Verwaltungsbehörden 27.04.1993 90.245/90.246/90.247

Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 722 N 27 avril 1993 darf, ich versuchte, das Ständemehr wegzuinterpretieren. Sie haben den Tatbeweis in Ihren Händen. Präsident: Ich danke für dieses Zwiegespräch. Ich danke aber auch für die gute und ausgewogene Stellungnahme der Herren Bundesräte. Ich muss Ihnen aber bekanntgeben, dass ich die Redezeiten der Bundesräte gestoppt habe: Herr Cotti brauchte 30 Minuten, Herr Delamuraz 37 Minuten und Herr Koller 19 Minuten. Die Redezeit der Bundesräte in der Eintretensdebatte beträgt gemäss unserem Geschäftsreglement höchstens 20 Minuten. Darf ich die beiden Herren Bundesräte ermahnen, die vorgegebenen Redezeiten in Zukunft einzuhalten und diese Vonwarnung zu beherzigen? (Heiterkeit) Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Erste Abstimmung - Premier vote Für den Antrag Blocher Minderheit Dagegen offensichtliche Mehrheit Zweite Abstimmung - Deuxième vote Für den Antrag der SD/Lega-Fraktion Minderheit Dagegen offensichtliche Mehrheit Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu #ST# 90.245/90.246/90.247 Parlamentarische Initiativen (Sager/Caccia/Petitpierre) Die Schweiz und Europa Initiatives parlementaires (Sager/Caccia/Petitpierre) La Suisse et la construction de l'Europe Siehe Jahrgang 1991, Seite 1900 - Voir année 1991, page 1900 Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Die parlamentarischen Initiativen 90.245 (Sager), 90.246 (Caccia) und 90.247 (Petitpierre) wurden am 3. Oktober 1991 mit

Erwägungen

100.

zu 18 Stimmen vom Plenum an die Kommission mit dem Auftrag zurückgewiesen, diese nach Abschluss der EWR-Verhandlungen nochmals zu prüfen und dem Rat Antrag zu stellen. Die Kommission befasste sich am 15. Oktober 1992 noch einmal mit diesen Vorstössen. An dieser Sitzung gab Nationalrat Caccia den Rückzug seiner Initiative (90.246) bekannt, da überholt. Die Kommission musste sich deshalb formell nur noch mit den gleichlautenden Initiativen 90.245 (Sager) und

90.247

(Petitpierre) befassen, da deren Urheber nicht mehr Mitglied des Rates sind und deshalb von sich aus ihre Vorstösse nicht zurückziehen können. M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le 3 octobre 1991, les inititives prlementaires 90.245 (Sager),

90.246

(Caccia) et 90.247 (Petitpierre) ont été renvoyées, par le plénum, en commission par 100 voix contre 18, avec le mandat de les examiner à mouveau au terme des négociations relatives à l'EEE et de faire au Conseil des propositions. Le 15 octobre 1992, la commission a réexaminé ces initiatives. Lors de cette séance, M. Caccia, conseiller national, a déclaré retirer son initiative (90.246), celle-ci étant dépassée. La commission a dû donc se saisir encore formellement des deux autres initiatives identiques 90.245 (Sager) et 90.247 (Petitpierre), leurs auteurs n'étant plus membres du Conseil national et, de surcroît, ne pouvant plus, par conséquent, retirer leurs initiatives. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig, die Initiativen

