Verwaltungsbehörden 02.10.1991 90.262

Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1844 2 octobre 1991 fondant à cet effet sur l'article Squinquies, alinéa 4 de la loi sur les rapports entre les conseils. Développement des auteurs de l'initiative II ne fait pas de doute que les dispositions constitutionnelles actuelles concernant la politique extérieure sont ou insuffisantes ou dépassées. Ainsi, selon l'article 8: «La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de conclure la paix, ainsi que de faire, avec les Etats étrangers, des alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce». Par ailleurs, l'article 102 sur les compétences gouvernementales déclare que le Conseil fédéral «veille aux intérêts de la Confédération au-dehors» ainsi que «à la sûreté extérieure de la Suisse, au maintien de son indépendance et de sa neutralité»...... • - •' ' ' Ces dispositions reposent sur une conception défensive de la politique étrangère et semblent s'inspirer de la devise: «la meilleure politique extérieure est l'absence de politique». Elles n'ont aucun rapport avec les tâches complexes de notre pays dans ses relations avec la communauté internationale. Si nous voulons adapter notre constitution à la réalité actuelle, notamment en ce qui concerne nos relations avec l'Europe, nous devons éviter l'erreur de considérer notre continent comme le «nombril» du monde. De même que la Suisse n'est pas un cas à part en Europe, il faut éviter de ramener l'Europe à une simple alliance d'Etats et de lui attribuer une position spéciale par rapport au reste du monde. La Suisse est solidairement responsable de la communauté mondiale tout entière, et ceci se manifeste tout particulièrement dans une défense des droits fondamentaux à l'échelle mondiale. Ces droits constituent un ensemble de normes éthiques qui transcendent toutes les races, cultures et idéologies, et qui doivent régir la politique extérieure. Il convient donc de définir dans un article constitutionnel les diverses manières dont notre pays participe aux efforts mondiaux visant le maintien et la recherche de la paix, la protection de l'environnement, la coopération au développement, l'aide humanitaire, les secours en cas de catastrophe par l'entremise du corps créé à cet effet, la participation aux négociations sur le désarmement et le contrôle des armements, l'engagement éventuel d'un contingent suisse de casques bleus de l'ONU au service de la paix, ou encore l'envoi d'experts non armés. De même, nos relations avec l'Europe devraient être définies de manière large dans un article constitutionnel spécifique, sans toutefois mentionner des objectifs à court terme comme l'adhésion à l'EEE ou à la CE. L'engagement de la Suisse en Europe doit tenir compte des efforts entrepris depuis la fin de la Seconde guerre mondiale en vue de l'unification de notre continent. Notre action doit porter sur les aspects politiques, sociaux, économiques et culturels, tout en préservant les principes démocratiques et en renforçant le rôle des institutions parlementaires. Nous pensons en particulier au soutien des pays d'Europe centrale et orientale, de manière à éviter qu'un nouveau fossé se creuse sur notre continent. Considérations de la commission Au cours d'un vote subsidiaire portant sur le présent texte et une proposition d'initiative de la commission qui s'inspirait des initiatives parlementaires Petitpierre, Caccia et Sager, la commission s'était prononcée en faveur d'une teneur à portée restreinte, n'ayant trait qu'à l'Europe, d'un projet d'article 8bis. On a reconnu que la teneur élargie contenait un certain nombre d'éléments positifs: vision élargie de la politique étrangère, objectif global, notamment un engagement marqué en faveur du respect des droits de l'homme et de l'aide humanitaire, du maintien de l'équilibre écologique, de l'aide au développement et de la paix, encouragement de la coopératioin culturelle, politique, sociale et économique en Europe. Le texte de l'initiative dépasse le cadre continental et a une portée mondiale. On a fait remarquer que la politique étrangère ative de la Suisse se développe déjà dans le sens voulu par l'auteur de l'initiative. Ainsi, la Suisse a ratifié la Convention des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et s'est du même coup engagée à oeuvrer pour son application. Notre engagement en matière d'aide humanitaire est important, at-on fait remarquer. Notre pays est également fortement intégré à l'Europe. L'initiative ne propose donc rien que le Conseil fédéral ne fasse déjà ou ne soit en mesure d'entreprendre. Nous devrions donc nous concentrer sur l'objectif principal, la restructuration de l'Europe, et porter notre effort commun sur les négociations en faveur de la création d'un Espace économique européen. Enfin, la commission a estimé qu'il lui serait difficile d'élaborer en temps utile un projet de nouvel article constitutionnel bein conçu sur la politique étrangère. Elle a donc préféré proposer de charger le Conseil fédéral, par une motion, de traiter cette question fondamentale. ' Antrag der Kommission Mehrheit Der Initiative keine Folge geben Minderheit (Bircher Silvio, Bäumlin, Bär, Bundi, Ziegler) Der Initiative Folge geben Proposition de la commission Majorité Ne pas donner suite à l'initiative Minorité (Bircher Silvio, Bäumlin, Bär, Bundi, Ziegler) Donner suite à l'initiative #ST# 90.262 Parlamentarische Initiative (Jaeger) Aufnahme von Beitrittsverhandlungen mit der Europäischen Gemeinschaft Initiative parlementaire (Jaeger) Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Communauté européenne Kategorie II, Art. 68 GRN-Catégorie II, art. 68RCN Wortlaut der Initiative vom 5. Oktober 1990 Gestütztauf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reichen wir folgende parlamentarische Initiative ein: Titel Bundesbeschluss über die Aufnahme von Beitrittsverhandlungen mit der Europäischen Gemeinschaft (EG) Art. 1 Der Bundesrat nimmt mit den Organen der Europäischen Gemeinschaft Beitrittsverhandlungen auf. Art. 2 Der Bundesrat führt die Verhandlungen unter bestmöglicher Wahrung der staatspolitischen, ökologischen, wirtschaftlichen und sozialen Interessen der Schweiz. Art. 3 Abs. 1 Der Bundesrat unterbreitet der Bundesversammlung das Verhandlungsergebnis zur Beschlussfassung, unter Vorbehalt des obligatorischen Staatsvertragsreferendums. Abs. 2 Er trifft die Massnahmen, die in seinen Zuständigkeitsbereich fallen. M. 4 Der' Bundesrat berichtet der Bundesversammlung mindestens einmal jährlich über den Gang der Verhandlungen sowie über die geplanten weiteren Massnahmen.

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2. Oktober 1991 1845 Parlamentarische Initiativen. Die Schweiz und Europa Art. 5 Abs. 1 Dieser Beschluss ist allgemeinverbindlich; er untersteht dem fakultativen Referendum. Abs. 2 Er tritt am.... in Kraft. Abs. 3 Er gilt bis zur Beschlussfassung nach Artikel 3 Absatz 1. Texte de l'initiative du 5 octobre 1990 Vu l'article 93, alinéa premier, de la constitution, et l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Titre Arrêté fédéral concernant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Communauté européenne (CE) Art. 1 Le Conseil fédéral négocie avec les organes compétents de la Communauté européenne en vue d'une adhésion à cette communauté. Art. 2 Au cours des négociations, le Conseil fédéral vise à sauvegarder au mieux les intérêts de la Suisse sur les plans politique, écologique, économique et social. Art. 3 AI.1 Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, pour décision, le résultat des négociations, sous réserve du référendum obligatoire en matière de traités internationaux. Al. 2 ' II prend les mesures relevant de sa compétence. Art. 4 Le Conseil fédéral fait rapport au moins une fois par an à l'Assemblée fédérale sur l'état des négociations et sur les mesures prévues. Art. 5 Al. 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif. Al. 2 II entre en vigueur le.... Al. 3 II reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise en vertu de l'article 3, alinéa premier. Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Borei, Columberg, Cotti, David, Ledergerber, Pini, Salvioni, Scheidegger, Schule, Segond, Spielmann, Ulrich, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans (16) Herr Bundi unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Wir unterbreiten Ihnen hiermit gemäss Artikel 21 ter des Geschäftsverkehrsgesetzes den Bericht der Kommission für auswärtige Angelegenheiten über die von Nationalrat Jaeger am 5. Oktober 1990 eingereichte parlamentarische Initiative. Der Initiant schlägt einen Bundesbeschluss vor, gemäss demi der Bundesrat mit der Europäischen Gemeinschaft Beitrittsverhandlungen unter bestmöglicher Wahrung der staatspolitischen, wirtschaftlichen, ökologischen und sozialen Interessen aufzunehmen hat. Die Kommission hörte am 12. Februar 1991 den Initianten an. Begründung des Initianten Ungeachtet des Ausgangs der EWR-Verhandlungen stellt sich für die Schweiz das Problem der Weiterentwicklung der Beziehungen zur Europäischen Gemeinschaft. Einerseits wird es immer deutlicher, dass nicht nur Oesterreich, sondern auch die skandinavischen Staaten - insbesondere Norwegen und Schweden - nach 1993 eine Vollmitgliedschaft in der EG anstreben. Andererseits konkretisieren auch osteuropäische Staaten allmählich ihre Optionen bezüglich der EG. Die Schweiz steht deshalb vor der Frage, ob sie nicht ebenfalls eine Beitrittsstrategie entwickeln soll. Eine solche Strategie wäre durchaus realistisch, weil sich auch innerhalb der EG vor allem bei den kleineren Staaten (Dänemark, Benelux-Staaten), aber auch in Grossbritannien, Italien und im EG-Parlament - eine positivere Haltung gegenüber dem Beitritt weiterer Staaten abzeichnet. Zu Artikel 1: Aus den obenerwähnten Gründen erscheint die Aufnahme von Beitrittsverhandlungen als geboten. Entsprechend der Verfassungsordnung obliegt die Verhandlungsführung dem Bundesrat. Zu Artikel 2: Auch die Initianten streben nicht einen vorbehaltlosen Beitritt- gewissermassen einen «Beitritt um jeden Preis» an. Die geltende Kompetenzordnung weist den definitiven Entscheid über den Beitritt Volk und Ständen zu. Ein Beitritt ist daher nur möglich, wenn er von einer breiten Volksmehrheit akzeptiert wird. Die Notwendigkeit der direktdemokratischen Sanktionierung eines Beitritts führt dazu, dass sich die schweizerischen Vertreter bei den entsprechenden Verhandlungen von gewissen Grundsätzen leiten lassen müssen. Die schweizerische Politik - sowohl bei den Verhandlungen als auch bei der späteren Mitbestimmung als EG-Mitglied muss auf grundsätzliche Ziele schweizerischer Politik ausgerichtet werden: Demokratie, Föderalismus (sowohl im Verhältnis der EG zu ihren M itg I i ed Staate n als auch innerhalb der einzelnen Mitgliedstaaten gegenüber ihren Gliedstaaten, d. h. im Falle der Schweiz gegenüber den Kantonen), Vielfalt der Regionen, Verantwortung gegenüber der Umwelt, gegenüber der Dritten Welt und für den Frieden. Zentral ist dabei die Aufrechterhaltung der schweizerischen Standards in der Umweltpolitik (z. B. Luftreinhalte-Verordnung, 28-Tonnen-Limite, Nachtfahrverbot). Hier bestehen aber durchaus Gründe zum Optimismus, erlaubt doch Artikel 130t des EG-Vertrages nationale Umweltschutzbestimmungen, die über den Standard der Gemeinschaft hinausgehen. (Ein praktisches Beispiel dafür ist die dänische Pfandregelung für Getränke.) Es gilt aber festzuhalten, dass sich die Schweiz nur dann wirkungsvoll gesamteuropäisch für diese Ziele einsetzen kann, wenn sie Mitglied der EG ist. Ein rein wirtschaftliches Verhältnis und damit der passive Nachvollzug des Acquis communautaire bietet keine wirkliche Mitgestaltungsmöglichkeit. Die Mitwirkungsmöglichkeiten sind um so vielfältiger, je früher ein Beitritt vollzogen und damit die Mitentscheidungsrechte ausgeübt werden können. Andererseits darf das Verhandlungsmandat aber auch nicht mit einem Uebermass an Vorbehalten belastet werden. Zwischen der notwendigen Flexibilität in den Verhandlungen mit unseren Partnern und der nötigen Akzeptanz im eigenen Volk muss ein subtiler Kurs gesteuert werden. Beim Problem der Landwirtschaft zeichnet sich eine befriedigende Lösung insofern ab, als innerhalb der EG, zumindest befristet, auch allgemeine, mengenunabhängige Direktzahlungen und spezielle Hilfen für die Berglandwirtschaft akzeptiert werden. Zudem kennen viele Länder, u. a. die BRD, direkte Ausgleichszahlungen für ökologische Leistungen im Dienste von Umwelt-und Landschaftspflege. Für die Landwirtschaft im Flachland müssten die nötigen Uebergangsfristen angestrebt werden. Es ist dabei zu beachten, dass zusätzliche Forderungen an unsere Landwirtschaft weniger von der EG als vielmehr vom Gatt ausgehen. Die Frage der Freizügigkeit der Arbeitskräfte müsste durch eine entsprechende Uebergangsfrist - analog zu derjenigen, die Luxemburg gewährt wurde - gelöst werden. Es ist hier anzumerken, dass die Freizügigkeit innerhalb der EG keineswegs zur erwarteten massiven Binnenwanderung geführt hat. Ueberfremdungsprobleme entstehen in den EG-Ländern vielmehr durch Einwanderung aus Nicht-EG-Staaten. Zu Artikel 3: Das Verhandlungsergebnis ist der Bundesversammlung zur Beschlussfassung zu unterbreiten. Ein völkerrechtlicher Beitrittsvertrag mit der Europäischen Gemeinschaft bedürfte auf jeden Fall einer Genehmigung durch die Bundesversammlung und unterstünde dem obligatorischen Staatsvertragsreferendum nach Artikel 89 Absatz 3 BV. Zu Artikel 4: Der aussenpolitischen Führungsrolle des Bundesrates entspricht das Recht des Parlaments, informiert zu werden und zu beraten. Diese öffentlichen Diskussionen sind -- 2 of 17 -Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1846 N 2 octobre 1991 auch im Hinblick auf die spätere.Abstimmung von Volk und Ständen sinnvoll. Zu Artikel 5: Angesichts der Bedeutung des Entscheids erscheint es sinnvoll, dem Volk schon bei der Einleitung des Verfahrens eine Mitwirkung zu ermöglichen. Wir sehen deshalb die Möglichkeit des fakultativen Referendums vor, womit die Form des allgemeinverbindlichen Bundesbeschlusses gegeben ist. Erwägungen der Kommission Die parlamentarische Initiative Jaeger wurde in der Folge einer ähnlich lautenden und fast gleichzeitig lancierten Volksinitiative eingereicht. Währenddem die Volksinitiative den Bundesrat auf dem Verfassungsweg zwingend zum Verhandeln über einen Beitritt zur EG veranlassen will, tut das die vorliegende Initiative mit einem Bundesbeschluss. Dieser Bundesbeschluss ist aber dem fakultativen Referendum unterstellt, und es bestehen wohl kaum Zweifel darüber, dass angesichts der heutigen Polarisation das Referendum dagegen auch ergriffen würde. Wir haben es hier also mit zwei Initiativen mit fast gleichen Stossrichtungen und wenig variierendem Sachverhalt zu tun, die eine eigentliche Voraus-Abstimmung verlangen. Das Schweizervolk müsste über eine Mandatserteilung an den Bundesrat abstimmen zu einem Zeitpunkt, da die konkreten Bedingungen und Verhandlungsergebnisse für einen EG-Beitritt noch keineswegs bekannt und weder übersehbar noch abschätzbar wären. In dieser Situation sind Wege und Lösungen vorzuziehen, bei denen das Volk über konkrete Abkommen entscheiden und abstimmen kann. Das ist der Fall, sofern es zu einem annehmbaren EWR-Vertrag kommt; das kann auch der Fall sein, wenn das Parlament dem Bundesrat zu gegebener Zeit ein Verhandlungsmandat für einen EG-Beitritt erteilt und die Ergebnisse dieser Verhandlungen vorliegen. Das Vorgehen gemäss den beiden obgenannten Initiativen ist geeignet, im Volke Unsicherheit und Verwirrung auszulösen. Es ist in der Kommission auch als abträglich im Hinblik auf die jetzt laufenden EWR-Verhandlungen und als ein Beitrag zur Schwächung der Position des Bundesrates taxiert worden. Ein weiterer Schwachpunkt der parlamentarischen Initiative ist, dass sie den Bundesrat nicht lediglich zur Deponierung eines Beitrittsgesuches verpflichtet, sondern um «Verhandeln». Damit schränkt sie die Möglichkeiten der Landesregierung stark ein, welcher gemäss heutigem Verfassungsauftrag die Hauptverantwortung in der Aussenpolitik obliegt. Sie visiert neben den laufenden EWR-Verhandlungen gleichzeitig EG-Beitrittsverhandlungen an, was weder im Falle von Oesterreich noch von Schweden beabsichtigt ist, die es nacheinander tun wollen. Die Initiative hätte zur Folge, dass auf dem Gesetzeswege in einem Teilbereich verfassungsmässige Kompetenzen des Bundesrates in der Aussenpolitik eingeschränkt würden. Eine Ablehnung schliesslich des Anliegens der parlamentarischen Initiative Jaeger durch die Stimmbürger in einer Volksabstimmung würde die Handlungsfreiheit von Parlament und Regierung einschränken und eine EG-Option über Jahre hinaus unmöglich machen. M. Bundi présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Nous vous soumettons par la présente, conformément à l'article 21 ter de la loi sur les rapports entre les conseils, le rapport de la commission susmentionnée concernant l'initiative parlementaire déposée le 5 octobre 1990 par le conseiller national Jaeger. Celui-ci propose l'adoption d'un arrêté fédéral chargeant le Conseil fédéral d'engager des négociations avec la Communauté européenne en vue d'une adhésion à cette communauté, tout en sauvegardant au mieux les intérêts de la Suisse sur les plans politique, économique, écologique et social. La commission a entendu l'auteur de l'initiative le 12 février 1991.

