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Entscheid

90-256

Verwaltungsbehörden 19.09.1991 90.256

19. September 1991Deutsch45 min

Source admin.ch

Erwägungen

800.

Franken in Rechnung gestellt. Inzwischen wird sogar entgegen der Verordnung vom März 1990-die Einsicht in die Dossiers grundsätzlich in Frage gestellt. Angesichts dieser Entwicklungen fehlt der grünen Fraktion jegliches Vertrauen in eine grosszügige Haltung des Bundesrates. Der Bundesrat hat sich bislang nicht willens gezeigt, seine Versprechungen einzulösen, im Gegenteil: Er ist mehrfach wortbrüchig geworden. Wenn wir das Vertrauen der Bürger und der Bürgerinnen in den Rechtsstaat wiederherstellen und den Fichenskandal auch rechtsstaatlich korrekt regeln wollen, kommen wir um eine generelle Regelung bei den Entschädigungsfällen nicht herum. Gerade das Parlament ist aufgerufen zu handeln. Von der finanziellen Belastung her ist es überhaupt kein Problem. Bislang liegen erst 51 Eingaben vor, die sich auf das Verantwortlichkeitsgesetz stützen. Ich bitte Sie deshalb, die notwendigen Zeichen zu setzen und der parlamentarischen Initiative Stappung Folge zu geben. Das ist der rechtsstaatlich sauberste Weg und das einzige Verfahren, das endlich Vertrauen in den Staat schaffen könnte. Seiler Hanspeter: Diese parlamentarische Initiative, vor genau einem Jahr eingereicht, ist wohl auch ein wenig unter dem Eindruck der Fichenaffäre entstanden. Unser Handeln, das des Politikers ganz speziell, wird immer von der Aktualität mitgeprägt. Die Initiative ist deshalb mindestens zu einem Teil in den Bereich der Vergangenheitsbewältigungs-Versuche einzuordnen. Ich habe Verständnis dafür, wenn man sich vor ein oder zwei Jahren unter dem Eindruck des Geschehens das Geltendmachen von Entschädigungsansprüchen bei Staatsschutzschäden nicht durch die zehnjährige Verwirkungsfrist begrenzen lassen wollte. Alle im Rahmen des Fichengewitters zutage getretenen Schadenfälle sollten tatsächlich als Ganzes erledigt werden können. Nur so lässt sich unter dieses Stück Vergangenheit ein dicker und vor allem ein endgültiger Strich ziehen. Es ist kaum anzunehmen, dass sich in Anbetracht der angelaufenen Parlamentsreform und der verstärkten parlamentarischen Kontrolle in unserem Staat in Zukunft das gleiche wiederholen dürfte. Die Frage ist vielmehr, welches der beste Weg ist, der zu jenem Ziel führt, das Herr Stappung erreichen möchte. Ein Verzicht auf die zehnjährige Verwirkungsfrist ist nicht der richtige Weg. Wir begründen diese Haltung wie folgt.

1.

Es stellt sich besonders die Frage der Verhältnismässigkeit. Die relativ wenigen Fälle - wir haben heute diese Zahlen gehört - rechtfertigen kaum eine Gesetzesänderung mit dem ganzen damit verbundenen Apparat. Vielmehr soll - und dies entspricht auch der Praxis - in begründeten Fällen der gesunde Menschenverstand massgebend sein. Der Bundesrat kann - und er hat dies auch getan - in Einzelfällen freiwillig auf die Geltendmachung dieses Rechtes verzichten. Das ist vernünftig und erscheint uns der Situation angepasst. Besondere Verhältnisse rechtfertigen schliesslich besondere, entsprechend angemessene Massnahmen.

2.

Nach allem, was passiert ist, wird es sich der Bundesrat kaum leisten können, diese Gesuche nicht sehr sorgfältig zu prüfen und überall dort, wo ein berechtigter Anspruch vorhanden ist, diesem Gesuch entsprechend entgegenzukommen. Ich habe dieses Vertrauen in den Bundesrat. Wir erweisen dem Verhältnis Bürger/Staat einen schlechten Dienst, wenn wir von allen Seiten her den Bundesrat und die Verwaltung immer wieder anzuzweifeln versuchen.

