Verwaltungsbehörden 21.03.1991 90.275

Initiative parlementaire. Protection du paysage (582 21 mars 1991 #ST# 90.275 Parlamentarische Initiative (Büro des Nationalrates) Landschaftsschutzfonds Initiative parlementaire (Bureau du Conseil national) Fonds pour la protection du paysage Bericht und Beschlussentwürfe der Büros vom 23. und 26. November 1990 (BEI 1935) Rapport et projets d'arrêté des Bureaux des 23 et 26 novembre 1990 (FF 1903) Stellungnahme des Bundesrates vom 4. März 1991 (BBI11474) Avis du Conseil fédéral du 4 mars 1991 (FF 11404) Kategorie IV/III, Art. 68 GRN-Categorie IV/lll,art. 68RCN Antrag des Büros Eintreten Proposition du Bureau Entrer en matière M. Ruffy, rapporteur: Les deux Bureaux du Parlement ont chargé un groupe de travail composé de représentants des deux Chambres et appartenant aux divers groupes politiques de ce Parlement d'élaborer un projet qui s'inscrirait dans le cadre du 700e anniversaire et qui pourrait constituer un geste marquant, durable, qui bénéficierait au peuple tout entier. Parmi les diverses possibilités offertes, le groupe de travail a porté son choix sur la création d'un fonds pour la protection du paysage. Les Bureaux des deux Chambres soutiennent cette proposition et font usage de l'article 21 ter, alinéa 3, de la loi sur les rapports entre les conseils pour la présenter sous forme d'une initiative parlementaire. Le hasard veut que je sois vice-président de la Fondation suisse pour la protection du paysage, qui a été sollicitée pour l'élaboration du document qui a précédé cet arrêté fédéral. Cette fonction n'est cependant pas rétribuée et je n'ai pas participé aux travaux préalables de ladite fondation. C'est par conséquent, comme l'a dit notre président, au nom du Bureau de notre Conseil, auquel j'appartenais au moment des discussions sur cet arrêté fédéral, que j'ai l'honneur de le présenter. Notre intention, par cet arrêté, est de laisser aux générations futures un patrimoine de valeur permanente et, plus précisément, de sauvegarder des paysages dignes d'être protégés grâce à des mesures régulières de préservation et d'entretien soutenues financièrement. Dans l'esprit des auteurs du projet, le paysage est considéré non pas tellement comme une somme de données naturelles mais bien comme un témoin du passé vécu, témoin parfois des modes de penser et de sentir des générations antérieures. En tant que condensateur de valeurs sociales, culturelles et spirituelles, le paysage est difficile à interpréter. Le philosophe Michel Serres dit: «Le paysage commence quand chaque science exacte ou humaine se tait.» Reposant sur des équilibres subtils, parfois mystérieux, les paysages recèlent des valeurs inestimables de caractère unique, qui nous apparaissent malheureusement trop souvent lorsque, par des interventions irréfléchies, nous les avons détruits de manière irréversible. En raison de leur valeur économique, réelle bien que discrète, de leur diversité génétique, et du fondement essentiel qu'ils constituent pour l'identité régionale et l'enracinement de la population dans son milieu, les paysages ruraux traditionnels ont été retenus comme objectif exclusif. Parce que très vulnérables et fortement menacés, leur sauvegarde et leur gestion ont apparu imperatives. Dans les circonstances présentes, rendement et efficacité viennent rapidement à bout des modes d'exploitation en accord avec la nature et des produits involontaires que sont les paysages ruraux traditionnels. N'apparaissant pas comme des produits commercialisables, n'ayant de ce fait pas de prix, ils représentent des valeurs qui n'ont pas cours ou qui sont cotées trop bas. Il est pourtant des paysages qui sont des moments de grâce inscrits dans l'espace et les perdre c'est aussi perdre un peu notre âme, car lorsqu'ils disparaissent c'est peut-être l'image d'un paradis perdu qui s'estompe, c'est en tout cas l'illustration d'une communion possible, voire d'une fusion entre nature et culture, qui est anéantie. On sait maintenant que certaines pratiques culturales dictées par la rationalisation, la course au rendement, le caractère intensif des cultures, peuvent tout faire basculer rapidement et se soldent par des déséquilibres écologiques et une banalisation désolante des paysages. C'est pour enrayer ces dégradations que ce fonds substantiel de 50 millions de francs est prévu pour une durée de dix ans. Il n'est pas contestable que la législation en place, pourtant déjà fort complète, qui régit l'aménagement du territoire, la protection des eaux, de la nature et des espèces naturelles, n'est pas parvenue à couvrir la totalité du champ concerné par la protection du paysage. C'est pourquoi le soutien rendu possible par le fonds consistera à combler ces lacunes en prenant en charge des frais d'entretien et de gestion traditionnellement délaissés au profit des frais d'investissement, ou encore en relayant un système d'incitation qui s'est avéré insuffisant. Les interventions du fonds reposeront donc sur les principes de complémentarité et de subsidiarité afin d'assurer la sauvegarde, l'entretien, la restauration d'un paysage proche de l'état naturel et d'apporter un encouragement à une exploitation de la nature qui préserve le paysage tout en ménageant les ressources naturelles. Face aux mesures de protection traditionnelles, qui prennent le plus souvent une forme contraignante, les mesures prévues par le fonds ont un côté positif et il a paru souhaitable dans cet esprit de les appliquer avec la plus grande souplesse, sans trop de complications. Ce désir explique la solution adoptée pour assurer la gestion du fonds. La volonté de privilégier la souplesse, celle aussi de faciliter l'alimentation du fonds par des dons de tiers ont conduit à choisir parmi les formes juridiques qui s'offraient une solution originale, peu conventionnelle, licite au regard de la constitution qui est muette à ce sujet, celle consistant à confier la gestion du fonds à une commission executive. Elle serait formée de représentants de la Confédération, des cantons et des organisations intéressées, et serait dénuée de personnalité juridique autonome. Ce choix n'est pas tout à fait agréé par le Conseil fédéral mais, aux dernières nouvelles, il s'est déjà laissé faire douce violence ce matin par le Conseil des Etats. 