Lexipedia

Entscheid

90-330

Verwaltungsbehörden 05.12.1990 90.330

5. Dezember 1990Deutsch75 min

Source admin.ch

Erwägungen

26.

novembre dernier, un rapport d'information sur l'intégration européenne qui est le résultat d'une réflexion approfondie sur notre politique d'information et en même temps la description de la situation actuelle. Des progrès substantiels ont été réalisés depuis l'ouverture des négociations formelles du 20 juin dernier. Les pays de l'AELE et la Communauté sont parvenus aux résultats suivants: Premièrement, le travail d'identification, le travail de clarification de l'acquis communautaire pertinent à inclure dans le futurtraité est pratiquement terminé. Monsieur Gadient vous citiez tout à l'heure des chiffres impressionnants, et je rappelle le dernier, que nous connaissions aussi, ce sont les dix mille pages de texte qu"il a falli passer en revue et plusieurs dizaines de lois fédérales qui devront éventuellement être modifiées. Les difficultés que la reprise de l'acquis va susciter du côté des pays de l'AELE sont connues. Actuellement, les négociations qui sont très difficiles - le Conseil fédéral ne le nie pas - se trouvent dans une phase cruciale. A l'initiative des pays de l'AELE, ces derniars et la Communauté européenne ont convenu d'essayer de réaliser ce que vous venez de mentionner, une percée politique d'ici la fin de l'année, c'est-à-dire tenter de se mettre d'accord sur les grandes lignes du futur traité, non pas au niveau des négociateurs mais au niveau des représentants des gouvernements et des ministres. La réunion qui devrait permettre cette percée est prévue pour le 19 décembre prochain, c'est pratiquement décidé. Nous constatons donc à ce stade de la négociation, la volonté de nos partenaires de la Com -nunauté aussi d'aboutir si possible à un traité et à des accords acceptables par les pays de l'AELE. Ensuite, nous savons, en effet, que quelles que soient les volontés politiques exprimées par certains pays de l'AELE - l'Autriche qui a déposé une demande d'adhésion, la Suède qui a annoncé qu'elle discuters.it sa future adhésion - il n'est de toute manière pas question pour la Communauté d'entrer en matière et d'entrer en négociations sur des adhésions avant 1993 au plus tôt. C'est un fait acquis. Puis viendront les années de négociations. Par conséquent, les pays de l'AELE, sans accord sur l'Espace économique, se trouveraient à l'ouverture du marché unique européen sans possibilité d'y participer. C'est ce fait que nous vou ons particulièrement souligner, en -- 3 of 12 -5. Dezember 1990 981 Aussenpolitik. Persönliche Vorstösse disant que nous devons aboutir dans cette première négociation. Enfin, rien aujourd'hui ne permet d'affirmer que, dès 1993 ou les années suivantes, la Communauté s'élargira ni dans quelle mesure elle s'élargira. Les contacts que nous avons très régulièrement avec les pays de la Communauté nous posent autant de points d'interrogation qu'ils nous apportent de réponses. Récemment, le président en exercice de la Communauté nous disait: «Elargissement, oui mais, et le reste de l'Europe?» Sera-t-il vraiment nécessaire d'élargir encore la Communauté, ou ne devrons-nous pas trouver d'autres structures qui permettront de résoudre les problèmes de l'ensemble des pays du continent, et pas seulement l'adhésion de quelques pays à la Communauté? Ce sont des questions qu'il faut se poser. Les pays de l'AELE ont fait une proposition à la Communauté, pour réaliser la percée politique dont nous parlons. Tout d'abord, les négociateurs recommandent à leurs gouvernements respectifs de retirer les demandes d'exception permanente pour les remplacer par des périodes transitoires et des clauses de sauvegarde. Tous les pays de l'AELE ont fait cet exercice. Il était bien entendu que certaines de nos exceptions demeuraient en vigueur et ne pouvaient pas être retirées. Il s'agit en particulier du transit routier - c'est valable pour la Suisse mais aussi pour l'Autriche - ou, pour l'Islande, des investissements directs dans le secteur de la pêche. Nous avons posé ces nouveaux prémices de négociation à la Communauté, à la condition que celle-ci nous offre une solution satisfaisante en ce qui concerne le processus de décision du futur Espace économique européen. La balle est actuellement dans le camp de la Communauté. Nous avons fait le premier pas et nous avons maintenu nos exigences sur le deuxième volet, celui des institutions. Au vu des concessions que nous sommes disposés à faire, nous sommes en droit d'attendre de la Communauté une offre institutionnelle satisfaisante, qui doit aller au-delà des principes avancés jusqu'ici par la Commission, c'est-à-dire information, puis consultation, mais pas de co-décision. Cette offre devrait être présentée au plus tard jusqu'à la fin de ce mois. Personnellement, j'ai entendu le président de la Commission, M. Delors, me rassurer dans une certaine mesure, à Paris il y a quelques semaines, en me disant: «Nous trouverons une solution, nous devons et nous voulons trouver une solution pour la conclusion des négociations sur l'Espace économique européen.» Reconnaissons que cette négociation est très difficile, que les perspectives de réaliser cette percée sont incertaines, mais quoi qu'il en soit la Suisse, qui préside l'AELE jusqu'à la fin de cette année, fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le succès de l'opération. Je reprends les développements qui rendent la négociation difficile. Premièrement, l'obstacle le plus important c'est, vous l'avez relevé, le processus de décision du futur Espace économique européen. Nous souhaitons, avec tous les pays de l'AELE, la création d'un mécanisme de décision commun conduisant à l'adoption commune des règles de l'Espace économique, sans qu'une partie contractante puisse être mise devant un fait accompli. Je crois, Monsieur Jagmetti, qu'on ne peut mieux définir que vous ne l'avez fait ce qui nous préoccupe. Ce n'est pas la conclusion du traité - on accepte ou bien on refuse tout ce qui nous est proposé et l'acquis communautaire - c'est la suite qui pose un problème, c'est-à-dire l'évolution de ce droit acquis, de ce droit de l'Espace économique, auquel ni les parlements ni même les gouvernements des pays de l'AELE ne pourraient plus participer. On nous l'imposerait par des décisions émanant de la Communauté. Nous savons que la Communauté continue d'insister, elle, sur le maintien intégral de son autonomie de décision. C'est le problème le plus important. Soyons honnêtes et soulignons que les pays de la Communauté ont quelques bonnes raisons de défendre leur point de vue. Leur raisonnement est en fait le suivant: «Nous avons fait des sacrifices, pendant trente ans nous avons tous limité notre autonomie, et aujourd'hui vous nous demandez, vous qui ne prenez malgré tout qu'une partie de notre droit, de pouvoir l'élaborer et le décider avec nous!» C'est la réponse qui nous est donnée. La deuxième difficulté, c'est la question des clauses de sauvegarde et des périodes transitoires qui pourraient remplacer, à condition que les institutions soient réglées, les exceptions permanentes dans des 'domaines d'intérêt vital. Pour la Suisse, les deux points principaux- indépendamment du trafic routier que nous négocions en dehors du traité - sont la politique des étrangers, c'est-à-dire la libre circulation des personnes, et tous les problèmes liés à ce que nous nommons tous, parce que nous nous comprenons, la Lex Friedrich, c'est-à-dire les acquisitions de biens immobiliers par des étrangers. Nous tentons de ne pas imposer une exception permanente mais de pouvoir, le cas échéant, obtenir une clause de sauvegarde qui nous permettrait, politiquement d'assumer notre responsabilité. C'est un élément de la discussion qui est également extrêmement difficile. Comme vous l'avez dit, Messieurs les Conseillers aux Etats, nous ne craignons pas, dans le cas de la libre circulation des personnes, une invasion de la Suisse par les citoyens des pays de la Communauté. Nous sommes persuadés que cette libre circulation des personnes est aussi pour notre pays un avantage important: échanges culturels, possibilité pour nos concitoyens de s'établir et de se rendre à l'étranger, possibilité - vous avez bien fait de le souligner - pour les étudiants de se déplacer facilement, entraînement en Suisse d'une unification des études également. Troisième problème, les récentes demandes de la Communauté en matière agricole. C'est une difficulté supplémentaire qui est venue s'ajouter à nos négociations. L'ampleur et la portée de ces demandes dépassent toute attente et ne sont pas de nature à faciliter l'aboutissement des négociations. Nous pensons que ces demandes doivent être traitées à l'intérieur des règles qui échoiront au GATT. Enfin, quatrième difficulté, la position prise récemment par la Suède qui affaiblit indiscutablement la position des pays de l'AELE. En réalité, comme l'a souligné M. Gadient, la Suède exige aussi d'aller jusqu'au bout de la négociation, elle est fidèle dans ses engagements, mais en annonçant d'ores et déjà que l'année prochaine elle envisagera éventuellement une demande d'adhésion, elle incite nos partenaires négociateurs de la Communauté à se montrer plus exigeants. En effet, s'ils sont convaincus que les pays de l'AELE vont de toute façon adhérer un jour ou l'autre à la Communauté, peu importe que le traité ne soit pas tout à fait satisfaisant: ce n'est qu'un palliatif, un instrument transitoire qui sera observé pendant quelques années par les pays de l'AELE, lesquels pourront ensuite adhérer à la Communauté. Il y a là un affaiblissement de notre position de négociation, même si la Suède affirme qu'elle est déterminée à soutenir les positions de l'AELE dans la négociation. Toutes ces difficultés ne doivent pas nous décourager. Il est peut-être un peu tôt pour en tirer les conséquences pour notre politique d'intégration et pour changer de monture. La mise en place d'un Espace économique européen global et structuré reste, je le répète, l'objectif prioritaire de notre politique d'intégration. C'est à notre avis l'option d'intégration qui, actuellement, est la plus proche des courants d'opinion dans notre pays et qui en même temps est capable de tenir compte de l'accélération du processus d'intégration européenne. En ce qui concerne le renforcement de l'AELE, dès le début des pourparlers sur l'Espace économique européen, la Suisse a appuyé les mesures destinées à renforcer cette association et à lui donner une plus grande cohésion. Nous avons adopté une structure multilatérale, les pays membres se rencontrent souvent, arrêtent leur position et la défendent dans les négociations. Nous voulons toutefois rappeler que, pour le Conseil fédéral, l'objectif d'un Espace économique est important à la condition que le traité qui le concrétise soit équilibré. Cela signifie, sur le plan institutionnel, un traité qui garantisse à notre pays une participation au processus de décision, pour le développement ultérieur. Le Conseil fédéral examinera la viabilité du traité en se fondant sur l'ensemble des résultats de la négociation, étant entendu que l'aspect institutionnel jouera dans ce contexte un rôle très important. Si le résultat de notre -- 4 of 12 -Politique extérieure. Interventions personnelles 982 5 décembre 1990 examen devait s'avérer insatisfaisant, nous pourrions être entraînés à choisir d'autres options ou à refuser purement et simplement de proposer au Parlement la ratification d'un tel traité. Nous tenons à dire qu'un traité faible ne sera pas nécessairement un mauvais traité. Ce que nous désirons, c'est un traité ambitieux. S'il devait être réduit, nous pourrions encore l'accepter à la condition qu'il soit intéressant, même réduit, mais qu'il ne mette pas en cause les volontés que nous avons clairement exprimées ici. Enfin, nous avons fait une première analyse des options qui se présentaient au Conseil fédéral, c'est-à-dire l'adhésion ou la solution pragmatique isolée, traité par traité, matière par matière. Nous croyons que le Conseil fédéral, tout comme le Parlement et le peuple suisse doivent se poser ces questions. Nous ne croyons pas à l'acte de foi euphorique, nous savons pertinemment qu'un débat sur l'adhésion de la Suisse à la Communauté entraînera toute une série de questions et de problèmes qu'il faudra résoudre. Nous voulons avoir le droit et la possibilité de les examiner, de les analyser et d'en discuter aussi avec le Parlement, bien évidemment. J'en viens ici aux propositions que nous ont faites MM. Jagmetti et Gadient, conseillers aux Etats, concernant la participation du Parlement à ce processus d'intégration. Devant l'ouverture de nouvelles possibilités éventuelles, il est évident qu'une délégation du Parlement, ou des commissions réunies, ou les groupes constitués- la Délégation à l'AELE, la Délégation parlementaire à la Communauté - devraient pouvoir être informés dès le début des premières propositions que nous devrions élaborer. Actuellement, dans le cadre de la négociation en cours - nous vous l'avions déjà dit au mois de mars, Monsieur