3.

Wenn wir die zehnjährige Verwirkungsfrist im Bereich der Staatsschutzschäden ausschalten, tun wir dies nur für einen Teilbereich unserer Rechtsordnung. Es könnten daraus sehr wohl Rechtsungleichheiten entstehen. Sonderregelungen für

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19.

September 1991 N 1571 Parlamentarische Initiative. Staatsschutzschäden einen Teil unseres Rechts sind rechtsstaatlich auch nicht ganz unbedenklich.

4.

Wir brauchen in unserer juristisch perfektionierten Welt wieder vermehrt Mut zur Einfachheit. Hier bietet sich eine solche Gelegenheit, dieses Problem pragmatisch und vernünftig zu lösen. Ich bitte Sie, der Mehrheit zuzustimmen und der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. M. Leuba: Le groupe libéral reconnaît bien volontiers que le problème soulevé par M. Stappung - à qui il faut en laisser le mérite - est bien réel et sa solution délicate. En effet, avant la communication des fiches, la victime potentielle ignore tout des causes d'un dommage qu'elle aurait éventuellement subi. Pourtant, le temps court depuis la survenance de ce dommage. Dans quel cas un dommage s'est-il produit? Nous pouvons imaginer deux hypothèses. La première c'est que des renseignements collectés par la police fédérale ont été transmis, contrairement aux règles juridiques, à l'extérieur de cette administration. La seconde, que des renseignements ont été transmis, sans doute selon les règles, à l'intérieur même et à des personnes habilitées à les recevoir, mais qu'ils étaient inexacts. Avouez que ces deux cas, par leur définition même, et qui doivent avoir entraîné un dommage pour l'intéressé, sont probablement extrêmement rares. Dix-neuf cas de réclamation étaient connus au moment où notre commission a siégé alors que 12000 fiches environ devaient encore être communiquées, c'est dire que ces cas seront de toute manière très peu nombreux. Abordons maintenant le problème de la prescription. Sans doute, les actions contre la Confédération se prescrivent-elles par dix ans. |ci, M. Haefliger, juge fédéral, a dit très clairement que ces dix ans commençaient à courir non pas au moment où le renseignement inexact, par hypothèse, a été collecté ou transmis mais au moment où cette transmission a eu des conséquences pour la victime, ce qui réduit déjà en partie le délai. Mais il ne faut pas oublier que la prescription a deux motifs - comme l'a dit tout à l'heure M. Salvioni: le premier c'est que l'écoulement du temps doit avoir diminué l'impact du dommage - et c'est vrai que des blessures que l'on a ressenties il y a très longtemps finissent par s'atténuer, sans toutefois disparaître complètement - et le second c'est que cet écoulement du temps rend les preuves, non seulement celles que doit fournir la victime mais aussi les contre-preuves de l'administration, extrêmement difficiles à apporter. Dès lors il y a deux solutions pour résoudre ce problème délicat: ou bien l'on suit la proposition Stappung, c'est-à-dire qu'on supprime la prescription pour tout ce qui concerne les dommages consécutifs à l'activité des services de renseignements, ou bien on suit la proposition de M. Stich, conseiller fédéral, c'est-à-dire qu'on ne modifie pas la loi mais qu'on renonce de cas en cas à soulever la prescription lorsqu'il apparaît évident qu'un dommage a été subi. Disons d'emblée que nous ne croyons pas à une solution qui a été évoquée ce matin encore et qui a été défendue par M. Haefliger, juge fédéral, malgré tout le respect que nous avons pour son immense science juridique. Cette solution exigerait du Conseil fédéral qu'il fasse une déclaration générale dans laquelle il s'engagerait à renoncer à la prescription. Or, nous sommes nous-mêmes très attentifs au fait que le Conseil fédéral ne rende pas des ordonnances qui