguistiques, à la représentation proportionnelle lors des élections, à la garantie de la représentation minimale des minorités dans les cantons, à la formule magique au sein du Conseil fédéral. Les opposantes et opposants à l'initiative font valoir la mise en péril du libre choix lors de l'élection de membres de commissions. On ne saurait prescrire aux électrices et électeurs de choisir une personne donnée. L'introduction des quotas créerait deux catégories de femmes: celles qui ne pourraient être élues sans cette réglementation et les autres. En outre, c'est l'affaire des partis de se préoccuper d'une représentation plus équitable des divers groupes de population. Les partis doivent s'efforcer de rallier plus de femmes. Mais souvent, les femmes elles-mêmes ne veulent pas occuper des places privilégiées sur les listes de candidates et de candidats. Une plus grande participation des femmes nécessite du temps et une solution ne peut être imposée. Par ailleurs, la voie de l'initiative parlementaire est jugée inappropriée. L'introduction de. quotas présuppose une large et solide adhésion de la population. Un tel soutien pourrait naître d'une initiative populaire. Le débat à ce sujet est ouvert par les deux initiatives populaires «Conseil national 2000» et «Femmes et hommes», lancées par la presque totalité des organisations féminines. La commission est d'avis que d'autres études sont nécessaires au sujet des quotas. Par un postulat, elle prie le Conseil fédéral d'examiner, jusqu'à la fin de l'année 1991, une réglementation des quotas pour les commissions extra-parlementaires. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 9 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung: Mehrheit Der Initiative keine Folge geben Minderheit (Diener, Danuser, Grendelmeier, Ruffy, Uchtenhagen) Der Initiative Folge geben Proposition de la commission La commission propose, par 9 voix contre 5 et une abstention: Majorité Ne pas donner suite à l'initiative Minorité (Diener, Danuser, Grendelmeier, Ruffy, Uchtenhagen) Donner suite à l'initiative #ST# 90.242 Parlamentarische Initiative (Sozialdemokratische Fraktion) Mehr Frauen ins Parlament Initiative parlementaire (Groupe socialiste) Davantage de députées au Parlement Kategorie IV, Art 68GRN-Catégorie IV, art 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 20. Juni 1990 Der Bericht der eidgenössischen Frauenkommission «Nehmen Sie Platz, Madame» vom Frühjahr 1990 zeigt auf, dass die Frauen rund 20 Jahre nach Einführung des Frauenstimm- und -Wahlrechtes in allen Parlamenten sehr schlecht repräsentiert sind. 1987 haben von insgesamt 2400 Bewerbungen für den Nationalrat 706 Frauen kandidiert, was 29 Prozent entspricht Der Erfolg war aber eher bescheiden: 29 Frauen, das heisst -- 1 of 9 -30. Januar 1992 N 161 Parlamentarische Initiativen. Ständerat/Quoten knapp 15 Prozent, wurden in den Nationalrat gewählt. In der Schweiz leben rund 51 Prozent Frauen und 49 Prozent Männer. Unser Parlament repräsentiert also mit einem Verhältnis von 15 Prozent Nationalrätinnen und 85 Prozent Nationalräten keineswegs die Schweizer Bevölkerung. Der Anteil der Frauen im eidgenössischen Parlament hat sich seit 1971 nur sehr langsam vergrössert Für die nächsten Jahre ist nicht zu erwarten, dass sich diese Situation ändert, wenn nicht Massnahmen zur Frauenförderung getroffen werden. Eine durch das Prinzip der Proporzwahlen seit langem bekannte Massnahme ist die Quotenregelung. Aus diesem Grunde unterbreiten wir in der Form einer allgemeinen Anregung die folgende parlamentarische Initiative:

1.

Im Nationalrat ist ein Geschlecht mit höchstens 60 Prozent vertreten.

2.

Diese Forderung soll bis zum Jahre 2003 erfüllt sein. Für die Wahlen in den Jahren 1995 und 1999 gelten Uebergangsbestimmungen. Texte de l'initiative du 20 juin 1990 Le rapport «Prenez place, Madame» de la Commission fédérale pour les questions féminines, paru au printemps 1990, montre que les femmes restent très peu représentées dans tous les parlements, et ce 20 ans après l'introduction du droit de vote et d'éligibilité des femmes. En 1987, 706 femmes se sont présentées aux élections du Conseil national, représentant 29 pour cent des 2400 candidates et candidats. Leur succès est toutefois resté modeste: 29 femmes, soit à peine

15.

pour cent, ont été élues. La Suisse compte environ 51 pour cent de femmes contre 49 pour cent d'hommes; notre Parlement, regroupant 15 pour cent de conseillères nationales et

85.

pour cent de conseillers nationaux, ne représente donc aucunement la composition de la population suisse. La proportion des femmes siégeant au Parlement n'a que très lentement évolué depuis 1971, et il serait vain d'attendre de grands changements durant les années à venir si des mesures ne sont pas prises en faveur de la promotion de la femme. La réglementation des quotas est une mesure que le système proportionnel connaît de longue date. Pour ces raisons, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:

1.

La proportion de femmes ou d'hommes au Conseil national ne peut excéder 60 pour cent

2.

Ce principe sera intégralement respecté en 2003. Des dispositions transitoires s'appliqueront aux élections de 1995 et

1999.