Gadient - évidemment la difficulté est plus grande. On ne peut pas intégrer ou du moins très difficilement, le Parlement ou des parties de celui-ci à cette négociation. Notre but est donc de vous renseigner au fur et à mesure des difficultés que nous rencontrerons. Autre chose sera, le moment venu, la conclusion, où nous devrons vous associer étroitement et enfin, les autres options que nous devrons analyser. La neutralité, nous y reviendrons tout à l'heure puisqu'il y a d'autres interpellations. Nous voudrions simplement répondre, en terminant, aux quelques questions posées par M. Huber concernant l'Europe centrale et l'Europe de l'Est. Depuis une année, moment qu'on a appelé «la nouvelle distribution démocratique en Europe», l'évolution dans les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est sur le plan des institutions politiques a été très rapide. Pratiquement tous les pays qui ont opéré une réforme de leurs structures sont capables d'adhérer au Conseil de l'Europe, ce qui signifie qu'ils ont acquis des structures démocratiques comparables aux nôtres sur le plan économique. La réforme des structures mises en place soulève et suscite des problèmes considérables. On découvre brutalement le vieillissement, l'âge des installations de production, on découvre brutalement que la collectivisation des biens de production, y compris dans le domaine agricole des terres nationalisées et de la création de ce qu'on appelait en Union soviétique kolkhozes et sovkhozes, se traduit par des effets pervers; au moment même où l'on choisit de privatiser, certaines de ces institutions n'acceptant pas la privatisation. Les plus riches d'entre elles refusent aujourd'hui de livrer leurs produits dans les villes, d'où les problèmes d'alimentation dans les grandes villes d'Union soviétique. On a assisté dans ces pays à une apparition soudaine et grave du chômage, notion qui était - vous le savez - totalement capitaliste jusqu'en 1989, il n'y avait pas de chômage dans les pays à économie planifiée. Il y a aujourd'hui des taux de chômage extrêmement importants et il n'y a aucune réserve financière pour soutenir les chômeurs. Ce sont des éléments qui apparaissent sur le plan humain. Deuxième élément extrêmement grave, la situation financière de ces pays. Leur monnaie n'est pas convertible, il faut donc des milliards pour la stabiliser et pour la rendre convertible dans le marché intérieur de chacun de ces pays - ce que nous avons fait pour la Pologne, ce que nous allons faire pour la Tchécoslovaquie, ce que nous allons probablement devoir faire pour l'Union soviétique. Les dettes contractées par ces pays sont énormes. L'Union soviétique doit s'attendre à traverser deux années extrêmement difficiles, 1991 et 1992, qui sont des années d'échéance de dettes importantes contractées par l'Etat via les structures économiques planifiées vis-à-vis des fournisseurs étrangers, qui ne sont pas des Etats, mais des entreprises qui exigent leur paiement. La Suisse, par exemple, qui est encore bien servie, a en Union soviétique une créance de 300 millions de francs. Mais certaines petites entreprises de notre pays - nous devons le savoir - doivent renoncer à livrer si elles n'ont pas été payées pour leurs dernières fournitures. C'est une situation extrêmement difficile sur le plan financier. L'Union soviétique imagine devoir entrer aussi au Fonds monétaire international et bénéficier des structures de ce fonds pour les réajustements économiques. Enfin, sur le plan politique, les fractions de population qui subissent les transformations des structures, c'est-à-dire les chômeurs, certains paysans, certains habitants des grandes villes qui ne trouvent plus; de nourriture, sont évidemment, déjà aujourd'hui, en train de se poser la question de savoir si elles ont gagné ou perdu e;n accédant à la liberté. Je ne vous referai pas le discours du président de la Fédération tchèque et slovaque, M. Havel, qui nous disait sa crainte de voir un retournement de la situation, pour revenir à des traditions qui n'étaient pas très généreuses et pas très libérales mais qui permettaient à tout le monde d'avoir quelque chose à acheter tous les jours, qui mettaient chacun à l'abri du chômage et qui permettaient à chacun de recevoir un salaire, même modeste, à la fin du mois. C'est à ce niveau-là que nous devons également apporter notre soutien, sur le plan humanitaire. En Union soviétique, le problème des nationalités se pose d'une manière extrêmement aiguë. Chacune des républiques, les plus riches, les plus occidentales -je ne parle pas des républiques asiatiques - imagine, souhaite, demande d'accéder à une autonomie politicue et économique, ce qui détruirait l'ensemble de l'Union soviétique, mais ce qui entraînerait aussi, pour chacune de ces; républiques, une situation économique insupportable. La décentralisation soviétique est l'illustration de ce qu'on ne doit pas faire, c'est-à-dire spécialiser chacune des républiques dans la production de biens déterminés. De ce fait, elles n'ont pas d'économie qui soit complémentaire, elles ont besoin nécessairement les unes des autres. Aujourd'hui en Union soviétique, ce à quoi nous assistons, c'est précisément à l'émergence de cette volonté politique des diverses républiques qui veulent atteindre un stade d'indépendance le plus élevé possible et qui bloquent simplement les livraisons de leurs produits vers les autres républiques et vers les grandes vi les, ce qui fait que tout le système de production en Union soviétique est aujourd'hui paralysé. Le Soviet suprême, qui se réunira cette semaine, devra discuter d'un nouveau Traité de l'Union. Il réglera les formes de coopération entre les républiques et l'union centrale. Selon les renseignements qui m'ont été communiqués la semaine dernière, il semble que les responsables de ces diverses républiques mesurent tout de même les difficultés qu'il y aurait à vouloir absolument être entièr3iment indépendantes et accepteront que ce traité soit signé, en leur laissant - comme cela ne s'est jamais vu en Union soviétique - une assez large autonomie, y compris en matière c 'affaires étrangères. Resteront à la centrale la monnaie, les finances, les lois de l'économie générale et la défense. Nous avons constaté que!es grandes villes d'Union soviétique, Moscou et Leningrad, sont dépourvues de tous biens alimentaires, de tous médicaments (il n'y a même pas d'aspirines) et les dirigeants soviétiques que j'ai rencontres m'ont très clairement dit qu'il n'y avait pas d'orgueil ni d'amour-propre à respecter, et qu'ils avaient besoin d'une aide occidentale afin de traverser cet hiver. C'est ce que le Conseil fédéral examine actuellement. Ces grandes villes sont les victimes immédiates des luttes internes entre les diverses 'épubliques soviétiques. Le maire de Moscou me déclarait vendredi soir: «il serait beau d'être maire de Moscou si je n'étais pas responsable du pain que vont manger mes concitoyens demain matin». Moscou compte 9 millions d'habitants; chaque jour, 1,5 million de travailleurs viennent de l'extérieur mais s'approvisionnent et -- 5 of 12 -5. Dezember 1990 983 Aussenpolitik. Persönliche Vorstösse mangent dans la capitale, plus 3 millions de visiteurs. Autotal, environ 14 millions d'habitants se nourrissent à Moscou qui n'est plus approvisionnée. En outre vous le savez, dans de telles circonstances, le marché noir fleurit; il y a toujours des malins. Le racket organisé sévit aussi dans divers magasins et le pauvre peuple trinque. Il faut également compter avec une transformation et une hausse des prix, non seulement à cause de la rareté des produits, mais aussi parce que l'on adapte petit à petit les prix aux coûts réels des marchandises en fonction de la productivité, et cela devient extrêmement difficile, en particulier en ce qui concerne les deux grandes villes susmentionnées qui n'ont pratiquement pas d'arrière-pays et sont entièrement approvisionnées par les campagnes environnantes appartenant à des républiques. Excusez-moi, j'ai été un peu long, mais de nombreux problèmes étaient posés et cela me permettait de donner plusieurs indications complémentaires. Rhinow: Wir befinden uns zweifellos in einer hochinteressanten Phase unserer Geschichte. Wir stehen vor grundlegenden Entscheidungen über die Zukunft unseres Landes. Dabei dürfen wir aber die Augen nicht davor verschliessen, dass unser Entscheidungsspielraum kleiner ist, als manche meinen mögen, und dass wir so oder so gewisse Entwicklungen in Europa und der Welt teilweise nachzuvollziehen haben oder deren Auswirkungen zu spüren bekommen. Wir stehen letztlich vor zwei entscheidenden, existentiellen Grundfragen. Die eine ist mehr mentaler Art, berührt unsere Grundbefindlichkeit, unsere Einstellung und unsere Haltung. Die andere betrifft die Strategie unseres Handelns, unser Selbstverständnis, unsere Identität morgen und in der Zukunft. Zur ersten Frage: Sind wir fähig, sind wir bereit, die auf uns zukommenden, ja die schon drängenden Herausforderungen anzunehmen, mit Zuversicht anzupacken, aus einer gewissen Lethargie, aus dem grassierenden helvetischen Pessimismus auszubrechen? Bringen wir neuen Mut auf, Entscheidungen trotz ihrer Risiken zu fällen, bei Veränderungen primär die Chancen und nicht nur die Gefahren in den Vordergrund zu rücken? Können wir vor lauter Bedenken noch denken, vor lauter Händeln noch handeln? Gelingt es, die im Uebermass vorhandenen Bremsmechanismen zu lösen, die Schweiz in Fahrt zu bringen? Ich hoffe es, ich wünsche es! Denn unser schlimmstes Schicksal bestünde im lähmenden Zuwarten, im zögerlichen Verharren, in der führungslosen Unentschlossenheit. Der berühmte Europäer Robert Schuman drückte diesen Gedanken 1950 wie folgt aus: «Nous aurons à convaincre les sceptiques qui ne voient que les risques et qui pensent à tort que le moindre risque consiste toujours à ne rien faire.» Hier erwarte ich auch vom Bundesrat, dass er vorangeht, seine Absichten deklariert. Gerade ein Land, das aufgrund seiner langen Fixierung auf die Maxime der Neutralität aussenpolitisch unterentwickelt ist, bedarf der Führung in dieser unsicheren Zeit. Die zweite strategische Frage lautet einfach, doch ihre Beantwortung ist folgenschwer. Soll die Schweiz ihren bisherigen Kurs beibehalten, sich Integrationsgelüsten und -versuchen mann- respektive frauhaft entgegenstemmen, mit Einzelabkommen das Nötigste tun oder gar den Alleingang mit all seinen Konsequenzen wählen? Oder soll sie bei einer europäischen Integration mitwirken, sich einbeziehen lassen oder gar eine sich verändernde Europäische Gemeinschaft aktiv mitgestalten? Es ist letztlich diese Alternative, die zur Entscheidung ansteht. Oft ist auch in den Reden von Bundesräten die Rede von drei Varianten: Alleingang, EWR oder EG. Vorerst wurden die EG-Anhänger als unüberlegte «Stürmi» abqualifiziert; jetzt scheinen die Alleingänger in Verruf zu kommen, und den EG-Anhängern steht wohl eine allmähliche und stillschweigende Rehabilitierung ins Haus. EWR und EG sind keine eigentlichen Alternativen. Angesichts der aktuellen Entwicklung in den nordischen Staaten sind es wohl eher zeitlich gestaffelte Untervarianten: Wir haben die Wahl, direkt ein Beitrittsgesuch für die EG zu stellen, eine sich noch entwickelnde Gross-EG, oder wir beharren auf dem jetzigen Weg, zuerst ein Vorzimmer EWR zu betreten, sofern diese Verhandlungen zu einem akzeptablen Ergebnis führen. Ich habe mehrfach gesagt, dass ich mich einem akzeptablen EWR in jedem Falle anschliessen kann, ihn auch befürworten werde, trotz meiner Sympathien für einen späteren Beitritt zur EG. Nicht verstehen kann ich aber die Ausführungen unseres sehr geschätzten Herrn Kollegen Gadient zur Euro-Initiative. Wir dürfen doch, ja, wir sollten sogar in diesem Lande über die Ausrichtung unserer Europapolitik, vor allem auch nach allfälligen EWR-Verhandlungen, diskutieren und Anstösse dazu geben. Die Initiative wendet sich nicht gegen den EWR, auch wenn einzelne Unterzeichner diesem EWR vielleicht nicht gut gesinnt sind. Die Initiative als solche will unter anderem die Aufnahme von Beitrittsverhandlungen, um dann in diesem Verfahren auf eine zukünftige EG Einfluss nehmen zu können. Bis es zur Abstimmung über diese Initiative kommt, vergehen Jahre; jedenfalls ist bis dann das Schicksal des EWR längst besiegelt, so oder so. Wenn etwas die Verhandlungsposition der Efta geschwächt haben sollte, war es doch wohl die Tatsache, dass ein Mitglied der Efta bereits ein EG-Beitrittsgesuch gestellt hat und nordische Staaten sich nun auf dem gleichen Wege befinden. Ich danke Herrn Bundesrat Felber, dass er dies vorhin klar gesagt hat. Wir Initianten nehmen uns jedenfalls nicht so wichtig, wie wir jetzt hingestellt worden sind. Die Lancierung einer Volksinitiative ist nicht mit der offiziellen Regierungshaltung gleichzusetzen. Wenn wir die Frage unseres weiteren Vorgehens prüfen, sollten wir die Nachteile eines EG-Beitritts und der EG nicht immer in den schwärzesten Farben an die Wand malen ^'.ne auch die Chancen zu sehen, die Optionen zu suchen und unsere Stärken zu betonen. Dabei stehen fünf Erwägungen voran:

1.

Wenn wir Alleingang oder EG-Beitritt vergleichen, dann dürfen wir nicht den Status quo ins Auge fassen. Eine EG, die sich von der 12er-Gemeinschaft zur 19er- oder gar 24er-Gemeinschaft wandelt, muss sich auch intern strukturell verändern. Wir werden nie in die Lage kommen, einer EG in genau der heutigen Form beizutreten.

2.

Die heutige EG ist zentralistisch und wenig demokratisch strukturiert, das ist richtig. Sie ist immer noch vor allem eine Wirtschaftsgemeinschaft, das ist auch richtig. Aber vergessen wir nicht, dass die Schaffung eines einheitlichen Wirtschaftsraums auch bei der Gründung unseres Bundesstaates und übrigens auch anderer Staatswesen ein vorrangiges Ziel und Motiv darstellte. Der Vorgang ist in der Geschichte so einmalig nicht. Es ist jetzt die Zeit gekommen, aus einer Wirtschaftsgemeinschaft auch ein kulturelles Europa zu schaffen; denn letztlich sind es ja Geschichte und Kulturen, welche Europa ausmachen, ihm seine Form, sein Gepräge geben.

3.

Wenn wir Vergleiche anstellen, dürfen wir auch nicht die Schweiz von heute oder gar ein Wunschbild von gestern zugrunde legen. Wir müssen uns fragen, wie eine Solo-Schweiz das Abseitsstehen ertragen würde. Wenn wir wieder indie Geschichte zurückblicken, so ist anzunehmen, dass der schweizerische Staatenbund in der ersten Hälfte des letzten Jahrhunderts früher oder später auseinandergebrochen wäre, hätte er nicht 1848 durch einen revolutionären Akt den Sprung zum Bundesstaat geschafft.

4.

Wenn die Efta-Staaten alle, oder doch fast alle, Beitrittsgesuche stellen, dann eröffnen sich grosse Chancen, über die Gestalt der künftigen EG mitzubestimmen. Es gilt doch jetzt, Einfluss zu nehmen, Ideen einzubringen, an vorderster Front mit dabeizusein, zusammen mit Verbündeten die Stimme der Kleinen in Europa zu Gehör zu bringen. Wir wollen doch nicht erst ein Beitrittsgesuch stellen, wenn - entschuldigen Sie den Ausdruck - der europäische Mist schon geführt ist, und zwar am helvetischen Stall vorbei.

5.