Développement de l'auteur de l'initiative Quelle que soit l'issue des négociations concernant l'EEE, le problème du développement des relations avec la CE se posera pour notre pays. D'une part, il devient de plus en plus manifeste que non seulement l'Autriche, mais les Etats Scandinaves aussi - notamment la Norvège et la Suède - chercheront à devenir membres de la CE à part entière après 1993. D'autre part, les Etats d'Europe de l'Est définissent également leurs options à l'égard de la Communauté. La Suisse doit donc se demander si elle ne doit pas à son tour adopter une politique visant son entrée dans cette communauté. Une telle politique serait parfaitement réaliste, étant donné qu'au sein même de la CE une attitude favorable à l'adhésion d'autres Etats se développe - c'est notamment le cas pour les petits pays membres de la CE, comme le Danemark et les pays du Bénélux, mais aussi pour la Grande-Bretagne, l'Italie et le Parlement de la CE. Ad article 1 er: L'ouverture de négociations en vue d'une adhésion à la Communauté européenne semble opportune pour les raisons exposées ci-dessus. Aux termes de la constitution, une telle démarche doit être enreprise par le Conseil fédéral. Ad article 2: Les auteurs de l'initiative ne préconisent nullement une adhésion sans conditions, à tout prix pour ainsi dire. La répartition actuelle des compétences laisse au peuple et aux cantons le droit de se prononcer en dernier ressort sur une telle adhésion. Celle-ci n'est donc possible que si elle est acceptée par une large majorité populaire. La nécessité d'obtenir la sanction de la démocratie directe oblige nos représentants à respecter certains principes au cours des négociations. Ils devront - aussi bien lors desdites démarches que par la suite lorsqu'ils participeront de plein droit aux décisions de la CE - agir en tenant compte des constantes de la politique suisse, à savoir: la démocratie, le fédéralisme (qui devra déterminer non seulement les relations de la CE avec ses membres, mais aussi celles de chaque Etat à l'égard de ses composantes, donc dans le cas de la Suisse les rapports entre la Confédération et les cantons), la diversité des régions, la responsabilité à l'égard de l'environnement, du tiers monde et de la paix. En l'occurrence, il est particulièrement important de maintenir les normes suisses en matière de protection de l'environnement (par exemple, ordonnance sur la protection de l'air, poids maximum de 28 tonnes pour les camions, interdiction de rouler la nuit). Il y a de bonnes raisons d'être optimistes à cet égard, étant donné que l'article 130t du traité de la CE admet des réglementations nationales en matière de protection de l'environnement plus strictes que les normes fixées par la Communauté. (La réglementation danoise sur les gages concernant les boissons en est un bon exemple). Il faut cependant rappeler que la Suisse ne peut travailler efficacement à la réalisation de ces objectifs sur le plan européen que si elle est membre de la CE. Des rapports purement économiques et l'application passive de l'«acquis communautaire» que cela implique ne permettent pas de participer effectivement à la prise des décisions. Les possibilités de participer seront d'autant plus nombreuses que l'adhésion aura lieu plus vite et que nous pourrons plus rapidement faire usage de nos droits de co-décision. D'autre part, nos négociateurs ne doivent pas être gênés, dans l'exercice de leur mandat, par des réserves excessives. Il faudra manoeuvrer habilement pour faire preuve de souplesse dans les négociations avec nos partenaires tout en tenant compte des sentiments de notre propre peuple. Une solution satisfaisante se dessine en ce qui concerne l'agriculture dans la mesure où la CE accepte également, en tout cas temporairement, le versement de subventions générales indépendantes de la production et des contributions spéciales pour l'agriculture des régions de montagne. En outre, plusieurs Etats membres de la CE, l'Allemagne par exemple, octroyent des subventions directes destinées à compenser les prestations en faveur de la protection de l'environnement et du paysage. Il faudrait tenter d'obtenir des délais suffisants pour l'agriculture des régions de plaine. En ce domaine, il y a lieu de relever que les exigences accrues aux-- 3 of 17 -2. Oktober 1991 1847 Parlamentarische Initiativen. Die Schweiz und Europa quelles notre agriculture doit satisfaire lui sont imposées par le GATT plutôt que par la CE. Le problème de la libre circulation des travailleurs devrait être résolu parl'adoption d'un régime transitoire s'inspirant de celui qui a été concédé au Luxembourg. Il convient de relever à cet égard que la libre circulation au sein de la CE n'a pas provoqué les migrations de masse attendues. Les problèmes d'immigration qui se posent àia CE sont dusàl'affluxdetravailleurs provenant de pays qui ne font pas partie de la Communauté. Ad article 3: Le résultat des négociations doit être soumis à l'Assemblée fédérale qui devra prendre une décision. Un traité d'adhésion à la Communauté européenne devrait nécessairement être approuvé par l'Assemblée fédérale et serait soumis au référendum obligatoire en matière de traités internationaux aux termes de l'article 89, alinéa 3, de la constitution. Ad article 4: Si le Conseil fédéral a la direction des affaires en matière de politique étrangère, le Parlement a, pour sa part, le droit d'être informé et de délibérer sur cette politique. Un tel débat public se justifie d'autant plus que l'objet doit être ensuite soumis à la votation du peuple et des cantons. Ad article 5: Vu la portée de la décision à prendre, il nous semble judicieux de donner un droit de participation au peuple dès le début de la procédure. Pour cette raison, nous prévoyons lé référendum facultatif, pour lequel la forme de l'arrêté fédéral de portée générale est nécessaire. Considérations de la commission L'initiative parlementaire Jaeger a été déposée presque en même temps qu'une initiative populaire ayant une teneur similaire. Alors que l'initiative populaire a pour objet de donner au Conseil fédéral, par la constitution, le mandat impératif de négocier l'adhésion à la CE, la présente initiative vise à atteindre le même objectif par un arrêté fédéral. Un tel arrêté serait cependant soumis au référendum facultatif, qui serait certainement demandé vu la polarisation à laquelle on assiste actuellement. Il s'agit donc de deux initiatives visant presque le même but et similaires quant au fond et qui exigent une véritable votation préalable. Le peuple suisse serait, aux ternies de ces initiatives, appelé à se prononcer sur l'octroi d'un mandat au Conseil fédéral à un-moment où les conditions précises d'une adhésion à la CE et les résultats des négociations y releitives ne seraient pas encore connues et ne pouraient être appréciées, parce qu'on n'en aurait pas une vue d'ensemble. Dans ces conditions, il est préférable de chercher les moyens de faire voter le peuple sur des traités bien déterminés. Ce serait le cas si on arrive à conclure un traité acceptable sur l'Espace économique européen, cela peut aussi être le cas si le Parlement donne mandat au Conseil fédéral, le moment voulu, de négocier sur l'adhésion à la CE alors qu'on connaît les résultats de ces négociations. Procéder de la manière suggérée dans les deux initiatives susmentionnées créerait de la confusion et plongerait le peuple dans l'incertitude. On a également affirmé au sein de la commission que cela nuirait aux négociations en cours sur l'Espace économie européen et affaiblirait la position de notre gouvernement. Une autre faiblesse de l'initiative parlementaire est qu'elle oblige le Conseil fédéral non pas simplement à déposer une demande d'adhésion, mais à ouvrir des négociations en vue d'une adhésion. De la sorte, on réduit considérablement la liberté de manoeuvre de notre gouvernement, qui, aux termes de notre constitution actuelle, a la responabilité principale en matière de politique étrangère. L'initiative a trait non seulement aux négociations en cours sur l'Espace économique européen, mais aussi à des négociations sur une adhésion à la CE, à la différence de la procédure adoptée par l'Autriche et par la Suède, qui veulent traiter ces deux questions successivement. L'initiative aurait pour effet de limiter dans un secteur précis, par voie législative, les attributions constitutionnelles du Conseil fédéral en matière de politique étrangère. Enfin, le rejet des demandes présentées par l'initiative parlementaire Jaeger au cours d'une votation populaire restreindrait la liberté de manoeuvre du Parlement et du gouvernement et rendrait impossible pour de nombreuses années une option en faveur de la CE. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 11 Stimmen (bei zwei Enthaltungen), der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Antrag Jaeger Der Initiative Folge geben. Antrag Luder Rückweisung an die Kommission bis nach Abschluss der EWR-Verhandlungen. Antrag der sozialdemokratischen Fraktion Rückweisung an die Kommission mit dem Auftrag, dem Parlament einen Kommissionsbericht samt Vorlage mit folgenden Elementen zu unterbreiten:

Erwägungen

1.

Verbindlicher Auftrag an den Bundesrat, umgehend ein Beitrittsgesuch zu stellen.

2.

Im Rahmen dieser Verhandlungen sind die Güter mittels eines Transitabkommens im Transit auf die Schiene zu bringen, und es ist sicherzustellen, dass mittels Gerätenormen und/ oder Lenkungsabgaben die gesetzten Ziele der schweizerischen Umweltschutzgesetzgebung erreicht werden können.

3.

Parallel dazu muss der Bundesrat ein umfassendes innenpolitisches Reformpaket vorbereiten, welches parallel oder vorgängig zum EG-Beitritt sicherstellt, dass dieser Beitritt sozial, ökologisch und demokratisch keinen Rückschritt mit sich bringt, sondern die Weiterentwicklung dieser Errungenschaften unter den sich verändernden Bedingungen der europäischen Integration garantiert. Proposition de la commission La commission propose par 11 voix (avec deux abstentions) de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. Proposition Jaeger Donner suite à l'initiative. Proposition Luder Renvoi à la commission jusqu'au terme des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Proposition du groupe socialiste Renvoi à la commission en l'invitant à soumettre au Parlement un rapport et un projet comportant les éléments ci-après:

1.

Un mandat impératif au Conseil fédéral le chargeant de présenter sans retard une demande d'adésion.

2.

Exiger, dans le cadre de ces négociations et en vertu d'un accord de transit, que les marchandises traversant notre pays soient transportées par rail et veiller à ce que les objectifs de la législation suisse sur l'environnement puissent être atteints par le biais de normes sur les engins et/ou au moyen détaxes d'orientation.

3.

Dans le même temps, le Conseil fédéral préparera un vaste train de réformes de politique intérieure qui, parallèlement ou préalablement à l'adhésion à la CE, garantiront que l'adhésion ne constituera en aucun cas un pas en arrière sur les plans social, écologique et des droits démocratiques, mais assurera au contraire le développement des acquis au sein d'une voie d'intégration. Präsident: Wir behandeln die fünf Initiativen gemeinsam. Zuerst hören wir die Berichterstatter der Kommission an, dann die fünf Initianten und die Antragsteller für Rückweisung an die Kommission, anschliessend die Fraktionssprecher, dann den Bundesrat, und ganz zuletzt fassen wir unsere Beschlüsse. Sie sind mit diesem Vorgehen einverstanden. Antrag David Rückweisung an die Kommission mit dem Auftrag, die Geschäfte 90.245,90.246,90.247,90.262 und 91.413 nach Abschluss der EWR-Verhandlungen nochmals zu prüfen und dem Rat Antrag zu stellen.

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Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1848 N 2 octobre 1991 Proposition David Renvoi à la commission en l'invitant à réexaminer les objets 90.245, 90.246, 90.247,

90.262

et 91.413 au terme des négociations sur l'EEE et à faire de nouvelles propositions au conseil. Bundi, Berichterstatter: Die Kommission für auswärtige Angelegenheiten des Nationalrates hat Ihnen zu diesen Initiativen schriftliche Berichte unterbreitet. Ich beschränke mich hierauf einige ergänzende Erläuterungen.

1.

Eine Bemerkung zum zeitlichen Ablauf: Die parlamentarischen Initiativen Caccia/Petitpierre/Sager waren von der aussenpolitischen Kommission anfangs Jahr behandelt worden, die parlamentarische Initiative Jaeger im Mai. Von uns aus hätte diese Materie also zum Teil in der Frühjahrssession und zum Teil in der Sommersession behandelt werden können. Es hat mit der Planung der Ratsarbeit oder mit der fehlenden Dynamik des Parlaments zu tun, wenn diese Initiativen nicht früher traktandiert worden sind.

2.

Die aussenpolitische Kommission hat sich nicht damit begnügt, einfach die Initiativen abzulehnen. Im Falle der Initiativen Caccia/Petitpierre/Sager hat sie lange um einen alternativen Textvorschlag gerungen, den sie mit einer eigenen Kommissionsinitiative hätte dem Rat unterbreiten können. Sie erachtete schliesslich solche Varianten doch als nicht befriedigend. Zur Diskussion steht aber eine Initiative der Kommissionsminderheit, die als Alternative betrachtet werden kann und über die heute zu entscheiden ist. Ferner hat die Kommission eine Motion eingereicht, welche auch in die Zielrichtung der parlamentarischen Initiative Petitpierre geht, aber in einem umfassenderen Sinne die aussenpolitischen Beziehungen unseres Landes in der Bundesverfassung neu regeln will. Diese Motion ist am 23. September 1991 vom Nationalrat überwiesen worden. Der parlamentarischen Initiative Jaeger hat die Kommission keinen Gegenvorschlag respektive keine eigene Kommissionsinitiative gegenübergestellt.

3.

Zusammenfassend die Hauptgründe, die zur Ablehnung der parlamentarischen Initiative Petitpierre führten: In der Kommission wurde festgestellt, dass Formulierungen wie: «Der Bund beteiligt sich am Aufbau Europas. Er beteiligt sich an der Arbeit der verschiedenen europäischen Institutionen und Konferenzen....» in der Verfassung nicht nötig seien, weil die Schweiz schon lange am Aufbau Europas mitwirke und an Konferenzen beteiligt sei, was besonders durch unsere Mitgliedschaft beim Europarat, in der Efta, in der KSZE und durch unseren Freihandelsvertrag mit der EG schon geschehe. Wenn schon eine Aenderung des Artikels 8 der Bundesverfassung, dann sollte die Formulierung umfassender sein, in dem Sinne, dass das weltweite aussenpolitische Engagement inbegriffen wäre. Die Kommission fand, die Formulierung der Initianten sei zu allgemein und zuwenig bestimmt und sie verursache bei einer Volksabstimmung zu viele Unsicherheiten. Schliesslich war die Kommission auch der Meinung, dass es falsch wäre, zwei Volksabstimmungen durchführen zu müssen, nämlich eine Voraus-Abstimmung gemäss dieser parlamentarischen Initiative und dann, im konkreten Fall eines EWR- oder EG-Beitritts, noch einmal eine Abstimmung. Ein Verhandlungsmandat kann das Parlament dem Bundesrat auch direkt erteilen. Zur Initiative der Kommissionsminderheit, die von Kollege Silvio Bircher vertreten wird, meint die Kommissionsmehrheit, der Text sei noch kaum genügend ausgereift und ein so wichtiges Anliegen einer Verfassungsänderung sollte zunächst durch die Verwaltung vorbereitet werden; die Kommission sei dazu kaum in der Lage. Persönlich unterstütze ich die Kommissionsminderheit. Zur parlamentarischen Initiative Jaeger: Diese verlangt nicht eine Verfassungsrevision, sondern sie möchte dem Bundesrat mit einem Bundesbeschluss ein Verhandlungsmandat erteilen. Dem Bundesrat wird zugleich auch vorgeschrieben, in welche Richtung die Verhandlungen zu führen seien. Der Bundesbeschluss unterläge dem fakultativen Referendum. Die Kommission erachtete den Text als nicht in allen Teilen befriedigend: wenn schon, müsste zunächst ein Beitrittsgesuch eingereicht werden; den Zeitpunkt für die Aufnahme von Verhandlungen bestimmt bekanntlich die EG und nicht das um eine Aufnahme ersuchende Land. Als gewichtiges Argument für die Ablehnung dieser Initiative taxierte die Kommission auch das Risiko einer zweifachen Volksabstimmung: In unserer so polarisierten Meinungslandschaft müsste mit dem Ergreifen des Referendums gegen diesen Bundesbeschluss gerechnet werden. Fiele diese erste Abstimmung negativ aus, wäre es schwierig, in der Folge ein Beitrittsgesuch einzureichen.

4.

Ein Wort zu den Rückweisungsanträgen der Kollegen David und Bodenmann: Wie ich eingangs erwähnt habe, liegt die Behandlung der parlamentarischen Initiativen durch die Kommission längere Zeit zurück. Anfangs Jahr hatten wir eine andere Situation als heute. Die Chancen eines erfolgreichen EWR-Abschlusses schienen noch ziemlich intakt. Welches das definitive Schicksal des EWR sein wird, ist im Moment noch nicht abzusehen. Wäre der Vertrag Ende Juni oder anfangs September paraphiert worden, wäre wahrscheinlich der Stellenwert der parlamentarischen Initiative Jaeger ein anderer gewesen, als er heute ist. Von der heutigen Warte aus gesehen, meine ich, kann die Kommission durchaus einverstanden sein, den einen oder an'deren Rückweisungsantrag zu akzeptieren und die Materie mit einer eigenen Kommissionsinitiative neu zu behandeln und zu formulieren. Persönlich glaube ich also, dass die Rückweisungsanträge dazu beitragen können, die heutige Diskussion zu befruchten, und der Kommission den Weg zeigen können, den sie weiter beschreiten soll.

5.