Sprecherin-Porte-parole: Danuser Frau Aubry unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Begründung der Initianten (gekürzt) Wir Sozialdemokraten verstehen unter der Quote keinen Zwang. Die Quote ist ein Anstoss zur Privilegierung der Frauen. Die Frauen haben es nicht verdient, noch während vieler weiterer Jahre so krass untervertreten zu sein. Die systematische Benachteiligung der Frauen ist undemokratisch und hat langfristige Auswirkungen auf unsere Demokratie. Wir wollen, dass es nicht nur in der Verfassung steht, die Frauen seien gleichberechtigt; wir wollen mit der Quote diesen Grundsatz der Verwirklichung näher bringen. Die strukturelle Ungleichheit verlangt nach Instrumenten zu ihrer Beseitigung. Ich zitiere eine Schlagzeile: «Frauen -zunehmende Armut statt gleiche Rechte.» Die Quotenregelung verpflichtet in verbindlicher Weise, den Frauen die Repräsentanz einzuräumen, die ihrer Bedeutung gerechter wird. Sie ist ein Verfahrensweg, um ein Ziel zu erreichen. Sie verdeutlicht die Ernsthaftigkeit, mit der man ein Ziel anstrebt: das Ziel, dass die Grunderfahrungen der Frauen, ihre Denk- und Verhaltensweisen eingebracht werden, damit sich die Gesellschaft hin zu mehr Partnerschaften entwickelt So wird die Quotenregelung einem Anliegen unserer Verfassung gerecht Es geht ja nicht darum, dass in Zukunft die Frauen gegen die Männer politisieren, sondern dass sie politisieren, ohne auf die Gnade der Männer angewiesen zu sein. Es bedeutet einen unendlichen Kräfteverschleiss, in unzähligen Einzelaktionen von der Ebenbürtigkeit der Geschlechter überzeugen zu müssen. Unsere Töchter und Enkelinnen sollen nicht immer nur darin sich erschöpfen müssen, für die Frauen die gleichen Chancen zu erbitten. Nein, sie sollen endlich den Kopf frei haben und gleichberechtigt Politik für alle mitgestalten können. Das immense Gefalle zwischen den Geschlechtern, was Macht und Verantwortung angeht, ist stossend und kann durch allzu zaghafte Massnahmen zur Frauenförderung, durch Worte statt Taten, nicht ausgeglichen werden. Apropos «Taten statt Worte»: Bei diesem Projekt, bei dem Privatunternehmen und öffentliche Verwaltungen Frauenförderung betreiben, ist es bisher keiner der 59 Unternehmungen gelungen, auch nur eine einzige Frau in einer Kaderposition zu etablieren. Beim unaufhörlichen Kampf um Macht und Geld kommen menschliche, soziale und ethische Werte zu kurz. Der Schaden für die kommenden Generationen wächst exponentiell, und auch die Männer zahlen einen hohen Preis dabei: hohe Gesundheitsrisiken, kleine Lebenserwartung, ein ansteigender Leidensdruck. Unser Vorstoss beschränkt sich auf den Nationalrat Der Geschlechterproporz kann ja in jedem Bereich unterschiedlich ausgestaltet sein. Im Gegensatz zu Frau Leutenegger Oberholzer und auch der PdA-lnitiative, aber in Uebereinstimmung mit der Initiative der Frauenverbände, beschränken wir uns auf den Nationalrat. Unser Vorstoss äussert sich über Mittel und Wege nur insofern, als er für die Wahlen 1995 und 1999 Uebergangsbestimmungen vorschlägt Damit können die entsprechenden Erfahrungen auch ausgewertet werden; damit kann auch die Besitzstandwahrung gewährleistet sein, und die verdienten und lange im Amt tätigen Männer haben kein Nachsehen. Indem unsere Initiative den Zeitpunkt nach die Jahrtausendwende verlegt, scheint sie uns realistisch. Wenn es nämlich um die Frage der Qualität geht, scheint es uns möglich, in über 10 Jahren politischer Schulung von geeigneten Frauen auch die grossen Qualitätserfordernisse erfüllen zu können. Wenn hinsichtlich der Wahlrechtsfreiheit mit unserem Vorstoss gewisse Grenzen gesetzt werden, sind diese Grenzen zumindest nicht willkürlich und durch übergeordnete Ziele in Uebereinstimmung mit der Verfassung durchaus sinnvoll begründet Der Nationalrat hat ja nicht seine eigenen Interessen zu vertreten und ihnen in Gesetzen Ausdruck zu verleihen. Vielmehr hat er die Interessen des Volkes zu vertreten, welches ja gut zur Hälfte aus weiblichen Menschen besteht Es geht uns nicht darum, Frauen gegen Männer einzutauschen, sondern den Lebenserfahrungen der Frauen in der Politik Geltung zu verschaffen. Erwägungen der Kommission Die Kommission war sich grundsätzlich einig, dass eine bessere Frauenvertretung in allen Bereichen wünschenswert sei. Die Meinungen gingen jedoch bezüglich der Mittel, die zu diesem Ziel führen sollen, auseinander. Die Befürworterinnen und Befürworter einer Quotenregelung machen darauf aufmerksam, dass 20 Jahre nach Einführung des Frauenstimm- und -Wahlrechts zu Quoten übergegangen werden muss, da mit einem Frauenanteil von heute 4 bis

15.

Prozent in politischen Gremien und Behörden keine Veränderungen herbeigeführt werden können. Die Quoten sind ein Weg, der auch soziale, wirtschaftliche und gesellschaftliche Veränderungen nach sich ziehen wird. Sie werden dazu beitragen, die Aufteilung in eine weibliche und eine männliche Welt zu beenden und damit zu einer echten Partnerschaft und Zusammenarbeit zwischen Frauen und Männern zu finden. Der klassische Lebenslauf einer Frau behindert ganz klar ein Engagement ausserhalb der Familie, eine Karriere. Die Strukturen im Familien- und Arbeitsbereich müssen anders organisiertwerden. Die Quotierung wird als Lenkungsinstrument verstanden - wie bei ökologischen Fragen, damit ein gewisser Zwang ausgeübt wird, um ein höheres Ziel zu erreichen. Es gibt in der Schweiz andere Minderheiten, die eine Privilegierung erfahren, da sie selber zu schwach wären, um in gewisse Positionen zu kommen. Dieses Prinzip ist bekannt und allgemein akzeptiert, z. B. bei der Vertretung von sprachlichen Minderheiten, beim Proporzwahlrecht, bei der Mindestvertre-- 2 of 9 -Initiatives parlementaires. Conseil des Etats/quotas 162 N 30 janvier 1992 tungsgarantie von Kantonen, bei der Zauberformel im Bundesrat Gegen die Initiative wird der Eingriff ins freie Wahlrecht von verschiedenen Kommissionsmitgliedern vorgebracht Den Wählerinnen und Wählern kann nicht vorgeschrieben werden, wen sie zu wählen haben. Mit der Quotenregelung werden zwei Kategorien von Frauen geschaffen: solche, die auch ohne diese Regelung gewählt würden, und solche, die es ohne diese Regelung nicht geschafft hätten. Weiter ist es Sache der Parteien, für eine angemessene Vertretung der verschiedenen Bevölkerungsgruppen zu sorgen. Die Parteien müssen sich anstrengen, mehr Frauen zu gewinnen. Oft wollen aber die Frauen selber nicht auf bevorzugten Plätzen auf den Wahllisten erscheinen. Die bessere Beteiligung der Frauen braucht Zeit, und eine Lösung kann nicht erzwungen werden. Der Weg über eine parlamentarische Initiative für die Einführung einer Quotenregelung wird nicht als richtig erachtet Eine solche Regelung braucht eine breite und tragfähige Abstützung in der Bevölkerung. Diese Unterstützung kann mittels einer Volksinitiative gefunden werden. Die Diskussion hierzu eröffnen die beiden - u. a von fast allen Frauenorganisationen lancierten - Volksinitiativen «Nationalrat 2000» und «Frauen und Männer». Die Kommission ist der Ansicht, dass in bezug auf die Quotenfrage weitere Abklärungen nötig sind. In einem Postulat fordert sie den Bundesrat auf, eine Quotenregelung für ausserparlamentarische Kommissionen bis Ende 1991 zu prüfen. Mme Aubry présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Développement des auteurs de l'initiative (résumé) Nous, les socialistes, ne considérons pas les quotas comme une contrainte mais comme un moyen de privilégier les femmes. En effet, les femmes n'ont pas mérité d'être sous-représentées à tel point pendant de longues années encore. Le préjudice causé aux femmes de manière systématique est antidémocratique et cause du tort à notre démocratie à long terme. Nous voulons que l'égalité entre femmes et hommes ne se résume pas à un article constitutionnel; nous voulons, par le système des quotas, favoriser la concrétisation de ce principe. Pour supprimer l'inégalité structurelle existante, il faut des moyens. Je citerai simplement la manchette suivante: «Femmes - pauvreté croissante, pas plus d'égalité qu'avant». Le principe des quotas assure de manière contraignante que les femmes soient représentées proportionnellement à leur nombre. Il s'agit d'un instrument qui sert à atteindre un but et qui permet de souligner l'importance accordée à l'objectif visé, objectif qui est de faire appel à l'expérience des femmes et de tenir compte de leur mentalité et de leur comportement afin que la société devienne plus égalitaire. Ainsi, la réglementation des quotas sert un objectif constitutionnel. Il n'est pas question pour les femmes de faire de la politique contre les hommes mais de faire de la politique sans être à leur merci. Se battre en solitaire pour l'égalité entre les sexes implique un énorme gaspillage de forces. Il ne faut pas que nos filles et petites-filles s'épuisent à demander que l'on veuille bien leur accorder les mêmes chances qu'aux hommes. Non, il faut qu'elles soient enfin libres, libres de participer sur un pied d'égalité aux décisions politiques. Le fossé démesuré qui sépare les sexes en matière de pouvoir et de responsabilités est choquant et ce n'est pas par des mesures timides de promotion de la femme et par des belles paroles que l'on parviendra à le combler. A propos, dans le cadre du projet «Des paroles aux actes», auquel ont été associées aussi bien des entreprises privées que des administrations publiques, il n'a été possible dans aucun des 59 organismes participants de placer une seule femme à un poste de cadre. Dans l'éternelle lutte pour le pouvoir et l'argent, il y a bien peu de place pour les valeurs humaines, sociales et éthiques. Le dommage ainsi causé aux générations futures croît de manière exponentielle et les hommes aussi doivent payer le prix fort: risques élevés pour leur santé et courte espérance de vie. Notre intervention, comme l'initiative des associations féminines, se limite au Conseil national, contrairement à l'intervention de Mme Leutenegger Oberholzer et à l'initiative du PST. Nous estimons en effet que les pourcentages fixés peuvent varier d'un domaine à l'autre. Notre proposition prévoit des dispositions transitoires pour les élections de 1995 et de 1999, ce qui permettra de faire le point L'acquis sera maintenu: les hommes de mérite en fonction depuis de longues années n'auront rien à craindre. Le délai ayant été fixé audelà de l'an 2000, notre initiative semble raisonnable. Il doit être possible en l'espace de douze ans de former sur le plan politique des femmes capables de répondre aux exigences posées. Si notre initiative restreint la liberté de vote, ce n'est du moins pas de manière arbitraire puisque ces limitations répondent à des objectifs supérieurs et qu'elles sont conformes à la constitution. Le Conseil national se doit de représenter et de transposer dans la législation non ses propres intérêts mais ceux de la population, qui se compose pour plus de la moitié de femmes. Nous ne cherchons pas à remplacer les hommes par des femmes mais à faire prendre en compte les expériences des femmes dans le domaine de la politique. Considérations de la commission Sur le fond, la commission unanime jugeait souhaitable une représentation équitable des femmes dans tous les domaines. Les opinions divergeaient cependant quant aux moyens d'atteindre cet objectif. Les membres favorables aux quotas rendent attentif au fait que 20 ans de droit de vote et d'éligibilité n'ont apporté aucune amélioration à la représentation des femmes au sein des organes politiques et des autorités, qui est actuellement de 4 à