Wir haben doch auch etwas zu sagen - ohne Ueberheblichkeit und ohne Sendungsbewusstsein haben wir etwas einzubringen: unsere föderalistischen Erfahrungen etwa, unsere demokratischen Gepflogenheiten, überhaupt unsere Raison d'être. Schaffen wir nicht den Ständerat ab, schaffen wir einen zweiten in Europa! Lassen Sie mich zum Abschluss noch einen zweiten Europäer -- 6 of 12 -Politique extérieure. Interventions personnelles 984 5 décembre 1990 zitieren, den Erfinder der Europäischen Gemeinschaft, Jean Monnet: «Faire l'Europe c'est faire la paix.» Ruesch: Die politische Entwicklung in Europa ruft in unserem Lande immer mehr eruptive Kräfte in Richtung Oeffnung auf den Plan, insbesondere bei der Jugend, aber auch im Parlament. Dazu gehört der wachsende Wunsch vieler Parlamentarier zur verstärkten Mitwirkung in der Aussenpolitik. Dieser Wunsch hat aber noch eine andere Wurzel, nämlich in der heutigen Mentalität, alles transparent zu machen, und im Bereiche der Aussenpolitik ist eben manches nicht transparent wie im Bereiche der Militärpolitik auch nicht, weil man mit der Transparenz in gewissem Sinne die Sache unwirksam macht, weil man gewisse Dinge, um wirksam zu sein, in aller Stille tun muss und nicht in derOeffentlichkeit breitschlagen kann. Das Departement Felber hat auf alle Fälle im Irak viele Geiseln frei bekommen, in aller Stille und in guter Wirksamkeit, bevor andere Leute daraus ein Showgeschäft gemacht haben. Meines Erachtens ist darum eine gewisse Kritik an der Aussenpolitik des Bundesrates und am Departement nicht angebracht, auf alle Fälle, Herr Bundesrat, mein Vertrauen haben Sie! Heute wird nun zum Zwecke der verbesserten Mitarbeit in der Aussenpolitik eine parlamentarische Delegation analog der Finanzdelegation vorgeschlagen. Eine weitere Delegation soll im Sektor Geheimsphäre, im Bereich Staatsschutz entstehen, und für den Bereich unseres militärischen Nachrichtendienstes ist ein ähnliches Organ postuliert. Nun ist aber zu beachten, dass die Finanzdelegation und auch die vorgeschlagenen Delegationen im Geheimbereich reine Kontrollorgane sind. Die Finanzdelegation kontrolliert, ob der Bundesrat, die Departemente und Bundesämter die Gesetze und Finanzbeschlüsse einhalten. Die Finanzdelegation macht keine Finanzpolitik, sie ist ein Kontrollorgan. Eine aussenpolitische Delegation wäre zweifellos nicht nur ein Kontrollorgan, sondern hätte ja nur einen Sinn, wenn sie auf die Aussenpolitik Einfluss nähme; darin sehe ich aus meiner Sicht eine Gefahr, die Gefahr einer Nebenregierung. Und wir sollten uns im Parlament hüten, Nebenregierungen zu bilden, sei es in diesem oder in jenem Bereich. Ich bin der Meinung, dass das Parlament seinen Einfluss in der Aussenpolitik über die aussenpolitischen Kommissionen und über unsere Delegationen bei der Efta, beim Europarat usw. ausüben muss. So wie ich auch der Meinung bin, dass ein frühzeitiger, präventiver Einfluss des Parlamentes, etwa in der Militärpolitik, vermehrt über die Militärkommissionen gestaltet werden sollte, was ihr Wunsch ist, und weniger über gewisse öffentliche Diskussionen und ausserparlamentarische Uebungen. Ich warne Sie vor dem Einsatz von Nebenregierungen. Sie werden eine Regierung, einen Bundesrat niemals aufwerten, indem sie ihn mit Nebenregierungen abwerten: Hingegen wäre es notwendig, dass wir im Rahmen der Aussenpolitik die Arbeit der aussenpolitischen Kommissionen und unserer Delegationen bei Efta, Europarat usw. (Zwischenruf Miville: Wir sind einfach immer wieder «und so weiter» bei ihm!) vermehrt koordinieren. Im Rahmen dieser Koordination sollte das Gespräch mit dem Bundesrat geführt werden. Auf diese Art sollte das Parlament Einfluss nehmen. Ich glaube, dass hier die Lösung zu vermehrtem Einfluss liegt und nicht in neuen Delegationen oder in der öffentlichen Ausbreitung der Aussenpolitik, bevor überhaupt Entscheidungen fallen. Eine solche Ausbreitung könnte später dem Bundesrat entsprechende Schwierigkeiten bereiten. Letzten Endes muss immer noch der Bundesrat mit uns im Hintergrund verhandeln und nicht wir direkt nach aussen. M. Roth: J'insiste sur la pertinence des questions posées par M. Gadient et sur la justesse de ses prévisions dans la brève analyse que contient son interpellation écrite. Nous voulons bien croire que nous devons ranger au vestiaire le pessimisme ambiant qui règne autour des négociations relatives à l'Espace économique européen. Il n'en est pas moins vrai qu'au fur et à mesure de la progression des négociations il reste dans la bouche de chacun de nos négociateurs des propos qui se veulent certes rassurants, mais qui ne peuvent plus masquer les abîmes séparant nos positions. Très sincèrement, je ne souhaite pas l'échec de ces négociations, mais je n'aimerais pas que, si un tel revers devait intervenir d'ici l'an prochain, nctre réflexe et celui du peuple suisse soient celui du repli, frustrés que nous aurions pu être par le cours de ces négociations, ce qui serait, à mon sens, purement suicidaire pour le pays. C'est la raison pour laquelle il m'apparaît que la seule alternative à explorer est celle de l'adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. Certes, elle ne doit pas intervenir «la tête dans un sac», comme pis-aller à une situation que nous n'aurions pas pu faire aboutir. Elle doit au contraire faire l'objet d'une vaste négociation tenant compte des intérêts spécifiques de notre pays, sur laquelle notre Parlement et le peuple suisse doivent, par étapes importantes, être tenus informés et, in fine, consultés. L'opinion publique doit être préparée à cette éventualité. C'est aussi en prévision de cela que j'ai déposé, avec quelques collègues de ce conseil, une initiative parlementaire qui demande l'adhésion, et également qu'avec d'autres parlementaires une initiative populaire a été lancée, et ce hors de toute volonté de court-circuitage des négociations entre l'AELE et la Communauté européenne, simpl ament parce que nous sommes convaincus que dès à présent cette voie doit être explorée sans plus attendre. Tout va vite, dans ce processus de la construction de l'Europe, et nous ne devons pas rater le train en la matière. Nous devons nous y préparer en explorant aussi l'alternative quasi incontournable et qui se posera un jour ou l'autre de l'urgence de l'adhésion de notre pays à la Communauté européenne. Frau Meier Josi: Ich spreche zum Thema europäische Integration. Als die EG beschloss, bis Ende 1992 den Binnenmarkt zu verwirklichen, war noch nicht vorauszusehen, welch ungeheure Beschleunigung die Integration Europas durch die Entwicklung im Osten (1989) erfahren würde. Inzwischen hat die UdSSR den Bankrott ihres wirtschaftlichen und politischen Systems selbst zugeben müssen und sucht Kontakte aller Art mit dem Westen; Deutschland wurde aus der Pfandhaft der beiden Supermächte befreit und, einmal vereinigt, setzte es •-• allein schon um seine Partner zu beruhigen - betont auf die europäische Trumpfkarte. Das Drucken von politischen Karten anderseits wird zum Risikogeschäft, da sie über Nacht zu veralten drohen. Die EG steht damit nicht nur wirtschaftlich, sondern auch politisch zunehmend unter Erfolgszwang. Bei