Verwaltungsbehörden 22.06.1990 90.306

22. Juni 1990 N 1285 Interpellation Gros térielle ou remplacement en nature) à verser en dédommagement. Les considérations suivantes peuvent être émises quant au bâtiment situé Sulgenbachstrasse 5A: L'immeuble a été mis à la disposition de l'Office des oeuvres sociales de la ville de Berne le 4 janvier 1988 afin de servir d'entrepôt au mobilier destiné aux réfugiés. La Confédération a refusé qu'il en soit fait un autre usage en raison du fait que l'état du bâtiment était tel qu'une utilisation à des fins d'habitation aurait nécessité des mesures non rentables d'assainissement. Le bâtiment a été occupé le 17 mars 1990 par la «Wohn- und Interessengemeinschaft Sulgenbachstrasse 5A» (Communauté d'intérêt et d'habitation de la Sulgenbachstrasse 5A). Le Département fédéral des finances a alors examiné la situation avec des représentant de la Commune de Berne. Sur la base de cette discussion, il a été convenu que la Commune de Berne présenterait à la Confédération, jusqu'à fin juin au plus tard, des propositions relatives à la prise en possession ou à l'échange des parcelles reclassées du Parc Monbijou et qui appartiennent actuellement à la Confédération. Se basant sur les résultats de ces négociations, le Département fédéral des finances a conclu avec l'association fondée entre-temps «Communauté d'intérêts et d'habitation de la Sulgenbachstrasse 5A» un contrat de prêt à usage à durée déterminée, jusqu'au 30 juin 1990. Les négociations entreprises avec les membres de cette association se sont déroulées de façon correcte et il a été prévu d'interdire l'utilisation du bâtiment aux toxicomanes. L'ensemble des frais entraînés par l'utilisation du bâtiment de même que l'ensemble des taxes publiques sont à la charge de l'association. Cette dernière s'est en outre expressément engagée à respecter les prescriptions de la police locale et à annoncer ses membres au contrôle de l'habitant. Si l'utilisation de l'immeuble devait donner lieu à des plaintes fondées du voisinage ou à des atteintes aux biens juridiques, la Confédération se réserve le droit de mettre fin aux rapports contractuels avec effet immédiat. Le président: L'interpellatrice est satisfaite de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 89.775 Interpellation Houmard Festivitäten zur 700-Jahr-Feier Festivités du 700e anniversaire de la Confédération Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1989 Der Bundesrat hat auf meine Interpellation vom 5. Juni 1989 zur 700-Jahr-Feier geantwortet, «ein Missbrauch dieser Feierlichkeiten könnte den Zusammenhalt unseres föderalistischen Gemeinwesens beeinträchtigen» und könne deshalb nicht akzeptiert werden. Nun hat allerdings die jurassische Regierung vor kurzem ein Projekt ausgezeichnet, wonach der jurassische Abschnitt auf dem «Weg der Schweiz» wie folgt gestaltet werden soll: 82 bemalte und bearbeitete Holzpfähle sollen die jurassischen Gemeinden und 50 unbehandelte Eisenbahnschwellen die Gemeinden des Berner Juras darstellen. Das bernische Parlament hat seine Regierung beauftragt, sich von den Feierlichkeiten zurückzuziehen, falls der Kanton Jura den eidgenössischen Zusammenhalt zu beeinträchtigen versuche. Wird nun der Bundesrat angesichts dieser Sachlage dafür sorgen, dass die in seiner Antwort vom 25. September 1989 enthaltene Aufforderung, den freundeidgenössischen Geist zu wahren, befolgt wird? lexfe de l'interpellation du 13 décembre 1989 En réponse à mon interpellation du 5 juin 1989 sur les festivités du 700e anniversaire, le Conseil fédéral m'a répondu: «Utiliser ces festivités à des fins qui pourraient porter préjudice à la cohésion confédérale ne serait pas acceptable.» Or, le gouvernement jurassien vient de récompenser un projet qui propose l'aménagement suivant du tronçon jurassien de la voie suisse: 82 stèles en bois, peintes et sculptées, représenteraient les communes jurassiennes alors que 50 traverses brutes de chemin de fer illustreraient les communes jurassiennes bernoises. Compte tenu du fait que le parlement bernois a chargé son gouvernement de s'abstenir de participer aux fêtes commémoratives si le canton du Jura attente à la cohésion confédérale, le Conseil fédéral est-il prêt à faire respecter les assurances qu'il m'a données le 25 septembre 1989? Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. März 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mars 1990 Le Conseil fédéral demeure convaincu que les festivités du 700e anniversaire de la Confédération se dérouleront dans un esprit confédéral, comme il l'a écrit dans sa réponse à l'interpellation du 5 juin 1989 (89.445). Il s'emploiera à ce que les manifestations qui marqueront l'année commemorative contribuent à resserrer les liens confédéraux. Il le fera, notamment, pour les manifestations dont il a la régie ou qu'il soutient directement. Les manifestations cantonales, communales ou privées organisées sans participation financière ni assistance directe de la Confédération échappent cependant à sa sphère d'influence. En principe, le Conseil fédéral n'a pas à se prononcer sur un prix décerné par un canton pour récompenser un projet. La «Voie suisse», chemin pédestre aménagé autour du lac d'Uri, est une oeuvre commune à tous les cantons. C'est une fondation de droit privé, soutenue financièrement par les cantons. Le Conseil de fondation, avec ses 26 représentants des cantons, en est l'organe suprême. Un comité directeur, composé de six membres, se détermine sur la mise à exécution des projets. Il les examine avant tout sous deux aspects: aménagement matériel (protection du paysage et conditions d'implantation locales) et impact politique (oeuvre communautaire des cantons). Le projet auquel les interpellations font allusion n'a pas encore été présenté formellement au comité directeur. Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour rappeler que l'utilisation des festivités du 700e anniversaire de la Confédération à des fins qui pourraient porter préjudice à la cohésion confédérale n'est pas acceptable. Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 90.306 Interpellation Gros Weinimporteure Importateurs de vins Wortlaut der Interpellation vom 5. Februar 1990 Als gegen den Bundesbeschluss vom 23. Juni 1989 über den Rebbau das Referendum ergriffen wurde, baute das Referendumskomitee einen Teil seiner Argumentation auf der Tatsa-- 1 of 3 -Interpellation Schmidhalter 1286 N 22juin1990 ehe auf, dass die im Beschluss enthaltene Regelung der Einzelkontingente für die Einfuhr von Wein es erlaubt, an Privilegien festzuhalten. Der Beschluss treffe die sogenannten «Salonimporteure» - diese werden so bezeichnet, weil sie mit früher erworbenen Kontingenten nur in Form von Wertpapieren Handel treiben, ohne über eigentliche Geschäftsräume oder Keller zu verfügen - zuwenig stark. Gedenkt der Bundesrat den Artikel 18 Absatz 1 des Weinstatuts vom 23. Dezember 1971 strikt anzuwenden, der festhält: « Die Importeure müssen über eine ihrer Firma angepasste kaufmännische Organisation sowie über eine Stammkundschaft und über eigene oder gemietete Keller verfügen und Angestellte beschäftigen.»? Texte de l'interpellation du 5 février 1990 Lors du lancement du référendum contre l'arrêté fédéral instituant des mesures en faveur de la viticulture du 23 juin 1989, le comité référendaire a fondé une partie de son argumentation sur le fait que le système mis en place par l'arrêté concernant les contingents individuels d'importation de vin permettrait de maintenir des privilèges. L'arrêté ne s'attaquerait pas suffisamment aux importateurs «de salon», appelés ainsi parce qu'ils disposent historiquement de contingents qu'ils ne font que négocier sous forme de papiers-valeurs sans pour autant avoir des locaux commerciaux ou de caves en propre. Le Conseil fédéral entend-il appliquer strictement les dispositions prévues à l'article 18, alinéa 1, du statut du vin du 23 décembre 1971, qui précisent (in fine): «.... Les importateurs doivent disposer d'une organisation commerciale répondant aux besoins de leur entreprise, avoir une clientèle stable, disposer de caves en propre ou louées et occuper des employés.»? Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Burckhardt, Couchepin, Coutau, Dubois, Ducret, Eggly, Frey Claude, Friderici, Guinand, Jeanneret, Leuba, Massy, Perey, Philipona, Pidoux, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Wanner (19) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 19. März 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 19 mars 1990 Le Conseil fédéral applique strictement les dispositions prévues à l'article 18, alinéa premier du statut du vin du

Erwägungen

23.

décembre 1971 (RS 916.140). Cet article définit les conditions et charges liées à l'octroi de permis d'importation et, par voie de conséquence, de contingents à l'importation de vin. Le tableau suivant illustre l'évolution de la situation sur le plan du nombre des titulaires de contingents de vins en vrac, évolution due à la surveillance renforcée exercée par le Conseil fédéral dans ce domaine: Années 1933 1962 1972 1975 1978 1982 1990 Nombre de maisons au bénéfice d'un contingent de vin en vrac 1869* 787 614 587 572 566 550 Volume global des contingents en hl

1.