90.245

und 90.247 abzuschreiben. Antrag Caccia Rückweisung der Initiativen 90.245 und 90.247 an die Aussenpolitische Kommission zur erneuten Prüfung. Proposition de la commission La commission vous propose à l'unanimité de classer les initiatives 90.245 et 90.247. Proposition Caccia Renvoyer les initiatives 90.245 et 90.247 à la Commission de la politique extérieure pour un nouvel examen. Initiative 90.246 Zurückgezogen - Retiré Initiative 90.245,90.247 M. Caccia: Les deux initiatives parlementaires «La Suisse et la construction de l'Europe» de nos anciens collègues Sager et Petitpierre méritent quelques réflexions. Il y en avait une troisième, la mienne, que j'ai retirée en automne de l'année passée. Un rappel avant tout des buts de ces deux initiatives: l'idée était de promouvoir le débat sur la construction de l'Europe dans l'opinion publique, de favoriser un débat plus politique qu'économique, c'est-à-dire de placer la réflexion économique dans le cadre d'une réflexion politique, de maintenir le cadre complet des institutions.européennes avec lesquelles la Suisse collabore ou dans lesquelles elle s'engage. Donc, il ne s'agit pas seulement de l'AELE et de la Communauté européenne, mais aussi du Conseil de l'Europe et de la CSCE. Sans nier le rôle moteur de la Communauté européenne, il faut rappeler que ('«Europe se construit sur de nombreux chantiers différents», comme le disait notre ancien collègue M. Petitpierre lors du débat sur ce même sujet le 2 octobre 1991. Les initiatives partaient de la conviction, toujours valable, que les questions d'intérêts, légitimes et importantes, doivent être placées dans un cadre de référence stratégique. Elles ne visaient donc pas à fixer de nouvelles compétences pour la Confédération et pour le Conseil fédéral, mais avant tout à l'affirmation d'une volonté politique du peuple suisse en relation avec l'histoire du continent au milieu duquel il est placé, à l'affirmation de la volonté politique du peuple suisse qui est le seul à être appelé à participer directement aux décisions les plus importantes concernant la politique extérieure. Mais, ces initiatives ont traîné, d'abord en commission, puis dans le conseil. Entre temps, les scénarios ont changé sensiblement. Je suis convaincu que les deux initiatives qui restent - la mienne étant retirée, je vous l'ai dit - méritent d'être réexaminées par la Commission de politique extérieure dans le cadre de l'après-6 décembre 1992, c'est-à-dire après le vote négatif du peuple suisse sur l'Espace économique européen. Afin de le permettre, je vous invite à soutenir ma proposition de renvoi à la Commission de politique extérieure de ces deux initiatives, dans l'espoir que l'on puisse faire un travail approfondi en tenant compte de toutes les situations nouvelles dont nous avons parlé hier et aujourd'hui dans le débat venant de se terminer. Präsident: Es liegt ein Ordnungsantrag vor: Herr Rebeaud beantragt, die Behandlungskategorie zu wechseln.

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27. April 1993 N 723 Parlamentarische Initiative. Für eine freie Schweiz M. Rebeaud: J'avais demandé la parole pour soutenir la proposition de M. Caccia, parce que si les initiatives Petitpierre, Sager et naguère Caccia étaient classées aujourd'hui, nous devrions, aujourd'hui même ou demain, relancer des initiatives parlementaires de même teneur qui aboutiraient dans la même commission. M. Caccia a renoncé à poursuivre sur la voie de son initiative dans l'espoir très optimiste que le débat serait provisoirement clos avec une acceptation par le peuple et les cantons de l'Espace économique européen. Le peuple n'a pas rempli cet espoir, mais nous devons le constater aujourd'hui, le débat que nous avons eu pour tirer les leçons de l'échec du 6 décembre 1992 se restreint très strictement à l'aspect économique des choses. La grande question qui était posée par nos collègues, avant le débat sur l'Espace économique européen, touchait l'aspect politique. La question de notre coopération, en tant que Confédération suisse, à la construction de l'Europe, sans être uniquement fixée sur l'Espace économique européen ou sur la Communauté européenne, doit être posée, doit être débattue. L'absence de cette problématique explique d'ailleurs en partie l'échec du 6 décembre 1992 et je vous recommande, pour que nous puissions avoir ce débat maintenant, d'accepter de passer en catégorie III. Nous pourrons ainsi prendre le temps de relire le texte de ces initiatives parlementaires et ainsi nous économiser l'obligation de devoir reformuler une même initiative et de recommencer toute la procédure. Je vous suggère donc d'adopter la catégorie III de manière à ce que chaque groupe puisse prendre position, et dans l'espoir - c'est en tout cas un voeu personnel - que nous acceptions de renvoyer pour un nouveau débat politique ces initiatives à la Commission de politique extérieure. Je me suis aussi exprimé en tant que membre de la Commission de politique extérieure. Rychen, Berichterstatter: Sie haben seinerzeit die parlamentarischen Initiativen Sager, Caccia, Petitpierre zur erneuten Ueberprüfung an die Kommission zurückgewiesen. Wir haben diesen Auftrag erfüllt, und zwar an der Sitzung vom 15. Oktober 1992. Wir haben damals einstimmig beschlossen, diese Initiativen abzuschreiben. An dieser Situation hat sich eigentlich nicht viel ändern können, weil in der Zwischenzeit Volk und Stände zur Europafrage intensiv diskutiert und Stellung genommen haben. Am 6. Dezember 1992 ist ein wichtiger Entscheid gefallen. Im weiteren mache ich Sie auf etwas aufmerksam, das vielleicht im Plenum zu wenig bekannt ist: Es ist nämlich vorgesehen, dass im laufenden Jahr ein grosser Standortbericht des Bundesrates zur Aussenpolitik veröffentlicht wird und dass sich die Kommission - und später das Parlament - mit dieser grundsätzlichen Standortbestimmung in der Aussenpolitik intensiv beschäftigen wird. Im Rahmen dieser Diskussion wird jedermann die Freiheit haben, zur Frage der Europapolitik Stellung zu nehmen. Ich möchte Sie bitten, die parlamentarischen Initiativen jetzt nicht noch einmal an die Kommission zurückzuweisen. Ich sehe voraus, dass wieder das gleiche Resultat herauskommen wird, und bitte Sie, der Kommission zu folgen und die parlamentarischen Initiativen abzuschreiben. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Für den Antrag Caccia