allen Szenarien, die Mitte der achtziger Jahre entworfen wurden: Keines war so dramatisch und revolutionär wie die Wirklichkeit. Als 1988 Herr Delors die Efta-Staaten zu gemeinsamem Tun aufrief und damit die EWR-Verhandlungen instradierte, dachte noch niemand an solche Veränderungen in Europa, Veränderungen, die sogar unsere Neutralitätspolitik in einem völlig neuen Licht erscheinen lassen. Zeichen der Ungeduld bis hin zu einer EG-Initiative sind sicher dieser sich überstürzenden Entwicklung zuzuschreiben. Wir haben natürlich mitzudenken, denn: Wer zu spät kommt, sagte Gorbatschow vor einem guten Jahr, den bestraft das Leben. Wo Volk und Parlament jahrzehntelang kaum Interesse für grenzüberschreitende Fragen zeigten und manche überängstlich jede Oeffnung vereitelten, zeichnet sich allerdings heute die Gefahr eines gegenteiligen Pendelschlages ab. Wir müssen jetzt aufpassen, dass das Pendel nicht aus der Halterung springt. Die Folgen der verschiedenen Optionen sind trotz Zeitdruck sorgfältig zu prüfen. Schliesslich wollen wir durch eine Volksabstimmung kommen, also muss das Volk die Gewissheit haben, dass es gerade seine Volksrechte nicht für ein Linsen TIUS verschenkt. Es stand von Anfang an fest, dass die EWR-Verhandlungen kein Sonntagsspaziergang sein würden. Bevor wir die Verhandlungsergebnisse beurteilen, sollten diese feststehen, und bevor es soweit ist, will ich dem Bundesrat nicht in den Rücken fallen. Ich will ihm vielmehr ebenfalls den Rücken stärken, vorausgesetzt, dass er selbst den Willen zeigt, weiterhin aufrecht zu gehen, und sofern die Marschrichtung klar bleibt. Ich will das tun, weil die Variante EWR die schrittweise Integration ermöglicht und weil sie neutralitätsrechtlich unbedenklich -- 7 of 12 -5. Dezember 1990 985 Aussenpolitik. Persönliche Vorstösse ist. Das hindert uns nicht daran, Zwischenresultate zu beurteilen, Verhandlungsrichtungen zu empfehlen und auch die Folgen eines Beitritts oder einer freigewählten Isolation - die ich persönlich ausschliesse- laufend zu evaluieren. Die immer häufigeren Kontakte zwischen Bundesrat und Parlament zu diesem Zwecke sind dienlich und unbedingt nötig. Zweierlei scheint mir dabei besonders wichtig. Nachdem die Aussenpolitik im Europabereich endgültig zur Innenpolitik geworden ist, muss - da stimme ich mit Kollege Gadient und seiner seinerzeitigen Interpellationsbegründung überein - die Aufgabenteilung zwischen Bundesrat und Parlament neu überdacht werden. Es geht sicher nicht um Kontrollaufgaben - da hat Kollege Ruesch recht -, es geht um Uebermittlungsriemen zum Volk, es geht auch um Synergien zwischen den Gewalten. Der Beizug von Parlamentarierdelegationen ist sicher genauso möglich wie der Beizug von Leuten des Vororts. Ich halte ihn in bestimmten Fragen für genauso wichtig und notwendig wie den Beizug von Leuten aus den kantonalen Regierungen und anderen Körperschaften und Organisationen, dies im Hinblick auf die heutigen Organisationsformen in unserem Lande. Heute schon sollten auch vermehrt Kontakte zwischen Parlamentariern der Schweiz und Europaparlamentariern stattfinden. Es geht bei solchen Kontakten darum, vermehrt um Verständnis für unsere Position, vor allem bei Verkehrs- und Umweltanliegen, zu werben. Das (und nicht etwa die Freizügigkeit oder die Lex Friedrich) sind für mich jene beiden Ecksteine, bei denen ich mich nicht mit befristeten Regelungen abfinden kann, wenn uns nicht ganz massive Gegenleistungen im Bereiche der Mitbestimmung offeriert werden. Ferner können wir auch bei Europaparlamentariern werben für eine möglichst einverständliche und nicht von der EG einseitig diktierte Willensbildung bei der Weiterentwicklung des europäischen Rechtes innerhalb des EWR. Die gegenseitige Unterstützung von Bundesrat und Parlament war mein erstes Anliegen. Meine zweite Bitte richte ich an unser Büro. Es muss der Europadebatte in Zukunft bewusst regelmässig Platz einräumen. Wir können uns in dieser Sache nicht mehr hinter elitärem Effizienzdenken verschanzen. Es reicht nicht aus, wenn wir etwas wissen. Wir müssen uns dem Volk offen stellen. Es will wissen, woran es mit uns ist; es hat zwar nie einen «Führer» gewollt, aber es erwartet zu Recht eine Führungsrolle von Bundesrat und Parlament in der Integrationsfrage. Eine Schlussbemerkung zu unserer Integrationsphilosophie: Wir haben Europa mehr zu bieten als bloss wirtschaftliche Potenzen oder den schnellsten Weg zwischen Norden und Süden. Wir haben ihm etwas anderes zu bieten, vor allem die Erfahrung mit dem engen, multikulturellen Zusammenleben, mit der institutionellen Einheit in der Vielfalt und schliesslich noch die Erfahrung im institutionellen Umgang mit dem Prinzip der Subsidiarität. Unsere Verfassung hat 1848 Unabhängigkeit einerseits und Mehrung der Wohlfahrt andererseits zu Zielen der Eidgenossenschaft erklärt. Die Wohlfahrt lässt sich durch eine starke Integrationsform sicher mehren. Die Debatte wird sich daher auf das Thema Unabhängigkeit konzentrieren. Es wird vornehmlich darum gehen, dem Volk verständlich zu machen, dass ein blosser, faktisch erzwingbarer Nachvollzug fremder Regeln mit Unabhängigkeit nichts mehr zu tun hat. Es wird aufzuzeigen sein, dass es wichtiger ist, unsere Eigenheit im Rahmen eines europäisch gültigen Subsidiaritätsprinzips hochzuhalten. Wir sollten uns auch vor jener europäischen Wirklichkeit nicht verschliessen, in der Frankreich nach wie vor Frankreich geblieben ist, Deutschland Deutschland bleibt und Italien Italien zu bleiben gedenkt. Im übrigen werden wir mit gezielten Einsätzen im Osten alles daransetzen müssen, damit von dort her nicht der Rauhreif über die Entwicklung im Westen fällt. Die humanitäre Aktion mit Lebensmitteltransporten nach Moskau begrüsse ich in diesem Sinne, das gehört zu solch gezielten Massnahmen, sofern die Kleinverteilung zuverlässig gesichert ist. Darin wird das Problem liegen. Was wir heute brauchen, ist meines Erachtens in erster Linie Mut zur Unvollkommenheit. Miville: Ich befasse mich in meinem Votum nicht mit den grossen Linien der Integrationspolitik, die bereits von Herrn Bundesrat Felber und von mehreren Votanten in einleuchtender Weise dargestellt worden sind, sondern ich befasse mich mit einigen Details. Diese Details sind mir in besonderer Erinnerung geblieben aus den Verhandlungen der Delegation der eidgenössischen Räte beim EG-Parlament mit der Delegation des EG-Parlamentes betreffend die Schweiz. Diese Verhandlungen haben am 6. und 7. November in Luxemburg stattgefunden. Die eidgenössischen Räte entsenden ja 3 Delegationen ins Ausland. Sie wirken im Sinne von Gremien, die mit ausländischen Instanzen Kontakt pflegen beziehungsweise Mitgliedschaftsrechte ausüben. Es sind dies die Delegation zum Europarat, zur Parlamentarischen Versammlung des Europarates, die Delegation Efta und die Delegation EG. Das ist die, welche Herr Ruesch als «und so weiter» zu bezeichnen pflegt. Mit «und so weiter» hat er uns gemeint. (Zwischenruf Ruesch: Nicht disqualifizierend!) Um so besser! Ich habe das Bedürfnis, einmal über einige Eindrücke zu berichten, die sich in diesem Zusammenhang am 6. und 7. November in Luxemburg bei mir ergeben haben.