contrediraient les lois que nous avons votées, et la loi sur la responsabilité de la Confédération prévoit une prescription de dix ans. Le Conseil fédéral ne peut pas émettre une règle abstraite s'appliquant de manière générale dans une ordonnance disant que cette prescription ne s'applique pas. C'est une chose tout à fait impossible. Le Conseil fédéral est là pour appliquer les lois, pour rendre des ordonnances lorsqu'un pouvoir lui est délégué et non pas pour contredire ce que dit expressément la loi. Dès lors, M. Stich nous paraît avoir eu parfaitement raison dans son choix. Je rappelle sa méthode: dans tous les cas où l'administration propose d'opposer la prescription à la revendication de la victime, ou de la prétendue victime, M. Stich se fait présenter personnellement le dossier. S'il est convaincu qu'un dommage a été subi - cela se serait produit dans deux ou trois cas - il n'autorise pas l'administration à utiliser la prescription. Dans les cas où en revanche il apparaît évident qu'il n'y a pas eu dommage, M. Stich laisse passer le dossier et l'administration soulève alors la prescription. Là se pose, à mon avis, une question extraordinairement importante quant à la confiance accordée aux magistrats. L'administration doit appliquer strictement la loi et là où la loi lui commande d'invoquer la prescription, l'administration n'a pas la liberté d'y renoncer. Mais, selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, lorsque la prescription n'est pas invoquée, il ne l'applique pas d'office. C'est précisément dans cette marge de manoeuvre laissée à l'autorité executive - en l'occurrence M. Stich, conseiller fédéral - dans l'application de la loi elle-même qu'il faut chercher la solution et que, à notre sens, M. Stich l'a fort heureusement trouvée. La différence entre un magistrat et l'administration c'est que l'administration doit appliquer strictement les lois qui régissent son activité. En revanche, chaque fois que la loi laisse une liberté d'appréciation, il appartient au magistrat d'appliquer cette liberté. C'est exactement le cas ici: le magistrat considère que, même si les intérêts de la Confédération seraient peutêtre d'invoquer la prescription, il convient cependant de faire prévaloir cette équité qui permet de rendre justice à ceux qui ont véritablement été victimes d'actions illicites. Je partage rarement personnellement les opinions politiques de M. Stich, conseiller fédéral, mais je considère que, magistrat élu qui a prêté serment, nous pouvons lui faire confiance pour appliquer véritablement ce pouvoir d'appréciation qui lui incombe. Je regrette simplement que le groupe socialiste ne manifeste pas la même confiance que moi à l'égard de M. Stich. En fin de compte, nous sommes pris entre deux conceptions: celle, purement légaliste, qui consiste à dire que tout doit être réglé par la loi et que les magistrats se contentent d'appliquer strictement la loi, en sachant comment l'appliquer dans chaque détail; l'autre, la mienne je l'avoue, qui fait d'abord confiance aux hommes plutôt qu'aux textes, et qui consiste à faire confiance à un conseiller fédéral pour que, là où véritablement il est convaincu qu'un dommage a été subi, il puisse prendre la décision qui s'impose, précisément parce que la prescription n'est pas quelque chose qui doit être invoqué de manière obligatoire. Cela me rappelle un peu l'affaire des requérants d'asile qui séjournent très longuement dans notre pays et qui, aux termes de notre législation, devraient être renvoyés parce que leur demande d'asile n'a pas été acceptée mais auxquels l'Administration fédérale - et nous sommes assez heureux d'avoir été l'un des instigateurs de cette solution délivre des permis dits «humanitaires» qui permettent de faire obstacle à une application trop