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pour cent Les quotas constituent le moyen d'un progrès social et économique. La fixation de quotas contribuera à remplacer la dichotomie entre le monde des femmes et celui des hommes par un partenariat et une collaboration réels entre les femmes et les hommes. Le curriculum vitae classique d'une femme constitue un obstacle évident à un engagement hors de la famille, aune carrière. Les structures dans le monde de la famille et dans celui du travail doivent être réorganisées. Les quotas doivent être compris comme un instrument incitatif exerçant une certaine contrainte qui, à l'instar de ce qui se passe en matière d'environnement, tend vers un but supérieur. D'autres minorités disposent en Suisse de privilèges qui leur permettent d'occuper certaines places qu'elles ne pourraient tenir du fait de leur faiblesse. Ce principe est connu et généralement accepté, notamment pour ce qui a trait à la représentation des minorités linguistiques, à la représentation proportionnelle lors des élections, à la garantie de la représentation minimale des minorités dans les cantons, à la formule magique au sein du Conseil fédéral. Les opposantes et opposants à l'initiative font valoir la mise en péril du libre choix lors de l'élection de membres de commissions. On ne saurait prescrire aux électrices et électeurs de choisir une personne donnée. L'introduction des quotas créerait deux catégories de femmes: celles qui ne pourraient être élues sans cette réglementation et les autres. En outre, c'est l'affaire des partis de se préoccuper d'une représentation plus équitable des divers groupes de population. Les partis doivent s'efforcer de rallier plus de femmes. Mais souvent, les femmes elles-mêmes ne veulent pas occuper des places privilégiées sur les listes de candidates et de candidats. Une plus grande participation des femmes nécessite du temps et une solution ne peut être imposée. Par ailleurs, la voie de l'initiative parlementaire est jugée inappropriée. L'introduction de quotas présuppose une large et solide adhésion de la population. Un tel soutien pourrait naître d'une initiative populaire. Le débat à ce sujet est ouvert par les deux initiatives populaires «Conseil national 2000» et «Femmes et hommes», lancées par la presque totalité des organisations féminines. La commission est d'avis que d'autres études sont nécessaires au sujet des quotas. Par un postulat, elle prie le Conseil fédéral d'examiner, jusqu'à la fin de l'année 1991, une réglementation des quotas pour les commissions extra-parlementaires.

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30.

Januar 1992 N 163 Parlamentarische Initiativen. Ständerat/Quoten Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 10 zu 6 Stimmen: Mehrheit Der Initiative keine Folge geben Minderheit (Danuser, Diener, Grendelmeier, Ruffy, Uchtenhagen) Der Initiative Folge geben Proposition de la commission La commission propose, par 10 voix contre 6: Majorité Ne pas donner suite à l'initiative Minorité (Danuser, Diener, Grendelmeier, Ruffy, Uchtenhagen) Donner suite à l'initiative 91.3036 Postulat der Kommission (90.241/90.242) Frauenquoten für Bundesbehörden Postulat de la Commission (90.241/90.242) Proportion minimale des femmes au sein des autorités fédérales Wortlaut des Postulates vom 16. Januar 1991 Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, wie analog den Weisungen über die Vertretung der sprachlichen Gemeinschaften in der allgemeinen Bundesverwaltung vom 12. Januar 1983 in den Richtlinien für die Bestellung, Arbeitsweise und Kontrolle von ausserparlamentarischen Kommissionen vom 3. Juli 1974 eine Regelung zugunsten der Frauen vorzusehen ist Texte du postulat du 16 Janvier 1991 Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il faut prévoir, en faveur des femmes, une réglementation analogue aux instructions concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération du 12 janvier 1983, dans les directives touchant l'institution et le mode de travail des commissions extra-parlementaires du 3 juillet 1974. Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 29. Mai 1991 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 29 mai 1991 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Antrag Moser Ablehnung des Postulâtes Schriftliche Begründung Die parlamentarische Initiative 90.241 möchte mittels einer Quotenregelung bis zum Jahr 2001 erreichen, dass in den eidgenössischen Räten, im Bundesrat, im Bundesgericht sowie in den ausserparlamentarischen Kommissionen des Bundes kein Geschlecht mit weniger als 40 Prozent vertreten ist, und somit der heutigen Situation ein Ende bereiten. So sollen uns zum Beispiel ab der übernächsten Legislaturperiode bereits

80.