Zum Schluss noch eine Bemerkung: Die aussenpolitische Kommission hat sich bemüht, eine konsequente und gerade Linie einzuhalten, d. h., sie wollte immer das Endergebnis der EWR-Verhandlungen absehen können, bevor sie sich auf irgendeine andere Option fixierte. Diese Position hat sie, obwohl sie nicht sehr populär war, durchgehalten. Sie wollte damit nicht zuletzt auch dem Bundesrat bei den Verhandlungen den Rücken stärken. Nun mussten auch wir in letzter Zeit mit Bedauern feststellen, dass einerseits Parlamentarier, auch höchste Parlamentarier, schon im Sommervon einem Uebungsabbruch sprachen und dass andererseits auch unsere Bundesräte kunterbunt die diversesten Meinungen zur Europafrage abgaben. Diesen Zustand können wir nur beklagen, und wir erwarten, dass mindestens heute von bundesrätlicher Seite ein klares Wort gesprochen wird. Aber auch prominente Leute aller Art aus dem EG-Raum Hessen sich zur Frage der Schweiz als Mitglied des EWR vernehmen; manche negativ, andere positiv. Eine Stimme aus diesem Chor gestatte ich mir hier zu zitieren, weil sie mir gewichtig scheint. Willy de Clercq, ehemaliges Mitglied der EG-Kommission und heutiger Präsident des aussenpolitischen Ausschusses des EG-Parlamentes, äusserte sich am 29. August in einem Interview in der «Schweizer Handelszeitung». Auf die Frage eines Journalisten, welches die Konsequenzen für unsere zukünftigen Beziehungen zur EG wären, wenn die Schweiz eine Unterzeichnung des EWR-Vertrages ablehnen würde, antwortete de Clercq: «Die Schweiz würde natürlich in eine paradoxe Situation hineingeraten. Wie soll sie die mit einem EG-Beitritt verbundenen Verpflichtungen übernehmen, wenn sie bereits mit dem viel weniger weitgehenden EWR Mühe bekundet? Es könnte sich ein Problem der Glaubwürdigkeit ergeben.» Hier wird meines Erachtens genau der Kern der Sache getroffen. Es geht bei der Definition unserer künftigen Haltung zur EG vor allem darum, ob wir eine glaubwürdige Position erarbeiten und vertreten. Es ist mit Recht gesagt worden, das EWR-Projekt sei im Moment voller ominöser Tücken. Sowohl ein Gelingen als auch ein Misslingen ist möglich. Im Falle des Gelingens, glaube ich, wären die beiden Initiativen nicht mehr sehr aktuell. Die Frage ist aber, ob im Falle eines Scheiterns des EWR-Vertrages die vorliegenden Initiativen die richtigen Instrumente sind, um weiterzukommen. Meines Erachtens kann das Parlament in diesem Falle einen einfacheren und besseren Weg beschreiten; es kann das Heft selber in die Hand nehmen und bis spätestens Frühjahr 1992 beschliessen, dem Bundesrat einen kla-- 5 of 17 -2. Oktober 1991 1849 Parlamentarische Initiativen. Die Schweiz und Europa ren Auftrag zu geben: entweder das Gesuch für einen EG-Beitritt einzureichen oder eben kein solches Gesuch einzureichen. Dann würde einigermassen Klarheit herrschen. Es bleibt zu hoffen, dass die heutige Debatte auch etwas zur Klärung des weiteren Vorgehens beitragen möge. M. Revaclier, rapporteur: La Commission des affaires étrangères a examiné les initiatives parlementaires conjointes Säger, Caccia et Petitpierre dans ses séances du 5 novembre 1990 et des 28 et 29 janvier 1991. Elle a déposé un rapport écrit sur cet objet. Brièvement résumées, ces initiatives visent à introduire dans la Constitution fédérale un article 8bis ayant la teneur suivante: «La Confédération participe à la construction de l'Europe et s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté les termes de sa participation.» Les accords de participation sont passés dans les formes prévues par la Constitution fédérale. Il s'agit donc d'un texte dit ouvert. Les auteurs des initiatives ont d'emblée fait remarquer qu'il ne s'agissait pas de créer ou de donner de nouvelles compétences, soit au Conseil fédéral, soit au Parlement. Il s'agit d'ancrer dans la Constitution fédérale une volonté politique de participer à la construction de l'Europe. Cette adjonction constitutionnelle impliquerait un vote du peuple et des cantons. Par ce biais, il s'agit de faire comprendre au peuple suisse la problématique européenne, l'enjeu pour notre pays, non seulement d'une adhésion éventuelle à la Communauté ou de notre participation à l'Espace économique européen, mais de notre participation active à d'autres organes européens tels le Conseil de l'Europe ou la CSCE. Le texte de cette initiative n'interfère d'ailleurs en rien avec les négociations en cours entre les pays de l'AELE et ceux de la Communauté. Les initiants estiment que la voie constitutionnelle est la mieux adaptée pour parvenir à ce but, compte tenu des délais de la procédure. Après un très long et minutieux examen, la Commission des affaires étrangères a décidé, par 15 voix et quelques abstentions, de ne pas donner suite à ces trois initiatives, les motifs invoqués à l'appui de cette décision étant à la fois politiques et formels. La commission observe que notre pays participe déjà largement aux travaux d'institution et d'organisation européenne. Dans ces conditions, un article constitutionnel traitant d'une façon très générale de la construction de l'Europe s'avère superflu, ce d'autant plus que notre pays est engagé dans les négociations sur l'Espace économique européen, qui pourrait, le cas échéant, être soumis au verdict du peuple avant l'article constitutionnel proposé par l'initiative parlementaire, d'où une confusion de plus dans un débat déjà fort touffu. D'autre part, des commissaires ont estimé qu'un article constitutionnel étendu à la seule politique européenne relevait d'une voie étroite de notre politique étrangère, celle-ci devant englober une vision plus mondialiste de la politique actuelle. Ils ont donc proposé une initiative de minorité de la commission, sous forme de la rédaction d'un nouvel article 8bis de la constitution. Cette initiative a été refusée par 13 voix contre 7 en commission. La nouvelle rédaction de cet article 8 fait du reste également l'objet d'un rapport écrit. La minorité de la commission estime que l'article 8 de la constitution n'est plus adapté aux circonstances présentes, comme du reste l'article 12, relatif aux compétences gouvernementales. Ces dispositions reposent sur une conception défensive de la politique extérieure de la Suisse. Il faut éviter l'erreur de considérer le continent européen comme le nombril du monde; notre pays doit être solidaire de la communauté mondiale tout entière. Pour la majorité de la commission, la politique étrangère de notre pays se développe dans le sens voulu par l'initiative de la minorité. En fait, la question de fond qui se pose est la suivante: faut-il étoffer l'article 8 de la constitution, si oui, dans quel sens? La majorité a répondu affirmativement. Elle a cependant préféré suivre la voie de la motion, ainsi a-t-elle demandé au Conseil fédéral de proposer une nouvelle version de l'article 8 et de l'article 32 de la constitution, le priant de mettre l'accent sur deux points forts, l'Europe d'une part et une clarification des compétences entre le Conseil fédéral et le Parlement en matière de politique étrangère d'autre part. Cette motion a été acceptée par le Conseil national le 23 septembre dernier. Elle constituait en fait un contre-projet indirect aux initiatives Sager, Caccia et Petitpierre. L'initiative parlementaire Jaeger, elle, a été déposée le

