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Entscheid

90-260

Verwaltungsbehörden 23.03.1995 90.260

23. März 1995Deutsch4 min

Source admin.ch

Erwägungen

15.

voix sans opposition et avec 1 abstention, elle a demandé au plénum de lui donner suite. La commission déclarait dans son rapport qu'il convenait d'attendre avant d'élaborer un projet en seconde phase, un message du Conseil fédéral sur ce thème ayant été annoncé. Le 21 mars 1991, le Conseil national a approuvé sans opposition la proposition de la commission chargée du préavis. Le 27 septembre 1993, le Conseil fédéral a présenté un message ainsi qu'un projet de loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale. Le projet tient compte dans une large mesure des exigences de l'initiative parlementaire. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, die Initiative als erfüllt abzuschreiben. Proposition de la commission La commission propose de classer l'initiative, ses exigences ayant été remplies. Angenommen -Adopté Schluss der Sitzung um 18.55 Uhr La séance est levée à 18 h 55 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Guinand) Allgemeinverbindlicherklärung von Rahmenmietverträgen im Wohnungswesen Initiative parlementaire (Guinand) Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le domaine du logement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.260 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.03.1995 - 15:00 Date Data Seite 917-917 Page Pagina Ref. No 20 025 479 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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