50 millions ne sont certes pas une petite somme. Le Conseil fédéral, qui préférait un crédit-cadre pour respecter l'orthodoxie, gardera toutefois la supervision puisqu'il lui appartiendra de désigner le président de la commission et d'approuver le règlement de cette dernière, comme le prévoit l'arrêté fédéral. En conclusion, sans verser dans une conception passéiste de nos rapports avec l'espace, notre Bureau, à travers ce programme de sauvegarde des paysages ruraux traditionnels, d'encouragement à certaines pratiques, est désireux de protéger un patrimoine culturel commun, de garder des éléments précieux d'une mémoire collective et de conserver de miraculeuses alliances entre l'homme et la nature. Si l'observateur fait le paysage, il est des paysages qui font l'observateur. A travers eux, nous réapprenons parfois notre savoir-voir, et parfois même aussi notre savoir-méditer. Au nom du Bureau, je vous invite à entrer en matière et à voter l'arrêté fédéral urgent dans sa dernière version adoptée ce matin par le Conseil des Etats. Hösli, Berichterstatter: Im Anschluss an den Bundesbeschluss über die Feierlichkeiten «700 Jahre Eidgenossenschaft» haben die Büros beider Räte eine gemeinsame Arbeitsgruppe eingesetzt, in welcher jede Fraktion durch ein Mitglied vertreten ist. Sie stand unter dem Vorsitz des inzwischen leider verstorbenen Herrn Ständerat Affolter, der sich mit grossem Elan und Ideenreichtum dieser Aufgabe angenommen hat. Auf Wunsch -- 1 of 8 -21. März 1991 683 Parlamentarische Initiative. Landschaftsschutzfonds der Kommission hat Herr Ständerat Dobler später das Präsidium übernommen. In dieser Session haben wir aufgrund von Botschaften des Bundesrates 700 Millionen Franken für die Entschuldung armer Entwicklungsländer und 50 Millionen Franken als Zulagen für die EL-Empfänger beschlossen. Unsere Arbeitsgruppe hatte die Aufgabe, die Präsenz des Parlamentes im Jubiläumsjahr zu dokumentieren. Bereits ist in diesem Rahmen die Frauensession durchgeführt worden. An unserer Jubiläumssession vom 2. und 3. Mai soll die Schlussabstimmung zu diesem Geschäft im Zusammenhang mit den ändern Geschäften erfolgen. Der festliche Ablauf ist weitgehend gestaltet, die Aktion «Begegnung 91» läuft, eine Festschrift über das Parlament ist im Druck. Grundsätzliches Anliegen dieser Botschaft über Finanzhilfen zur Erhaltung und Pflege von naturnahen Kulturlandschaften ist, etwas Bleibendes zum Gedenken dieser 700 Jahre zu schaffen. In einer Reihe von Sitzungen wurden etliche Möglichkeiten geprüft. Man sprach von einem zweiten Nationalpark, wenn möglich in der Romandie. Zur Diskussion standen Gebiete des Vanii Noir, der La Pleureuse, das südliche Ufer des Neuenburgersees, aber auch des Aletsch- und Bietschhorngebietes. Alle hätten Verhandlungen mit betroffenen Privaten, Gemeinden und Kantonen bedingt. In der zur Verfügung stehenden Zeit wären beschlussreife Vorschläge leider nicht möglich gewesen. Die Lösung ergab sich durch die Bildung eines Fonds mit der Zielsetzung, mittels Schutz-, Unterhalts- und Förderungsmassnahmen ausgewählte Kulturlandschaften zu erhalten. Die weiteren Abklärungen geschahen in Zusammenarbeit mit dem EDI und dem EJPD.Am 15. Januar beschloss unsere Arbeitsgruppe, die Fonds-Lösung in die Wege zu leiten. Dies geschah an drei Stellen: beim Buwal, beim Bundesamt für Justiz und bei der Stiftung für Landschaftsschutz. Das Resultat ist die jetzt zu behandelnde parlamentarische Initiative, die die Unterstützung sowohl des Büros des Ständerates als auch desjenigen unseres Rates findet. In der Erkenntnis, dass für die Verwirklichung der Erhaltungsziele des Landschaftsschutzes die blosse Abwehr von störenden Eingriffen oder die Schaffung von planungsrechtlichen Voraussetzungen nicht genügen, soll der Fonds insbesondere auch der fördernden Unterstützung wiederkehrender Erhaltungs- und Pflegemassnahmen dienen. Die anvisierten Kulturlandschaften sind naturnahe, historisch geprägte Gebilde, in denen die Vorstellungen und Lebensgewohnheiten früherer Gesellschaften auch in der Gegenwart noch vielfältig wirkende Realität sind. Sie haben eine vielschichtige Bedeutung. Sie sind eine Ressource für Nutzungen im sozioökonomischen Sinn, etwa für die Landwirtschaft, für die Gewinnung von Rohstoffen und Energie oder für den Fremdenverkehr. Damit ist die Funktion naturnaher Kulturlandschaften als ökologischer Ausgleichsraum für Pflanzen- und Tiergemeinschaften angesprochen, ebenso ihre Bedeutung für die Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen. Naturnahe Kulturlandschaften bilden schliesslich in ihrer kulturhistorischen Ausprägung eine nicht zu unterschätzende, wenn auch häufig nicht bewusst wahrgenommene Grundlage für die regionale Identität, das heisst für die Verwurzelung der Bevölkerung in ihrer Heimat. Eine angepasste, naturgemässe Bewirtschaftung in Hanglagen des Berg- und Hügelgebietes sichert den Lebensraum vor Erosion und Bodenabtrag, in inner- und südalpinen Gebieten zudem vor Gras-, Wiesen- und Waldbränden. Naturnahe Kulturlandschaften sind einem Zerfallsprozess ausgesetzt. Lebensräume für Pflanzen und Tiere verschwinden, Hecken und Feldgehölze werden gerodet, Lesesteinhaufen entfernt, Tümpel und Feucht'gebiete aufgefüllt oder entwässert. Einerseits haben wir eine Intensivierung der Landwirtschaft, andererseits die Aufgabe der traditionellen, sanften landwirtschaftlichen Nutzung im Berggebiet. Dadurch überwuchern verlassene Maiensässe und Weidegebiete, verfallen traditionelle Siedlungsmuster oder werden durch touristische Bauten entstellt. Verkehrsachsen und Siedlungsbänder beeinträchtigen durch ihre Barrierewirkung den Wildwechsel, tragen zur Verinselung naturnaher Lebensräume bei. Die Folge ist ein Schwund an naturnahen Lebensräumen. Die Erhaltung und der Schutz der traditionellen Kulturlandschaft mit ihren vielen Nischen und Rückzugsräumen, ihrer kulturellen Prägung, ihrer Kleingliedrigkeit und ihrem Erlebnisreichtum sind heute zu einer absoluten Notwendigkeit geworden. Die Subventionierung von Massnahmen mit landschaftsverändernden Auswirkungen decken häufig nur Investitionskosten, nicht aber Ausgaben für den Unterhalt oder die Pflege, so dass beispielsweise kein Anreiz besteht, landschaftsprägende Kulturelemente zu unterhalten und somit zu erhalten. Die Bundesbeiträge für Landschaftsschutzmassnahmen, selbst in