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Entscheid

90-305

Verwaltungsbehörden 18.06.1990 90.305

18. Juni 1990Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Die Möglichkeit zur Aufnahme von Flüchtlingen aus Erstasylländern im Rahmen der Kontingente auszuweiten, gestützt auf Artikel 22 Absatz 2 des Asylgesetzes (vergleiche auch den Beschluss des Bundesrates vom 13. Februar 1989).

2.

Einen grösseren Teil unserer Untersuchungskompetenzen dem HCR zu überlassen, das den Auftrag hat, in den Erstempfangsstaaten das Anerkennungsverfahren für den Flüchtlingsstatus nach den Kriterien der Konvention von Genf durchzuführen.

3.

Die Einwanderung von Asylsuchenden zu bremsen, insbesondere durch eine noch aktivere Aussenpolitik der

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Postulat Gros 1074 N 18 juin 1990 Schweiz mit dem Ziel, möglichen Auswanderern den Aufenthalt in ihrem Land zu ermöglichen.

4.

Die hängigen Fälle schnellstens zu behandeln, indem das Verfahren beschleunigt wird und die Möglichkeiten für missbräuchliche Rekurse eingeschränkt werden.

5.

Den Begriff «Gewaltflüchtlinge» zu den Kriterien des Asylverfahrens hinzuzunehmen. Langfristig:

1.

Auf ein einheitliches Kontingentierungssystem nachfolgendem Verfahren zurückzukommen: - Das Hochkommissariat der Vereinten Nationen für Flüchtlinge bestimmt die Länder, deren Staatsangehörige als potentielle Flüchtlinge anerkannt werden können. - Der Bundesrat entscheidet jedes Jahr über Anzahl und Herkunft der Flüchtlinge, die die Schweiz aufzunehmen bereit ist, wobei er sich vorbehält, dieses Kontingent im Falle besonderer Ereignisse in diesen Ländern zu vergrössern. - Die Dossiers der Asylbewerber werden vom Hochkommissariat (eventuell in Zusammenarbeit mit einer Schweizer Delegation) in den Ländern behandelt, wo die Asylsuchenden leben, und nicht in der Schweiz, und zwar nach den von der Konvention von Genf definierten Kriterien.

2.

Den Flüchtlingsstatus all jenen zu gewähren, die den oben definierten Bedingungen genügen.

3.

Allen ändern, ausser in Ausnahmefällen, die Einreise in unser Land zu verweigern. Der Bundesrat wird eingeladen zu untersuchen, mit welchen gesetzlichen und reglementarischen Aenderungen diese Massnahmen verwirklicht werden können. Texte du postulat du 5 février 1990 L'augmentation constante de l'afflux de demandeurs d'asile ne cesse de nous inquiéter. Elle crée des problèmes particulièrement épineux aux cantons qui voient leurs structures d'accueil dépassées, elle suscite la renaissance de mouvements xénophobes et finalement, elle met en péril la tradition d'accueil de notre pays. Pour ces raisons, le Conseil fédéral est invité à étudier rapidement de nouvelles solutions allant dans le sens suivant: A brève échéance

1.

Elargir la possibilité d'accueillir des réfugiés de pays de premier asile dans le cadre de contingents, en se fondant sur l'article 22,2e alinéa, de la loi sur l'asile (voir aussi la décision du Conseil fédéral du 13 février 1989).

2.

Céder une plus large part de nos compétences d'enquête au HCR, chargé de conduire, dans le pays de premier accueil, la procédure de reconnaissance de statut de réfugié selon les critères de la Convention de Genève.

3.

Freiner l'immigration des requérants, notamment en poursuivant d'une manière encore plus active la politique étrangère de la Suisse visant à permettre aux éventuels candidats à l'émigration de rester dans leur pays.

4.

Traiter au plus vite les cas en suspens par une accélération de la procédure et en rendant plus difficiles les possibilités de recours abusives.

5.

Introduire dans les critères de la procédure d'asile la notion de «victimes d'actes de violence ou de guerre». A plus long terme

1.

En revenir à un système unique de contingents selon la procédure suivante: - Le Haut-Commissariat aux réfugiés détermine quels sont les pays dont les ressortissants sont susceptibles d'être reconnus comme des réfugiés potentiels. - Le Conseil fédéral décide chaque année du nombre et de la provenance des réfugiés que la Suisse est prête à accueillir, en se gardant la possibilité d'augmenter ce contingent en cas de bouleversements dans certains pays. - Les dossiers des requérants sont traités par le HCR (éventuellement en collaboration avec une délégation suisse) dans les pays où vivent les requérants et non plus en Suisse, selon des critères définis par la Convention de Genève.