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octobre 1990, munie de 16 signatures. Elle demande l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la Communauté. Cette initiative est rédigée sous la forme d'un arrêté fédéral de portée générale, soumis au référendum facultatif. Cette initiative a fait également l'objet d'un rapport écrit daté du 12 février 1991. Je vous en rappelle brièvement les points forts soit l'article premier: «le Conseil fédéral négocie avec les organes compétents de la Communauté européenne en vue d'une adhésion à cette communauté». L'article 2: «au cours des négociations, le Conseil fédéral vise à sauvegarder au mieux les intérêts de la Suisse sur le plan politique, écologique, économique et social». Enfin, l'article 5 qui est très important: «le présent arrêté qui est de portée générale est soumis au référendum facultatif». Je pense que les auteurs de l'initiative la défendront tout à l'heure, je passe donc sur les arguments développés que vous trouvez également dans le rapport écrit. La Commission des affaires étrangères a examiné cette proposition dans sa séance du 12 février. Elle a notamment entendu M. Jaeger, qui a insisté sur le fait que cette initiative était le résultat d'une cogitation d'un groupe de conseillers nationaux et de conseillers aux Etats. Ce groupe est convaincu que l'entrée de la Suisse dans la Communauté est inéluctable. Il convient donc d'ouvrir, sans établir de date fixe les négociations avec la Communauté. Il a fait remarquer que l'initiative parlementaire avait été rédigée et déposée avant le lancement de l'initiative populaire «Euro-initiative». Selon l'initiant, l'initiative parlementaire n'affaiblirait pas la position du Conseil fédéral dans les négociations sur l'Espace économique européen. Les rédacteurs du projet sont majoritairement favorables à cette négociation, mais sceptiques quant à son résultat. Plus la Suisse attendra pour entrer dans la Communauté, plus élevé en sera le prix à payer, au vu de la réalisation du Grand marché, et subséquemment la reprise de l'acquis communautaire par notre pays. Enfin, si la Suisse entend jouer un rôle dans la construction politique de l'Europe, elle pourra faire mieux entendre sa voix à l'intérieur de celle-ci que de l'extérieur. En résumé, l'auteur de l'initiative souhaite un Conseil fédéral plus offensif en matière d'intégration. La commission a décidé, par 11 voix contre zéro et deux abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative pour les raisons suivantes. La conduite de la politique étrangère incombe au Conseil fédéral. C'est ce dernier qui en est le responsable selon l'article 102, chiffre 8 de la constitution et non le Parlement. L'initiative Jaeger resssemble en fait à un mandat donné par le Parlement au Conseil fédéral et à nos négociateurs, d'où une confusion des pouvoirs à éviter. Un référendum serait sûrement lancé contre l'arrêté demandant l'ouverture des négociations pour l'adhésion à la Communauté. Le référendum est prématuré dans l'optique de la conclusion ou de la nonconclusion d'un traité Espace économique européen et il hypothéquerait certainement une adhésion ultérieure à la Communauté. L'exemple de l'Autriche et de la Suède n'est pas pertinent, puisque ces deux pays négocient d'abord sur l'EEE et ensuite sur une éventuelle adhésion, même s'ils ont déjà déposé leur candidature à la Communauté. Du reste, la commission de Bruxelles l'a fait remarquer lors de l'examen de la candidature de l'Autriche. Il n'empêche que le débat de l'adhésion de la Suisse à la Communauté est lancé. Le 10 mai 1991, le Conseil fédéral a publié une déclaration sur sa politique d'intégration européenne. Cette déclaration se conclut ainsi: «Le Conseil fédéral entend que la Suisse participe pleinement à l'effort de construction de l'Europe à la fin de ce siècle et au XXIe siècle. Compte tenu des bouleversements intervenus en quelques mois sur notre continent: Europe de l'Est, réunification allemande, accélération de la construction européenne, une démarche isolationniste serait plus que jamais contraire à ses intérêts à long terme et contraire à l'engagement solidaire qui la lie à l'Europe. La perspective de l'adhésion a nettement gagné en si-- 6 of 17 -Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1850 N 2 octobre 1991 gnification, mais il s'agit de ne pas s'y précipiter; elle devient donc l'option à étudier en priorité». Depuis cette date, la situation a évolué, tant sur le plan intérieur qu'extérieur. A l'intérieur, les divergences d'opinions apparues ces derniers temps au sein du Conseil fédéral désorientent l'opinion publique, il faut le souligner. L'indécision au sommet, l'ajournement répété des échéances sur le traité EEE désécurisent. Le scepticisme, le doute ont remplacé maintenant l'élan quia suivi le discours du président Delors en janvier 1989. A l'extérieur, et comme l'a rappelé le président de la commission, les prises de position sur la viabilité du traité sur l'Espace économique européen ou son caractère transitoire se succèdent. L'attitude de notre pays face à l'Europe des Douze est ouvertement déplorée par de hautes personnalités de la Communauté. Si le président à cité M. de Clercq, je mentionnerai le vice-président, M. Bangemann, qui n'y va pas par quatre chemins. Pour lui, la Suisse doit choisir la voie de l'adhésion, il fixe même un calendrier: trois ans pour les négociations, une année pour la ratification et, en 1996, la Confédération pourrait être membre de la Communauté. Faisons toutefois la part des choses. La Communauté ellemême n'a pas encore choisi clairement sa voie entre approfondissement et élargissement. L'adhésion de la Confédération à la Communauté ne se résume en plus pas à la seule équation économique, à la liberté de circulation des biens, des personnes ou des capitaux, ou à l'adaptation de quelque 1200 textes de lois. La neutralité, fille de la guerre, est mise en cause dès l'instant où l'Europe a passé d'une logique de guerre à une logique de paix. Notre défense militaire est placée devant un problème d'échelle au moment où l'espace stratégique helvétique s'est considérablement rétréci dans une Europe qui, aujourd'hui, s'étend de l'Atlantique à l'Oural. Le transfert de souveraineté pose des problèmes à l'exercice de la démocratie directe, tant sur le plan fédéral que cantonal, par la réduction matérielle du droit de référendum et d'initiative. Il s'agit là de trois problèmes d'une sensibilité populaire considérable. Enfin, notre fédéralisme n'est que peu compatible avec la politique volontariste de la Communauté des Douze. L'Europe sera fédérale, confédérale ou elle ne sera pas, aimet-o'n répéter dans les couloirs de Bruxelles. Reste au-delà des belles déclarations à en démontrer la réalité au peuple suisse, rompu depuis plusieurs siècles à ce qu'il faut bien appeler un art de vivre. M. Petitpierre: Nous nous sommes un peu réparti le travail, MM. Sager, Caccia et moi-même, pour essayer de ne pas dire la même chose. Tout d'abord, en réponse aux déclarations du président et au rapport de la commission, j'insiste sur le fait que notre initiative veut déployer des effets de politique intérieure. Nous visons donc à nous adresser à la Suisse et aux Suisses. Notre pays n'est désormais plus du tout un cas particulier, n'est plus un «Sonderfall». Je ne m'étends pas, M. Caccia en parlera. Nous surestimons le caractère de «Sonderfall» de notre pays et nous sous-estimons le seul point sur lequel nous avons vraiment une caractéristique hors du commun, c'est-à-dire que toute politique étrangère institutionnelle relève en Suisse, en dernier ressort, du peuple.et des cantons. Cela est vraiment une spécialité. Autrement dit, nous sommes un des seuls pays du monde où la population doit être elle-même convaincue avant l'entrée dans un système international, ou dans une construction confédérale ou fédérale. Dans les autres pays, le parlement décide et la population s'adapte, et elle se rend bien compte que cela ne va pas si mal. En cas de référendum après coup dans l'un ou l'autre des pays qui nous entourent, ou en Angleterre, le peuple a ratifié, mais bien après, une décision prise par le gouvernement et par le parlement. Cela est un premier point capital. Deuxièmement, la seule pesée des intérêts dans une situation comme la nôtre ne permet pas un rassemblement qui donne ensuite une majorité populaire appuyant une idée telle que celle de l'adhésion ou du traité EEE. Il faut vraiment, pour qu'un rassemblement de la population réussisse, qu'il y ait un élément d'affectivité qui nous paraît pour l'instant tout à fait absent, un élément de solidarité qui n'est pas présent et que les débats actuels ne font absolument pas apparaître dans la population. Troisièmement, il faut que les questions d'intérêts, qui sont parfaitement légitimes et importantes, soient placées dans un cadre de références stratégiques. Pourquoi? Parce que si nous avons des difficultés, des concessions à faire, et qu'on ne les place pas dans un cadre général, elles seront l'une après l'autre insurmontables et les gens ne feront jamais de concession parce que leur concession ne paraîtra jamais avantageuse par rapport à une stratégie d'ensemble, de sorte que les intéressés n'accepteront jamais. Il y aura donc un cumul d'oppositions. Je dirai ensuite que L'Europe doit apparaître comme une notion complète et nos relations avec l'Europe doivent être connues dans toute leur multiplicité. Cette Europe se construit sur de nombreux chantiers différents. Ne l'oublions pas et ne nous crispons pas sur les seules relations avec la Communauté. Dans le texte de la commission, vous remarquerez que nous parlons des relations avec la Communauté mais sans leur donner l'exclusivité. Cela se justifie parce que nous voulons placer la réflexion économique dans le cadre de la réflexion politique, et non pas la substituer à celle-ci. Nos relations avec l'Europe dépassent largement nos simples relations avec la Communauté. Il y a maintenant une trentaine de pays européens, où, je le répète, des choses se défont et se refont autrement, jour après jour, semaine après semaine, et c'est le mouvement qu'il faut prendre en considération, c'est cette situation critique - mais pas nécessairement dangereuse - où des choses décisives sont en train de se défaire et de se refaire. Nous devons donc sortir de cette obsession: adhésion ou non-adhésion à la Communauté, Traité EEE ou non. Nous devons partir de l'idée que le temps modifie les choses, fait évoluer les institutions et les esprits, et nous devons travailler dans la perspective du temps. C'est aussi une chose qui nous tient à coeur. Placer notre relation avec l'Europe dans une finalité stratégique, c'est aussi nous décrisper, d'une façon générale, prendre les choses comme elles viennent, sans dramatiser toutes Iss difficultés liées à «la» négociation de l'EEE par exemple. En fin de compte, nous voulons donner au peuple suisse l'occasion de se prononcer sur ce sujet. Là, je voudrais revenir sur ce qu'a dit le président de la commission. Il nous est parfaitement égal qu'on puisse faire tout cela, nous le savons, nous l'avons toujours dit, nous estimons que le Conseil fédéral est tout à fait à même de faire ce que nous préconisons. Ce que nous voulons, c'est que le peuple suisse soit amené à se prononcer sur ce point. A en juger par notre débat, tant ce matin que cet après-midi, même les parlementaires ne s'intéressent guère à nos relations avec l'Europe. A combien plus forte raison, le peuple s'y intéresse-t-il peu! Il faut donc qu'il y ait une occasion concrète, précise, et c'est un débat qui ne peut avoir lieu que devant une votation populaire. Je le répète, il ne s'agit pas d'une question de compétence à donner au Conseil fédéral ou à la Confédération, tout cela existe, nous voulons simplement soumettre ce problème au peuple et le laisser se prononcer. Nous voulions que cela puisse se faire avant une votation sur l'Espace économique européen. Si cette votation n'a pas lieu du tout, notre initiative est parfaitement utile. S'il y a une votation EEE plus tard, la votation est encore possible. Si nous devons adhérer dans trois ou quatre ans sans autre, il faudra bien une préparation. Par conséquent, dans tous ces cas, nous pouvons considérer qu'il est encore utile, malgré l'énorme retard accumulé, de transmettre cette initiative, et c'est ce que je vous propose de faire, sous réserve de ce que vous diront encore mes deux collègues. M. Caccia: J'essaierai, pour ma part, de vous fournir quelques réflexions, sans répéter ce que vient d'expliquer M. Petitpierre dans les grandes lignes. La Suisse a survécu à la période du nationalisme virulent de l'histoire européenne, les cent ans qui vont de la moitié du siècle dernier jusqu'à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, en -- 7 of 17 -2. Oktober 1991 N 1851 Parlamentarische Initiativen. Die Schweiz und Europa développant un immense effort politico-culturel pour cimenter l'union des quatre cultures. L'introversion défensive nous a sauvés et nous a permis de développer l'expérience politique singulière que nous connaissons. Elle nous a permis de faire progresser, même dans une période noire de l'Histoire, les acquis les plus élevés de la culture politique européenne et occidentale: la dignité de l'homme, ses droits, la liberté, la démocratie, la solidarité, un traitement des minorités traditionnelles sans comparaison. Le symbole de cet helvéto-centrisme est le Saint Gothard, la montagne admirée par tous les Suisses. Après tant d'efforts, pour montrer aux Suisses ce point de repère de notre identité nationale, on peut comprendre qu'il va être dur de leur apprendre à tourner le regard vers les plaines exterminées de l'Europe, surtout que les conditions avantageuses de ce siècle, en particulier de l'après-guerre, ont amené le pays à une richesse qui a bien contribué à développer chez les Suisses une grande «autoconsidération», une grande autosatisfaction, très exagérée. Pourtant, la situation autour du pays est en train de changer avec une dynamique exceptionnelle depuis 40 ans. Ce que j'ai indiqué comme les acquis les plus élevés de la culture politique occidentale - droits de l'homme, liberté, démocratie, solidarité et même le bien-être - sont devenus patrimoine commun au moins des pays du Conseil de l'Europe - et ils sont 25 aujourd'hui. Les droits de l'homme, la liberté, la démocratie parlementaire et pluraliste sont même en train de s'affirmer sur les débris de l'Europe communiste. Mais, il serait irresponsable de croire que ces valeurs sont acquises pour toujours. L'histoire des nationalités et des nationalismes, qui a été arrêtée par la force de la dictature pendant plus d'un demi-siècle, est en train de reprendre son cours avec de dangereux sursauts. Même dans des régions assez stabilisées comme le Tyrol du Sud, la Catalogne et d'autres encore, il y a des esprits agités qui semblent être contaminés par les batailles des nationalistes yougoslaves. A côté du défi économique qui n'est pas le moindre, une construction européenne doit se charger d'autres défis: garantir les droits de l'homme, les libertés, la solidarité, la paix, le respect des minorités en Europe. Mais, les défis que l'Europe doit relever ne se bornent pas à l'Europe elle-même. Qu'en est-il en effet des ressources en matières premières, des ressources énergétiques, des charges de l'environnement, de l'évolution climatique, de l'évolution démographique, du développement des pays pauvres, des migrations intercontinentales? Dans le cadre économique, le noyau le plus solide est sans conteste la Communauté européenne. Les carences de la démocratie et du fédéralisme, dues au manque d'intégration politique, sont aujourd'hui au centre des discussions communautaires d'ordre institutionnel. On y discute du principe de subsidiarité, du système bicaméral, avec une Chambre des régions, et d'autres encore. Nous avons déjà plusieurs fois sous-estime, nous Suisses, la capacité de résoudre les problèmes de la part de la Communauté européenne. On entend aujourd'hui de nouveau ceux qui prévoient la faillite des efforts communautaires. Ne répétons pas les mêmes erreurs que par le passé. Mais, au-delà du cadre économique, je ne suis pas sûr, après la chute du communisme, que la seule voie pour relever les autres défis que j'ai mentionnés doive passer nécessairement par la Communauté européenne. Les efforts déployés par la CSCE, ceux du Conseil de l'Europe, la possibilité d'unifier en partie les deux démarches, bien que freinées par certains pays de la Communauté, pourraient rendre vraisemblables des scénarios différents de ceux qui l'étaient avant 1989. Ce qui est certain, c'est qu'il faut une Europe solide, aussi sur le plan économique. Mais, le grand bazar à lui seul ne suffit pas. Une Europe riche mais sans valeur, sans idéaux, ne peut pas relever les défis de l'histoire de cette fin de siècle. Notre initiative est née de la compréhension pour les difficultés que nous, Suisses, avons à changer de perspectives. De l'helvéto-centrisme à la dimension européenne, le pas à franchir est difficile. Notre initiative veut contribuer àfaire démarrer aussitôt que possible la discussion dans l'opinion publique, à maintenir le maximum d'ouvertures sur les différents scénarios possibles, à permettre une discussion générale, non liée à un contrat précis qui amène inévitablement les différents groupes à se transformer en pharmaciens - avec tout mon respect pour cette catégorie - pour peser le plus petit des avantages et des inconvénients. L'initiative a rencontré toute sorte d'obstacles et subi une série de renvois. Elle a subi aussi la concurrence de «l'euro-initiative» lancée par les médias, mais celle-ci ne permettra pas d'entamer le débat dans l'opinion publique avant trois ans. On reproche à notre initiative d'être trop théorique, de ne pas être suffisamment concrète pour permettre une décision populaire. Je répondrai avec quelques questions rhétoriques. Est-ce que ce n'est pas une caractéristique propre à la Constitution fédérale de demander un certain degré d'abstraction, de formulation de principe, l'expression d'un choix de valeurs? Est-ce que l'acceptation de l'idée que non plus la Réduit national mais la construction européenne devient le nouvel horizon des confédérés n'est pas un choix d'idéaux, de valeurs, choix digne d'être proposé au peuple suisse pour une décision constitutionnelle? Est-ce que le pragmatisme du peuple suisse qui s'opposerait à des choix de ce genre n'est pas expressément cultivé par une législation et par une pratique politique qui permettent et imposent au peuple de se prononcer trop fréquemment et souvent sur des questions qui ressemblent au contenu des recettes de cuisine? Est-ce que, après tant de décennies d'essort économique, de bien-être, de confiance dans les sciences et les techniques, de complexe de supériorité, le temps n'est pas venu de refaire et confronter un peu nos visions du futur, nos visions de la société, nos visions de l'homme, le cadre stratégique dont vient de parler M. Petitpierre? Est-ce que le défi que l'Europe nous lance et ceux qui sont lancés à l'Europe ne pourraient pas constituer une occasion exceptionnelle pour relancer un débat sur les valeurs, sur l'éthique publique, débat capable de dépasser les frontières des aires philosophiques où chacun se nourrit? Est-ce que- pour reprendre les réflexions faites par M. Petitpierre il y a quelques jours - le fait de se pencher en temps utile sur ces questions de valeur et d'éthique ne permet pas au moins de gagner du temps par rapport à un choix qui privilégie l'attente d'événements graves avant de s'attaquer au problème? J'admets volontiers qu'avec ses propos l'initiative semble exprimer des ambitions très élevées. Mais, des ambitions collectives élevées ne devraient pas faire peur à des femmes et des hommes qui, au niveau personnel, ne sont pas moins ambitieux. Je vous invite donc à soutenir notre initiative. Sager: Es ist uns allen einsichtig, dass die Frage des Ob und vor allem des Wie unserer Einbindung in das werdende Europa komplex ist, und darum ist die Antwort folgenschwer. Daher sind einige Feststellungen am Platze. Zunächst: Wir sind alle durch die rasante technische Entwicklung und ihre Folgen auf manchem Gebiet überfordert. Wir haben zwar die Begriffe locker zur Hand, die für schwerwiegende Krisen stehen - Gefährdung der Umwelt, Verschuldung, Entwicklungsproblematik, Endlichkeit der Energie und der Rohstoffe, Uebervölkerung, Migrationsströme, Arbeitslosigkeit, Ueberalterung -, aber wir sind uns der Auswirkungen selten genug bewusst. Beachten Sie, dass all diese Krisen globalisiert sind, und indem sie das sind, entziehen sie sich zunehmend der nationalen Zuständigkeit. Bewusst, mehr noch unbewusst stärkt sich im einzelnen das belastende Gefühl der Hilflosigkeit. Der Verdrängungszwang steigert sich, und die geistigen Fluchtreaktionen nehmen zu. Der überforderte Mensch ist gezwungen, Prioritäten bei seiner Problemlösung zu setzen, die sich zunehmend nach der Aktualität und der unmittelbaren Interessenlage richten. Längerfristige Ueberlegungen und die Berücksichtigung des Allgemeininteresses • werden so fatalerweise in den Hintergrund geschoben: Das Hemd ist näher als der Mantel, und die Innenpolitik bleibt wichtiger als die Aussenpolitik. Der belastete Mensch befasst sich verständlicherweise erst dann mit einem Problem, wenn er zur Entscheidung aufgerufen ist. Fragen der Aussenpolitik werden sogar in unserer direkten Demokratie äusserst selten dem Volk zur Beantwortung vorgelegt, weil nicht gerade oft der Beitritt zu Organisationen -- 8 of 17 -Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1852 N 2 octobre 1991 für kollektive Sicherheit oder zu supranationalen Gemeinschaften zur Debatte steht, und nur dieser Beitritt unterliegt dem obligatorischen Referendum. Darausfolgt, dassdie Meinungsbildung übereine solche Frage im Volk erst dann einsetzt, wenn eine entsprechende Abstimmung bevorsteht, auch wenn die Meinungsvermittlung durch die Medien sehr viel früher aufgenommen wird. Nach meiner Erfahrung aus vielen Einsätzen und zahlreichen Gesprächen war die Meinungsbildung bezüglich des Beitritts unseres Landes zur Uno am 16. März 1986 längst noch nicht abgeschlossen. Viele Zeitgenossen legten aus Ueberforderung ein vorsichtiges und die Entscheidung verschiebendes Nein in die Urne. Hätte die angesetzte Abstimmung in letzter Minute um drei Monate verschoben werden können, so wäre die Ablehnung der Vorlage sehr wahrscheinlich nicht so krass ausgefallen. Aber zu solchen Taktiken können und dürfen wir nicht Zuflucht nehmen. In aussenpolitischen Belangen können wir Abstimmungen kaum wiederholen, bis-wie beim Frauenstimmrecht-das notwendige Ergebnis doch erzielt wird. Nun wissen wir, dass das Schweizervolk mit der Frage einer Verwirklichung des Europäischen Wirtschaftsraumes oder des Beitritts zur Europäischen Gemeinschaft oder gar der Isolation vor eine der schwersten, weil für unser Land folgenreichsten Entscheidungen gestellt ist. Persönlich bin ich der Ansicht, dass wir die Isolation nicht wählen dürfen, dass wir mit dem Beitritt zur EG noch etwas zuwarten sollen - nämlich bis sich dort die föderalistischen Ansätze gefestigt haben - und dass wir darum mithelfen müssen, einen lebensfähigen Europäischen Wirtschaftsraum zu gestalten, obwohl ihm heute leider nicht eben rosige Chancen eingeräumt werden. Ein lebensfähiger Europäischer Wirtschaftsraum scheint mir auch deshalb von sehr grosser Bedeutung, weil er noch heute das Modell bieten könnte, das in angepasster Form einen Ausweg aus der kritischen Lage zweier in Auflösung begriffener Föderationen zu weisen vermöchte. Wie anders als im Rahmen eines gemeinsam zu gestaltenden Wirtschaftsraumes nach einem lebensfähigen Vorbild Westeuropas könnte etwa eine Ukraine, die über kein Erdöl und kein Erdgas verfügt, ihre politische Souveränität verwirklichen? Wie anders könnte Russland die Ukraine in eine solche Souveränität entlassen, zumal es existentiell auf den ukrainischen Weizen angewiesen bleibt? Wir hätten es in der Hand, mit einer fairen Gestaltung eines Europäischen Wirtschaftsraumes - und das heisst geregeltes Mitwirkungsrecht und Zulassung längerfristiger Ausnahmebestimmungen - eine reale und womöglich eine entscheidende Hilfe für Zentral- und Osteuropa zu leisten, die bedeutend wichtiger wäre als eine 20-Milliarden-Hilfe. Das einzusehen hat Brüssel bedauerlicherweise bis heute vérpasst, und die Schweiz hat leider bei den Verhandlungen über den Europäischen Wirtschaftsraum die schweizerischen und nicht auch diese gesamteuropäischen Interessen vertreten. Wie dem auch sei: Mit dieser Ueberlegung wollte ich eine Dimension der Integrationsproblematik erwähnen, die kaum beachtet wird, aber doch berücksichtigt werden sollte. Damit ist gleichzeitig dargetan, wie äusserst komplex die von unserem Volk zu fordernde Entscheidung tatsächlich ist. Was immer meine persönliche Meinung ist, darauf kommt es nicht an, sondern auf eine sachliche Meinungsbildung, die frei ist von emotionellen Reaktionen. Aus diesen Gründen kann es nicht genügen und wäre es geradezu leichtsinnig, eine direkte Abstimmung über den Beitritt zum Europäischen Wirtschaftsraum oder gar zur Europäischen Gemeinschaft anzusetzen. Die Meinungsbildung über diese folgenschwere Frage würde am Tage der Abstimmung keineswegs abgeschlossen sein. Deshalb ist es meine feste Ueberzeugung, dass wir über die Verfassungsänderung, die durch unsere parlamentarische Initiative gefordert wird, zuerst abstimmen müssen. Herrn Jaeger mag sie nicht weit genug gehen, Herrn Blocher geht sie zu weit. Aber darin liegt ihr Vorteil: Sie bringt das Bekenntnis zur Mitarbeit beim Aufbau Europas auf dem Weg über eine Abstimmung, die eine raschere Meinungsbildung erzwingt, in die Verfassung ein. Das ist in der Kommission leider übersehen worden. Vielleicht ist auch das ein Ergebnis von Ueberforderung. Wir sollten diese Staffelung der Frage vornehmen. Ich lade Sie ein, zuzustimmen, dass diese parlamentarischen Initiativen an die Kommission weitergeleitet werden. Sie, Herr Jaeger, lade ich ein, Ihre Initiative erst danach zur Diskussion zu stellen. Sie sind ein impulsiver Mensch, ich bewundere das. Sie sind ein wortgewaltiger Parlamentarier, ich beneide Sie darum. Sie haben einen harten Kopf, ich anerkenne das. Aber Sie wollen jetzt etwas zu früh mit Ihrem Kopf durch die Wand. Bedenken Sie die Kosten, die mit einer kaputtgemachten Wand anfallen werden. (Heiterkeit) Bircher Silvio, Sprecher der Minderheit: Mit den Initiativen der Herren Sager, Caccia und Petitpierre sind auch wir der Meinung, dass ein neuer Wille unserer Aussenpolitik in der Bundesverfassung zum Ausdruck kommen sollte. Die heutigen Bundesverfassungsartikel zur Aussenpolitik sind etwa nach dem Motto konzipiert: Die beste Aussenpolitik besteht darin, dass wir keine Aussenpolitik betreiben. Kümmerlich der Ansatz im Verfassungsartikel 8: Er spricht von Zoll- und Handelsverträgen, er spricht von Kompetenzen zu Kriegserklärungen und zum Friedensschluss. Aber das sind keine Perspektiven für das ausgehende 20. Jahrhundert, es sind auch keine Perspektiven für das nächste Jahrhundert. Da beginnen aber die Differenzen zu den Herren Caccia, Sager und Petitpierre. Wenn wir uns jetzt schon aufmachen wollen, neue, engagierte Aussenpolitik in die Verfassung einzubringen, dürfen wir nicht dem Fehler verfallen, europäische Nabelschau zu betreiben. Sicher, da stimmen wir mit Ihnen überein, die europäische Herausforderung beschäftigt uns heute womöglich am meisten. Aber wir müssen sehen: Genausowenig, wie die Schweiz in Europa ein Sonderfall ist, darf Europa in der Welt eine Sonderstellung beanspruchen. Die Schweiz und auch Europa haben eine solidarische Mitverantwortung gegenüber allen Ländern dieser Welt. Ich denke an das Ihnen allen bekannte Nord-Süd-Verhältnis, ich denke an die weltweite Erhaltung des ökologischen Gleichgewichts, an den Schutz der Menschenrechte, an humanitäre Anstrengungen usw. All dies müsste in einem neuen aussenpolitischen Artikel zum Ausdruck kommen. Sie haben einen Vorschlag von uns, wie er zusammen mit Staatsrechtslehrern erarbeitet worden ist, und selbstverständlich fehlt in diesem Text auch die europäische Aufgabenstellung nicht. Aber auch dieses europäische Engagement sollte umfassend zum Ausdruck kommen. Es hat die soziale, die kulturelle, die politische, die wirtschaftliche Dimension zu beinhalten, denen wir uns gegenwärtig in Europa zu stellen haben. Es braucht keine spezielle Erwähnung einer europäischen Organisation wie etwa der EG. Wir haben beispielsweise unser Engagement im Europarat, bestehend seit 1965, auch nicht in die Verfassung aufgenommen. Der Efta-Beitritt von 1960 ist nicht in der Verfassung verankert. Das gleiche gilt für den KSZE-Beitritt von 1975. Auch der Uno-Beitritt, der von Kollege Sager erwähnt wurde, wäre bei einem positiven Ausgang nicht in die Verfassung gekommen. Deshalb unsere Beurteilung zu dieser Frage, ob Verfassungsrecht oder nicht: Auch ein Beitritt oder ein Beitrittsgesuch oder die Aufnahme von Beitrittsverhandlungen zu der EG sollten nicht auf die Verfassungsstufe gehoben werden. Das hat keine Perspektive. Man muss anerkennen - Herr Petitpierre hat das auch so begründet -, dass der Sache sicher ein gewisser didaktischer oder pädagogischer Wert zukommt, wenn wir eine solche Vorfrage dem Volk zur Diskussion unterbreiten. Aber ich glaube, Sie unterschätzen doch ein bisschen, dass seit Einreichung Ihrer drei Initiativen im Juni 1990 die Diskussion in einem sehr weiten Ausmasse fortgeschritten ist: Sämtliche Parteien, Verbände, das Volk und auch die Medien befassen sich seit längerer Zeit intensiv mit der Europafrage. Es ist zu einfach und zu elitär, wenn wir meinen, nur das Parlament beschäftige sich damit. Diese Diskussion hat in den letzten 12 Monaten stattgefunden und geht weiter. Wir könnten natürlich die Diskussion mit einer Verfassungsvorlage weiter animieren. Aber was wir heute brauchen, sind konkrete Anträge. Diese konkreten Anträge werden bald vorliegen. Wenn der EWR-Vertrag veröffentlicht ist, braucht es unseren ersten Positionsbezug. Niemand wird sich darum drücken können: die Oeffentlichkeit nicht, wir im Parlament nicht, die Parteien nicht und -- 9 of 17 -2. Oktober 1991 1853 Parlamentarische Initiativen. Die Schweiz und Europa auch der Bundesrat nicht. Wir wissen dann auch, was die übrigen sechs Efta-Staaten machen. Wir können, wenn die anderen sechs Efta-Staaten diesen EWR-Vertrag unterstützen, entscheiden, ob wir als einziges Land aussteigen oder diesen EWR-Positionsbezug mit den nötigen innenpolitischen Reformen mitmachen wollen. Aber es geht weiter. Wir müssen diesen EWR-Positionsbezug als Zwischenschritt betrachten. Es ist eine Zwischenstation zu einem definitiven EG-Beitritt, ein Zugshalt quasi, der uns Zeit gibt, ein letztes Mal Luft zu holen, aber auch die nötigen innenpolitischen Reformen voranzutreiben. Weiter können wir uns über die rund 60 bis 80 Prozent EG-Recht Rechenschalt geben, die mit diesem EWR-Vertrag verwirklicht würden. Das wird von verschiedenen Kreisen immer wieder unterschätzt, wenn jetzt etwas voreilig der EWR-Vertrag schon abgeschrieben wird. Ich zähle mich also zu jenen, die den klaren Beitritt zur EG anstreben, die aber auch jetzt das ganze Gewicht nochmals via Efta in die EG einbringen möchten, wenn ein guter EWR-Vertrag zustande kommen sollte. Die Vorfragen - ich komme nochmals auf die drei Initiativen Sager, Caccia und Petitpierre zurück -, die in guter Absicht gestellt werden könnten, sind durch die Zeit überholt worden. Jetzt braucht es unseren eigenen, neuen Standpunkt. In dem Sinne können wir uns als Urheber der Initiative der Kommissionsminderheit mit den Rückweisungsanträgen einverstanden erklären. Es gibt dann einen neuen Positionsbezug der Kommission für auswärtige Angelegenheiten. Bis zu jenem Zeitpunkt braucht es aber den definitiven Positionsbezug des Bundesrates, damit wir auch in Kenntnis dieser bundesrätlichen Meinung über diese Frage entscheiden können. Jaeger: Ich möchte mich zunächst mit drei Thesen auseinandersetzen, die immer wieder gegen den EG-Beitritt formuliert werden.