1.

Mein wichtigster Eindruck war, dass die Delegation des EG-Parlamentes zur Schweiz mit wenigen Ausnahmen uns gegenüber grosses Verständnis für unsere Probleme an den Tag gelegt hat.

2.

Als wir uns mit ihnen über die einzelnen Probleme, die zwischen uns und der EG bestehen und über die Herr Bundesrat Felber orientiert hat, unterhalten haben, sagte eine Luxemburgerin, wir sollten doch bitte Verständnis für die EG haben, die ja nicht nur ihre Probleme mit der Efta habe. Es gebe auch Probleme mit dem europäischen Osten - Mittel- und Osteuropa-, mit dem Bemühen, diesen auf einen weltmarktfähigen Stand zu bringen, der es ermöglicht, so bald als möglich einen wirtschaftlichen Austausch zu pflegen, ihnen aus ihrer wirtschaftlichen Notlage herauszuhelfen. Wir sollten doch nicht übersehen, dass die EG-Länder im Bestreben der Schaffung des Binnenmarktes auch untereinander noch gewaltige Differenzen zu überwinden hätten. Frau Luling sagte, wir sollten uns einmal vorstellen, dass sie die europäische Mehrwertsteuer einführen müssten und noch nicht einmal im Besitze von Uebergangslösungen für jedes Land seien, wie sie zu dieser Mehrwertsteuer gelangen sollten. Weiter blieb mir die Attacke eines holländischen Abgeordneten gegen uns in Erinnerung. Er sagte, dass wir nach dem Zusammenbruch einer österreichischen Autobahnbrücke nicht einmal temporär einen 40-Tonnen-Korridor zur Verfügung gestellt hätten; das sei doch das Mindeste gewesen, was man von eidgenössischer Solidarität Europa gegenüber hätte erwarten können, und das sei von uns nicht geboten worden. Jetzt kommt etwas Interessantes. Bevor wir noch in der Lage waren, auf diesen Angriff zu antworten, hat Herr Günter Toppman - Präsident der mit uns verhandelnden EG-Delegation und Präsident des Verkehrsausschusses im EG-Parlament diesem Holländer die Antwort gegeben. Er hat diesem Holländer gesagt, man solle EG-seitig einmal damit aufhören, auf uns wegen dieser 40 Tonnen herumzureiten. Wer in der Schweiz gewesen sei und wer die Verhältnisse beziehungsweise die engen Täler, um die es sich handelt, gesehen habe, wisse, dass davon ernstlich keine Rede sein könne. Und dieser Holländer möge zur Kenntnis nehmen, dass die deutsche Regierung heute vollkommen auf diesem Standpunkt stehe und dass die EG-Verkehrskommission uns Schweizer «als Pioniere des Umdenkens ansehe». Pioniere des Umdenkens in bezug auf den kombinierten Verkehr eben, den wir Europa bieten wollen! Von einem in diesen Fragen so kompetenten Mann habe ich das für eine sehr zuversichtliche Aeusserung erachtet. Ein nächster konkreter Punkt: die Migration. Im Laufe der Verhandlungen habe ich den EG-Leuten die Frage gestellt, wie sich das eigentlich in einem integrierten europäischen Markt, sei es EG, sei es EWR, verhalte: Man werde bei uns in jedem Podiumsgespräch und nach jedem Vortrag über solche Themen gefragt, wie sich das verhalte, ob es wirklich so sei, dass der Angehörige eines EG- oder EWR-Staates, wenn er in einen -- 8 of 12 -Politique extérieure. Interventions personnelles 986 5 décembre 1990 anderen Staat dieser Art reise, dort innert 3 Monaten eine Arbeitsbewilligung und eine Arbeitsstelle gefunden haben müsse, und wenn das nicht zutreffe, werde er wieder heimgeschickt. Vielleicht wissen Sie das alles nicht alle. Ich habe es auch nicht gewusst. Mir wurde nämlich die interessante Antwort erteilt: jawohl, das gelte bis 31. Dezember 1992. Ab 1993 habe man indessen damit zu rechnen, dass dann ein Angehöriger der betreffenden Staaten, der sich in einem anderen Staat aufhält, auch nach drei Monaten, in denen er weder Arbeitsbewilligung noch Arbeitsstelle findet, nicht zurückgeschickt werden kann, nur dürfe er der öffentlichen Fürsorge des aufgesuchten Landes nicht zur Last fallen. Wenn er in der Lage sei, sich mit Leistungen seiner heimatlichen Sozialversicherung oder kraft seines Vermögens oder kraft anderer finanzieller Mittel ohne öffentliche Fürsorge über Wasser zu halten, könne er auch nach drei Monaten nicht aus dem Gastland gewiesen werden. Ich erachte das als eine wichtige Mitteilung, weil ich mir die praktischen Schwierigkeiten vorstellen kann wir kennen das heute schon bei den Asylbewerbern -, in einem solchen Fall wirklich Leute loszuwerden, die man loswerden möchte. Ich legte Wert darauf, einmal jemandem, ausser einigen ganz wenigen Zeitungsleuten, die mich nach meiner Heimkehr befragt haben, über diese Verhandlungen in Luxemburg Bericht zu erstatten. Frau Weber: Erlauben Sie mir die Bemerkung: Unser schweizerisches System - so lieb wir es haben, und ich habe es sehr lieb - tendiert dazu, dass wir uns von der Bewegung eher dispensieren, eher abseits davon stehen. Es scheint mir auch, dass wir unsere Probleme von Denkpause zu Denkpause schleppen - man könnte im Moment auch sagen: von Puk zu Puk. Man kann auch sagen, unser Staatswesen leide etwas unter einem Entscheidungsmanko. Diese Mentalität führt uns nicht dazu, aktiv an einem grösseren Gebilde mitgestalten zu wollen. Ich bin aber der Meinung, dass es sehr wichtig ist, dass wir immer wieder betonen, dass wir uns im Grunde genommen in einem grossen, europäischen Prozess befinden, der abläuft, ob wir wollen oder nicht. Wir befinden uns im Herzen von Europa und sind von diesem Prozess tangiert, ob wir wollen oder nicht. Ich bin davon überzeugt, dass Europa auf uns zukommt und dass wir in diesem Europa selbstverständlich auch als Schweiz eine Zukunft haben. Mitgestalten würde aber heissen, dass wir uns vielleicht an grössere Massstäbe gewöhnen müssten, und ich meine, dass diese Vergrösserung der Massstäbe uns auch gar nicht schlecht bekäme. Die europaweit gemeinsamen Probleme - Fragen der Umwelt, der Migration usw., vor allem die Frage Migration - werden auch uns dazu zwingen, integriert in diesem Europa mitzumachen. Es ist wichtig, dass wir dabei aktiv mitmachen. Unser Kollege, Herr Ständerat Gadient, hat gesagt, dass die Initianten der Euro-Initiative eigentlich eine Mitverantwortung an der Schwächung der EWR-Verhandlungen tragen. Ich muss das verneinen. Ich bin der Meinung, dass die Initianten abgesehen davon, dass es das gute Recht jeder Schweizerin und jedes Schweizers ist, einen Gedanken zu haben und ihn in einer Initiative zu formulieren - im Grunde genommen genau in die gleiche Richtung gehen wie der Bundesrat. Mit Interesse habe ich nämlich den Zusatzbericht des Bundesrates gelesen; auf Seite 62 steht: «Längerfristig ist indessen nur der Beitritt die wirklich entscheidende Alternative zu unserer bisherigen Integrationspolitik, wie wir dies schon in unserem Bericht vom August 1988 hervorgehoben haben.» Es ist mir auch aufgefallen, dass seit der Begründung dieser Initiativen im März der Tonfall der offiziellen Stellen des Bundesrates etwas anders geworden ist. Herr Blankart hat in einem Interview am Fernsehen davon gesprochen, dass er daran ist, «eine Kurve zu nehmen», und Herr Bundesrat Felber hat auch gesagt, dass wir uns mit der Frage Beitritt beschäftigen müssen. Ich finde es ganz vernünftig, dass der Bundesrat das in der Oeffentlichkeit sagt, weil es ganz entscheidend ist. Damit komme ich auf die Initiative zurück: Es ist ganz entscheidend, dass das Schweizervolk mitzudenken beginnt. Dazu muss der Bundesrat aufrufen, und ich finde es völlig richtig, dass sich hier ein Weg abzuzeichnen beginnt. Die Initiative hat also vor a lern den Sinn, die Diskussion zu fördern und in Gang zu bringen, und das ist eine ganz wichtige Sache. Auch wenn man in zwei Jahren nur über den EWR-Vertrag abstimmen will, ist es nötig, dass die Diskussion beim Bürger jetzt anläuft. Eis ist unmöglich, dass der Bundesrat zwei Monate vor der Abstimmung einfach sagt: Jetzt muss das Schweizervolk ja sagen zu diesem EWR-Vertrag. Dann wird es nämlich falsch aufgenommen. Es ist sehr wichtig, vorher eine Diskussion einzuleiten. Ohne gross auf die wirtsohafts-, agrar- und sozialpolitischen Fragen einzugehen, möchte ich dazu sagen, dass ich eigentlich der Meinung bin, dass das normale politische Fragen sind, die sich uns stellen, über die wir verhandeln und reden müssen und die am Schluss ein Ergebnis bringen werden; ich betrachte sie also als nicht so problematisch. Wir haben gesehen, dass man anfänglich, als man vom EWR sprach, gemeint hat, verschiedene Themen könnten ausgeklammert werden. Diese Themen, z. B. die Agrarpolitik, sind jetzt trotzdem Gegenstand der Diskussion; d. h. wir werden genau wie die EG durch die Gatt-Verhandlungen herausgefordert. Problematisch ist wahrscheinlich die politische Frage. Hier meine ich nun, sollten wir auch beginnen, laut zu reden. Ein politisches Europa wird wahrscheinlich kommen. Wie dieses Europa aussieht, wissen wir noch nicht genau; wir wissen heute nur, dass im Moment die EG der Hauptakteur ist. Wenn dieses Europa kommt, scheint es mir selbstverständlich zu sein, dass ihm auch eine verfassungsmässige Struktur gegeben werden muss. Dass wir unsere Schweiz nicht einfach untergehen lassen wollen, sondern als Staat bestehen bleiben wollen, scheint mir auch klar zu sein. Aber dieser Wunsch besteht auch in anderen Ländern, wir stehen nicht allein damit. Auch der Weg zu einem oolitischen Europa ist ein Prozess, und ich bitte Sie, sich daran zu erinnern, dass unser Bundesstaat 1848 auch nicht der gleiche war, den wir heute haben. Er war damals weniger demokratisch ausgestaltet als heute; einige Dinge kamen später dazu und haben uns erst dann mehr Demokratie gebracht. Ich schliesse daraus: Auch wenn sich ein politisches Europa ergibt, ist dies die Gestaltung einer Zukunft, und es kann nicht vDn Anfang an schon alles enthalten sein. Ich meine also, dass wir mit unserer politischen Kulturdie demokratisch-föderalistisch ist und für die ich voll eintrete - die Frage einer europäischen Verfassung aktiv in die europäische Diskussion einbringen sollten. Es scheint mir klar zu sein, dass ein Europa, wenn es Bestand haben will, wenn es überhaupt bestehen kann, hochföderal gestaltet werden muss. Und dazu nun me ne Frage: Wieweit macht sich der Bundesrat Gedanken, wie er auf verschiedenen Wegen unser Gedankengut bezüglich unserer Strukturen im hochföderalen Sinne einbringen könnte? Ich bin der Meinung, dass die Diskussion bezüglich dieser Frage im EG-Raum bereits zum Teil läuft: Man spricht bereits vom Subsidiaritätsprinzip, von der gegenseitigen Anerkennung, von einer Länderkarnmer. Das sind Ansätze in Richtung föderales Europa. Wenn w r diese Diskussion mitmachen oder weiter initiieren würden, hätten wir wahrscheinlich gute Verbündete, insbesondere auch in verschiedenen kleinen Bevölkerungsgruppen. Ich denke an die Basken, Bretonen, Waliser, Bayern, Südfranzosen. Sie alle könnten sich wahrscheinlich auch eher begeistern für ein solches Europa, das den Regionen und Ländern, den Traditionen und der Geschichte Rechnung trägt. Ich komme zum Schluss.

1.

Es scheint mir sehr wichtig zu sein, dass sich die Diskussion öffnet, dass der Bundesra! es weiterhin wagt zu sagen - vielleicht noch ein bisschen klarer -, was er denkt, damit der Bürger versteht, dass wir in einem Prozess sind, dass wir alle mitdenken müssen.

2.

Ich hoffe, dass der Bundesrat ein Konzept macht, das aufzeigt, wie man aktiver an den Strukturen dieses kommenden Europas mitarbeiten könnte und wie wir unsere politische Kultur mit unserer Erfahrung in diesen Prozess mit einbringen könnten.