Frauen in den Nationalrat verordnet werden. Der Bundesrat wäre dann auch mit drei Frauen neu besetzt usw. Dies wäre ja an und für sich gar nichts Schlechtes, nur hätte die vorgeschlagene Zwangsregelung auch eine entsprechende Schattenseite. Eine bessere Frauenvertretung begrüsse ich bei den verschiedenen Bundesbehörden grundsätzlich auch. Um dies zu erreichen, sind aber in erster Linie die Frauen selbst aufgerufen; sie wählen ja genauso die Männer. Und genau hier ist der wunde Punkt: Die Frauen sind doch rechtlich gar nicht diskriminiert. Im Kanton Aargau haben in den vergangenen Nationalratswahlen zum Beispiel die Grünen auf ihrer Liste sämtliche vorderen Plätze durch Frauen besetzt-gewählt wurde ein Mann. Offenbar ist politisieren für viele Frauen gar nicht so erstrebenswert, wie dies einige engagierte Frauenbewegungen immer wieder darzustellen versuchen. Es gibt sicher auch noch sehr viele Frauen, die sich lieber um die Familie kümmern und wenig von einer politischen Karriere halten. Diese Haltung ist zu respektieren, ja zu begrüssen, besonders in einer Zeit, wo die Tätigkeit der Hausfrau, vor allem von grüner und sozialistischer Seite, immer wieder herabgewürdigt wird. Besonders aktive Politikerinnen sind denn auch stets bemüht zu beweisen, dass es nach wie vor eine Aufteilung in eine weibliche und eine männliche Welt gebe. Gestützt wird diese These leider durch fragwürdige Umfragen von bestimmten Frauengruppierungen. Die Frauenvertretung in den Bundesbehörden wird auch fälschlicherweise einem Minderheitenproblem gleichgesetzt, und dies ist beileibe nicht haltbar. Natürlich widerspiegelt die heutige Besetzung der Bundesbehörden nicht die soziodemografische Situation in der Schweiz, aber das haben ja die Wählerinnen und deren Parteien selbst in den Händen. Ich erlaube mir diesbezüglich zu behaupten, dass ich als Mann problemlos auch die Interessen meiner Wählerinnen vertreten kann. Ich möchte den Politiker sehen, welcher keine Augen und kein Gehör für unsere Frauen hat Nicht haltbar ist auch die Aussage der SP, welche unter der Quote keinen Zwang sieht - in der Tat ein merkwürdiges Rechtsverständ n is. Die Fraktion der Auto-Partei ist gegenüber diesem Vorstoss argwöhnisch, denn eine Quotenregelung ist und bleibt ein schwerwiegender Eingriff in unser freies Wahlrecht. Dies gilt es zu verhindern, denn wir möchten keine Frauen in unsere Behörden aufnehmen müssen, welche es durch freie Wahlen nie geschafft hätten. Letztlich ist dieser Vorstoss höchst fragwürdig aus der Sicht des Souveräns, denn es ist zu bezweifeln, dass eine Quotenregelung von der Mehrheit der Wählerschaft getragen würde. Proposition Moser Rejeter le postulat 91.3037 Postulat der Kommission (90.241/90.242) Geschlechtsspezifische Quotenregelungen Postulat de la Commission (90.241/90.242) Présence des femmes au sein des autorités fédérales. Quotas Wortlaut des Postulates vom 16. Januar 1991 Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten einen Bericht über die Möglichkeiten der Einführung von geschlechtsspezifischen Quotenregelungen und deren politische und rechtliche Konsequenzen in den eidgenössischen Behörden bis Ende 1991 vorzulegen. Texte du postulat du 16 janvier 1991 Le Conseil fédéral est invité à présenter, avant la fin de l'année 1991, aux Chambres fédérales un rapport sur les possibilités -- 4 of 9 -Initiatives parlementaires. Conseil des Etats/quotas 164 N 30 janvier 1992 d'imposer l'introduction de quotas spécifiques et sur les conséquences politiques et juridiques y relatives pour les autorités fédérales. Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 29. Mail 991 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du29mai1991 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Antrag Steffen Ablehnung des Postulâtes Schriftliche Begründung Das vorliegende Postulat wurde in der Kommission von einem bürgerlichen Kollegen eingebracht und angenommen, nachdem die beiden parlamentarischen Initiativen 90.241 und

90.242

beinahe im Verhältnis zwei zu eins abgelehnt worden waren. Ich kann mich mit den Erwägungen der Kommission einverstanden erklären, die sie im vorliegenden Bericht vom 16. Januar 1991 gegen die Initiativen vorbrachte. Gegen eine beabsichtigte Quotenregelung in den eidgenössischen Behörden sei ergänzend noch angefügt: Wenn man von der Gleichwertigkeit von Mann und Frau ausgeht, ist allein schon der Gedanke an eine gesetzlich verordnete, geschlechtsspezifische Quotenregelung zur Beschikkung der eidgenössischen Räte eine Beleidigung, ja eine Diskriminierung der Frau. Mit dieser undemokratischen Regelung soll doch dem «schwachen Geschlecht» geholfen werden, seinen Anteil in den Räten anzuheben, weil es die mehrheitlich weibliche Bevölkerung offenbar nicht fertigbringt oder nicht fertigbringen will, sich zahlenmässig angemessen vertreten zu lassen, oder anders ausgedrückt-so, wie dies eine sozialdemokratische Exponentin formulierte -: «Die Quote ist ein Anstoss zur Privilegierung der Frauen.» An die Adresse der bürgerlichen Mehrheit in diesem Saale möchte ich zu bedenken geben, dass eine Quotenregelung «Mittel zum Zweck» ist: nämlich politische und gesellschaftliche Veränderungen hin zu einer sozialistischen Gesellschaft einzuleiten. Dies kommt in den Erwägungen des befürwortenden Teils der Kommissionsmitglieder deutlich zum Vorschein. Lesen Sie auf Seite 3 des Berichtes zur parlamentarischen Initiative 90.242: «Die Quoten sind ein Weg, der auch soziale, wirtschaftliche und gesellschaftliche Veränderungen nach sich ziehen wird.... Die Strukturen im Familien- und Arbeitsbereich müssen anders organisiert werden. Die Quotierung wird als Lenkungsinstrument verstanden....» Zur Frage «Warum entspricht der Anteil der Frauen in den Parlamenten nicht ihrem Anteil an der Bevölkerung?» hier abschliessend einige zusätzliche Gedanken: Die wählenden Frauen sind viel weiser in ihren Entscheiden, als von gewissen Leuten angenommen wird. Viele Frauen wählen offenbar nicht nach geschlechtsspezifischen Ueberlegungen, sondern sie geben Persönlichkeiten den Vorzug - ob Frau oder Mann -, welche Ansichten vertreten, die sich mit den eigenen menschlichen und politischen Vorstellungen decken. Eine Quotenregelung brächte einen Linksrutsch, was offensichtlich von den Initianten angestrebt wird. Wer in der Quotenregelung ein undemokratisches Mittel zur politischen und gesellschaftlichen Veränderung erblickt, sollte konsequent sein und auch das Postulat der Kommission ablehnen. Es wäre auch ein Leerlauf für den Bundesrat, müsste er eilends einen Bericht zum Thema erstellen, werden doch Unterschriften für Volksinitiativen im gleichen Bereich gesammelt. Antrag Moser Ablehnung des Postulates Schriftliche Begründung Die parlamentarische Initiative 90.242 möchte mittels einer Quotenregelung erreichen, dass: lim Nationalrat ein Geschlecht mit höchstens 60 Prozent vertreten sein darf;