1.

These: «Europa will die Schweiz gar nicht in der Europäischen Gemeinschaft.» Diese These ist durch zahlreiche Aeusserungen widerlegt. Ich nenne nur einige Namen: Alt Bundesbankpräsident Pöhl, Bundeskanzler Helmut Kohl, Gaston Thorn, Bangemann und auch Genscher- sie alle haben wiederholt ganz deutlich signalisiert, dass ein Beitritt der Schweiz sogar sehr erwünscht wäre. Wenn ich heute ein Interview des Baden-Württembergischen Ministerpräsidenten Erwin Teufel erwähne, so ist es für Sie interessant zu wissen, dass der Baden-Württembergische Ministerpräsident gerade die Schweiz als wichtiges Beispiel einer funktionierenden föderalen und tief demokratischen Staatsstruktur in Europa sieht. Und darum wünscht er den Vollbeitritt der Schweiz in die EG. Seiner Meinung nach ist es aber nicht nur so, dass ein solcher bereits morgen erfolgen kann, sondern er sollte sogar-ich betone: er sollte - morgen erfolgen. Aber auch bei uns in der Schweiz haben die Bundesräte sich mehrmals in der letzten Zeit ganz klar für die Option EG-Beitritt ausgesprochen. Ich darf Herrn Jacobi noch einmal zitieren. Er hat vor zwei Tagen in St. Gallen gesagt: «Es gibt nur noch zwei realistische Optionen: den Beitritt zum Europäischen Wirtschaftsraum und den Vollbeitritt zur EG. Bei diesen Entscheidungen sollten wir uns nicht zu viel Zeit nehmen.» Herr Sager, es ist Herr Jacobi, der das sagt. Ein allfälliges Beitrittsgesuch sollte 1992 eingereicht werden. Erweiterung statt Vertiefung, das ist das neue Leitmotiv in der Europäischen Gemeinschaft, und die Benelux-Kleinstaaten sowie Dänemark würden es sicher sehr begrüssen, wenn die Schweiz die Phalanx dieser Kleinstaaten verbreitern und so mithelfen würde, dort föderale und noch demokratischere Strukturen zu realisieren. Von aussen, Herr Sager, können wir diesen Prozess nicht beeinflussen. Wir müssen versuchen, in diesen Prozess einzutreten. Nur so können wir mitgestalten und Einfluss nehmen.

2.

These: «Unser Volk sagt nein, das Volk ist noch nicht soweit.» Das ist eine These, die ernst genommen werden rnuss. Aber warum ist das Volk nicht soweit? Weil es uns bisher noch nicht gelungen ist, in diesem Lande eine konturierte Meinungsbildung dazu einzuleiten. Es ist uns nicht gelungen, unsere Optionen deutlich zu formulieren. Zuviel Widersprüchliches ist dazu gesagt worden. Und es wäre, ich wiederhole das, gerade auch für uns politische Entscheidungsträger- da sind die wirtschaftlichen Entscheidungsträger weiter als die politischen - an der Zeit, wenn wir jetzt aufholen und aufarbeiten würden. Denn es geht darum, den Meinungsprozess in Gang zu bringen, es geht darum, hier eine europapolitische Meinung überhaupt erst zu bilden. Ich gebe nicht viel auf Meinungsumfragen. Auch die Zahlen der Meinungsumfragen, die zurzeit bei etwa 62 Prozent für den EG-Beitritt liegen, würde ich relativieren. Bevor nicht 85 oder 80 Prozent in diesen Meinungsumfragen resultieren, kann überhaupt noch nicht von einer Zustimmung im politischen Prozess gesprochen werden. Aber der Trend, die Tendenz, der Wille und der Wandel in der EG-Haltung sind da und gehen in die Richtung eines Beitritts zu r EG.

3. These: «Europa ist eine zentralistische Bürokratendiktatur.» Wir sind uns alle einig, und niemand wird wider besseres Wissen etwas anderes behaupten können: Die Europäischen Gemeinschaften können sich nur weiterentwickeln, wenn dies auf einer föderalen und auf einer demokratischen Basis geschieht und wenn es auch zu Institutionen kommt, die diese föderalistische und demokratische Struktur sicherstellen. Wenn wir im Parlament heute darüber diskutieren sollen, ob wir einen EG-Beitritt anvisieren sollen, so geht es - das möchte ich noch Herrn Bundi und den Rückweisungsantragstellern sagen - darum, hier zu entscheiden, ob wir die Option aufrechterhalten wollen. Es geht nicht darum, dass wir darüber entscheiden, dass sofort ein Beitrittsgesuch zu stellen sei. Es geht nicht darum, die Initiative in den Details zu behandeln. Herr Bundi, Herr Sager, ich möchte nicht mit dem Kopf durch die Wand. Man kann hier etwas anderes ausformulieren. Es gibt sicher bessere Vorschläge, aber ich möchte Ihnen doch beliebt machen: Ueberweisen Sie die Initiative an die Kommission, damit sie die Gelegenheit erhält, einen besseren Vorschlag zu machen, wenn sie einen besseren findet. Wenn Sie jetzt nein sagen, sagen Sie nein zur Option. Wenn Sie ja sagen, dann erhalten Sie wenigstens die Option aufrecht, denn wir haben das zweistufige Verfahren. Deshalb brauchte es eigentlich die Rückweisungsanträge nicht. Sie können unserem Antrag folgen, und es geht genau auf die gleiche Weise: Die Kommission muss endgültig eine Initiative ausformulieren, damit Sie dann die Möglichkeit haben zu entscheiden, ob letztlich ein Beitrittsgesuch eingereicht werden soll oder nicht. Zum Schluss. Ich glaube, Herr Mühlemann, Sie haben gesehen: Ich versuche gradlinig ein Konzept aufzuzeigen. Es war nie ein anderes. Ich muss jetzt leider noch etwas zu Ihnen sagen: Sie sind Mitglied der Auns, sie sind ein Promotor des Alleingangs; gleichzeitig befürworten Sie den EWR, und schon bald werden Sie - ich hoffe das - mit Ihrer Weitsicht auch den EG-Beitritt befürworten. Aber wenn Sie mir schon mit Wilhelm Busch gekommen sind, dann möchte ich mich gleich selber zitieren: Man kann sich natürlich nicht immer im Ausland als Schweizer General und Aussenminister aufspielen und dann zu Hause am Bodensee sozusagen der Hüter einer Gartenlaubenidylle sein. Das ist auch ein Widerspruch! Europa ist im Wandel, Europa ändert sich. Die Schweiz muss sich mit Europa ändern, und ich bin überzeugt: Wir alle müssen uns ändern. Herr Mühlemann, dabin ich ganz vertrauensvoll: Sie haben sich noch immer in die richtige Richtung geändert, und wir werden bald einmal zusammen für den EG-Beitritt kämpfen. David: In meinen Augen gibt es in diesem Saal bezüglich der Europafrage drei Gruppen: einmal jene, die Beitrittsverhandlungen befürworten, dann jene, die Beitrittsverhandlungen konsequent ablehnen, und jene, die heute die wichtigste Gruppe darstellen: die Gruppe der Unentschlossenen. Nach meinem Eindruck ist in diesem Parlament die dritte Gruppe der Unentschlossenen heute noch am grössten, und die Situation ist dieselbe in der Bevölkerung. Ich möchte sogar behaupten: Wenn wir hören, was der Bundesrat zur Europafrage aussagt und in den letzten Monaten ausgesagt hat, müssen wir wohl zur Kenntnis nehmen, dass auch dort die Unentschlossenen noch die grösste Zahl ausmachen! Diese Tatsache muss uns zum Schluss führen, dass weder im -- 10 of 17 -Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1854 N 2 octobre 1991 Bundesrat noch im Parlament noch in der Bevölkerung die Meinungsbildung so fortgeschritten ist, dass wir heute entscheiden können. Ich habe auch festgestellt, dass das heute eigentlich alle Sprecher bestätigt haben. Sowohl die Initianten Petitpierre, Caccia und Sager als auch Herr Jaeger haben be.stätigt, dass die Meinungsbildung nicht den Stand erreicht hat, der notwendig wäre, um einen Entscheid zu fällen. Solange wir in dieser Phase der Informationsbeschaffung sind, solange unsere Meinung nicht geklärt ist, ist es nicht zu verantworten, einen Entscheid zu fällen. Wir sind es insbesondere dem Schweizervolk schuldig, dass wir einen solchen Entscheid wohlvorbereitet, in Kenntnis aller Grundlagen fällen und nicht aufgrund von Emotionen oder von persönlichen Kontroversen, wie sie hier am Schluss des Votums von Herrn Jaeger zum Ausdruck gekommen sind. Wir dürfen aber mit Freude feststellen, dass im letzten halben Jahr in der ganzen Schweiz eine Diskussion in Gang gekommen ist. Darum muss ich mich energisch gegen den Antrag der Kommissionsmehrheit stellen, der diese Diskussion heute mit einem Nein zu allen Initiativen zu einem Ende bringen will. Es wäre völlig verfehlt, diese Diskussion mit einem Nein zu stoppen. Ein Nein-davon bin ich überzeugt-hätte innenpolitisch die Konsequenz: Stopp der Diskussion, das Parlament hat jetzt einmal nein gesagt. Natürlich - ich möchte das dem Kommissionspräsidenten zugestehen -: Man kann das nachher zu erklären versuchen. Man kann versuchen zu erklären, warum wir nein gesagt haben. Letztlich bleibt aber einfach das Signal Nein, und dieses Signal ist jetzt vollständig falsch. Jetzt gilt ein anderes Signal, jetzt gilt das Signal «alle Optionen offenhalten». Mit einem Nein schlagen wir innen- und aussenpolitisch ohne Not Türen zu. Mein Rückweisungsantrag bedeutet, dass wir im Parlament insbesondere die Phase der Reflexion, der Informationsbeschaffung und der Meinungsbildung fortsetzen müssen, und das insbesondere in dem Gremium, das wir in diesem Parlament dafür haben, nämlich in deraussenpolitischen Kommission. Dabei spielt - ob wir es wollen oder nicht - eine entscheidende Rolle, was beim EWR geschieht. Darum habe ich in meinem Antrag die Terminierung für eine Neuentscheidfindung in diesem Saal mit dem EWR verknüpft. Ich bin überzeugt, dass die Unentschlossenen im Bundesrat, im Parlament, aber auch in der Bevölkerung wegen dem Ungewissen Schicksal des EWR heute unentschlossen sind. Das ist der Hauptgrund, weshalb wir jetzt in einer Phase sind, in der alles ungewiss erscheint. Wenn über das EWR-Ergebnis endlich Klarheit besteht, haben wir neue Entscheidgrundlagen. Ich bin überzeugt - ich möchte keinen Eiertanz um diese Entscheidung machen -, dass wir diese Entscheidung in der ersten Hälfte 1992 fällen müssen. Da werden wir nicht darum herumkommen; dann wird zu entscheiden sein. Dann aber erwarte ich von der Kommission für auswärtige Angelegenheiten, dass sie uns alle Fakten, die zur Fällung dieses Entscheids nötig sind, aufarbeitet. Im vorliegenden Papier fehlt die Frage «Beitrittsverhandlungen -ja oder nein?», fehlen viele Fakten, die notwendig wären, um diese wichtige Frage zu entscheiden. Hier muss also noch Arbeit geleistet werden, und ich erwarte, dass diese Arbeit im Parlament geleistet wird. Noch ein Wort zu den Rückweisungsanträgen von Herrn Bodenmann und Herrn Luder: So, wie ich den Rückweisungsantrag von Herrn Bodenmann verstehe, will er eigentlich heute darüber entscheiden, ob Beitrittsverhandlungen eingeleitet werden sollen oder nicht. Das steht so in Punkt 1. Ich habe vorhin ausgeführt, weshalb ich der Meinung bin, dass wir heute nicht imstande sind, diesen Entscheid zu fällen. Wenn ich dann Punkt 2 seines Antrages lese, stelle ich fest, dass er Punkt 1 relativiert. Die Bedingungen, die dort für Verhandlungen gestellt werden, sind so, dass man sich fragen muss, ob man überhaupt beitreten will. Wenn man den Beitritt von vornherein mit Bedingungen verknüpft, die ein wahrscheinliches Scheitern der Verhandlungen miteinschliessen, dann zweifle ich, ob Punkt 1 richtig ist. Insofern scheint mir, dass auch bei den Sozialdemokraten die Diskussion noch nicht abgeschlossen ist. Ich schliesse übrigens auch aus veröffentlichten Meinungen der Sozialdemokraten, dass auch sie noch in der Phase der Informationsbeschaffung und Meinungsbildung sind, wie wir alle, und dass sie sich letztlich auch noch nicht im klaren darüber sind, ob der Schritt jetzt gemacht werden soll oder nicht. Ich erinnere an die Aeusserungen der prominenten Kollegen Rudolf Strahm und Ursula Koch, die sich sehr differenziert und abweichend von der jetzt vorgetragenen Meinung zu diesem Problem äussern. Ich glaube darum auch, dass Ihr Antrag, Herr Bodenmann, heute in dieser Form zu weit geht. Herr Luder stellt den Antrag, nur die Initiative Jaeger zurückzuweisen und heute über die Initiativen Petitpierre, Caccia und Sager zu entscheiden. Diese beiden Initiativen wollen, dass wir heute über den Weg entscheiden. Herr Sager, Herr Petitpierre und Herr Caccia haben das ausgeführt; sie wollen zwei Volksabstimmungen. Sie haben durchaus anerkennenswerte Argumente angeführt, weshalb wir zwei Volksabstimmungen machen sollten. Uebrigens enthält auch der Antrag Jaeger einen Vorschlag für zwei Volksabstimmungen. Ich finde es aber verfehlt, wenn wir bereits heute über den Weg befinden sollten. Auch diese Entscheidung ist nach meiner Meinung verfrüht. Es gibt auch sehr erwägenswerte Gründe, weshalb man gegen zwei Abstimmungen sein kann. Ich möchte nur einen anführen: Der Text, wie er uns in den Initiativen Caccia, Sager und Petitpierre vorgelegt wird, könnte vom Volk als eine Verfassungsänderung interpretiert werden, bei der man die Katze im Sack kauft. Man weiss ja nicht recht, was überhaupt gewollt ist, worüber ganz genau entschieden wird. Wir müssen uns gut überlegen, ob wir eine Abstimmung vorschalten sollen, bei der das Volk doch nicht weiss, wie der Weg weitergehen soll. Alle diese Gründe führen mich dazu, Ihnen heute für sämtliche Initiativen die Rückweisung an die Kommission zu beantragen: zur Aufarbeitung der Information, zur Intensivierung der Meinungsbildung und zum Entscheid im Jahre 1992. Bodenmann: Wenn wir die politische Landschaft betrachten, stellen wir fest, dass die SVP, mit Ausnahme von Herrn Sager, gegen alles ist, was auch nur irgendwie mit Europa zu tun hat. Wir stellen fest, dass die CVP einen Alleingang nicht will; sie will zwar irgendwann einen EG-Beitritt, aber lieber übermorgen als morgen. Wir stellen fest, dass der Freisinn, der eigentlich die dominierende Kraft dieses Landes war, nicht weiss, wie weiter zu politisieren. Er hat sich darauf fixiert zu fordern, dass der institutionelle Teil des EWR noch einmal neu ausgehandelt wird. Diese politisch absurde Forderung kann ja nur einen Sinn haben: Die entsprechenden Resultate werden erst nach den Wahlen bekannt, und so muss man sich zur Frage der europäischen Integration jetzt, vor den Wahlen, vor den Wählerinnen und Wählern in diesem Land nicht aussprechen. Die einzige Partei, die eine klare Position hat, die vom Parteitag verabschiedet wurde und seither konsequent weiterentwickelt wird, sind wir. (Heiterkeit) Es wäre vielleicht sinnvoll, wenn die Herren Lacher sich mit dieser Position auseinandersetzen würden. Ich habe zum Beispiel festgestellt, dass Herr Ständerat Uhlmann, der hier anwesend ist, bis heute unsere Position nicht begriffen hat (er ist offensichtlich nicht der einzige). Ich versuche, sie ihm zu erklären: Wir vertreten den Standpunkt, dass wir jetzt ein Beitrittsgesuch stellen müssen, und zwar zusammen mit den übrigen wichtigen Efta-Ländern, weil wir der Meinung sind, jetzt laufen die entscheidenden Verhandlungen mit den übrigen Neutralen. Die Frage ist nur: Sind wir dabei, oder sind wir nicht dabei? Im Rahmen dieser Beitrittsverhandlungen, Herr David, wollen wir von selten der EG nur zwei Sachen geklärt haben:

3. These: «Europa ist eine zentralistische Bürokratendiktatur.» Wir sind uns alle einig, und niemand wird wider besseres Wissen etwas anderes behaupten können: Die Europäischen Gemeinschaften können sich nur weiterentwickeln, wenn dies auf einer föderalen und auf einer demokratischen Basis geschieht und wenn es auch zu Institutionen kommt, die diese föderalistische und demokratische Struktur sicherstellen. Wenn wir im Parlament heute darüber diskutieren sollen, ob wir einen EG-Beitritt anvisieren sollen, so geht es - das möchte ich noch Herrn Bundi und den Rückweisungsantragstellern sagen - darum, hier zu entscheiden, ob wir die Option aufrechterhalten wollen. Es geht nicht darum, dass wir darüber entscheiden, dass sofort ein Beitrittsgesuch zu stellen sei. Es geht nicht darum, die Initiative in den Details zu behandeln. Herr Bundi, Herr Sager, ich möchte nicht mit dem Kopf durch die Wand. Man kann hier etwas anderes ausformulieren. Es gibt sicher bessere Vorschläge, aber ich möchte Ihnen doch beliebt machen: Ueberweisen Sie die Initiative an die Kommission, damit sie die Gelegenheit erhält, einen besseren Vorschlag zu machen, wenn sie einen besseren findet. Wenn Sie jetzt nein sagen, sagen Sie nein zur Option. Wenn Sie ja sagen, dann erhalten Sie wenigstens die Option aufrecht, denn wir haben das zweistufige Verfahren. Deshalb brauchte es eigentlich die Rückweisungsanträge nicht. Sie können unserem Antrag folgen, und es geht genau auf die gleiche Weise: Die Kommission muss endgültig eine Initiative ausformulieren, damit Sie dann die Möglichkeit haben zu entscheiden, ob letztlich ein Beitrittsgesuch eingereicht werden soll oder nicht. Zum Schluss. Ich glaube, Herr Mühlemann, Sie haben gesehen: Ich versuche gradlinig ein Konzept aufzuzeigen. Es war nie ein anderes. Ich muss jetzt leider noch etwas zu Ihnen sagen: Sie sind Mitglied der Auns, sie sind ein Promotor des Alleingangs; gleichzeitig befürworten Sie den EWR, und schon bald werden Sie - ich hoffe das - mit Ihrer Weitsicht auch den EG-Beitritt befürworten. Aber wenn Sie mir schon mit Wilhelm Busch gekommen sind, dann möchte ich mich gleich selber zitieren: Man kann sich natürlich nicht immer im Ausland als Schweizer General und Aussenminister aufspielen und dann zu Hause am Bodensee sozusagen der Hüter einer Gartenlaubenidylle sein. Das ist auch ein Widerspruch! Europa ist im Wandel, Europa ändert sich. Die Schweiz muss sich mit Europa ändern, und ich bin überzeugt: Wir alle müssen uns ändern. Herr Mühlemann, dabin ich ganz vertrauensvoll: Sie haben sich noch immer in die richtige Richtung geändert, und wir werden bald einmal zusammen für den EG-Beitritt kämpfen. David: In meinen Augen gibt es in diesem Saal bezüglich der Europafrage drei Gruppen: einmal jene, die Beitrittsverhandlungen befürworten, dann jene, die Beitrittsverhandlungen konsequent ablehnen, und jene, die heute die wichtigste Gruppe darstellen: die Gruppe der Unentschlossenen. Nach meinem Eindruck ist in diesem Parlament die dritte Gruppe der Unentschlossenen heute noch am grössten, und die Situation ist dieselbe in der Bevölkerung. Ich möchte sogar behaupten: Wenn wir hören, was der Bundesrat zur Europafrage aussagt und in den letzten Monaten ausgesagt hat, müssen wir wohl zur Kenntnis nehmen, dass auch dort die Unentschlossenen noch die grösste Zahl ausmachen! Diese Tatsache muss uns zum Schluss führen, dass weder im -- 10 of 17 -Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1854 N 2 octobre 1991 Bundesrat noch im Parlament noch in der Bevölkerung die Meinungsbildung so fortgeschritten ist, dass wir heute entscheiden können. Ich habe auch festgestellt, dass das heute eigentlich alle Sprecher bestätigt haben. Sowohl die Initianten Petitpierre, Caccia und Sager als auch Herr Jaeger haben be.stätigt, dass die Meinungsbildung nicht den Stand erreicht hat, der notwendig wäre, um einen Entscheid zu fällen. Solange wir in dieser Phase der Informationsbeschaffung sind, solange unsere Meinung nicht geklärt ist, ist es nicht zu verantworten, einen Entscheid zu fällen. Wir sind es insbesondere dem Schweizervolk schuldig, dass wir einen solchen Entscheid wohlvorbereitet, in Kenntnis aller Grundlagen fällen und nicht aufgrund von Emotionen oder von persönlichen Kontroversen, wie sie hier am Schluss des Votums von Herrn Jaeger zum Ausdruck gekommen sind. Wir dürfen aber mit Freude feststellen, dass im letzten halben Jahr in der ganzen Schweiz eine Diskussion in Gang gekommen ist. Darum muss ich mich energisch gegen den Antrag der Kommissionsmehrheit stellen, der diese Diskussion heute mit einem Nein zu allen Initiativen zu einem Ende bringen will. Es wäre völlig verfehlt, diese Diskussion mit einem Nein zu stoppen. Ein Nein-davon bin ich überzeugt-hätte innenpolitisch die Konsequenz: Stopp der Diskussion, das Parlament hat jetzt einmal nein gesagt. Natürlich - ich möchte das dem Kommissionspräsidenten zugestehen -: Man kann das nachher zu erklären versuchen. Man kann versuchen zu erklären, warum wir nein gesagt haben. Letztlich bleibt aber einfach das Signal Nein, und dieses Signal ist jetzt vollständig falsch. Jetzt gilt ein anderes Signal, jetzt gilt das Signal «alle Optionen offenhalten». Mit einem Nein schlagen wir innen- und aussenpolitisch ohne Not Türen zu. Mein Rückweisungsantrag bedeutet, dass wir im Parlament insbesondere die Phase der Reflexion, der Informationsbeschaffung und der Meinungsbildung fortsetzen müssen, und das insbesondere in dem Gremium, das wir in diesem Parlament dafür haben, nämlich in deraussenpolitischen Kommission. Dabei spielt - ob wir es wollen oder nicht - eine entscheidende Rolle, was beim EWR geschieht. Darum habe ich in meinem Antrag die Terminierung für eine Neuentscheidfindung in diesem Saal mit dem EWR verknüpft. Ich bin überzeugt, dass die Unentschlossenen im Bundesrat, im Parlament, aber auch in der Bevölkerung wegen dem Ungewissen Schicksal des EWR heute unentschlossen sind. Das ist der Hauptgrund, weshalb wir jetzt in einer Phase sind, in der alles ungewiss erscheint. Wenn über das EWR-Ergebnis endlich Klarheit besteht, haben wir neue Entscheidgrundlagen. Ich bin überzeugt - ich möchte keinen Eiertanz um diese Entscheidung machen -, dass wir diese Entscheidung in der ersten Hälfte 1992 fällen müssen. Da werden wir nicht darum herumkommen; dann wird zu entscheiden sein. Dann aber erwarte ich von der Kommission für auswärtige Angelegenheiten, dass sie uns alle Fakten, die zur Fällung dieses Entscheids nötig sind, aufarbeitet. Im vorliegenden Papier fehlt die Frage «Beitrittsverhandlungen -ja oder nein?», fehlen viele Fakten, die notwendig wären, um diese wichtige Frage zu entscheiden. Hier muss also noch Arbeit geleistet werden, und ich erwarte, dass diese Arbeit im Parlament geleistet wird. Noch ein Wort zu den Rückweisungsanträgen von Herrn Bodenmann und Herrn Luder: So, wie ich den Rückweisungsantrag von Herrn Bodenmann verstehe, will er eigentlich heute darüber entscheiden, ob Beitrittsverhandlungen eingeleitet werden sollen oder nicht. Das steht so in Punkt 1. Ich habe vorhin ausgeführt, weshalb ich der Meinung bin, dass wir heute nicht imstande sind, diesen Entscheid zu fällen. Wenn ich dann Punkt 2 seines Antrages lese, stelle ich fest, dass er Punkt 1 relativiert. Die Bedingungen, die dort für Verhandlungen gestellt werden, sind so, dass man sich fragen muss, ob man überhaupt beitreten will. Wenn man den Beitritt von vornherein mit Bedingungen verknüpft, die ein wahrscheinliches Scheitern der Verhandlungen miteinschliessen, dann zweifle ich, ob Punkt 1 richtig ist. Insofern scheint mir, dass auch bei den Sozialdemokraten die Diskussion noch nicht abgeschlossen ist. Ich schliesse übrigens auch aus veröffentlichten Meinungen der Sozialdemokraten, dass auch sie noch in der Phase der Informationsbeschaffung und Meinungsbildung sind, wie wir alle, und dass sie sich letztlich auch noch nicht im klaren darüber sind, ob der Schritt jetzt gemacht werden soll oder nicht. Ich erinnere an die Aeusserungen der prominenten Kollegen Rudolf Strahm und Ursula Koch, die sich sehr differenziert und abweichend von der jetzt vorgetragenen Meinung zu diesem Problem äussern. Ich glaube darum auch, dass Ihr Antrag, Herr Bodenmann, heute in dieser Form zu weit geht. Herr Luder stellt den Antrag, nur die Initiative Jaeger zurückzuweisen und heute über die Initiativen Petitpierre, Caccia und Sager zu entscheiden. Diese beiden Initiativen wollen, dass wir heute über den Weg entscheiden. Herr Sager, Herr Petitpierre und Herr Caccia haben das ausgeführt; sie wollen zwei Volksabstimmungen. Sie haben durchaus anerkennenswerte Argumente angeführt, weshalb wir zwei Volksabstimmungen machen sollten. Uebrigens enthält auch der Antrag Jaeger einen Vorschlag für zwei Volksabstimmungen. Ich finde es aber verfehlt, wenn wir bereits heute über den Weg befinden sollten. Auch diese Entscheidung ist nach meiner Meinung verfrüht. Es gibt auch sehr erwägenswerte Gründe, weshalb man gegen zwei Abstimmungen sein kann. Ich möchte nur einen anführen: Der Text, wie er uns in den Initiativen Caccia, Sager und Petitpierre vorgelegt wird, könnte vom Volk als eine Verfassungsänderung interpretiert werden, bei der man die Katze im Sack kauft. Man weiss ja nicht recht, was überhaupt gewollt ist, worüber ganz genau entschieden wird. Wir müssen uns gut überlegen, ob wir eine Abstimmung vorschalten sollen, bei der das Volk doch nicht weiss, wie der Weg weitergehen soll. Alle diese Gründe führen mich dazu, Ihnen heute für sämtliche Initiativen die Rückweisung an die Kommission zu beantragen: zur Aufarbeitung der Information, zur Intensivierung der Meinungsbildung und zum Entscheid im Jahre 1992. Bodenmann: Wenn wir die politische Landschaft betrachten, stellen wir fest, dass die SVP, mit Ausnahme von Herrn Sager, gegen alles ist, was auch nur irgendwie mit Europa zu tun hat. Wir stellen fest, dass die CVP einen Alleingang nicht will; sie will zwar irgendwann einen EG-Beitritt, aber lieber übermorgen als morgen. Wir stellen fest, dass der Freisinn, der eigentlich die dominierende Kraft dieses Landes war, nicht weiss, wie weiter zu politisieren. Er hat sich darauf fixiert zu fordern, dass der institutionelle Teil des EWR noch einmal neu ausgehandelt wird. Diese politisch absurde Forderung kann ja nur einen Sinn haben: Die entsprechenden Resultate werden erst nach den Wahlen bekannt, und so muss man sich zur Frage der europäischen Integration jetzt, vor den Wahlen, vor den Wählerinnen und Wählern in diesem Land nicht aussprechen. Die einzige Partei, die eine klare Position hat, die vom Parteitag verabschiedet wurde und seither konsequent weiterentwickelt wird, sind wir. (Heiterkeit) Es wäre vielleicht sinnvoll, wenn die Herren Lacher sich mit dieser Position auseinandersetzen würden. Ich habe zum Beispiel festgestellt, dass Herr Ständerat Uhlmann, der hier anwesend ist, bis heute unsere Position nicht begriffen hat (er ist offensichtlich nicht der einzige). Ich versuche, sie ihm zu erklären: Wir vertreten den Standpunkt, dass wir jetzt ein Beitrittsgesuch stellen müssen, und zwar zusammen mit den übrigen wichtigen Efta-Ländern, weil wir der Meinung sind, jetzt laufen die entscheidenden Verhandlungen mit den übrigen Neutralen. Die Frage ist nur: Sind wir dabei, oder sind wir nicht dabei? Im Rahmen dieser Beitrittsverhandlungen, Herr David, wollen wir von selten der EG nur zwei Sachen geklärt haben:

1. Das Problem des Transitvertrages. Wir haben das bereits in dieser Session diskutiert. Aus unserer Sicht ist ganz klar, dass es einen langfristigen Transitvertrag braucht, der unabhängig davon gilt, ob wir dem EWR beitreten oder einen EG-Beitritt vornehmen. Das ist eine Forderung unsererseits. In diesem Punkt gibt es keine Kompromisse, weil wir bei dieser europäisch gewaltigen Investition unsererseits nur eines fordern: dass die Waren in diesem Binnenmarkt zwar frei zirkulieren, aber auf der Schiene. Ich frage Sie, Herr David - Sie sind ja ein Befürworter des EG-Beitrittes -: Wollen Sie den EG-Beitritt ohne Transitvertrag machen? Das müssten Sie hier erklären.

2. Das Problem der Umweltpolitik. Es ist sehr viel komplexer. Können wir die' Ziele unserer Umweltschutzgesetzgebung erreichen -trotz EG-Beitritt? Hier müssen wir am Bundesrat und

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2. Oktober 1991 1855 Parlamentarische Initiativen. Die Schweiz und Europa an der Verhandlungsdelegation Kritik üben, weil dieses Problem bis heute nicht richtig studiert wurde. Es fehlt an Studien auf dem Gebiet der Oekologie, vergleichbar den Studien Hauser, die aufzeigen, mit welchen quantitativen Veränderungen wir zu rechnen haben. Es fehlt erst recht an einer Politik, die uns aufzeigt, ob wir - allenfalls mit Lenkungsabgaben, weiterhin mit Normen - unsere Ziele der Umweltschutzgesetzgebung, trotz EG-Beitritt, erreichen können. Hier haben Sie zuwenig gearbeitet. Es ist bedenklich, dass entsprechende Studien, die diesen zentralen Punkt betreffen, erst jetzt im Buwal in Auftrag gegeben werden. Wir wissen noch nicht, ob sich hieraus eine Ausnahme ergibt, die wir von der EG wollen; wir wollen deshalb eine Klärung dieser Frage. Und jetzt frage ich den Umweltfreund Eugen David: Sind Sie der Meinung, wir sollen mit dem EG-Beitritt ökologische Nachteile in Kauf nehmen? Ja oder nein? Wir sagen: nein. Das sind die zwei einzigen Bedingungen, die wir geklärt haben wollen und bei denen wir der Meinung sind, die Probleme seien zu lösen. Wir wollen also keinen Sack voller Ausnahmen, wie das immer wieder behauptet wird, aber wir wollen eine ganze Reihe innenpolitischer Reformen: innenpolitische Reformen, welche einen EG-Beitritt begleiten, welche verhindern, dass dieser Beitritt ökologisch, sozial und demokratisch aufgrund der neuen Bedingungen unterm Strich Nachteile bringt. Wir sind der leicht überprüfbaren Ueberzeugung, dass jedem EG-Land im Innern ein grosser europakompatibler Spielraum verbleibt. Wir vertreten weiter die Position, dass man diesen Spielraum vorgängig oder parallel zu einem Beitritt ausnutzten muss, um eben - ohne etwas von der EG zu wollen, ohne Ausnahmen zu beantragen - notwendige Reformen in der Schweiz zu realisieren. Damit es Ihnen etwas klarer wird, Herr Ständerat Uhlmann: Es geht z. B. um die Frage, was geschieht, wenn wir neu die Ergänzungsleistungen nicht mehr so ausrichten können wie in der Vergangenheit und deswegen die AHV-Renten erhöhen müssen, um die Probleme der kleinen Rentnerinnen und Rentner lösen zu können. Es geht weiter darum, dass neu auf dem Bau Lohndrückerei nicht möglich sein soll, weil wir neu eben Gesamtarbeitsverträge gesetzlich in diesem Sektor nicht nur vorschreiben, sondern auch auf den Baustellen durchsetzen wollen. Es geht darum, dass neu international ausgeschriebene Aufträge bei den Arbeitsbedingungen festhalten müssen, dass die Bedingungen für die Arbeitenden am Ort der Ausführung des Werkes gelten. Es geht darum, dass wir neu ohne Lex Friedrich mit entsprechenden Massnahmen auf dem Gebiet des Bau-, Planungs- und Steuerrechts verhindern müssen, dass die Alpen vollgepflastert werden, vollgepflastert mit Zweitwohnungen. Das Volk muss neu die Möglichkeit erhalten, Bundesrat und Parlament zu beauftragen, in seinem Sinne in Brüssel tätig zu werden. Das bedingt neue direktdemokratische Rechte, die parallel eingeführt werden müssen. Diese und andere Reformen, über die Sie jetzt den Kopf schütteln, werden Sie spätestens dann ebenfalls fordern, wenn Sie ernstlich mit einer EG-Beitritts-Debatte beginnen. Es wird aus Ihren Kreisen der enorme Druck kommen, dass die Probleme, vor denen die Schweiz vorab im ökonomisch kartellisierten Binnensektor stehen wird, halbwegs sozialverträglich - auch für Ihre Klientele-zu lösen seien. Der Unterschied ist der, dass wir das Gefühl haben, es komme zu diesem Integrationsprozess, und dass wir rechtzeitig darüber diskutieren wollen. Zwei Bemerkungen noch: Wir haben jetzt beim Stempel erlebt, wie die Deregulierung im Rahmen eines Alleinganges aussehen wird. Die bürgerliche Mehrheit wird sich Problem für Problem herausgreifen, wo der Schuh gerade drückt, und wird dort deregulieren, wo es der politischen Rechten in diesem Land nützt. Unsere Position ist eine andere. Wir wollen über das ganze Problem des EG-Beitrittes mit allen Vor- und Nachteilen verhandeln. Wir möchten nicht jetzt während eines Jahrzehnts Abwehrschlacht um Abwehrschlacht führen. Ein zweites, für uns ganz zentrales Problem: Viele Fragen sind künftig nur mehr in einem internationalen Kontext zu regulieren. Wer dem Staat eine Aufgabe zugesteht, wird diese nur wahrnehmen können, wenn er in einem relevanten Raum politisiert. Wir wollen in diesem relevanten Raum mitpolitisieren, und wir wollen nicht, dass in der Schweiz in den kommenden Jahren von der politischen Rechten Schritt für Schritt alles unsozial dereguliert wird. Luder: Ich beantrage, die parlamentarische Initiative Jaeger an die Kommission zurückzuweisen, und zwar aus drei Gründen:

1. Der Ausgang der EWR-Verhandlungen ist abzuwarten. Am 21. Oktober findet bekanntlich eine entscheidende Schlussrundesitzung der zuständigen Minister statt. Es wäre nun falsch, diese Schlussrundesitzung mit einem voreiligen Beschluss unseres Parlamentes zu belasten. Der Bundesrat sowie unsere Verhandlungsdelegation müssen unbelastet in diese Verhandlungsrunde einsteigen können.