Landschaften von nationaler Bedeutung, betragen höchstens 35 Prozent. Die verbleibenden Restkosten können vom Träger der Schutz- oder Erhaltungsmassnahmen auch dann kaum verkraftet werden, wenn sich der Kanton finanziell ebenfalls daran beteiligt. Die Antwort auf die geschilderte Problematik der Erhaltung naturnaher Kulturlandschaften ist ein zielgerichtetes Anreizsystem. Die Arbeitsgruppe schlägt dafür das Instrument eines zweckgebundenen Fonds vor. Damit soll die zwischen herkömmlicher Marktwirtschaft und staatlicher Subventionspraxis bestehende Lücke, der sonst die Kulturlandschaft zum Opfer zu fallen droht, geschlossen werden. Der Fonds soll freiwillige Massnahmen zur Erhaltung, Pflege und - wo nötig - Wiederherstellung naturnaher Kulturlandschaften unterstützen, soweit dies nicht bereits mit der Ausschöpfung bestehender Rechtsgrundlagen möglich ist. Der Fonds soll aber auch dort eingesetzt werden, wo für solche Massnahmen keine Basishilfe der öffentlichen Hand besteht. Der Fonds setzt dort ein, wo eine Trägerschaft mit einer klaren Zielvorstellung und konkreten Massnahmenvorschlägen zur Erreichung dieses Ziels vorhanden ist. Der Fonds soll aber auch Mittel zur Verfügung stellen für Massnahmen im Bereich der Information, Sensibilisierung, Motivation sowie 'der Erfolgskontrolle. Anhand konkreter, aus der erwähnten Studie stammender Beispiele werden im folgenden typische Landschaften und Landschaftsbereiche aufgeführt, welche unter den Begriff der naturnahen Kulturlandschaften fallen und als solche zusehends bedroht oder im Verschwinden begriffen sind. Ihr Bestand ist an spezifische Tätigkeiten gebunden, ohne die sie nicht erhalten werden können. Solche spezifischen Tätigkeiten können aus den Mitteln des Fonds unterstützt werden. Wir denken dabei etwa an folgende Beispiele: Heckenlandschaften, überall in der Schweiz; montane Weidelandschaft in Pohlern (BE); Getreideäcker im Berggebiet Albula, Oberhalbstein (GR); Kastanienselven im Malcantone (TI); Wildheumatten in Ringgenberg (BE) - dort besteht immer noch eine Wildheuergruppe-; sanfte Erschliessung der Alpstufe in Doro, Chironico (TI); historische Verkehrslandschaft: der Simplon-Passweg; Terrassenlandschaft im Gebiet Sent; Ramosch (GR); Hochäcker im Oberthurgau; Schindeldächer im Streusiedlungsgebiet bei Grindelwald; Kiesgrube als Biotop bei Eiken (AG). Und als Realisierungsbeispiele bereits konkreter: naturnahe Lebensräume vernetzen im Oberfricktal (AG); eine Tessiner Kulturlandschaft pflegen und beleben in Bordei, Palagnedra (TI); Wiesen und Obstgärten erhalten in La Baroche (JU); ein Alpental in seiner Eigenart bewahren, Baltschiedertal (VS);die Vielfalt an Obstbäumen, Hecken und Feldgehölzen wiederherstellen und schützen in Malans (GR). Der Natur- und Landschaftsschutz wird als Bereich eines umfassend verstandenen Umweltschutzes wohl nie ohne gesetzliche Restriktionen und einschränkende Vorschriften auskommen. Nach Jahrzehnten ungebrochenen Wachstums, das Restriktionen notwendig machte und immer noch macht, ist es nun aber dringend notwendig, daneben ein zielgerichtetes Förderungsinstrument zu schaffen, das überall dort zum Tragen kommt, wo die wachsende Initiative zur Erhaltung und Pflege der Landschaft und ihrer natürlichen und kulturellen Werte vorhanden ist und einer direkten, möglichst unbürokratischen finanziellen Unterstützung bedarf.

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Initiative parlementaire. Protection du paysage 684 21 mars 1991 Im Bestreben, eine von der Bundesverwaltung losgelöste und möglichst effiziente Regelung zu treffen, schlägt die Arbeitsgruppe eine kleine Kommission von Fachleuten vor, welche den Fonds zu verwalten und Finanzhilfen auszurichten hat. Nach Meinung der Arbeitsgruppe soll die Speisung des Fonds auch Dritten ermöglicht werden. Als Empfänger für die Finanzhilfe kommen neben Privaten auch öffentlich-rechtliche Körperschaften in Frage. Das Verfahren für die Gewährung der Finanzhilfe soll, wie bereits erwähnt, möglichst einfach ausgestaltet werden. DerBundesbeschluss über Finanzhilfen zur Erhaltung und Pflege von naturnahen Kulturlandschaften stützt sich auf Artikel 24sexies Absatz 3 der Bundesverfassung, wonach der Bund Bestrebungen des Natur- und Heimatschutzes unterstützt. Dieser Beschluss will etwas von bleibendem Wert, namentlich für die kommenden Generationen, schaffen und einer breiten Bevölkerung zugute kommen. Im Sinne dieser Ausführungen beantrage ich namens der Arbeitsgruppe und des Büros unseres Rates Eintreten auf die Vorlage. Wir haben noch zu erwähnen, dass wir eine Meinungsdifferenz mit dem Bundesrat hatten oder vielleicht noch haben. Das betraf zwei Punkte: Bei unserer Vorlage wollten wir weitere Bundesmittel bereits in Aussicht stellen. Der Bundesrat hat dazu gesagt, da es sich um eine einmalige, befristete Finanzhilfe aus Anlass der 700-Jahr-Feier der Eidgenossenschaft handle, sollten nicht weitere Bundesmittel für einen späteren Zeitpunkt in Aussicht gestellt werden. Diese Stellungnahme des Bundesrates haben unsere Kommission und das Büro des Nationalrates und des Ständerates akzeptiert. Ebenso haben wir eine Reihe von formellen Vorschlägen akzeptiert. Fest geblieben sind wir in der Forderung nach einem selbständigen Fonds, denn wir finden, einerseits 700 Jahre Eidgenossenschaft und andererseits ein bürokratischer Rahmenkredit, das würde der Sache - mehr gefühlsmässig als materiell nicht gerecht; darum beharrt hier das Büro auf der Forderung, dass wir einen Fonds beschliessen und nicht noch einen Rahmenkredit sprechen sollten. Ich bitte Sie also, einzutreten und unserem Vorschlag zuzustimmen. Früh: Die FDP-Fraktion stimmt diesem Bundesbeschluss zu. Wir können Uebereinstimmung mit den Zielsetzungen im Rahmen der 700-Jahr-Feier, neben den üblichen Feierlichkeiten auch etwas Längerfristiges und für die gesamte Bevölkerung Wirksames in die Wege zu leiten, feststellen. Gerade einen Beitrag zu leisten zur Erhaltung naturnaher Kulturlandschaften, die eigentlich unsere Einmaligkeit, Vielfalt und Schönheit ausmachen, die im wahrsten Sinne des Wortes auch Heimat bedeuten - um dieses Wort zu gebrauchen -,' ist eine vornehme Aufgabe unseres Parlamentes. Zum anderen sind wir der Meinung, dass die Form des Fonds dieser einmaligen Aktion des Parlamentes am ehesten zu entsprechen vermag. Durch