2.

diese Forderung bis zum Jahr 2003 erfüllt sein soll. Für die Wahlen in den Jahren 1995 und 1999 würden Uebergangsbestimmungen gelten. So sollen uns ab der übernächsten Legislaturperiode bereits

80.

Frauen in den Nationalrat verordnet werden. Dies wäre ja an und für sich gar nichts Schlechtes, nur hätte die vorgeschlagene Zwangsregelung auch eine entsprechende Schattenseite. Eine bessere Frauenvertretung begrüsse ich in unserem Parlament grundsätzlich auch. Um dies zu erreichen, sind aber in erster Linie die Frauen selbst aufgerufen; sie wählen ja genauso die Männer. Und genau hier ist der wunde Punkt: Die Frauen sind doch rechtlich gar nicht diskriminiert. Im Kanton Aargau haben in den vergangenen Nationalratswahlen zum Beispiel die Grünen auf ihrer Liste sämtliche vorderen Plätze durch Frauen besetzt - gewählt wurde ein Mann. Offenbar ist politisieren für viele Frauen gar nicht so erstrebenswert, wie dies einige engagierte Frauenbewegungen immer wieder darzustellen versuchen. Es gibt sicher auch noch sehr viele Frauen, die sich lieber um die Familie kümmern und wenig von einer politischen Karriere halten. Diese Haltung ist zu respektieren, ja zu begrüssen, besonders in einer Zeit, wo die Tätigkeit der Hausfrau, vor allem von grüner und sozialistischer Seite, immer wieder herabgewürdigt wird. Besonders aktive Politikerinnen sind denn auch stets bemüht zu beweisen, dass es nach wie vor eine Aufteilung in eine weibliche und eine männliche Welt gebe. Gestützt wird diese These leider durch fragwürdige Umfragen von bestimmten Frauengruppierungen. Die Frauenvertretung im Nationalrat wird auch fälschlicherweise einem Minderheitenproblem gleichgesetzt, und dies ist beileibe nicht haltbar. Natürlich widerspiegelt die heutige Besetzung des Nationalrates nicht die soziodemografische Situation in der Schweiz, aber das haben ja die Wählerinnen und deren Parteien selbst in den Händen. Ich erlaube mir diesbezüglich zu behaupten, dass ich als Mann problemlos auch die Interessen meiner Wählerinnen vertreten kann. Ich möchte den Politiker sehen, welcher keine Augen und kein Gehör für unsere Frauen hat Nicht haltbar ist auch die Aussage der SP, welche unter der Quote keinen Zwang sieht - in der Tat ein merkwürdiges Rechtsverständnis. Die Fraktion der Auto-Partei ist gegenüber diesem Vorstoss argwöhnisch, denn eine Quotenregelung ist und bleibt ein schwerwiegender Eingriff in unser freies Wahlrecht Dies gilt es zu verhindern, denn wir möchten keine Frauen in den Nationalrat aufnehmen müssen, welche es durch freie Wahlen nie geschafft hätten. Letztlich ist dieser Vorstoss höchst fragwürdig aus der Sicht des Souveräns, denn es ist zu bezweifeln, dass eine Quotenregelung von der Mehrheit der Wählerschaft getragen würde. Proposition,Steffen Rejeter le postulat Proposition Moser Rejeter le postulat Präsident: Beide Initiativen und Postulate werden gemeinsam beraten, wobei die beiden Minderheiten natürlich das Recht auf Begründung ihrer Anträge haben. Frau Diener, Sprecherin der Minderheit: Liebe Kolleginnen und Kollegen, zuerst liebe Kolleginnen! Wir haben ausserordentliches Glück, dass wir überhaupt heute schon hiersein dürfen; dann haben wir enormes Glück, dass wir noch sprechen dürfen, denn der Herr Präsident hat uns erklärt, wie das zukünftig mit diesen parlamentarischen Initiativen geht (wir -- 5 of 9 -30. Januar 1992 N 165 Parlamentarische Initiativen. Ständerat/Quoten hätten künftig also nicht einmal mehr Gelegenheit, unser Anliegen zu formulieren); dann haben wir auch noch ausserordentliches Glück, dass das Traktandum heute wirklich über die Bühne geht. Dieses Geschäft ist nun schon dreimal traktandiert worden - zufälligerweise immer ganz am Schluss der Tagesordnung, dann ist es wieder hinausgefallen, dann ist es wieder neu traktandiert worden; jetzt, beim dritten Mal, klappt es. Geduld ist etwas, das man von uns Frauen immer wieder verlangt. Auch in der Kommission hat man das verlangt: Geduld und ja nichts übereilen; und dann braucht es noch ganz, ganz viel Zeit Zwischendrin kommt noch die Frage, ob das nicht allenfalls eine Zwängerei sei, das ärgere ja ohnehin, vor allem die Männer, und dann werde es ganz, ganz kontraproduktiv. Liebe Kolleginnen und Kollegen, was ist denn eigentlich so ungebührlich daran, wenn wir über die Quoten sprechen? Ich habe gemerkt, dass die Quotenregelung so etwas wie ein rotes Tuch ist, absolut ungehörig und dann noch unverschämt. Aber Volk und Stände haben vor zehn Jahren - in der Verfassung übrigens-verankert, dass Männer und Frauen gleichberechtigt sind. Gleichberechtigt heisst - zumindest für mich auch gleichwertig, gleich fähig und gleich notwendig, und zwar in allen Lebensbereichen, nicht nur in den Haushalten und nicht nur beim Kindererziehen. Aber das scheint offensichtlich hier eine intellektuelle Erkenntnis zu sein. Auch wenn wir die Wahlergebnisse vom Herbst 1991 betrachten, zeigt es sich, dass es nun einmal so ist: Frauen haben es wesentlich schwerer, gewählt zu werden. Das hat verschiedene Gründe. Susanne Leutenegger Oberholzer hat das in ihrem Bericht sehr gut aufgezeigt - Sie alle haben ihn erhalten, und ich nehme an, Sie alle haben ihn gelesen. Aber ich möchte trotzdem noch einige Punkte erwähnen. Zum Beispiel die Rollenteilung: Diese klassische Rollenteilung - die Frau ist zuständig für Haus und Kinder und die Männer für den ausserhäuslichen Bereich - hat eben auch ihre Konsequenzen; Konsequenzen, die bis hin zu den Wahlen führen. Der zweite Punkt ist immer noch die unterschiedliche Ausbildung von Männern und Frauen, die Arbeitsteilung und auch das Selbstwertgefühl oder das Selbstvertrauen. Es ist Ihnen allen bekannt: Wenn Sie für eine Aufgabe eine Frau suchen, dann bekommen Sie sehr oft zur Antwort: «Das kann ich nicht.» Wenn Sie einen Mann fragen, dann heisst es: «Ich habe keine Zeit» oder allenfalls: «Ich habe keine Lust», aber nie und nimmer: «Das kann ich nicht». Ich denke, dieses Selbstvertrauen der Frauen muss aufgebaut und ganz gezielt gefördert werden. Ein weiterer Punkt: das tiefe Misstrauen gegenüber den weiblichen Eigenschaften. Zwar ist es so, dass Frauen, wenn sie «ihren Mann» stellen, sehr wohl akzeptiert werden. Wehe aber, die Frauen versuchen, «ihre Frau» zu stellen; das verunsichert, das wird sehr oft abgelehnt Weibliche Elemente in Frauen und in Männern - sie können nämlich in beiden Geschlechtern vorhanden sein - passen eben nicht in das männlich dominierte Denken und Handeln, ins lineare Muster, denn hier werden andere Fragen gestellt. Ganzheitliche Menschen - dazu gehören für mich Männer und Frauen - lassen sich eben nicht so leicht einbinden, vertrauen ihren eigenen Gedanken und Sinnen ebensosehr wie den sogenannten technischen Fakten, den sogenannten Sachzwängen oder den Parteiparolen. Aber da bricht bei den Männern die Angst aus. Ich denke, die Angst zeigt sich in den zwei Anträgen der Herren Steffen und Moser ganz deutlich. Herr Steffen schreibt in seinen Anträgen, dass die Quotenregel Mittel zum Zweck sei, politische und gesellschaftliche Veränderungen hin zu einer sozialistischen Gesellschaft einzuleiten. Und dann sagt er noch, die Quotenregelung für die Frauen brächte einen Linksrutsch. Ich denke, Veränderung in unserer Gesellschaft ist absolut anzustreben. Wenn das nur uns Frauen gelingen sollte, ist es erst recht notwendig, dass wir sehr viele Frauen ins Pariameint bekommen. Neben diesem Misstrauen den weiblichen Elementen und Eigenschaften gegenüber ist aber noch ein weiterer Grund sehr bestimmend dafür, dass wir nicht mehr Frauen hier im Saal haben. Es ist nämlich eine ganz klare Machtfrage. «Nehmen Sie Platz, Madame» heisst ebenso klar: «Machen Sie Platz, Monsieur». Spätestens hier hört der Humor ganz auf: So war das nun auch wieder nicht gemeint. Das spüren und erleben Frauen sehr deutlich. Frauenförderung, Frauenmitsprache, Frauenmitarbeit findet aber eben - leider, muss ich sagen, für die Herren - nicht nur theoretisch und verbal statt, sondern muss auch gelebt werden und verlangt Solidarität, auch von der Seite der Männer, zumindest für eine Uebergangszeit, bis sich unsere Gesellschaft an ein gleichberechtigtes Zusammenleben, Wirtschaften und Politisieren gewöhnt hat Für diese Uebergangszeit dient nun diese Quotenregelung. Sie hilft, die Rechte und die Pflichten an beide Geschlechter gleichmässig zu übergeben. In der Kommission wurde gesagt, Quotenregelung sei etwas Künstliches und widerspreche der Wahlfreiheit. Ich möchte Sie an das Bundesratsgremium erinnern. Haben wir dort nicht auch Quotenregeln? Herr Fischer-Seengen wollte sie nicht erwähnen - ich weiss nicht genau warum nicht. Sie sind ungeschrieben, aber werden pickelhart durchgesetzt. Da zählt die Quote der Parteizugehörigkeit, die Quote der Sprachzugehörigkeit, die Quote der Konfessionszugehörigkeit Einzig etwas zählt nicht: die Geschlechtszugehörigkeit - und das, obwohl für mich persönlich der Unterschied zwischen Mann und Frau wesentlich wichtiger und augenfälliger ist als z. B. zwischen FDP und SVP. Im Herbst, im Wahlkampf, wurde ich übrigens von einer SVP-Nationalratskollegin gewarnt, wir Frauen würden mit unserer Quotenforderung zu schnell fahren auf der Ueberholspur der Gleichberechtigungs-Autobahn und das werde ganz sicher männliche Strafsanktionen zur Folge haben. Zu dieser patriarchalen Feststellung möchte ich zwei Sachen sagen:

1.

Es geht nicht ums Ueberholen der Männer, sondern ums Einholen.

2.

Wir Frauen befinden uns nicht auf der Ueberholspur, überhaupt nicht, mit diesem Tempo allerhöchstens auf der Kriechspur, um nicht zu sagen auf dem Pannenstreifen: Denn im Machtkartell werdeneigenständige Frauen sehr oft strafversetzt Ich möchte an den Herbst erinnern und an den Kanton Luzern. Ganz zum Schluss noch ein Wort ausschliesslich an die Männer hier im Saal. Meine Herren, vergessen Sie nicht: Diese parlamentarische Initiative könnte einmal Ihre Rettung sein, denn auch Männerquoten dürfen gemäss dieser parlamentarischen Initiative nicht unter 40 Prozent sinken! Ich möchte Sie auch in diesem Sinne bitten, diese parlamentarische Initiative und auch das Postulat der Kommission zu unterstützen. Noch ein Wort zum Antrag von Herrn Moser. Herr Moser und Herr Steffen wollen auch das Postulat der Kommission ablehnen. Herr Moser hat geschrieben, dass die Grünen und die Roten die Tätigkeit der Hausfrau immer wieder herabwürdigen würden. Und da muss ich nun sagen: Dem ist nicht so, und ich möchte mich hier im Namen der Grünen - ich nehme an, auch im Namen der SP - gegen diese Unterstellung ganz klar wehren. Wer, ausser den Grünen und den Roten, nimmt sich z. B. der Anliegen der Hausfrauen im Bereiche der Altersvorsorge, der AHV und der Pensionskassen an? Ich denke, Herr Moser und alle diejenigen, die ähnlich denken wie Herr Moser, können beim Splitting-Modell sehr klar aufzeigen, wie sehr es ihnen um die Förderung des Hausfrauenstandes geht. (Beifall) Frau Danuser, Sprecherin der Minderheit: Unsere Gesellschaft funktioniert nicht wie eine Maschine. Herr Steffen und Herr Moser, Sie sind nicht die einzigen, die das fälschlicherweise noch meinen. Aus Zeitmangel kann auch ich nicht auf Details der Begründungen zu den Anträgen der Auto-Partei und der Schweizer Demokraten eingehen, mit denen sie sogar das Postulat ablehnen. Zeitmangel: Am wenigsten Zeit bis gar keine mehr opfert man den Dingen und Menschen, deren Botschaften oder Anliegen man ganz oder teilweise verdrängt Von Ihnen, meine Herren, wird keiner sagen, er hätte etwas gegen Frauen. Wenn Sie zu Hause sind oder wenn Sie gar im Spital landen, merken Sie plötzlich, wie sehr Sie auf das «schwache Geschlecht» angewiesen sind. Im übrigen sind es aber täglich Ihre Kinder oder vielleicht auch Ihre Eltern, die auf die Geduld und Pflege Ihrer Frauen angewiesen sind.