100000

900.

000

1.

300 000

1.

400 000

1.

400 000

1.

400 000

1.

400 000 *) dont près de la moitié étaient des hôtels, restaurants et détaillants. Ces chiffres démontrent la disparition progressive autant des importateurs dits «de salon» que des contingents dits «historiques». Le côté «historique» du contingentement s'est estompé au fil des décennies pour faire place à des contingents actualisés issus des derniers réajustements périodiques opérés en 1968, 1972, 1975 et 1978. Eu égard aux travaux entrepris par la suite pour déterminer de nouveaux critères de répartition, on a dès lors renoncé à une adaptation des contingents individuels. On relèvera pour conclure que le principe du contingentement des importations de vin repose sur la loi sur l'agriculture. Il est cependant primordial que le niveau des contingents puisse autant que possible être adapté aux besoins des entreprises. C'est dans cette optique que le nouvel arrêté sur la viticulture prévoit une procédure d'enchères. Il appartiendra au Département fédéral de l'économie publique d'en régler les modalités après consultation des milieux intéressés. Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 90.356 Interpellation Schmidhalter Unterstützung von Seilbahn- und Skiliftunterinehmungen Téléphériques et téléskis. Aide fédérale Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1990 Nach dem dritten schneearmen Winter sind zahlreiche kleine und mittlere Seilbahn- und Skiliftunternehmungen im Berggebiet in ihrer Existenz bedroht und dürften in Zahlungsschwierigkeiten mit Konkursgefahr geraten. Wir möchten dem Bundesrat folgende Fragen stellen:

1.

Ist es möglich, auf der Grundlage des Bundesgesetzes über Investitionshilfe in den Berggebieten anzuordnen, dass ausstehende Hypothekar- und andere Darlehen temporär zinsfrei übernommen werden könnten? Die Bundeshilfe soll nur gesprochen werden, sofern die Kantone ein Gleiches tun.

2.

Ist eine ähnlich definierte Hilfe wie unter Punkt 1 über das Hotelkreditgesetz möglich?

3.

Sieht der Bundesrat eventuell andere Möglichkeiten, diesen in ihrer Existenz bedrohten Unternehmungen Hilfe zu leisten?

4.

Ist der Bundesrat bereit, sofern er diese Hilfe nicht in eigener Kompetenz beschliessen kann, dem Parlament eine Vorlage über einen zusätzlichen und ausserordentlichen Rahmenkredit zu beantragen? Texte de l'interpellation du 8 février 1990 Après trois hivers peu enneigés, de nombreuses entreprises petites et moyennes des régions de montagne exploitant des téléphériques et des téléskis sont menacées dans leur existence même et risquent d'avoir des difficultés de payement pouvant provoquer leurfaillite. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Est-il possible, en vertu de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne, d'ordonner que les prêts hypothécaires et les autres prêts dont le remboursement est dû puissent être temporairement repris sans intérêt? L'aide fédérale ne doit être accordée que si les cantons en font autant.

2.

Peut-il accorder une aide comme elle a été définie au point 1 au moyen de la loi sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie?

3.

Existe-t-il, selon le Conseil fédéral, d'autres possibilités, le cas échéant, d'accorder une aide à ces entreprises menacées dans leur existence?

4.

Le Conseil fédéral est-il prêt, pour autant qu'il ne soit pas habilité à ordonner de sa propre autorité l'aide requise, à soumettre au Parlement un projet concernant un crédit-cadre additionnel extraordinaire?

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Gros Weinimporteure Interpellation Gros Importateurs de vins In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.306 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.06.1990 - 08:00 Date Data Seite 1285-1286 Page Pagina Ref. No 20 018 773 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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