den Erlass eines Organisationsreglementes und die geplante Verwaltung durch eine Kommission ist genügend Gewähr geleistet, dass alles seine Ordnung hat. Vielleicht noch ein Wort zum abgeänderten Artikel 10. Wir sind froh darüber, dass der Artikel eine Aenderung erfahren hat, indem die Einmaligkeit dieser Spende zum Jubiläum klar zum Ausdruck kommt. Die neue Fassung enthält kein Präjudiz mehr für die dauernde Speisung des Fonds durch den Bund. Die Zuwendungen Dritter sind möglich. Ob diese Möglichkeit je einmal benützt wird, nämlich einen Bundesfonds von privater Seite zu speisen, werden dann die nächsten zehn Jahre zeigen. Die FDP-Fraktion stimmt den neuen Anträgen des Ratsbüros vollumfänglich zu. Ich gestatte mir noch, eine kurze, aber kritische Bemerkung anzubringen. Im ausserrhodischen Kantonsparlament hat sich ein in Natur- und Heimatschutz und vor allem im Umweltschutz Engagierter bitterböse über die Gebe- und Spendefreudigkeit des Parlamentes geäussert. Auch heute haben wir ja wieder 700 Millionen Franken ausgegeben, die wir noch nicht haben. Er hat sich aber vor allem dahingehend geäussert, dass der Bund laufend Geschenke mache, sich seiner Subventionsverpflichtungen aber nicht erinnere oder einfach die Zahlungen in sträflicherweise unterlasse. Er meinte damit die Subventionen, die für den Gewässerschutz geplant waren und dann einfach einer Budgetstreichung zum Opfer fielen. In den nicht so wohlhabenden kleineren Gemeinden, in denen es selbstverständlich auch naturnahe Landschaften gibt, in den Randregionen, die ihre Aufgabe im Umweltschutz ernst nehmen, wie z. B. in der Wohngemeinde dieses appenzellischen Kantonsrates, entstehen ernsthafte finanzielle Probleme. Auch Motivationsschübe entstehen durch die Finanzknappheit selbstverständlich nicht. Warum erwähne ich das? Weil ich finde - und Sie wahrscheinlich auch -, dass es schön ist, im Jubeljahr Geschenke zu machen, dass aber Mitbürger, die sich für ebenso wichtige und existentielle Probleme, wie z. B. den Gewässerschutz einsetzen, sehr wenig Verständnis für die Gebefreudigkeit des Bundes haben, wenn der Bund seinen Versprechungen nicht nachkommt. Trotz alledem bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen. Frau Stocker: Auch die grüne Fraktion stimmt diesem Fonds zu, aber mit einem lachenden und einem weinenden Auge. Natürlich müssen wir als Grüne froh sein, wenn irgendwo in diesem Land ein Fonds besteht, aus dem konkrete Projekte zur Erhaltung unserer Landschaft mitfinanziert werden können. Aber Sie erlauben mir die leicht pädagogische Frage: Warum lassen wir etwas eigentlich zuerst kaputt gehen? Warum muss zuerst etwas zerstört werden, bevor wir auf die Idee kommen, wir könnten es wieder schützen, wieder erhalten, für teures Geld wieder reparieren? Ich bedaure es, auch im Namen meiner Fraktion, dass wir diese Vorlage nicht benützen, um darüber eine Grundsatzdebatte zu führen -

Erwägungen

700.

Jahre, das wäre eine geeignete Gelegenheit dazu -, was wir denn eigentlich erhalten wollen in diesem Land. Die einen wollen ja wirklich nicht mehr genau hinsehen, was sich in unserem Land so alles tut - Schwamm darüber, in die Zukunft sehen -, und die anderen sind schon lange in Brüssel, da muss man zu Hause auch nicht mehr aufräumen. Für uns Grüne stellt sich diese Frage ganz anders. Es geht um die Verantwortung, die wir diesem Lande und der Generation gegenüber haben, die wir hier politisch vertreten, und deren Nachkommen auch in diesem Lande leben möchten. Als Mitglied der Arbeitsgruppe musste ich ein bisschen schmunzeln. Es sassen da sieben Parlamentarierinnen und Parlamentarier zusammen, um zu überlegen, was man einem Volk schenkt, das alles hat. Das muss ein sehr glückliches Volk sein. Und worauf sind wir gestossen? Wir fanden keine grosse zusammenhängende Landschaft mehr in der Schweiz, aus der wir eine Schutzregion hätten machen können wie seinerzeit mit dem historischen Akt des Nationalparks. Wir hätten zuviel Entschädigungen bezahlen müssen an die Tourismusbranche, an die Elektrizitäts- und Wasserwirtschaft. Es war ein seltsames Gefühl. Wir haben uns dann darauf geeinigt - typisch grün, ich muss meinen Kolleginnen und Kollegen dafür danken -, kleine Projekte gut und sachgerecht zu stützen, zu finanzieren und dafür eben einen Fonds zu gründen - auch wieder im typisch schweizerischen Stil -, privat organisiert, vom Bund und allenfalls von Dritten gespiesen. Unter den drei Jubiläumsvorlagen ist eine, die 700 Millionen Franken für die Dritte Welt bestimmt: Mit wievielen Auflagen wollten wir sie doch verbinden! Wir wollten den Projektnehmerinnen und Projektnehmern in den Drittweltländern gute Ratschläge mitgeben. Es könnte ja sein, dass sich für die eine oder den anderen unter uns auch diese Vorlage mit einem guten Ratschlag verbinden lässt, z. B. mit dem, dass wir in diesen zehn Jahren, für welche die Kreditsumme bestimmt ist, unsere politische Verantwortung mindestens soweit wahrnehmen sollten, dass wir dafür sorgen, dass keine neuen Schäden entstehen. Das wäre vielleicht die wahrhaft notwendige politische Aufgabe, die wir als Parlamentarierinnen und Parlamentarier auf uns nehmen müssten. Es wäre zudem noch ökonomischer. Zu betonen, dass es gleichzeitig auch ökologischer wäre, nehmen Sie mir als einer Grünen ja wohl nicht übel. Wir stimmen also mit einem lachenden und einem weinenden -- 3 of 8 -21. März 1991 685 Parlamentarische Initiative. Landschaftsschutzfonds Auge zu. Ich hoffe, das wir in zehn Jahren, wenn der Kredit aufgebraucht ist, nur noch Freude daran haben können. Züger: Hier handelt es sich zur Abwechslung einmal um eine unbestrittene Vorlage. Daher braucht es keine Wiederholung der Fakten und keine Wiederholung der Voten unserer Kommissionssprecher. Ich beschränke mich daher darauf, zur einzigen wirklichen Differenz zu sprechen, die zwischen uns und dem Bundesrat besteht. Es geht nur um die Form. Wird es ein Fonds, oder ist es ein Rahmenkredit? Frau Stocker hat Ihnen schon gesagt, was wir in dieser Arbeitsgruppe alles gewollt hätten, was wir studiert haben, was wir erfinden wollten - gefunden haben wir nicht allzuviel. Wir wollten aber einhellig und einmütig dem Schweizervolk ein Geschenk von bleibendem Wert machen. Wir wollten z. B. einen zweiten Nationalpark schaffen, und zwar in der Romandie. Verschiedene