27. April 1993 N 723 Parlamentarische Initiative. Für eine freie Schweiz M. Rebeaud: J'avais demandé la parole pour soutenir la proposition de M. Caccia, parce que si les initiatives Petitpierre, Sager et naguère Caccia étaient classées aujourd'hui, nous devrions, aujourd'hui même ou demain, relancer des initiatives parlementaires de même teneur qui aboutiraient dans la même commission. M. Caccia a renoncé à poursuivre sur la voie de son initiative dans l'espoir très optimiste que le débat serait provisoirement clos avec une acceptation par le peuple et les cantons de l'Espace économique européen. Le peuple n'a pas rempli cet espoir, mais nous devons le constater aujourd'hui, le débat que nous avons eu pour tirer les leçons de l'échec du 6 décembre 1992 se restreint très strictement à l'aspect économique des choses. La grande question qui était posée par nos collègues, avant le débat sur l'Espace économique européen, touchait l'aspect politique. La question de notre coopération, en tant que Confédération suisse, à la construction de l'Europe, sans être uniquement fixée sur l'Espace économique européen ou sur la Communauté européenne, doit être posée, doit être débattue. L'absence de cette problématique explique d'ailleurs en partie l'échec du 6 décembre 1992 et je vous recommande, pour que nous puissions avoir ce débat maintenant, d'accepter de passer en catégorie III. Nous pourrons ainsi prendre le temps de relire le texte de ces initiatives parlementaires et ainsi nous économiser l'obligation de devoir reformuler une même initiative et de recommencer toute la procédure. Je vous suggère donc d'adopter la catégorie III de manière à ce que chaque groupe puisse prendre position, et dans l'espoir - c'est en tout cas un voeu personnel - que nous acceptions de renvoyer pour un nouveau débat politique ces initiatives à la Commission de politique extérieure. Je me suis aussi exprimé en tant que membre de la Commission de politique extérieure. Rychen, Berichterstatter: Sie haben seinerzeit die parlamentarischen Initiativen Sager, Caccia, Petitpierre zur erneuten Ueberprüfung an die Kommission zurückgewiesen. Wir haben diesen Auftrag erfüllt, und zwar an der Sitzung vom 15. Oktober 1992. Wir haben damals einstimmig beschlossen, diese Initiativen abzuschreiben. An dieser Situation hat sich eigentlich nicht viel ändern können, weil in der Zwischenzeit Volk und Stände zur Europafrage intensiv diskutiert und Stellung genommen haben. Am 6. Dezember 1992 ist ein wichtiger Entscheid gefallen. Im weiteren mache ich Sie auf etwas aufmerksam, das vielleicht im Plenum zu wenig bekannt ist: Es ist nämlich vorgesehen, dass im laufenden Jahr ein grosser Standortbericht des Bundesrates zur Aussenpolitik veröffentlicht wird und dass sich die Kommission - und später das Parlament - mit dieser grundsätzlichen Standortbestimmung in der Aussenpolitik intensiv beschäftigen wird. Im Rahmen dieser Diskussion wird jedermann die Freiheit haben, zur Frage der Europapolitik Stellung zu nehmen. Ich möchte Sie bitten, die parlamentarischen Initiativen jetzt nicht noch einmal an die Kommission zurückzuweisen. Ich sehe voraus, dass wieder das gleiche Resultat herauskommen wird, und bitte Sie, der Kommission zu folgen und die parlamentarischen Initiativen abzuschreiben. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Für den Antrag Caccia