rigoureuse de la loi. Enfin, en l'occurrence, il y a aussi une injustice à édicter une loi pour quelques cas particuliers. Je rappellerai ce vieux principe romain: fiât justifia, pereat mundus! - que le monde périsse, pourvu que la justice soit rendue. Nous n'appliquerons pas cette règle et nous vous recommandons de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Stappung. Präsident: Die CVP-Fraktion teilt mit, dass sie der Initiative keine Folge geben will. Thür, Berichterstatter: Im Namen der Mehrheit der Kommission muss ich Sie bitten, der parlamentarischen Initiative Stappung keine Folge zu geben. Wenn Sie so entscheiden, heisst das nicht, dass Sie dem Anliegen von Kollege Stappung kein Verständnis entgegenbrächten. Kollege Leuba von der liberalen Fraktion hat sehr ausführlich darauf hingewiesen. Auch von den übrigen Fraktionssprechern wurde keine andere Feststellung gemacht. Wenn Sie die parlamentarische Initiative Stappung ablehnen, sind Sie mit der Mehrheit der Kommission der Auffassung, dass die Zusicherungen von Bundesrat Stich zur Behandlung von Staatsschutzschäden ausreichend sind. Sie sind im Sinne der Kommission damit einverstanden, dass der Bundesrat jeden Entschädigungsfall, ungeachtet der Verwirkung, materiell behandelt und eine Entschädigung aus Billigkeitsgründen in -- 7 of 9 -Motion du groupe socialiste 1572 N 19 septembre 1991 jedem Fall bezahlt, wenn ein Verschulden des Staates vorliegt und ein schwerer Schaden zugefügt worden ist. Es wurde von keiner Seite die grosszügige Praxis, wie sie Bundesrat Stich gegenüber der Kommission in Aussicht gestellt hat, in Frage gestellt. Ich bitte Sie deshalb im Sinne der Mehrheit der Kommission, der Initiative Stappung keine Folge zu geben. M. Frey Claude, rapporteur: L'équité ou le juridisme, tel est le choix que nous avons à faire. Le Conseil fédéral et la majorité de la commission ont choisi l'équité. S'il y a réellement dommage, le Conseil fédéral l'a expressément déclaré, il pourra y avoir indemnité, on n'invoquera pas la prescription. C'est une solution raisonnable. On aurait pu en rester là, et l'initiative de M. Stappung aurait eu le mérite de soulever une question réelle et surtout, elle aurait permis au Conseil fédéral d'exprimer une position claire et équilibrée. En maintenant l'initiative qui demande un arrêté fédéral urgent, qui crée donc une exception, qui crée donc une inégalité de traitement, on veut dramatiser une situation qui ne l'est pas. Mais il est vrai qu'on est en politique, est il est vrai qu'on est dans l'affaire des fiches et certains veulent qu'elle dure véritablement bien au-delà de la prescription et bien au-delà si possible de l'an 2000,2010 ou 2020, s'il y a encore des élections à ce moment-là. Toutefois, la réalité est là pour démontrer qu'il ne faut pas dramatiser, dix-neuf cas jusqu'ici se sont présentés, ils ont pu être réglés, cinq sont encore à l'étude. Laissons à l'Exécutif la marge de manoeuvre dont a parlé M. Leuba, elle seule permet de décider en équité. Au nom de la majorité de la commission, par 9 voix contre 6, nous vous demandons de ne pas donner suite à l'initiative de M. Stappung. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) 73 Stimmen Für den Antrag der Minderheit (Folge geben) 49 Stimmen #ST# 90.440 Motion der sozialdemokratischen Fraktion Total revision der Bundesverfassung von 1874 Motion du groupe socialiste Révision totale de la constitution de 1874 Wortlaut der Motion vom 20. März 1990 In Ergänzung des Auftrages der Bundesversammlung an den Bundesrat zu einer primär formalen Verfassungsrevision (BBI 1987 II 963) wird der Bundesrat neu anstelle einer Ermächtigung mit Nachdruck beauftragt, in den Varianten eine inhaltliche Totalrevision vorzubereiten. Anzustreben ist eine Verfassung, die den Ansprüchen des