Experten, vor allem aus dem Buwal, haben uns abgeraten; die Idee sei nicht mehr zeitgemäss und auch nicht über alle Zweifel erhaben. Daher kamen wir auf diesen Fonds. Ich muss Ihnen ehrlich sagen, ich hatte bereits mit diesem Fonds Mühe, aber mit dem Rahmenkredit, wie ihn der Bundesrat will, habe ich noch viel mehr Mühe. Stellen Sie sich vor, ein Geschenk ans eigene Volk in Form eines Rahmenkredits! Wem von Ihnen wäre es schon in den Sinn gekommen, seiner Frau zum Geburtstag einen Rahmenkredit zu schenken? Nur, weil der Bundesrat- ich kann das in der Einzahl oder Mehrzahl sagen - das Geld etwas länger behalten will, und vor allem, weil dann die Zinsen in die Bundeskasse fliessen und nicht in den Fonds! Nicht, dass ich als Sozialdemokrat Herrn Bundesrat Stich nicht traue. Aber es könnte ja sein, dass in den zehn Jahren der Dauer dieses Fonds das Finanzministerium wechseln würde und dann ein Finanzminister kommen würde, der nicht mehr so grosszügig wäre wie Kollege Stich. (Heiterkeit) Besonders komisch ist dann, dass der Bundesrat die Fonds-Idee trotzdem aufnimmt. Aber nur, wenn Fremde noch etwas geben würden, wäre ihm auch der Fonds noch recht. Es gibt keine stichhaltigen Gründe, von der Fonds-Idee abzuweichen. Die Kontrolle durch die EFK ist genau gleich gewährleistet. Es bestehen auch Musterbeispiele von Fonds. Ich erinnere an die Investitionshilfe an das Berggebiet, an landwirtschaftliche Investitionskredite und vor allem an den Nationalfonds. Ich bitte Sie im Namen der sozialdemokratischen Fraktion um Eintreten und Zustimmung und darum, mir zuzuhören. Ich weiss, es ist eine absolute Frechheit, in diesem Saal so etwas zu verlangen. Da dieses Geschäft an der Festsitzung hätte behandelt werden müssen, möchte ich festlich aufhören: «Hat Otto den Kredit mit Rahmen, lässt wenig Gutes sich erahnen. Liegt im Fonds das Kapital, hat die Natur die freie Wahl.» (Heiterkeit) Präsident: Ich teile Ihnen mit, dass die SVP für Eintreten stimmen wird. Dreher: Die Vorlage passt zur heutigen Schweiz. Man will einmal mehr als höchste staatspolitische Maxime zu einem Jubiläum schützen, schützen, schützen und unter Schutz stellen. Sie passt nahtlos in eine Zeit, wo man 500 000 gebrauchsfähige Autos verschrotten möchte, wo man im Umweltbereich eine Hysterie antrifft, die weltweit ihresgleichen sucht. Dass Sie keinen Respekt haben vor den Leistungen des Steuerzahlers, habe ich bereits früher festgehalten. Und dass Sie jetzt noch 50 Millionen Franken mehr verpuffen wollen, das ist für mich nicht das Kriterium. Da hätten Sie schon zuvor, bei den 700 Millionen Franken, bremsen sollen, meine Damen und Herren, insbesondere Sie von der freisinnig-demokratischen Fraktion. Sie predigen zwar mehr Freiheit, weniger Staat, wenn es dann aber zum Tatbeweis kommt, ziehen Sie es vor, den Rückwärtsgang einzulegen. Ich stelle keinen Nichteintretensantrag, ich werde aber gegen diese Vorlage stimmen, weil ich sie als vollkommen verfehlt erachte. Hätten Sie ein Technologiezentrum gebaut oder eine Kathedrale, dann hätte ich zustimmen können, dann hätten wir etwas geschaffen, ein Werk, auf das man sich hätte konzentrieren können. Aber Sie wollen ja Kuhweiden unter Schutz stellen, was nahtlos zu unserer Landwirtschaftspolitik passt. Ich danke Ihnen. Amen. Maeder: Schützen, schützen, schützen: Es ist uns leider nichts anderes übriggeblieben, als zu schützen und zu retten, was wir noch haben, Herr Dreher! Herr Dreher möchte das Auto schützen. Das wird eines Tages vielleicht auch notwendig sein, und in späteren Zeiten einmal werden wir die Autobahnen und die Autobahnviadukte schützen müssen. Unser Land verliert sein Gesicht zusehends, hat es teilweise bereits verloren. Unser Land, einst gerühmt als eines der schönsten der Erde, wird von Jahr zu Jahr unansehnlicher, um nicht zu sagen: hässlicher. Wenn man sich die alten Bilder eines Conrad Escher von der Linth anschaut, der da zu FUSS von Zürich nach Bern an die Tagsatzung gewandert ist und noch Zeit gefunden hat, die Landschaften, die Dörfer, die Ansichten zu malen, dann müssen einem heute die Tränen kommen. Was ist aus dieser Schweiz geworden? Wir können auch aus späteren Zeiten noch Dokumente finden, z. B. die Luftphotographien eines Walter Mittelholzer, der als Pionier der neuen Fliegerei und der Flugphotographie gewirkt hat, seine Bildsequenzen aus der Schweiz. Auch die rühren uns schon fast wieder zu Tränen; denn da war doch noch einiges vorhanden an Landschaft, da waren noch Räume da. Ich glaube, man hätte in den dreissiger Jahren, zu Zeiten Mittelholzers, vielleicht noch einen zweiten Nationalpark in der Schweiz errichten können. Damals wären vielleicht die nötigen Räume noch vorhanden gewesen. Sie sind nicht mehr vorhanden, leider. Es ist auch sehr gut und sehr richtig, dass man die Idee aufgegeben hat, irgendwo einen sehr erzwungenen breiten Nationalpark zu errichten. Wir von der LdU/EVP-Fraktion stimmen diesem Bundesbeschluss selbstverständlich zu. Wir finden, er ist eine schöne Geste. Wir glauben auch nicht, dass wir mit diesen 50 Millionen Franken die Schweiz retten, die Landschaft retten und diesen Gesichtsverlust aufhalten können. Aber wir können einiges schützen, einiges vielleicht wiedergutmachen. Das ist doch eine schöne Sache. Kollege Züger hat sich zum Problem Fonds oder Rahmenkredit sehr humorvoll und eindrücklich geäussert. Ich kann ihn da nur unterstützen. Was schenkt man einem Volk zu seinem Jubiläum? Einen Rahmenkredit oder doch eher eine schöne Schatulle mit Bargeld? Ich finde einfach, schon rein psychologisch ist der Fonds vorzuziehen. Ich bitte Sie alle, auch dieser Fondslösung zuzustimmen. M. Jeanneret: M. Züger a parlé tout à l'heure d'insolence. Notre insolence, c'est que nous ne voulions pas monter à cette tribune, car le groupe libéral n'a aucun enthousiasme devant le projet qui nous est soumis, pas plus que devant les deux autres projets faisant partie du paquet du 700e. Mais les porteparole des groupes ont affirmé un certain nombre de choses que nous aimerions remettre au point. Nous pourrions répondre à celui qui applaudissait à la tribune tout à l'heure par cette simple phrase: «arrêtez, mes chers collègues, de dire des choses inexactes, la Suisse est belle, elle est très belle comme elle est maintenant». J'appartiens à un canton qui, il y a une trentaine