2. Bevorwirein Beitrittsgesuch zur EG stellen, müssen die landesinternen Zwiespältigkeiten gelöst werden. Ich nehme das Beispiel der Landwirtschaft: Herr Jaeger zeichnet in seiner Begründung der Initiative für die Landwirtschaft eine befriedigende Lösung auf, sofern die mengenunabhängigen Direktzahlungen fliessen. Es ist aber bei der jetzigen Entwicklung der Bundesfinanzen gar nicht so sicher, dass diese Direktzahlungen überhaupt zu fliessen beginnen. Schon heute pfeifen es die Spatzen von den Dächern: Zur Sanierung des Bundesfinanzhaushalts müsse vor allem die Landwirtschaft Opfer bringen. Wir Bauern sind nicht gewillt, ohne Inlandregelung in EG-Verhandlungen einzusteigen.

3. Die parlamentarische Initiative Jaeger steht in keinem Zusammenhang mit den Initiativen Sager, Caccia und Petitpierre. Die Rückweisung der parlamentarischen Initiative bedeutet gegenüber den nötigen Diskussionen um Europa nicht ein Ausweichen; die Initiative passt einfach nicht in das heutige Umfeld der Diskussionen und der Meinungsbildung. Deshalb muss sie zurück in die Kommission, damit diese dann darüber befinden kann, wenn handgreifliche Entscheidungsgrundlagen auf dem Tische liegen. Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle David: Ich lasse mich natürlich sehr gerne hiervon Herrn Bodenmann über den Standpunkt der sozialdemokratischen Partei belehren. Aber wenn Sie den Text lesen - ich bitte Sie, lesen Sie den Text -, dann sehen Sie, dass er so formuliert ist, dass man zu diesen Schlüssen kommen muss, wie ich sie vorgetragen habe. Es heisst hier, der Bundesrat müsse uns ein Gesetzgebungspaket vorlegen, das «sicherstellt, dass dieser Beitritt sozial, ökologisch und demokratisch keinen Rückschritt mit sich bringt». Herr Bodenmann, das können Sie ehrlicherweise nicht so verlangen! Sie wissen ganz genau, dass wir demokratische Rechte einbüssen würden, wenn wir Kompetenzen an Brüssel abgeben. Das kann der Bundesrat nicht sicherstellen, das kann er nicht garantieren. Es ist nicht korrekt, eine solche Bedingung aufzustellen, die nicht einzuhalten ist. Da muss ich Sie einfach bitten, Ihren Standpunkt zu überprüfen. Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Bodenmann: Ich möchte Herrn David darauf hinweisen, dass jeder, der sich so intensiv mit der Europafrage identifiziert wie er, unsere Position durchaus wahrnehmen darf. Wir vertreten den Standpunkt, dass dort, wo wir zuständig bleiben, die direktdemokratischen Rechte gegenüber heute ausgebaut werden müssen. Wir vertreten den Standpunkt, dass das Volk dort, wo wir Souveränität abgeben, neue direktdemokratische Rechte bekommen soll. Jetzt erlauben wir uns die Bilanz: Das Volk wird - wenn Reformen gemäss unseren Anträgen vorgenommen werden - gesamthaft real mehr demokratische Rechte haben als heute. Das fordern wir vom Bundesrat. Wenn Sie diese Position nicht wahrnehmen wollen, dann ist das zu bedauern. Rychen: Wir von der SVP-Fraktion wollten eigentlich heute keine Diskussion. Wir haben gestern geschlossen dafür gestimmt, dass die Diskussion später stattfindet. Aber wenn es -- 12 of 17 -Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1856 N 2 octobre 1991 schon sein muss, nehmen wir klar Stellung. Ich vermute allerdings, dass sich am Ende dieser Debatte eine Mehrheit bildet, die für Rückweisung stimmt. Dann wird dieses Parlament nicht gerade eine gute Figur gemacht haben, und zwar deshalb nicht, weil das Parlament als Kollektiv gar nicht Stellung genommen, sondern einmal mehr nur Fraktionspositionen zur Kenntnis genommen haben wird. Das können wir zur Genüge auch ausserhalb dieses Rats tun. Wer also sagt: «Wir wollen endlich entscheiden und als Parlament Stellung nehmen», den bitte ich, heute Stellung zu nehmen. Zum EG-Beitritt: Die Schweiz ist ein Teil Europas. Die SVP sagt ja zu Europa. Wir lassen uns nicht durch sprachliche Verzerrungen - durch die Macht der Sprache - ins Out manövrieren, indem man immer und immer wieder von «ausserhalb Europas» redet, von «Isolation» und von «Beitritt zu Europa». Wir sind in Europa, und wir sind sehr stark verflochten mit diesem Europa. Worüber wir reden, ist lediglich die Form, in der wir künftig in Europa mitarbeiten. Wir sagen also ja zu Europa, zu einer intensiven Zusammenarbeit in Europa. Aber wir sagen auch ganz klar nein zur heutigen EG. Warum?

1. Die Frage der Neutralität ist völlig ungeklärt. Die EG selbst sendet sehr verschiedene Signale aus. Wir sind daran, diese Neutralitätspolitik zu überprüfen. Wir sind der Meinung, dass wir die Neutralität nicht einfach so über Bord werfen dürfen.

2. Die Demokratie bei uns ist anders als die Demokratie in der EG. Die Demokratie in der EG ist nicht einmal eine parlamentarische, sie besteht höchstens auf der Ebene von Beamten und Regierungschefs. Das EG-Parlament hat nicht einmal die Rechte einer parlamentarischen Demokratie. Nur eine Bemerkung sei hier noch angefügt: Sollten wir einen EG-Beitritt in den nächsten zwei, drei oder vier Jahren vollziehen - das sind kurze Zeiten -, würden Zehntausende von landwirtschaftlichen Existenzen einfach aufs Spiel gesetzt oder vernichtet. Wir sagen also jetzt nein. Aber hören Sie auch gut zu, wenn ich jetzt noch sage und anfüge: Wir sagen nicht einfach: nie. Aber jene, die heute überzeugt sind, dass jetzt ein Beitrittsgesuch gestellt werden muss, dass wir jetzt kopfvoran in die EG müssen, denen sei doch noch deutlich gesagt: Herr Jaeger, drei oder vier Jahre bedeuten in einem historischen Prozess «jetzt». Wenn Sie kopfvoran in die EG wollen, muss ich Ihnen sagen: Die Möglichkeiten unseres Landes in der EG werden weit überschätzt, und die Möglichkeiten einer demokratischen Schweiz ausserhalb der EG in den nächsten Jahren werden weit unterschätzt. Wir sind gegen Isolationismus. Isolationismus ist keine Antwort, und die Schweiz verhält sich auch nicht isolationistisch. Die Schweiz ist nicht beziehungslos zu diesem Europa. Wir machen fast überall mit in den wichtigen europäischen Gremien. Wir haben Verträge mit der EG, die wir ausbauen wollen. Die innenpolitischen Reformen sind notwendig. Vielleicht haben wir nicht ganz die gleichen Vorstellungen wie die Sozialdemokraten. Das müssen wir innenpolitisch ausfechten, bevor wir ein Beitrittsgesuch stellen. Dieser Kampf muss ausgefochten werden. Zu Herrn Bodenmann: Können Sie eigentlich einen wirklich guten Grund angeben, warum Sie jetzt ein Beitrittsgesuch stellen wollen? Glauben Sie nicht mehr an die Reformkraft unseres Landes? Brauchen Sie den Druck von aussen wirklich? Ich habe den Eindruck, dass in diesem historischen Prozess, der stattfindet, wo wir noch auf der Suche nach dem Ziel der Reise sind, Hektik und Ungeduld schlechte Ratgeber sind. Die Entwicklung in der EG selbst ist völlig ungeklärt. Die einen - z. B. die Engländer - wollen eine Verbreiterung der EG und wären glücklich, wenn wir kämen und ihnen zu Hilfe eilen würden, damit die EG ja nicht eine Vertiefung erfährt. Ich frage Sie: Ist es Aufgabe dieses Kleinstaats, in diesem Moment - in diesen nächsten vier, fünf Jahren - den Beitritt zu wollen? Ich muss noch etwas zum SP-Rückweisungsantrag sagen. Wir sind einverstanden damit, dass wir Optionen aufzeigen, erarbeiten müssen. Wir müssen Entscheidungsgrundlagen erarbeiten. Wir müssen beitrittfähig bleiben. Irgendwann müssen wir entscheiden, ob wir wollen oder nicht - ob ja oder nein. Aber die SP-Politik richtet sich nach dem Motto «lieber heute als morgen, nur wissen wir nicht wie». Ohne Ihnen zu nahe zu treten, Herr Bodenmann: Was Sie in Ihrem Antrag in Punkts schreiben, ist derart akademisch und widersprüchlich, dass es völlig unglaubwürdig ist. Sie können doch nicht verlangen, dass wir mit der EG diskutieren und verhandeln, damit wir dann eine EG haben, die demokratischer ist als die Schweiz! So etwas gibt es nicht. Die Anträge der Initianten Sager, Caccia und Petitpierre bewerten wir als Versuch einer Absicht, die Europadiskussion in Gang zu bringen. Das anerkennen wir. Wir sind aber gegen diese Initiativen, weil die Texte - auch die alternativen Texte, die in dieser Kommission ausgearbeitet wurden - nicht verständlich gedeutet werden können, unterschiedlich interpretierbar sind und zudem den Handlungsspielraum unserer Regierung völlig einschränken. Im übrigen frage ich mich: MUSS der Begriff «Europäische Gemeinschaften» in unserer Verfassung stehen? Das muss er nicht, selbst wenn wir einmal beitreten würden! Die SVP-Fraktion empfiehlt Ihnen, die parlamentarischen Initiativen Caccia, Petitpierre und Sager abzulehnen, desgleichen den Rückweisungsantrag der SP, der völlig unglaubwürdig und widersprüchlich ist. Frey Walter: Auch ich darf im Namen der SVP-Fraktion zu den vorliegenden Initiativen und Anträgen Stellung nehmen. Wie mein Kollege Rychen bereits sagte, sind die parlamentarischen Initiativen Sager, Caccia und Petitpierre abzulehnen, weil wir das Gefühl haben, mit der Kommissionsmotion seien wir ihnen ein Stück weit entgegengekommen. Ich möchte mich jetzt mit der Initiative Jaeger befassen. Beitrittsverhandlungen mit der EG werden meistens mit wirtschaftlichen Ueberlegungen begründet; dort möchte ich einhaken. «Wirtschaftliche Gründe» heisst doch eigentlich: Wie steht es um die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz? Herr Jaeger, weder ein Beitritt zum EWR noch ein Beitritt zur EG löst dieses Problem der internationalen Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz. Eine Studie aus Ihrem Hause, von Professor Hauser, spricht dies ungefähr auch aus. Die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz hängt ab von den Rahmenbedingungen, die wir schaffen und die die von uns gewählte Regierung zu schaffen hat - oder die wir schaffen sollten und die die Regierung zu schaffen hätte. Es ist ein innenpolitisches Problem in bezugauf die Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft: Interne Reformen, Deregulierung, zum Teil auch eine Dekartellisierung, eine Entbürokratisierung sind notwendig. Aber dafür brauchen wir das EG-Diktat nicht. Wir müssen wieder wettbewerbsfähiger werden, damit wir auch europafähig sind! Wir haben in diesem Saal ein sehr gutes Beispiel miteinander durchexerziert: Wir haben den Stempel - eine wettbewerbsverzerrende Steuer - abgeschafft, Herr Bodenmann, um etwas zu tun für einen Teil unserer Wirtschaft und damit auch für die Arbeitskräfte und für die Vollbeschäftigung in der Schweiz. Ich kann nicht verstehen, warum der sozialdemokratische Teil dieses Parlamentes und die ökologischen Fundis sich dagegen wehren, etwas Gutes für die Wirtschaft zu tun! In den letzten vier Jahren habe ich aber auch miterleben müssen, dass wir sehr viel Schlechtes in bezug auf die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz getan haben. In verschiedensten Bereichen sind wir in planwirtschaftliche Domänen gerutscht. Denken Sie an unsere überstürzten dringlichen Bodenbeschlüsse; denken Sie an unsere Energiepolitik; denken Sie an die Hypothekendiskussion in diesem Haus! Ueberall wurde dem Staat etwas aufgebürdet, was eigentlich Sache des Markts wäre. Mit anderen Worten: Wir sind vom Pfad der Tugend, nämlich der sozialen Marktwirtschaft, abgekommen. Dieser Pfad hat uns zu unserem heutigen Lebensstandard gebracht - vor neunzig Jahren war die Schweiz noch eines der ärmsten Länder Europas -, und wir sind immer mehr in die Nähe der Planwirtschaft gerutscht. Weder die EG noch der noch nicht existierende EWR können etwas dafür, wir ganz alleine können etwas dafür! Herr Bodenmann, die SVP und die Wirtschaft sind offen für die EG. Die Frage ist nur, wie wir mit diesem Problem umgehen wollen. Wir sind offen für Europa - es gibt nicht nur die EG in Europa-; wir sind weltoffen; wir möchten gerne ein friedliches, -- 13 of 17 -2. Oktober 1991 1857 Parlamentarische Initiativen. Die Schweiz und Europa prosperierendes EG-Konglomerat sehen. Der Glaube daran, dass es funktioniert, ist noch nicht vorhanden. Jeder in diesem Hause weiss, dass Grundvoraussetzungen für ein friedliches, prosperierendes Zusammenleben von verschiedenen Kulturen Demokratie und Föderalismus sind. Diese Qualitäten sind im Moment in der EG noch nicht in genügendem Ausrnass vorhanden. Machen wir zuerst einmal hier in diesem Räume unsere Hausaufgaben! Schauen wir, dass wir die Rahmenbedingungen für unsere Wirtschaft schaffen, damit wir auch in Zukunft die Schweiz als Insel der Vollbeschäftigung erhalten können und nicht EG-Zustände haben, wo sie doch Ende 1990 durchschnittlich 9 Prozent Arbeitslosigkeit verzeichneten. Wir wollen es aus eigener Kraft scharfen, in eigener Souveränität! So stolz sind wir von der SVP, Herr Bodenmann! Wir lehnen die Initiativen ab; wir lehnen auch die Initiative der Kommissionsminderheit ab. Zum Rückweisungsantrag der sozialdemokratischen Fraktion: Da bin ich wahrscheinlich-das ist eine Berufskrankheitzu höflich, um mich damit länger zu beschäftigen. Sie verlangen von der Kommission die Ausarbeitung einer Botschaft; da sind wir selbstverständlich dagegen. Die Rückweisung gemäss Antrag David, das wäre das am wenigsten Schlimme. Aber konsequenterweise haben wir - wie es der Kommissionspräsident, Herr Bundi, auch gesagt hatandere Mittel als einen Rückweisungsantrag, um die Verhandlungen wiederaufzunehmen. Portmann: Die CVP-Fraktion folgt dem eigenen Parteitag und wiederholt: Es bleibt Ziel der Schweiz, die Europäische Gemeinschaft mitzutragen. Die CVP-Fraktion wiederholt: Dafür brauchen wir eine Strategie, damit uns der Souverän folgt. Und die CVP-Fraktion wiederholt: Wir müssen nicht nur die Verfassungsbestimmungen über die Kompetenzen zum Abschluss von Staatsverträgen revidieren, sondern auch die Regeln der Staatsvertragsdiplomatie für das Europa-Engagement verbessern. Denn wir sehen, dass wir die Probleme Umwelt, Armutswanderung, Entwicklungspolitik und Verteidigung - auf Dauer nicht mehr national, sondern kontinental lösen müssen. Damit bekommen unsere Parlamentarier in den entsprechenden europäischen Versammlungen zwangsläufig Mitentscheidungsrechte in Europabelangen. Daraus wird klar, dass der Souveränitätsraum der Schweiz innerstaatlich zwischen Bundesrat und Parlament neu ausgependelt werden muss, aber nicht im Sinne der Fiktionen von Herrn Bodenmann. Unsere Republik braucht einiges mehr als eine formale Parlamentsreform. Sie kommt mit gehäufter Polemik der einen gegen die andere Partei nicht weiter. Wenn die CVP-Fraktion erklärt, dass wir die Regeln der Staatsvertragsdiplomatie revidieren müssen, dann heisstdas heute: Kein Bundesrat und kein Staatssekretär hat während der nichtöffentlichen Verhandlungen der Efta mit der Europäischen Gemeinschaft über den Wirtschaftsraum seine persönlichen Prognosen, seine eigenen Alternativ/vorschlage bekanntzumachen. Und wenn die CVP-Fraktion erklärt, dass die Kompetenzen zwischen Parlament und Bundesrat in der Europapolitik neu auszupendeln sind, dann heisst das morgen: Der Bundesrat hat mit den Schweizer Volksvertretern in den europäischen Versammlungen qualifiziert zusammenzuwirken. Damit verlagert sich ein Teil der Entscheidungskompetenz in den kontinentalen Belangen vom Bundesrat auf die Schweizer Volksvertretung in den europäischen Versammlungen. Wir kommen also nicht darum herum, die konkurrierende Kompetenz zwischen Bundesrat und Volksvertretung endlich zu klären. Die Verfassung vo.n 1848 liess diese Frage offen, und auch die Verfassung von 1874 schweigt darüber. Deshalb hat die CVP-Fraktion die entsprechende Motion der Kommission für auswärtige Angelegenheiten unterstützt. Zu den Initiativen nun konkret: Die CVP-Fraktion anerkennt die strategische innenpolitische Dimension der Europa-Initiativen Sager, Petitpierre und Caccia. Diese drei Initiativen wollen unserem Souverän die Möglichkeit geben, dass er sich darüber aussprechen kann, ob er dem Bund in der Verfassung den Auftrag geben will, am Aufbau des sich staatlich neu formierenden Europas mitzuwirken und darüber mit den Europäischen Gemeinschaften zu verhandeln. Denn wenn das Volk dem Bund diesen Auftrag in der Verfassung erteilt, dann gehen spätere Bestimmungen nur noch um die Frage der Form, darum, wie die Mitwirkung der Schweiz beim Aufbau Europas aussehen soll. Die drei Initianten gehen von der doppelten Ueberzeugung aus, das Volk werde dem Bund diesen Verfassungsauftrag erteilen und ein negativer Späterervolksentscheid über die Form, wie die Schweiz am Aufbau Europas konkret mitwirken soll, könnte uns in Europa nicht als Verweigerung ausgelegt werden. Unsere Fraktion hatdiese Absicht der Initianten gewürdigt. Sie fand es gefährlich, zwei Volksabstimmungen zu planen, wenn schon die erste scheitern könnte. Auch wenn diese erste Abstimmung bloss einen innerstaatlichen Sachverhalt betroffen hätte, hätte ihr Ausgang europäische Reflexwirkungen gehabt. Europa hätte uns ein Nein genau gleich als Verweigerung ausgelegt wie ein Nein zu einem eigentlichen Beitritt oder ein Nein zu einem Eintritt in den Europäischen Wirtschaftsraum. Die CVP-Frakton stürzt sich nicht in die Europäische Gemeinschaft. Sie will gemessenen Schrittes auf diese zugehen. Deshalb hat sie es abgelehnt, die Initiative Jaeger heute zu behandeln. Sie will - als europawillige Fraktion - heute den Bundesrat nicht beauftragen, ein Beitrittsgesuch zu stellen. Sie hat gestern erklärt weswegen. Die CVP-Fraktion will heute auch keine Rückweisung der Initiative Jaeger an die Kommission mit dem Auftrag, diese solle eine neue Vorlage präsentieren, wie dies die sozialdemokratische Fraktion beantragt. Die Sozialdemokraten machen dabei nämlich folgende Auflagen: Erstens seien die Transitgüter gänzlich auf die Schiene zu bringen; zweitens sei durch Gerätenormen und/oder Lenkungsabgaben sicherzustellen, dass der motorisierte Strassenverkehr die spezifischen helvetischen Umweltschutzziele erreiche; drittens sei sicherzustellen, dass der Beitritt weder demokratische noch ökologische noch soziale Einbussen bringe, sondern das Gegenteil garantiere. Nein, das ist für die CVP-Fraktion zu wenig ernsthaftes «Polit-Fordern» - selbst wenn Sie drei persönliche Erklärungen zu einem solchen Rückweisungsantrag abgeben würden, Herr Bodenmann! Verlorene direktdemokratische Spielräume in der Aussenpolitik durch noch mehr direktdemokratische Spielräume in der Innenpolitik kompensieren zu wollen, das geht nicht, das ist Schaum. Wer sofort nach Europa will, muss mit seinen Zielen das Beste auszuhandeln versuchen. Der kann kein Paket von Forderungen auf den Tisch legen und gleichzeitig erklären, diese Forderungen müssten als Vorleistung erfüllt werden, sie seien nicht verhandelbar. Die CVP-Fraktion lehnt diesen Rückweisungsantrag Bodenmann ab. Sie entscheidet über ihre Schrittkadenz nach Europa, wenn feststeht, ob der Weg für den Europäischen Wirtschaftsraum gangbar wird. Die CVP-Fraktion respektiert die Befürchtungen unserer Landwirtschaft als eines Teils unserer Wirtschaft. Zusammen mit einem guten Teil unserer Wirtschaft halten wir die Option Europäischer Wirtschaftsraum als Etappenziel offen und stimmen damit Herrn Silvio Bircher zu, auch wenn wir der Initiative der Kommissionsminderheit nicht folgen. Der Europäische Wirtschaftsraum stört auch den Kernbereich unserer Landwirtschaft nicht. Er vereinnahmt unsere Einkommens- und Marktordnungspolitik nicht, und er lässt uns eine eigenständige Aussenwirtschaftspolitik. Der EWR wäre also ein Etappenziel, das manches erleichtern würde. Zur Initiative der Minderheit der Kommission für auswärtige Angelegenheiten: Die CVP-Fraktion lehnt diese Initiative ab. Sie weiss, dass zu jeder Staatsverfassung Zielnormen gehören und diese deklamatorisch umrissen werden müssen. Aber solche Zielnormen sollen knapp und massvoll bleiben. Dieses Erfordernis hält die CVP-Fraktion bei dieser Minderheitsinitiative für nicht gegeben. Zu den Rückweisungsanträgen David und Luder: Die CVP-Fraktion stimmt dem weitergehenden Rückweisungsantrag David zu, in der Meinung, die gesamten Europa-Initiativen seien nochmals gründlich zu studieren, unter Einbezug der Fortschritte, die in der Zwischenzeit erzielt worden sind.