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Jahrhunderts gerecht werden soll. Sie könnte sich in etwa durch folgende inhaltliche Merkmale auszeichnen: - zeitgemässe demokratische Institutionen; - ökologische Ausrichtung; - sozial verpflichtete Wirtschaft und Technologie; - zukunftsträchtige humane und soziale Sicherungen; - kulturelle und ethnische Vielfalt; - europäische Zugehörigkeit und Weltoffenheit; - Solidarität mit der Dritten Welt; - zivile Sicherheitsstrukturen. Die Verfassungsvarianten sind in Zusammenarbeit mit breiten Bevölkerungskreisen zu entwickeln und in einem Verfassungsrat politisch zu verarbeiten. Texte de la motion du 20 mars 1990 L'Assemblée fédérale a donné mandat au Conseil fédéral de préparer une révision formelle totale de la constitution (FF 1987 II 977). En lieu et place de ce mandat, il y a lieu de le charger expressément d'élaborer des variantes à une révision totale de la constitution quant au fond. La nouvelle Constitution fédérale pourrait, afin de répondre aux besoins du XXIème siècle, contenir les points suivants: - des institutions démocratiques modernes; - une orientation écologique; - une économie et une technologie respectueuses des aspects sociaux; - des garanties pour l'individu et la société de demain; - une pluralité ethnique et culturelle; - une intégration à l'Europe et une ouverture sur le monde; - une solidarité avec le tiers monde; - une sécurité assurée par des organismes civils. Les variantes de constitution devront être mises au point en collaboration avec une grande partie de la population, et leurs aspects politiques seront discutés au sein d'une assemblée constituante. Sprecher-Porte-parole: Zbinden Hans Schriftliche Begründung Mit Bundesbeschluss vom 3. Juni 1987 (BB11987 II 963) hat die Bundesversammlung die Totalrevision der Bundesverfassung beschlossen und dem Bundesrat den Auftrag gegeben, einen Entwurf und eine Botschaft zu unterbreiten. Zum einen soll der Entwurf das geltende geschriebene und ungeschriebene Verfassungsrecht nachführen, es verständlich darstellen, systematisch ordnen sowie Dichte und Sprache vereinheitlichen. Dazu wurde der Bundesrat in beiden Räten - allerdings nur durch die Präsidenten im Auftrag der Kommissionen - ermächtigt, auch inhaltliche Aenderungen in der Form von Varianten zur Diskussion zu stellen. Durch die jüngsten innenpolitischen Ereignisse und angesichts der europäischen Herausforderungen an die Schweiz werden grundsätzliche institutionelle Revisionen notwendig werden. Diese im Jahre 1987 nicht voraussehbaren grossen Veränderungen der politischen Rahmenbedingungen erfordern, dass die Ermächtigung an den Bundesrat zur inhaltlichen Totalrevision zu einem Auftrag erweitert wird. Dadurch können Bundesrat und Parlament gegenüber der schweizerischen Oeffentlichkeit dokumentieren, dass sie das kommende Bundesjubiläum als Anlass wahrnehmen, um politisch den Aufbruch ins nächste Jahrtausend zu wagen. Développement par écrit L'Assemblée fédérale a décidé par l'arrêté fédéral du 3 juin 1987 (FF 1987 II 977) d'entreprendre une révison totale de la constitution et de charger le Conseil fédéral de présenter un projet et un message allant dans ce sens. Le projet devra mettre à jour le droit constitutionnel actuel, écrit et non écrit, le rendre compréhensible, l'ordonner systématiquement et en unifier la langue ainsi que la densité normative. De plus, le Conseil fédéral a été chargé par les présidents des deux Chambres mandatés par les commissions d'entreprendre également des modifications quant au fond sous la forme de variantes à soumettre à la discussion. Or, il y a lieu de modifier fondamentalement certaines institutions pour tenir compte des événements récents qui se sont déroulés dans notre pays, et pour répondre aux exigences européennes. De grands changements politiques se sont produits, qui n'étaient pas prévisibles en 1987. Cela demande que le Conseil fédéral ne soit plus seulement mandaté, mais chargé de faire réviser totalement la constitution au fond.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Stappung) Entschädigung von Staatsschutzschäden (Dringlicher Bundesbeschluss) Initiative parlementaire (Stappung) Réparation des dommages en rapport avec la sécurité de l'Etat (arrêté fédéral urgent) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.256 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.09.1991 - 08:00 Date Data Seite 1565-1572 Page Pagina Ref. No 20 020 310 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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