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Initiatives parlementaires. Conseil des Etats/quotas 166 N 30 janvier 1992 Jetzt, meine Herren, kommt ein Vorwurf, bekommen Sie Schläge. Sie verpassen keine Gelegenheit, Ihr Wohlwollen gegenüber den Frauen herauszustreichen: Das ist so heuchlerisch, das ist so durchsichtig. Ich weiss, wie Sie abstimmen werden, wenn Sie, wie jetzt dann, über die Macht zu befinden haben. Ich weiss, wie ungemütlich und gefährlich es wird, wenn Sie sich in der Machtausübung konkurrenziert fühlen. Dann hört bei den meisten Männern die Menschlichkeit auf. Unser Vorschlag, dass bis zum Jahr 2003 keines der beiden Geschlechter zu mehr als 60 Prozent im Nationalrat vertreten sein soll, ist ein Verfahrensweg in Richtung mehr Gerechtigkeit. Die Gesetze und Beschlüsse, die wir hier erlassen, gelten ja auch nicht nur für die Hälfte der Bevölkerung. An sie haben sich auch die Frauen zu halten. Wäre es nicht gerechter, die Frauen vermehrt beim Erarbeiten derselben auch mitgestalten zu lassen? Eine Frage noch an Herrn Eggly: Hat das Frauenstimmrecht der Demokratie so sehr geschadet? Mme Aubry, rapporteur: Ma tâche en tant que femme n'est pas aisée car j'ai parfois, et même souvent, de la peine à suivre certains raisonnements. Je voudrais simplement, puisque vous avez les rapports de nos commissions, vous faire part de quelques considérations. Je puis être d'accord avec Mme Diener sur un premier point, celui qu'on nous ait remis trois fois la possibilité de parler de ces deux rapports. Ils étaient terminés l'année passée en janvier, et nous avons dû attendre une année pour pouvoir en parler. Ils ont chaque fois été glissés dans les programmes et trop souvent après seize heures l'après-midi - nous sommes à seize heures cinq, je n'ai donc pas tellement tort Je le regrette parce que ces deux initiatives dénotent un malaise politique et j'aurais beaucoup aimé, en tant que présidente de la commission, que ce problème soit traité sur le plan fédéral avant les élections d'octobre. Certains partis ne peuvent pas se plaindre d'avoir trop peu de femmes, mais je dirais que les partis bourgeois ont certainement une leçon à tirer, c'est qu'ils doivent faire un effort et que les deux initiatives dans ce sens permettront de prendre conscience du manque d'éléments féminins au niveau fédéral. Mais où je ne peux plus suivre certains raisonnements, c'est cette manière autoritaire de fixer des quotas qui est également à mes yeux antidémocratique en imposant à l'électorat un choix fiftyfifty. J'aimerais beaucoup que ce choix existe, mais je crois qu'on ne peut pas, avec une loi, avec des quotas, amener les gens à changer de mentalité. Nous en avons d'ailleurs la preuve puisque l'initiative pour «Davantage de femmes au Parlement en l'an 2000» n'a pas abouti faute de signatures. Mais je comprends aussi que les femmes se révoltent, car depuis 1971 le laps de temps est assez long pour que nous arrivions à composition, c'est-à-dire non pas à prendre le pouvoir selon une certaine idéologie, mais à gagner nos places ici, sans autant d'efforts. La population d'ailleurs - et vous l'avez vu puisque la récolte des signatures ne semble pas avoir eu beaucoup de succès-n'est pas prête à accepter des mesures contraignantes. Je vous recommande donc, une fois encore, de ne pas suivre la minorité de la commission mais d'accepter la proposition de la majorité. Deux postulats sont ajoutés à ces initiatives et j'ai constaté tout à l'heure qu'un des postulats qui demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les possibilités d'imposer l'introduction de quotas spécifiques et sur les conséquences politiques et juridiques qui en découlent pour les autorités fédérales, avait une échéance à fin 1991. J'ai demandé à plusieurs juristes si nous pouvions déplacer cette date, car Mme Grendelmeier a insisté dans la commission pour la date de fin 1991, et en relisant le rapport de commission, j'ai moi-même, en tant que présidente, trouvé le délai trop court. J'avais demandé que ce rapport soit fait pour fin 1992. Cela n'a pas été accepté par la commission, mais je crois que nous pouvons prolonger cette date de 1991, pour autant que ce conseil et le Conseil fédéral acceptent le postulat II y a ces deux conditions. Ce postulat avait d'ailleurs été accepté en commission par 8 voix contre 3 et 2 abstentions. Le deuxième postulat ayant été accepté par 10 voix et 5 abstentions, nous n'avons pas pu discuter les deux propositions Steffen et Moser qui demandent de ne pas voter ces deux postulats. Comme ces postulats n'ont pas été traités en commission, je vous demande de faire votre choix, mais avec une modification dans le premier, une prolongation de la date. Bürgi, Berichterstatter: Sie haben von der Kommission zwei schriftliche Berichte über die vorliegenden Initiativen erhalten. Bei beiden Initiativen war sich die Kommission grundsätzlich einig, dass eine bessere Frauenvertretung in allen Bereichen wünschenswert ist Die Meinung ging lediglich über die Art und Weise auseinander, wie dieses Ziel erreicht werden muss. Die Einführung des Frauenstimmrechts 1971 war sicher ein später, wenn nicht zu später Anfang für Frauenpolitik. Zwanzig Jahre sind bestimmt eine zu kurze Zeit für den Aufbau einer politischen Laufbahn der Frauen. Darf ich die Kolleginnen und Kollegen bitten, zurückzurechnen und zu beachten, dass vor 1971 noch keine einzige Frau wählbar war? Die Erwartungen der Frauen an das Frauenstimmrecht waren dementsprechend gross. Sie haben sich in den vergangenen