d'années, a protégé ses sites et ses vignes. Madame Stocker, venez chez nous, vous trouverez encore des quantités de paysages, ainsi que dans beaucoup d'autres cantons suisses qui sont «intacts» comme vous dites; où le progrès de l'homme s'est remarquablement harmonisé avec la nature, où l'animal cohabite avec l'homme et avec celle-ci, où finalement tout est harmonie! Il en va de même pour le débat qui s'est tenu hier, où on a l'impression que la nature est seule première vierge, ensuite arrive l'animal qui trouble cette nature, ensuite arrive l'être humain qui trouble l'animal et cette nature, alors qu'au contraire il y a équilibre, dans notre pays en premier lieu, entre ces trois choses. Nous sommes heureux en tout cas que ce thème n'ait pas été l'objet du deuxième jour de la session du 700e et que nous ayons pu le remplacer par un exposé de M. Widmer, que nous nous réjouissons déjà d'entendre à ce moment-là. Quant à la pièce de M. Dürrenmatt du jour précédent, l'écouteront ceux -- 4 of 8 -Initiative parlementaire. Protection du paysage 686 21 mars 1991 qui en ont envie, pourront aller ailleurs ceux qui n'auront pas envie de l'écouter. J'aimerais répondre, à ceux qui nous disent qu'il faut avoir un débat de fond pour le 700e, que nous l'avons eu dans cette salle: c'était les transversales ferroviaires. Le souffle dont M. Ogi nous a parlé ici: voir ce que nos ancêtres faisaient au siècle dernier, voir quelque chose qui posait à la fois des relations avec l'Europe, entre les cantons suisses, des problèmes institutionnels et matériels où l'on harmoniserait à la fois la sauvegarde de la nature et le progrès de l'homme, c'était un débat de fond sur la vraie ouverture à laquelle nous voulons participer. Nous voulons lutter contre ce climat de peur, d'angoisse, qui n'est finalement que la peur de l'an 2000 dont beaucoup ont parlé ici, par quelque chose de dynamique. Si nous avions eu quelque chose à dire, cela aurait été de proposer quelque chose d'aussi digne que l'Exposition nationale de Lausanne de 1964 qui, elle, avait du souffle et du dynamisme. Les Suisses n'ont pas osé faire quelque chose de ce genre et ne pensent qu'à protéger par 50 millions quelques petits lieux. Par conséquent, si vous désirez un débat de fond, quelque chose qui ait du souffle, cela aurait pu être cette chose. Je conclus par ce mot qui a été souvent rappelé: «si les écologistes avaient existé au moment de la construction du Château de Chillon, le Château de Chillon n'existerait pas». M. Ruffy, rapporteur: J'aimerais dire deux mots à M. Früh, qui a présenté, ici, les plaintes de son canton, et qui rejoignent des plaintes que l'on entend très souvent. Effectivement, il serait hautement regrettable, qu'à travers ce fonds, nous augmentions les sources d'insatisfaction, de frustration et que nous parvenions à nouveau à mécontenter une part de l'opinion publique à l'occasion de ce 700e anniversaire. J'aimerais simplement dire à M. Früh que nous disposons d'une Commission des finances, d'une Commission de gestion et qu'il appartient désormais à ces deux commissions de vérifier le pourquoi de ces plaintes de la part des cantons, au sujet du versement des avances ou du versement des sommes que la Confédération a promises au canton. Il nous appartient aussi, en tant qu'autorité législative sur le plan fédéral, de vérifier que nos engagements soient tenus par le Conseil fédéral. Madame Stocker, je ne puis que vous dire que nous avons dix ans devant nous pour essayer de redresser la situation. Hösli, Berichterstatter: Vorerst möchte ich im Namen der Sachbearbeiterkommission und des Büros für die gute Aufnahme dieser Vorlage herzlich danken. Es ist schon so, dass gerade Leute, deren Heimat verstädtert und verasphaltiert worden ist, jetzt eine gewisse Ueberreaktion zeigen. Uns in den Berggebieten ist die Landschaft so lieb wie den Städtern, das können wir Ihnen versichern, und wir sind bestrebt, Sorge dazu zu tragen. In diesem Zusammenhang, Herr Dreher, muss ich Ihnen sagen: Sie haben die Philosopie dieser Vorlage nicht erfasst, denn dreimal schützen heisst in diesem Falle nicht schützen im Sinne von verbieten, sondern fördern im Sinne von erhalten. M. Cotti, président de la Confédération: II s'agit de la troisième étape de caractère exceptionnel que le Parlement s'apprête à voter à l'occasion des 700 ans de la Confédération que nous fêtons cette année. Deux étapes ont déjà été approuvées par nos deux conseils, et vous attendez la séance extraordinaire du moi de mai pour décider en vote final. Il s'agit de l'aide au tiers monde, bien nécessaire, dans une célébration de ce genre, et du rappel que nous faisons - le Conseil des Etats l'a voté ce matin - pour les démunis à l'intérieur de notre pays. Ces deux premiers éléments ont été présentés sur la base de messages du Conseil fédéral. Le troisième élément, concernant la protection de la nature et du paysage, est un élément conçu, élaboré et voulu par le Parlement, et le Conseil fédéral est ici simplement pour le féliciter de cette initiative, et lui dire combien il partage les préoccupations qui sont à la base de l'arrêté fédéral d'aujourd'hui. Je rappelle d'ailleurs, que tout au long de la préparation du projet, l'administration a amplement collaboré et j'ai été moi-même souvent touché par l'engagement du groupe de travail parlementaire et, en particulier, de notre ancien et défunt président du Conseil des Etats, M. Affolter, avec lequel je m'étais entretenu plusieurs fois l'an passé et cette année au sujet du projet qui nous intéresse. Ce projet rencontre donc la compréhension et l'approbation sans réserve du Conseil fédéral. Bien sûr, le Conseil fédéral, dans le rapport qu'il a envoyé au Bureau du Parlement disait: -je le cite-«qu'il recommandait de remplacer le fonds par un crédit-cadre». Mais face à la volonté du Parlement, la recommandation du Conseil fédéral est tombée. La manière dont M. Züger a exprimé ses arguments m'a parue convaincante. Le cadeau à faire à nos aimables épouses, nous le savons, peut vraisemblablement revêtir la forme d'un fonds, voire celle d'un crédit-cadre. Je pense, Monsieur Züger que, de toute manière, ce qui intéresserait nos épouses, c'est le contenu et le contenu de 50 millions serait, bien entendu, très apprécié par toutes les destinataires. Il n'est d'ailleurs pas contesté par le Conseil fédéral qui laisse donc tomber sa recommandation. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles A. Bundesbeschluss über Finanzhilfen zur Erhaltung und Pflege von naturnahen Kulturlandschaften A. Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels Titel und Ingress, Art. 1,2 Neuer Antrag des Büros Zustimmung zum Entwurf der Büros Titre et préambule, art. 1,2 Nouvelle proposition du Bureau Adhérer au projet des Bureaux Angenommen -Adopté Art. 3 Neuer Antrag des Büros Titel, Einleitung, Bst. b Zustimmung zum Entwurf der Büros Bsf. a a. Kantone, Gemeinden, andere öffentlich-rechtliche Körperschaften sowie selbständige Anstalten des öffentlichen Rechts; Art. 3 Nouvelle proposition du Bureau Titre, introduction, ter. b Adhérer au projet des Bureaux Let. a a. Les cantons, les communes, d'autres collectivités de droit public ainsi que les institutions de droit public indépendantes; Angenommen-Adopté Art. 4 Neuer Antrag des Büros Zustimmung zum Entwurf der Büros Nouvelle proposition du Bureau Adhérer au projet des Bureaux Angenommen -Adopté Art. 5 Neuer Antrag des Büros Titel, Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Büros Abs. 2 Wenn die anrechenbaren Kosten im Zeitpunkt der Verfügung erst teilweise bekannt sind, wird die Finanzhilfe nach Artikel 17 Absatz 1 des Subventionsgesetzes vorerst nur dem Grundsatz nach zugesichert.

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März 1991 687 Parlamentarische Initiative. Landschaftsschutzfonds Art. 5 Nouvelle proposition du Bureau Titre, al. 1 Adhérer au projet des Bureaux Al. 2 Lorsque les coûts déterminants ne sont que partiellement connus au moment de la décision, l'aide est promise d'abord uniquement en principe, en vertu de l'article 17,1er alinéa de la loi sur les subventions. Art. 6 Neuer Antrag des Büros Titel Aufwendungen für die Gesuchseinreichung Wortlaut Wird ein Gesuch um Finanzhilfe nicht berücksichtigt, so können die aus der Gesuchseinreichung entstandenen Aufwendungen ganz oder teilweise erstattet werden. Art. 6 Nouvelle proposition du Bureau Titre Frais de présentation d'une demande Texfe Si une demande d'aide financière n'est pas prise en considération, les frais de présentation de la demande peuvent être remboursés en tout ou partie. M. Ruffy, rapporteur: Les modifications aux articles 5 et 6 sont dues simplement à l'entrée en vigueur de la loi sur les subventions. Angenommen -Adopté Art. 7 Neuer Antrag des Büros Zustimmung zum Entwurf der Büros Nouvelle proposition du Bureau Adhérer au projet des Bureaux Angenommen -Adopté Art. 8 Neuer Antrag des Büros Titel, Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf der Büros Abs. 2 Verfügungen über die Gewährung oder Ablehnung der Finanzhilfe unterliegen der Beschwerde an den Bundesrat. Art. 8 Nouvelle proposition du Bureau Titre, al. 1 Adhérer au projet des Bureaux Al. 2 Les décisions concernant l'octroi ou le refus de l'aide financière peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral. Art. 9 Neuer Antrag des Büros Titel, Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf der Büros Abs. 2.... ein Organisationsreglement, das der Genehmigung des Eidgenössischen Departementes des Innern bedarf. Art. 9 Nouvelle proposition du Bureau Titre, al. 1 Adhérer au projet des Bureaux Al. 2.... un règlement, qui doit être approuvé par le Département fédéral de l'intérieur. M. Ruffy, rapporteur: Aux articles 8 et 9, les modifications sont simplement dues au fait que les décisions concernant l'octroi ou le refus de l'aide financière relèvent de la loi sur les subventions, tandis que le recouvrement relève de la loi sur l'organisation judiciaire. Angenommen -Adopté Art. 10 Neuer Antrag des Büros Titel, Abs. 1, 3 Zustimmung zum Entwurf der Büros Abs. 2 Der Fonds kann zusätzlich durch Zuwendungen Dritter gespiesen werden. Abs. 4.... wird für Finanzhilfen und Abgeltungen im Sinne der Zweckbestimmung nach Artikel 1 verwendet. Art. 10 Nouvelle proposition du Bureau Titre, al. 1, 3 Adhérer au projet des Bureaux Al. 2 Le fonds peut être subsidiairement alimenté par des dons de tiers. Al. 4.... conformément aux objectifs fixés à l'article premier. M. Ruffy, rapporteur: Par rapport au projet initial, nous renonçons désormais à alimenter le fonds par d'autres ressources fédérales. En ce qui concerne l'alinéa 4 de l'article 10, nous ne suivrons pas le projet initial qui prévoyait que s'il restait un solde éventuel du fonds, il serait affecté en fonction des dispositions de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Pour bien souligner le caractère de ce fonds qui tente de combler des lacunes, le solde pourrait être attribué en fonction des objectifs désignés dans le cadre du fonds. Hösli, Berichterstatter: Ich habe bereits in der Eintretensdebatte darauf hingewiesen, dass hier eine materielle Differenz vorliegt und dass wir uns an die Anträge des Bundesrates angepasst haben, indem wir nur noch sagen: «Der Fonds kann zusätzlich durch Zuwendungen Dritter gespiesen werden.» Während es ursprünglich hiess: «.... zusätzlich durch weitere Bundesmittel und durch Zuwendungen Dritter.... ». Das zuhanden der Materialien. Die Diskussionen sind so verlaufen: Wenn sich diese Sache bewährt, ist das Parlament in der Lage, später einen zusätzlichen Kredit zu sprechen. Aber wir wollten nicht schon zum voraus für kommende Jahre etwas festlegen, was wir einem späteren Parlament überlassen können. Angenommen -Adopté Art. 11 Neuer Antrag des Büros Titel, Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf der Büros Abs. 2 Er tritt rückwirkend auf den 1. August 1991 in Kraft und gilt bis zum 31. Juli 2001. Art. 11 Nouvelle proposition du Bureau Titre, al. 1 Adhérer au projet des Bureaux Al. 2 II entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 1991 et échoit le 31 juillet 2001. M. Ruffy, rapporteur: A l'article 11, nous avons une modification en rapport au projet initial, qui est due simplement au fait que nous approuverons cet arrêté le 3 mai en votation finale et qu'il entrera en vigueur trois mois après. Il faut donc prévoir un effet rétroactif au 1 er août. Angenommen -Adopté -- 6 of 8 -Initiative du canton de Genève 688 N 21 mars 1991 Präsident: Diese Vorlage wurde gleichzeitig in der gleichen Session im National- und Ständerat behandelt. Der Ständerat hat heute morgen beiden Vorlagen ohne Gegenstimme zugestimmt. Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 102 Stimmen • Dagegen 2 Stimmen B. Bundesbeschluss über die Errichtung eines Fonds zur Erhaltung und Pflege von naturnahen Kulturlandschaften B. Arrêté fédéral instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels Titel und Ingress, Art. 1,2 Neuer Antrag des Büros Zustimmung zum Entwurf der Büros Titre et préambule, art. 1,2 Nouvelle proposition du Bureau Adhérer au projet des Bureaux Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 85 Stimmen Dagegen 2 Stimmen #ST# 90.200 Standesinitiative Genf Kantonale Rahmenverträge zwischen Mieter- und Vermieterverbänden Initiative du canton de Genève Contrats-cadres cantonaux entre associations de locataires et bailleurs Beschluss des Ständerates vom 12. Dezember 1990 Décision du Conseil des Etats du 12 décembre 1990 Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 29. März 1990 Der Kanton Genf lädt die Bundesversammlung ein: a. gestützt auf Artikel 34septies Absatz 2 der Bundesverfassung gesetzliche Bestimmungen zu erlassen, die es erlauben, Rahmenverträge von Mieter- und Vermieterverbänden als allgemeinverbindlich zu erklären; b. gesetzliche Bestimmungen zu erlassen, wonach es möglich ist, als Bezugsgrösse einen dem Durchschnitt von 5 Jahren entsprechenden Hypothekarzinssatz festzulegen, der durch einen kantonalen, regionalen oder nationalen Rahmenvertrag geändert werden kann, und die erforderlichen Uebergangsbestimmungen vorzusehen. Texte de l'initiative du 29 mars 1990 Le canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale: a. d'édicter les règles légales nécessaires permettant, conformément à l'article 34septies, alinéa 2, de la Constitution fédérale, de donner force obligatoire générale aux contrats-cadres que les associations de locataires ou de bailleurs pourraient conclure; b. d'édicter des règles légales permettant de se référer à une valeur du taux hypothécaire calculé sur une moyenne de

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ans, pouvant être modifiée par contrat-cadre cantonal, régional ou national, en prenant les dispositions nécessaires pour assurer une transition. Herr Schmidhalter unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Erwägungen der Kommission Die Kommission hat vom Stand der Arbeiten in derVerwaltung zu einem Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Rahmenmietverträgen Kenntnis genommen. Der verfassungsmässige Auftrag für eine solche Gesetzesvorlage existiert seit 1972. Ein erster Entwurf wurde 1973 ausgearbeitet und ging ins Vernehmlassungsverfahren. Ein zweiter Entwurf wurde 1978 ausgearbeitet, der die Stufe Vernehmlassung aber nie erreichte. 1989 wurde eine Motion überwiesen, die den Bundesrat wiederum beauftragt, Vorschriften in diesem Bereich zu erlassen. An der Bundesratssitzung vom 27. Februar 1991 hat der Bundesrat nun beschlossen, eine Vernehmlassung zu einem Bundesgesetz über Rahmenmietverträge und deren Allgemeinverbindlicherklärung durchzuführen. Die Vorlage soll dem Parlament in der Herbstsession dieses Jahres zur Behandlung zugewiesen werden. Die Kornmission begrüsst gesetzliche Regelung gemäss dem Buchstaben a der Initiative für die Allgemeinverbindlicherklärung von Rahmenmietverträgen. Angesichts der weit fortgeschrittenen Vorlage seitens der Verwaltung erachtet sie ein Folgegeben auch als Unterstützung dieser Arbeiten. Die Kommissionsmehrheit unterstützt auch den Buchstaben b der Initiative. Eine Minderheit ist der Auffassung, dass ein fiktiver Durchschnittssatz des Hypothekarzinses der letzten fünf Jahre für die Vermieter unzumutbar und nicht durchführbar sei. Ein privater Hauseigentümer ohne grosse finanzielle Reserven kann heute einen Hypothekarzins von 7,8 oder mehr Prozent nicht mehr an die Bank bezahlen, wenn er die Mietverträge nach einem fiktiven Satz von beispielsweise 6 oder 6,5 Prozent ausrichten muss. Sie beantragt, dem Buchstaben b sei keine Folge zu geben. Die Kommission nimmt den Buchstaben a einstimmig und den Buchstaben b mit 14 zu 5 Stimmen an. M. Schmidhalter présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Considérations de la commission La commission a pris connaissance de l'état des travaux dans l'administration quant à une loi fédérale sur la déclaration de force obligatoire générale des contrats-cadres de baux à loyer. La base constitutionnelle d'un tel projet de loi existe depuis 1972. Un premier projet a été élaboré en 1973 et a passé en consultation. Un second projet a été élaboré en 1978 mais n'a jamais atteint le stade de la consultation. En 1989, une motion a été transmise qui chargeait de nouveau le Conseil fédéral d'édicter des dispositions dans ce domaine. Lors de sa séance du 27 février 1991, le Conseil fédéral a décidé de procéder à une consultation quant à une loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale. Ce projet sera soumis au Parlement à la prochaine session d'automne. Quant au point a de l'initiative, la commission approuve que la loi règle la déclaration de force obligatoire générale des contrats-cadres de baux à loyer. Etant donné l'état avancé des travaux de l'administration, elle estime que donner suite à l'initiative revient aussi à les soutenir. La majoité de la commission soutient aussi la lettre b de l'initiative. Une minorité est d'avis qu'une valeur moyenne fictive du taux hypothécaire des cinq dernières années ne saurait être imposée aux bailleurs et qu'elle serait inapplicable. Aujourd'hui, par exemple, sans de fortes réserves financières, un particulier propriétaire d'immeuble ne peut payer à sa banque un taux hypothécaire de 7,8 pour cent ou davantage s'il est contraint d'aligner ses baux sur un taux fictif de 6 ou 6,5 pour cent. La minorité propose de ne pas suivre la lettre b de l'initiative.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Büro des Nationalrates) Landschaftsschutzfonds Initiative parlementaire (Bureau du Conseil national) Fonds pour la protection du paysage In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.275 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.03.1991 - 15:00 Date Data Seite 682-688 Page Pagina Ref. No 20 019 718 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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