50 Stimmen

17 Stimmen #ST# 92.422 Parlamentarische Initiative (Ruf) Für eine freie Schweiz. EG-Beitrittsverhandlungen vors Volk! Initiative parlementaire (Ruf) Pour une Suisse libre. Appeler le peuple à se prononcer sur toute demande d'adhésion à la CE Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 12. Juni 1992 Die Uebergangsbestimmungen der Bundesverfassung werden wie folgt ergänzt: Art. 20 (neu) Abs. 1 Sämtliche vor der Abstimmung von Volk und Ständen über die vorliegende Uebergangsbestimmung der Bundesverfassung eingeleiteten Verhandlungen über einen Beitritt der Schweiz zu den Europäischen Gemeinschaften (EG) werden abgebrochen. Abs. 2 Neue Verhandlungen können nur mit Zustimmung von Volk und Ständen aufgenommen werden. Texfe de l'initiative du 12 juin 1992 Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme il suit: Art. 20 (nouveau) Al. 1 Toutes les négociations entamées, avant le vote du peuple et des cantons sur la présente disposition transitoire de la constitution, en vue d'une adhésion de la Suisse aux Communautés européennes (CE) sont rompues. Al. 2 De nouvelles négociations ne peuvent être entamées sans l'accord du peuple et des cantons. Mitunterzeichner-Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Giezendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Moser, Scherrer Werner, Stalder, Steffen, Steinemann (13) Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Wir unterbreiten Ihnen hiermit gemäss Artikel 21ter des Geschäftsverkehrsgesetzes den Bericht der Aussenpolitischen Kommission über die von Nationalrat Ruf am 12. Juni 1992 eingereichte parlamentarische Initiative. Der Initiant schlägt folgende Ergänzung der Uebergangsbestimmungen der Bundesverfassung vor: Sämtliche vor der Volksabstimmung über die vorliegende Uebergangsbestimmung eingeleiteten Verhandlungen über einen Beitritt der Schweiz zu den Europäischen Gemeinschaften müssen abgebrochen werden, und neue Verhandlungen dürfen nur mit Zustimmung von Volk und Ständen aufgenommen werden. Die Kommission hörte am 6. November 1992 den Initianten an. Begründung des Initianten Die vorliegende parlamentarische Initiative ist die politische Antwort auf den Beschluss des Bundesrates vom 18. Mai 1992, bei der EG ein Gesuch der Schweiz zur Aufnahme von Beitrittsverhandlungen einzureichen. Der Text der Initiative ist weitgehend identisch mit demjenigen der Volksinitiative «EG-Beitrittsverhandlungen vors Volk». Wir haben im Rahmen der -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiativen (Sager/Caccia/Petitpierre) Die Schweiz und Europa Initiatives parlementaires (Sager/Caccia/Petitpierre) La Suisse et la construction de l'Europe In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band II Volume Volume Session Aprilsession Session Session d'avril Sessione Sessione di aprile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.247 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.04.1993 - 08:00 Date Data Seite 722-723 Page Pagina Ref. No 20 022 642 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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