2.

Accorder le statut de réfugié à tous ceux qui répondent aux conditions définies ci-dessus.

3.

Refuser à tous les autres, sauf cas exceptionnel, l'entrée de notre pays. Le Conseil fédéral est invité à étudier toutes les modifications légales et réglementaires propres à assurer la mise en oeuvre de ces mesures. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Berger, Blocher, Burckhardt, Coutau, Dubois, Ducret, Eggly, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Guinand, Houmard, Iten, Jeanneret, Leuba, Massy, Perey, Philipona, Pidoux, Savary-Vaud, Schule, Spoerry, Stucky (25) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les demandes d'asile en Suisse ne cessent d'augmenter (46 pour cent en 1989). Bien que la capacité de traiter les demandes ait été accrue, notamment grâce à une accélération des procédures, les requérants en attente d'une décision sont aujourd'hui environ 40 000. Il est sans doute inutile de s'étendre sur les conséquences fâcheuses qu'entraînent cet afflux massif de demandeurs et ce nombre important de cas en souffrance. Les centres de tri installés darts quelques cantonsfrontière sont surchargés, des abris de fortune doivent être trouvés (grâce à la bonne volonté des organismes de protection civile, des associations d'entraide el d'une partie de la population). Mais, situation plus dramatique, des nouveaux arrivants doivent dormir à la belle étoile en attendant un «statut» de pré-requérant. On assiste d'autre pari: à une recrudescence d'actes de violence souvent commis par des adhérents de mouvements xénophobes, voire racistes. Il est temps à nos yeux d'envisager une politique d'asile différente, plus proche de celle qui se pratiquait avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'asile. Revenons à une notion de l'asile politique plus humaine et moins juridique. Face au phénomène migratoire mondial, notre tradition d'accueil est en danger. Le fait d'accueillir un réfugié doit redevenir un acte de générosité et non plus le terme d'une longue procédure juridique. Aujourd'hui, notre loi éveille de faux espoirs chez les candidats à l'asile qui doivent attendre plusieurs mois (quelquefois des années) qu'une décision soit prise à leur sujet (la plupart du temps négative). Ils sont ensuite en principe expulsés alors qu'ils commencent à s'intégrer à notre mode de vie et que leurs enfants ont déjà l'accent du pays. C'est si vrai que, et bien heureusement, l'attribution de permis humanitaires va en augmentant. Certes, nous n'ignorons pas qu'un nouvel arrêté fédéral est en préparation concernant une nouvelle procédure d'asile accélérée. Nous nous interrogeons tout de même sur l'efficacité de celle-ci, au vu des précédentes, particulièrement de celle dite «procédure 88». Sans vouloir toutefois nous opposer à toute amélioration possible dans le cadre légal actuel, nous considérons qu'à terme seul un système des contingents, que nous souhaitons d'ailleurs généreux, permettra de sortir de l'impasse actuelle. Notons que nos propositions se rapprochent sensiblement de la situation en vigueur à l'époque des événements de Hongrie, de Tchécoslovaquie, du Vietnam et du Chili. Le gouvernement avait alors fixé le nombre de réfugiés que la Suisse était prête à accueillir. La méthode permettait une adaptation plus souple à la capacité d'accueil de notre pays, «l'ambiance politique» et à révolution de la situation internationale. La procédure était également plus rapide, évitant les méandres d'une longue enquête visant à déterminer qui était «réfugié politique» et qui était «réfugié économique». Il s'agissait réellement d'un geste de solidarité vis-à-vis de citoyens en difficulté, compatible avec notre tradition humanitaire. Il faut à notre avis en revenir, en respectant bien sûr les conventions internationales, à un système de ce type, sous peine de voir cette tradition d'accueil s'écrouler sous de trop prévisibles réactions populaires. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 2. Mai 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 2 mai 1990 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Gros Asylpolitik. Massnahmen Postulat Gros Politique d'asile. Mesures à prendre In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.305 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.06.1990 - 14:30 Date Data Seite 1073-1074 Page Pagina Ref. No 20 018 681 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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