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Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1858 N 2 octobre 1991 M. Maître: Les différentes initiatives qui nous sont soumises placent le débat européen avec des approches qui ne sont pas les mêmes mais peut-être, sur certains points, complémentaires. Il y a d'abord l'approche d'ensemble, ce sont les initiatives Caccia, Petitpierre, Sager, qui sont devenues un texte par la suite modifié en commission et en particulier dans sa version dite restreinte. Puis il y a l'approche plus ciblée à la Communauté, c'est l'initiative Jaeger. On constate, en tout cas dans un premier temps, qu'aucun de ces textes n'est agréé par la Commission des affaires étrangères et, sans jugement de valeur aucun, cela est peut-être révélateur d'un débat assez bloqué dont il faudrait sortir. Deux mots sur les textes: l'initiative Jaeger est, à certains égards, une forme de paradoxe. A mon sens, elle va dans une bonne direction, mais emprunte un chemin relativement dangereux. Elle va dans une bonne direction quand elle dit «oui» à une demande d'ouverture de négociations en vue de l'adhésion. Mais cela pourrait être une erreur assez grave que de faire cette démarche par un arrêté fédéral soumis à référendum. En effet, on risque de demander au peuple de se prononcer avant même que le Conseil fédéral n'ait négocié quoi que ce soit, et de ligoter totalement notre gouvernement. Le risque de l'initiative Jaeger - et c'est en cela son paradoxe parce que l'intention est correcte - c'est de tuer dans l'oeuf l'espoir européen. Les initiatives qui placent la problématique plus générale de la Suisse et de la construction de l'Europe ont le grand mérite de ne pas nous faire oublier que la réalité européenne est faite de plusieurs facettes. Il y a bien entendu la Communauté qui est même l'ancrage essentiel de la construction européenne, mais il y a aussi, et cela est extrêmement important, le Conseil de l'Europe, la CSCE et, surtout, cette fantastique évolution des pays de l'Est et de leur ouverture démocratique. Au-delà des textes, à l'occasion de ce débat, c'est notre vision politique de l'Europe qui doit être débattue. La négociation sur l'Espace économique européen vit des heures décisives. Aujourd'hui, on ne peut pas savoir si le résultat de cette négociation sera acceptable. Il faut cependant préciser qu'il est souhaitable qu'il le soit parce que l'exercice Espace économique européen est, en tant que tel, un exercice de digestion de l'acquis communautaire particulièrement utile. Mais il faut aussi insister sur le fait que cet exercice, quel que soit son résultat, doit être mis en perspective. Je regrette -j'ai déjà eu l'occasion de le déclarer et je ne cesserai de le répéter - que cette mise en perspective n'ait pas été faite plus tôt. On a perdu un temps considérable dans ce débat. Cette perspective, c'est bien entendu celle de l'adhésion, et en cela il faut dire clairement que l'Espace économique européen n'a que valeur d'étape. Pour des motifs économiques fondamentaux, nous ne pouvons pas nous permettre de nous satelliser et d'aborder ainsi dans un Etat de dépendance le plus grand marché qui soit. Cela, pour des motifs économiques, nous conduit très sérieusement à vouloir envisager l'adhésion et à ne pas trop tarder à entreprendre les démarches qui pourront nous y conduire. Mais au-delà même de l'économie, c'est l'identité de notre pays qui nous dirige vers la Communauté. Comment ne pas comprendre qu'un pays, où l'on parle plusieurs langues, où se côtoient plusieurs cultures, qui a appris à vivre dans cette harmonie décentralisée qu'est le fédéralisme, est en réalité un pays européen avant l'heure? Je crois qu'il ne faut pas avoir peur de ce débat. Il faut nous y engager, non pas avec des réflexes - pardonnez-moi l'expression - de «boutiquier», mais avec un esprit de totale ouverture. Sur ce plan-là, l'approche faite par le Parti socialiste de l'adhésion à la Communauté est tout sauf ouverte. Je suis assez frappé de constater qu'il ne dit pas seulement «oui» à la Communauté; qu'il dit «oui mais» avec des «mais» qui ont beaucoup plus de poids que le «oui». Cette démarche est assez étonnante parce que, en réalité, on nous dit: oui, nous sommes d'accord d'envisager d'adhérer à la Communauté, mais pour autant que la Communauté veuille bien décider à être le calque, à ressembler complètement à la Suisse. On se demande, à entendre certains socialistes, si ce n'est pas la Communauté qui doit tout d'un coup entrer dans la Suisse. Je crois vraiment que le débat à cet égard est biaisé et il faudrait préciser les choses. Certes, cela ne sera pas facile. On aura des secousses sur le plan institutionnel, c'est évident. Mais cela ne doit pas stériliser notre élan face au fantastique enjeu qui est tout simplement celui de la construction d'une Europe de la paix et de la prospérité. Pour nos jeunes, pour les générations à venir, ce débat, dans lequel nous sommes engagés, est tout simplement celui d'une adhésion à terme à la Communauté avec, nous l'espérons, un passage intermédiaire par l'Espace économique européen, parce qu'en un mot comme en cent, il n'est tout simplement pas concevable que l'Europe se fasse sans notre pays. Ruf: Auch wenn es zum Teil verschleiert wird, eines ist doch klar: Die Vorstösse, die heute zur Diskussion stehen, haben allesamt den EG-Beitritt der Schweiz zum Ziel, die einen direkter, die anderen mehr auf Umwegen. Dem Schweizervolk soll die EG - je nachdem offener oder versteckter - schmackhaft gemacht werden, sei es mit oder ohne den Umweg EWR. Deshalb gelten meine Ausführungen grundsätzlich für alle Initiativen, die von uns Schweizer Demokraten vehement abgelehnt werden. Es ist eine unglaubliche Tragik, dass der Bundesrat und mit ihm die Regierungsparteien mehrheitlich gerade im Jahr, da wir auf 700 Jahre Eigenstaatlichkeit zurückblicken können, alles, aber auch wirklich alles unternehmen, um der freien, unabhängigen Schweiz möglichst rasch ein Ende zu bereiten. Nicht nur wird die Einwanderung als Folge der verantwortungslosen Ausländer- und Asylpolitik der Behörden immer bedrohlicher. Nein, die Schweiz soll sich nach dem Willen der Mächtigen des Landes in einem EWR oder gar in der EG letztlich einer neuen Fremdherrschaft unterwerfen. Dies werden wir Schweizer Demokraten mit allen Kräften bekämpfen! Mit anderen Worten: Gerade im Jubiläumsjahr der Eidgenossenschaft geht es mehr denn je ums Ueberleben unserer Schweiz als freies, unabhängiges und souveränes Land. Vor sieben Jahrhunderten legten die alten Eidgenossen das Fundament für die Entwicklung eines Staatswesens, dem Freiheit und Unabhängigkeit stets wichtigste Staatsmaximen waren. Die Eidgenossenschaft verdankt ihre Entstehung und ihren Fortbestand über Jahrhunderte hinweg letztlich nur dem Freiheits- und Unabhängigkeitswillen unserer Gründungsväter und der vielen folgenden Generationen. In unserem Jahrhundert hat der Freiheitswille unseres Volkes unser Land die beiden Weltkriege unbeschadet überstehen lassen. Doch nun, 1991, soll unsere Souveränität nichts anderem als dem schnöden Mammon geopfert werden. Unser Land soll sogenannt europafähig werden, damit die Wirtschaft - und darum geht es ja - ungehindert weiter wie ein Krebsgeschwür wuchern kann. Seit Monaten wird immer deutlicher, wohin die Reise gehen soll. Wir sollen uns dem zentralistischen Gebilde EG unterjochen. Bei jeder sich bietenden Gelegenheit versuchen unsere Bundesräte, dem Volk den Untergang des eigenen Landes als souveräner Nation schmackhaft zu machen. Es ist kaum zu glauben, aber wahr: Bedenkenlos wollen Regierung und Parlamentsmehrheit und auch die Mehrheit der Parteien in einem EWR bzw. in der EG tragende Säulen unseres Staates opfern, welche in wesentlichem Masse zur schweizerischen Identität gehören, zur Identität einer Willensnation, die den Willen zum künftigen Fortbestehen ständig erneuern muss. Unsere zentralen Errungenschaften der direkten Demokratie, nämlich die Volksrechte - Initiative und Referendum - sowie der Föderalismus, sollen zu einem beträchtlichen Teil aufgegeben werden. Statt dessen hätten wir uns in weiten Bereichen einem Brüsseler Diktat mit neuen, fremden Richtern zu beugen. Es ist völlig illusionär zu glauben, die kleine Schweiz könnte in der zentralistischen EG wirklich mitbestimmen. Die verbriefte Neutralität als wesentlicher Pfeiler der souveränen Eidgenossenschaft würde durch das immer stärkere aussenpolitische Engagement der EG ausgehöhlt und verunmöglicht.

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2. Oktober 1991 N 1859 Parlamentarische Initiativen. Die Schweiz und Europa Die Liste der negativen Seiten lässt sich fast beliebig verlängern. Eine neue Masseneinwanderung droht als Folge des freien Personenverkehrs, den der Bundesrat in Missachtung eines Volksentscheides über EG oder EWR vorwegnehmen will. Millionen von Arbeitsuchenden (15 Millionen in der EG) würden in unser bereits stark überfremdetes und übervölkertes Land drängen. Das Bauernsterben ginge in rasantem Tempo weiter. Eine auch nur minimale Landesversorgung mit Lebensmitteln würde vollends verunmöglicht. Dem Ausverkauf unseres Heimatbodens wären ebenfalls keine Grenzen mehr gesetzt-ganz zu schweigen von der zusätzlichen Bauerei und der riesigen Verkehrslawine mit schweren Lastwagen, die unser Land bei einem EG-Beitritt überrollen und unsere Umwelt noch weiter schwer belasten würden. Mit anderen Worten: In den kommenden Monaten geht es um die Substanz unseres Landes, um die Frage, ob die Schweiz langfristig als selbständiger, unabhängiger Staat, dessen Bürger in freier Entscheidung ihre Zukunft selbst gestalten können, bestehenbleibt oder ob sie letztlich zu einem Verwaltungsbezirk in einem zentralistischen Grosseuropa degeneriert. Ueberall in der Welt, vor allem in Osteuropa, drängen unterdrückte Völker nach Freiheit, weil sie ihr Schicksal selbst bestimmen wollen, wie dies das Recht jedes Volkes ist. Nur in jenem Land, das weltweit als Symbol der Freiheit gilt, nämlich in der Schweiz, wollen die Regierenden diese Werte zugunsten des profitgierigen Wirtschaftswachstums opfern - welch ein Anachronismus! Unsere Bundesverfassung nennt in Artikel 2 ganz eindeutig die Behauptung der Unabhängigkeit des Landes als zentrale Aufgabe des Bundes. Mit seiner Politik begeht der Bundesrat also Verfassungsbruch, ja diplomatischen Landesverrat. Es ist höchste Zeit, dass ihm.dafür vom Volk endlich die verdiente Quittung erteilt wird! Das Schweizervolk, davon bin ich zutiefst überzeugt, steht nicht hinter der internationalistischen Politik des Bundesrates und will nicht den Untergang unseres Landes als souveräner Staat; dies hat es mit der klaren Abfuhr bei der Frage des Uno-Beitritts bewiesen. Es wird auch einem EWR- oder gar EGì-Beitritt nicht zustimmen. Das Schweizervolk will eine freie und unabhängige Heimat, deren Hauptstadt Bern und nicht Brüssel ist. Die Schweiz war immer ein Sonderfall, sie ist ein Sondlerfall und wird ein Sonderfall bleiben; darauf dürfen wir stolz sein. Wir Schweizer Demokraten wollen weder eine Isolation noch den EG-Zentralismus, sondern Selbstbestimmung unter Beibehaltung der guten Beziehungen zu unseren Nachbarn in Europa. Vertrauen wir doch einmal selbstbewusst und mutig auf die Schaffenskraft des Schweizervolks! Wären frühere Generationen, vor allem die alten Eidgenossen, aber auch zum Beispiel die Weltkriegsgeneration, derart ängstlich gewesen, wie Sie es heute in Ihrer Mehrheit sind, hätte es die Eidgenossenschaft nie gegeben oder sie hätte nie Zeiten äusserster Bedrohung überlebt. Wir Schweizer Demokraten werden weiterhin mit aller Kraft für das Ueberleben der unabhängigen Schweiz kämpfen. Deshalb sagen wir nein zu EWR und EG und nein zu diesen Vorstössen. Wir Schweizer Demokraten haben noch ein Herz für die Schweiz, im Gegensatz zu Ihnen, die Sie Ihr Herz rnehr'heitlich an die EG verloren haben! Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen • Le débat sur cet objet est interrompu Schiusa der Sitzung um 19.05 Uhr La séance est levée à 19 h 05 -- 16 of 17 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Jaeger) Aufnahme von Beitrittsverhandlungen mit der Europäischen Gemeinschaft Initiative parlementaire (Jaeger) Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Communauté européenne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.262 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.10.1991 - 15:00 Date Data Seite 1844-1859 Page Pagina Ref. No 20 020 362 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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