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Jahren nur zum Teil erfüllt. Auf die angemessene Vertretung der Frauen in Verwaltung und Behörden wie in den Parlamenten warten wir heute noch. Daran sind aber nicht allein die Männer schuld. Gefordert sind in dieser Situation nicht nur das eidgenössische Parlament, sondern auch die Kantone, die Gemeinden und die Parteien. Obwohl wir in der Kommission in der Zielrichtung einig sind, scheint uns der vorgeschlagene Weg problematisch. Er bringt Schwierigkeiten in der Durchführung und schränkt die Wahlfreiheit des Bürgers ein. Zu erwähnen ist allerdings die CVP Schweiz, die im Präsidium, im Vorstand und in der schweizerischen Delegiertenversammlung eine Frauenquote von 30 Prozent eingeführt hat. Nach der Neubestellung dieser Gremien durch die Wahlen ist aber klargeworden, dass die Quote erfreulicherweise nicht notwendig gewesen wäre, da alle kandidierenden Frauen auch ohne Anwendung der Quotenregelung gewählt worden sind. Wir sehen in der Kommission eher den Weg über den Begriff «Taten statt Worte». Diese Aktion umfasst ein ganzes Programm an Aktivitäten für Frauenförderung. Bekanntlich sind viele Grossunternehmungen, aber auch Kantone - so der Kanton Schwyz - dieser Aktion beigetreten und haben sich verpflichtet, bei der Besetzung der Stellen und bei der Zusammensetzung von Kommissionen Frauen in hohem Masse zu berücksichtigen. Die Erfolge waren bemerkenswert. Umdenken müssen sicher auch die Parteien, die bei der Nomination von Kandidaten und Kandidatinnen Voraussetzungen schaffen sollten, damit mehr Frauen in den Behörden und im Parlament Einsitz nehmen können. Das Allerwichtigste aber ist die vermehrte Bereitschaft von Frauen, zu Aemtern und Aufgaben ja zu sagen. An ihren Fähigkeiten fehlt es bestimmt nicht. Wir sind in der Beratung in der Kommission zur Auffassung gelangt, dass die Einführung starrer Quoten nicht der richtige Weg ist Deshalb ist die parlamentarische Initiative zur Einführung von Frauenquoten in den Bundesbehörden von der Kommission mit 9 zu 5 Stimmen bei einer Enthaltung abgelehnt worden. Die parlamentarische Initiative der sozialdemokratischen Fraktion für mehr Frauen im Parlament ist von der Kommission mit 10 zu 6 Stimmen abgewiesen worden. Die Kommission ist aber bereit, diese Vorstösse in Form von Postulaten zu überweisen. Dem Postulat «Mehr Frauen ins Parlament» wurde mit 8 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen zugestimmt, dem Postulat «Frauenquoten für Bundesbehörden» mit 10 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen. Wie die Frau Kommissionspräsidentin bereits erklärte, sind wir der Meinung, dass wir für das Postulat, das bis 1991 hätte erfüllt werden sollen, eine Verlängerung gewähren sollten. Namens der Kommission bitte ich Sie, den parlamentarischen Initiativen «Mehr Frauen ins Parlament» und «Frauenquoten für Bundesbehörden» keine Folge zu geben. Hingegen ersuche ich Sie namens der Kommission, die Postulate zu überweisen.

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Januar 1992 N 167 Standesinitiative Basel-Landschaft Initiative 90.241 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 87 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 43 Stimmen Initiative 90.242 Namentliche Abstimmung -Vote par appel nominal Für den Antrag der Mehrheit stimmen die folgenden Ratsmitglieder: Votent pour la proposition de la majorité: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerald, Bürgi, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Comby, Cotti, Daepp, David, Dettling, Dreher, Eggly, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin, Hari, Heberlein, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Iten Joseph, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Luder, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Marbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Spoerry.-Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Stucky, Tschopp, Tschuppert Karl, Verterli, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Zwahlen, Zwygart (102) Für den Antrag der Minderheit stimmen die folgenden Ratsmitglieder: Votent pour la proposition de la minorité: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Bühlmann, Danuser, Diener, Dormann, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Gardiol, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Hollenstein, Hubacher, Jeanpretre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Maspoli, Mauch Ursula, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Ruffy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wiederkehr, Züger (48) Der Stimme enthält sich-S'abstient: Duvoisin (1) Abwesend sind die folgenden Ratsmitglieder - Sont absents: Bircher Silvio, Blocher, Bodenmann, Bonny, Borei François, Brunner Christiane, Bundi, Caccia, Carobbio, Caspar, Columberg, Couchepin, Darbellay, de Dardel, Deiss, Ducret, Dünki, Eggenberger, Etique, Frey Claude, Guinand, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hegetschweiler, Herczog, Jaeger, Jäggi Paul, Keller Anton, Maitre, Matthey, Nabholz, Pini, Rebeaud, Robert, Rutishauser, Rychen, Scheidegger, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stamm Judith, Suter, Theubet, Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Wick, Ziegler Jean, Zisyadis (48) Präsident Nebiker stimmt nicht M. Nebiker, président, ne vote pas Postulat 91.3036 Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulates 50 Stimmen Dagegen 69 Stimmen Postulat 91.3037 Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulates 42 Stimmen Dagegen 76 Stimmen Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Mme Sandoz: Nous aurions gagné un temps précieux si au lieu de multiples initiatives et postulats nous avions simplement proposé le texte suivant: Article 4bis (nouveau) de la Constitution fédérale, alinéa premier: Toute personne qui n'est pas du même sexe qu'une autre doit y remédier dans les meilleurs délais; alinéa 2: Les cantons sont chargés de l'exécution. #ST# 91.040 Hochschulförderungskred ite 1992-1995 Aide aux universités. Crédits 1992-1995 Siehe Seite 124 hiervor - Voir page 124 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 10. Dezember 1991 Décision du Conseil des Etats du 10 décembre 1991 B. Bundesbeschluss über Sondermassnahmen zur Förderung des akademischen Nachwuchses in den Jahren 1992-1995 B. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales visant à encourager la relève universitaire durant les années 1992 à 1995 Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes Dagegen

88.

Stimmen

25.

Stimmen E. Bundesbeschluss über die siebte Beitragsperiode nach dem Hochschulförderungsgesetz E. Arrêté fédéral concernant la septième période de subventionnement selon la loi sur l'aide aux universités Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes 69 Stimmen Dagegen 1 Stimme An den Ständerat -Au Conseil des Etats #ST# 88.203 Standesinitiative Basel-Landschaft Umwelt und Chemie Initiative du canton de Bàie-Campagne Chimie et environnement Beschluss des Ständerates vom 14. Dezember 1989 Décision du Conseil des Etats du 14 décembre 1989 Kategorie III, Art 68 GRN-Catégorie III, art 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 19. Mai 1988 Der Landrat des Kantons Basel-Landschaft beantragt den eidgenössischen Räten:

1.

genügend finanzielle Mittel für Forschungsarbeiten bereitzustellen, die dem Ziel dienen, umweltgefährdende Stoffe, Erzeugnisse und Gegenstände durch umweltverträglichere zu ersetzen;

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Sozialdemokratische Fraktion) Mehr Frauen ins Parlament Initiative parlementaire (Groupe socialiste) Davantage de députées au Parlement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.242 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 30.01.1992 - 15:00 Date Data Seite 160-167 Page Pagina Ref. No 20 020 906 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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