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5. Dezember 1990 987 Aussenpolitik. Persönliche Vorstösse M. Delalay: Actuellement, toutes les forces et les énergies des négociateurs suisses sont investies dans le traité sur l'Espace économique européen. Je soutiens ce choix qui est aujourd'hui celui du Conseil fédéral et du Parlement, et qui consiste à privilégier une approche de la Communauté européenne de concert avec nos partenaires de l'AELE. Cette forme de rapprochement avec l'Europe communautaire est la seule pour l'heure à même de trouver une majorité populaire. Elle contribue à éviter un isolement de la Suisse et nous permet de faire valoir les exceptions que nous jugeons indispensables à la sauvegarde de notre autonomie. Mais nous savons aujourd'hui - et on l'a répété ce matin, vous l'avez confirmé, Monsieur le Conseiller fédéral - combien ces négociations sont difficiles, surtout en ce qui concerne le droit de codécision que nous réclamons dans le traité surl'EEE. Dès lors, même s'il n'est pas indiqué de «changer de monture au milieu du gué», pour reprendre une expression de notre ministre de l'économie publique, l'idée d'une adhésion se précise, d'autant plus que des initiatives parlementaires et populaires sont en cours. Il me paraît normal que le Conseil fédéral ne change pas de tactique au beau milieu d'une négociation où nous sommes d'ailleurs engagés avec les autres membres de l'AELE qui sont nos partenaires. J'observe que lorsqu'on aborde en public notre adhésion à la Communauté, la réaction est souvent très positive et favorable. Mais quand les conséquences sont évoquées en rapport avec, par exemple, la présence étrangère en Suisse, la vente d'immeubles aux étrangers, l'ouverture des routes aux véhicules de 40 tonnes, l'agriculture, l'environnement, voire avec la cession d'une part de notre souveraineté dans d'autres domaines, l'enthousiasme pour l'adhésion diminue sensiblement et les citoyens deviennent plus critiques. Dans ces conditions, j'estime que l'information du public doit être intensifiée. Puisque l'acquis communautaire a été évalué dans les détails par les responsables de nos négociations, il s'agit aujourd'hui de montrer de manière simple et complète les conséquences d'une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. J'imagine que, dans cette hypothèse, il n'y aura plus aucune exception possible pour nous. C'est du moins ce qu'affirmé le récent rapport du Conseil fédéral qui rappelle que l'adhésion ne nous permettrait plus de conduire une politique agricole autonome, l'agriculture étant d'ailleurs un domaine où l'intégration est très poussée dans la Communauté économique européenne. Des domaines comme l'harmonisation fiscale, surtout en ce qui concerne les impôts indirects, l'abolition total des contrôles aux frontières, l'union douanière devraient être repris dans leur totalité. Une adhésion nous obligerait à accepter non seulement le droit existant mais aussi les futurs développements de ce droit, adoptés d'ailleurs de plus en plus à la majorité. Nous devrions, en cas d'adhésion, accepter aussi la finalité politique de la Communauté économique européenne, qui est la création d'une union politique. Je souhaite donc que le Conseil fédéral, après le rapport de qualité qu'il vient de nous remettre sur l'Espace économique européen et sur notre politique de neutralité, présente une information générale sous la forme d'un inventaire précis des modifications législatives en cas d'adhésion à la Communauté européenne. Cela permettrait aux citoyens de comparer de façon plus correcte les effets pratiques d'une adhésion et de se former leur propre opinion sur cette alternative. Une telle comparaison constituerait donc un intéressant apport dans le débat ouvert aujourd'hui sur la forme de notre rapprochement avec l'Europe. Je souhaite que le Conseil fédéral donne cette information au Parlement, à la population et aux citoyens. Gadient: Eine wirklich ganz kurze Replik: Wir sind uns absolut einig darüber, dass wir uns nach den Erfordernissen der Zukunft auszurichten haben und dass eine realistische Betrachtungsweise die Grundlage des Vorgehens bilden muss. Dass in einem EG-Beitrittsgesuch - wie das Herr Rhinow gesagt hat - kein Gegensatz zum EWR-Konzept zu liegen braucht, ist das in letzter Zeit oft gehörte Standardargument. Es mag im Grundsatz auch durchaus zutreffen, aber daneben müssen wir die Realität der Verhandlungsfront einbeziehen und entsprechend würdigen. In diesem Zusammenhang habe ich Ihnen vorhin von meinen persönlichen Wahrnehmungen berichtet; diese sind entsprechend, man kann sie nicht beschönigen. Ich zweifle nicht daran, dass die Initiative die Diskussion-wie Sie das wollen im Grunde der Dinge fördern wird und dass diese Anstösse auch grundsätzlich nicht schädlich sind; auf der ändern Seite sind es aber die konkreten Verhandlungserfordernisse, die zu berücksichtigen sind. Es ist naheliegend, dass hochqualifizierte Verhandlungspartner, die professionell zu negoziieren pflegen, jede Schwachstelle zu orten und auch auszuwerten wissen. Das ist nun offensichtlich auch geschehen. Man kann den EWR als Vorzimmer, als Passage obligé auffassen, wie das Oesterreich und Schweden tun. Es gibt jedoch auch eine längerfristige Perspektive, deren Verwirklichung allerdings stark vom Zusammenhalt der Efta abhängen wird. Die bezügliche Skepsis habe auch ich zum Ausdruck gebracht. Aber noch einmal ist festzuhalten, dass uns allen - was immer nun auch diese Auffassung über die mögliche Funktion des Europäischen Wirtschaftsraumes ist - prioritär an der Verwirklichung des EWR gelegen sein muss, weil er auch innenpolitisch einen gangbaren, realistischen Weg bereitet: Unsere Neutralität würde weit weniger betroffen als bei einem EG-Beitritt; unsere föderativen Strukturen würden weniger betroffen; es könnten wesentliche Teile der Agrarpolitik ausgeklammert werden; es wäre möglich, wesentliche Teile einer autonomen Aussenhandelspolitik fortzusetzen. Deshalb mein Aufruf zur Solidarität mit dem Bundesrat und zur Stärkung seiner Stellung. Ob es im Rahmen von Beitrittsverfahren - wie das Herr Kollege Rhinow erwähnte - gelingen wird, die Anliegen der Kleinen einzubringen, und ob da mit der nötigen Rücksichtnahme gerechnet werden kann, das möchte ich aufgrund der gemachten Erfahrungen mindestens in Frage stellen. Nehmen Sie das Beispiel Oesterreich, die kategorische Antwort, die Oesterreich von EG-Seite erhielt auf das Sonderbegehren in bezug auf den Neutralitätsstatus, dann werden Sie erkennen, wo die Grenzen solcher Prätentionen liegen. In diesem, für das Land hochsensiblen Bereich war die Antwort absolut abschlägig. Es gibt auch dort ein «c'est à prendre ou à laisser»: Man tritt ein und übernimmt die Bedingungen, wie sie dort vorliegen. Es bleibt die Hoffnung - und Anzeichen sind dafür vorhanden -, dass die EG selber den Weg finden wird, mehr zu werden als eine Wirtschaftsmaschine, eine starke Organisation mit Sensorium für die Kraft föderativer Strukturen, in Besinnung auf den Grundtatbestand, dass auch Europa letztlich aus dem Föderalismus emporgewachsen und im Föderalismus erstarkt ist. M. Felber, conseiller fédéral: Je répondrai brièvement parce que je tiens compte du fait que beaucoup de vos prises de position étaient des prises de position personnelles dans ce débat qui est ouvert devant vous, au Parlement et devant le peuple suisse et les cantons. Les quelques questions précises qui ont été posées me permettent simplement de réaffirmer ceci: priorité du Conseil fédéral, négociations sur l'Espace économique européen à mener jusqu'au bout; puis, appréciation du résultat, signature s'il est valable, et discussion devant le Parlement. Deuxième élément important, le Conseil fédéral n'oppose pas cet EWR ou cet EEE à toute autre discussion qui aurait lieu concernant l'intégration de la Suisse à l'Europe. Il s'agit d'autre chose. La discussion sur l'adhésion aura lieu. Il y a une initiative, une initiative parlementaire, des motions et une motion a d'ores et déjà chargé le Conseil fédéral d'analyser l'option adhésion. Nous répondons donc ainsi à certaines questions, y compris à celle de M. Delalay: il y aura un rapport du Conseil fédéral sur la signification de l'adhésion de la Suisse à la Communauté, quant à sa législation, ses structures, ses institutions, sa neutralité, etc. Il est de notre devoir de donner ici une réponse. Nous analyserons également, économétriquement, politiquement, les effets d'une position isolée, de manière à pouvoir maîtriser aussi les arguments à ce sujet. Nous ne refu-- 10 of 12 -Politique extérieure. Interventions personnelles 988 5 décembre 1990 sons donc absolument pas l'ouverture de l'analyse, mais nous donnons cette priorité importante à l'Espace économique européen, qui nous permettra de nous engager, beaucoup plus calmement, dans d'autres discussions parce qu'on aura obtenu un premier résultat. Nous sommes d'accord qu'aujourd'hui, membres ou non de la Communauté, les Etats européens modifient, même sans le vouloir exactement ou expressément, ou adaptent leurs lois et leur législation en fonction de la législation communautaire. Ils cherchent à signer toute une série d'accords qui, bon gré mal gré, modifient aussi le droit national de chacun des pays signataires en particulier. Tels sont les éléments que nous voulions encore ajouter après cette discussion. L'Europe, avec la Suisse, s'enrichirait-elle d'expériences? Sans doute, Madame Weber, sans doute. La Suisse apportera son expérience comme l'Allemagne a apporté la sienne. Nous sommes aussi confiants dans le fait que l'Europe va se développer vers une structure politique qui sera probablement plus fédéraliste que centralisatrice et nous sommes persuadés que l'Europe deviendra aussi une Europe des régions et non pas une Europe des Etats. C'est là un élément important pour notre réflexion future. Huber: Ich habe die Erklärung, dass ich von der Antwort des Bundesrates befriedigt bin, schon vor längerer Zeit abgegeben. Ich gebe sie hiermit nochmals ab, auch bezüglich dessen, was in Ergänzung heute vorgetragen wurde. Präsident: Herr Jagmetti erklärt sich von der Antwort ebenfalls befriedigt. Gadient: Von der Antwort des Bundesrates bin ich natürlich auch befriedigt. #ST# 90.702 Interpellation Onken Schweizerische Neutralitätspolitik Politique suisse de neutralité Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1990 Eine vergleichsweise lange Phase konstanter Neutralitätsinterpretation geht zu Ende. Der Umbruch, in dem sich die Schweiz befindet, hat auch die «Immerwährende» eingeholt. Eine gewandelte Auslegung und Instrumentierung ist erforderlich: mit Blick auf das zusammenwachsende Europa und unsere Stellung in der Weltgemeinschaft. Mit den Wirtschaftssanktionen gegen den Irak hat der Bundesrat ein erstes Signal gesetzt. Der singuläre Entscheid begründet jedoch noch keine neuangelegte, kohärente Politik und wirft Fragen auf:

5. Dezember 1990 987 Aussenpolitik. Persönliche Vorstösse M. Delalay: Actuellement, toutes les forces et les énergies des négociateurs suisses sont investies dans le traité sur l'Espace économique européen. Je soutiens ce choix qui est aujourd'hui celui du Conseil fédéral et du Parlement, et qui consiste à privilégier une approche de la Communauté européenne de concert avec nos partenaires de l'AELE. Cette forme de rapprochement avec l'Europe communautaire est la seule pour l'heure à même de trouver une majorité populaire. Elle contribue à éviter un isolement de la Suisse et nous permet de faire valoir les exceptions que nous jugeons indispensables à la sauvegarde de notre autonomie. Mais nous savons aujourd'hui - et on l'a répété ce matin, vous l'avez confirmé, Monsieur le Conseiller fédéral - combien ces négociations sont difficiles, surtout en ce qui concerne le droit de codécision que nous réclamons dans le traité surl'EEE. Dès lors, même s'il n'est pas indiqué de «changer de monture au milieu du gué», pour reprendre une expression de notre ministre de l'économie publique, l'idée d'une adhésion se précise, d'autant plus que des initiatives parlementaires et populaires sont en cours. Il me paraît normal que le Conseil fédéral ne change pas de tactique au beau milieu d'une négociation où nous sommes d'ailleurs engagés avec les autres membres de l'AELE qui sont nos partenaires. J'observe que lorsqu'on aborde en public notre adhésion à la Communauté, la réaction est souvent très positive et favorable. Mais quand les conséquences sont évoquées en rapport avec, par exemple, la présence étrangère en Suisse, la vente d'immeubles aux étrangers, l'ouverture des routes aux véhicules de 40 tonnes, l'agriculture, l'environnement, voire avec la cession d'une part de notre souveraineté dans d'autres domaines, l'enthousiasme pour l'adhésion diminue sensiblement et les citoyens deviennent plus critiques. Dans ces conditions, j'estime que l'information du public doit être intensifiée. Puisque l'acquis communautaire a été évalué dans les détails par les responsables de nos négociations, il s'agit aujourd'hui de montrer de manière simple et complète les conséquences d'une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. J'imagine que, dans cette hypothèse, il n'y aura plus aucune exception possible pour nous. C'est du moins ce qu'affirmé le récent rapport du Conseil fédéral qui rappelle que l'adhésion ne nous permettrait plus de conduire une politique agricole autonome, l'agriculture étant d'ailleurs un domaine où l'intégration est très poussée dans la Communauté économique européenne. Des domaines comme l'harmonisation fiscale, surtout en ce qui concerne les impôts indirects, l'abolition total des contrôles aux frontières, l'union douanière devraient être repris dans leur totalité. Une adhésion nous obligerait à accepter non seulement le droit existant mais aussi les futurs développements de ce droit, adoptés d'ailleurs de plus en plus à la majorité. Nous devrions, en cas d'adhésion, accepter aussi la finalité politique de la Communauté économique européenne, qui est la création d'une union politique. Je souhaite donc que le Conseil fédéral, après le rapport de qualité qu'il vient de nous remettre sur l'Espace économique européen et sur notre politique de neutralité, présente une information générale sous la forme d'un inventaire précis des modifications législatives en cas d'adhésion à la Communauté européenne. Cela permettrait aux citoyens de comparer de façon plus correcte les effets pratiques d'une adhésion et de se former leur propre opinion sur cette alternative. Une telle comparaison constituerait donc un intéressant apport dans le débat ouvert aujourd'hui sur la forme de notre rapprochement avec l'Europe. Je souhaite que le Conseil fédéral donne cette information au Parlement, à la population et aux citoyens. Gadient: Eine wirklich ganz kurze Replik: Wir sind uns absolut einig darüber, dass wir uns nach den Erfordernissen der Zukunft auszurichten haben und dass eine realistische Betrachtungsweise die Grundlage des Vorgehens bilden muss. Dass in einem EG-Beitrittsgesuch - wie das Herr Rhinow gesagt hat - kein Gegensatz zum EWR-Konzept zu liegen braucht, ist das in letzter Zeit oft gehörte Standardargument. Es mag im Grundsatz auch durchaus zutreffen, aber daneben müssen wir die Realität der Verhandlungsfront einbeziehen und entsprechend würdigen. In diesem Zusammenhang habe ich Ihnen vorhin von meinen persönlichen Wahrnehmungen berichtet; diese sind entsprechend, man kann sie nicht beschönigen. Ich zweifle nicht daran, dass die Initiative die Diskussion-wie Sie das wollen im Grunde der Dinge fördern wird und dass diese Anstösse auch grundsätzlich nicht schädlich sind; auf der ändern Seite sind es aber die konkreten Verhandlungserfordernisse, die zu berücksichtigen sind. Es ist naheliegend, dass hochqualifizierte Verhandlungspartner, die professionell zu negoziieren pflegen, jede Schwachstelle zu orten und auch auszuwerten wissen. Das ist nun offensichtlich auch geschehen. Man kann den EWR als Vorzimmer, als Passage obligé auffassen, wie das Oesterreich und Schweden tun. Es gibt jedoch auch eine längerfristige Perspektive, deren Verwirklichung allerdings stark vom Zusammenhalt der Efta abhängen wird. Die bezügliche Skepsis habe auch ich zum Ausdruck gebracht. Aber noch einmal ist festzuhalten, dass uns allen - was immer nun auch diese Auffassung über die mögliche Funktion des Europäischen Wirtschaftsraumes ist - prioritär an der Verwirklichung des EWR gelegen sein muss, weil er auch innenpolitisch einen gangbaren, realistischen Weg bereitet: Unsere Neutralität würde weit weniger betroffen als bei einem EG-Beitritt; unsere föderativen Strukturen würden weniger betroffen; es könnten wesentliche Teile der Agrarpolitik ausgeklammert werden; es wäre möglich, wesentliche Teile einer autonomen Aussenhandelspolitik fortzusetzen. Deshalb mein Aufruf zur Solidarität mit dem Bundesrat und zur Stärkung seiner Stellung. Ob es im Rahmen von Beitrittsverfahren - wie das Herr Kollege Rhinow erwähnte - gelingen wird, die Anliegen der Kleinen einzubringen, und ob da mit der nötigen Rücksichtnahme gerechnet werden kann, das möchte ich aufgrund der gemachten Erfahrungen mindestens in Frage stellen. Nehmen Sie das Beispiel Oesterreich, die kategorische Antwort, die Oesterreich von EG-Seite erhielt auf das Sonderbegehren in bezug auf den Neutralitätsstatus, dann werden Sie erkennen, wo die Grenzen solcher Prätentionen liegen. In diesem, für das Land hochsensiblen Bereich war die Antwort absolut abschlägig. Es gibt auch dort ein «c'est à prendre ou à laisser»: Man tritt ein und übernimmt die Bedingungen, wie sie dort vorliegen. Es bleibt die Hoffnung - und Anzeichen sind dafür vorhanden -, dass die EG selber den Weg finden wird, mehr zu werden als eine Wirtschaftsmaschine, eine starke Organisation mit Sensorium für die Kraft föderativer Strukturen, in Besinnung auf den Grundtatbestand, dass auch Europa letztlich aus dem Föderalismus emporgewachsen und im Föderalismus erstarkt ist. M. Felber, conseiller fédéral: Je répondrai brièvement parce que je tiens compte du fait que beaucoup de vos prises de position étaient des prises de position personnelles dans ce débat qui est ouvert devant vous, au Parlement et devant le peuple suisse et les cantons. Les quelques questions précises qui ont été posées me permettent simplement de réaffirmer ceci: priorité du Conseil fédéral, négociations sur l'Espace économique européen à mener jusqu'au bout; puis, appréciation du résultat, signature s'il est valable, et discussion devant le Parlement. Deuxième élément important, le Conseil fédéral n'oppose pas cet EWR ou cet EEE à toute autre discussion qui aurait lieu concernant l'intégration de la Suisse à l'Europe. Il s'agit d'autre chose. La discussion sur l'adhésion aura lieu. Il y a une initiative, une initiative parlementaire, des motions et une motion a d'ores et déjà chargé le Conseil fédéral d'analyser l'option adhésion. Nous répondons donc ainsi à certaines questions, y compris à celle de M. Delalay: il y aura un rapport du Conseil fédéral sur la signification de l'adhésion de la Suisse à la Communauté, quant à sa législation, ses structures, ses institutions, sa neutralité, etc. Il est de notre devoir de donner ici une réponse. Nous analyserons également, économétriquement, politiquement, les effets d'une position isolée, de manière à pouvoir maîtriser aussi les arguments à ce sujet. Nous ne refu-- 10 of 12 -Politique extérieure. Interventions personnelles 988 5 décembre 1990 sons donc absolument pas l'ouverture de l'analyse, mais nous donnons cette priorité importante à l'Espace économique européen, qui nous permettra de nous engager, beaucoup plus calmement, dans d'autres discussions parce qu'on aura obtenu un premier résultat. Nous sommes d'accord qu'aujourd'hui, membres ou non de la Communauté, les Etats européens modifient, même sans le vouloir exactement ou expressément, ou adaptent leurs lois et leur législation en fonction de la législation communautaire. Ils cherchent à signer toute une série d'accords qui, bon gré mal gré, modifient aussi le droit national de chacun des pays signataires en particulier. Tels sont les éléments que nous voulions encore ajouter après cette discussion. L'Europe, avec la Suisse, s'enrichirait-elle d'expériences? Sans doute, Madame Weber, sans doute. La Suisse apportera son expérience comme l'Allemagne a apporté la sienne. Nous sommes aussi confiants dans le fait que l'Europe va se développer vers une structure politique qui sera probablement plus fédéraliste que centralisatrice et nous sommes persuadés que l'Europe deviendra aussi une Europe des régions et non pas une Europe des Etats. C'est là un élément important pour notre réflexion future. Huber: Ich habe die Erklärung, dass ich von der Antwort des Bundesrates befriedigt bin, schon vor längerer Zeit abgegeben. Ich gebe sie hiermit nochmals ab, auch bezüglich dessen, was in Ergänzung heute vorgetragen wurde. Präsident: Herr Jagmetti erklärt sich von der Antwort ebenfalls befriedigt. Gadient: Von der Antwort des Bundesrates bin ich natürlich auch befriedigt. #ST# 90.702 Interpellation Onken Schweizerische Neutralitätspolitik Politique suisse de neutralité Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1990 Eine vergleichsweise lange Phase konstanter Neutralitätsinterpretation geht zu Ende. Der Umbruch, in dem sich die Schweiz befindet, hat auch die «Immerwährende» eingeholt. Eine gewandelte Auslegung und Instrumentierung ist erforderlich: mit Blick auf das zusammenwachsende Europa und unsere Stellung in der Weltgemeinschaft. Mit den Wirtschaftssanktionen gegen den Irak hat der Bundesrat ein erstes Signal gesetzt. Der singuläre Entscheid begründet jedoch noch keine neuangelegte, kohärente Politik und wirft Fragen auf:

1. Wie gedenkt der Bundesrat dem kontinental und global grundlegend veränderten Umfeld in neutralitätspolitischer Hinsicht Rechnung zu tragen? Welche Anpassungen und Differenzierungen sind möglich oder erforderlich, um unserer Neutralität wieder ein zeitgemässes Profil zu geben?

2. Nach welchen Richtlinien will der Bundesrat inskünftig bei ähnlich gelagerten, aber vielleicht nicht völlig identischen Fällen wie dem Irak über neutralitätsrelevante Massnahmen entscheiden? Beabsichtigt er etwa, stets einen einstimmigen Uno-Sicherheitsrat zum Gradmesser zu nehmen? Welche Parameter gelten sonst?

3. Im Falle des Irak sind schweizerische Wirtschaftsinteressen insgesamt nur geringfügig getroffen worden. Ist der Bundesrat gewillt, unter vergleichbaren Voraussetzungen auch dort konsequent zu sein, wo die wirtschaftlichen Folgen einschneidendsind?

4. Die schweizerische Zurückhaltung war nicht immer ein Abseitsstehen, sondern bot uns vielfach die Möglichkeit, mit Guten Diensten zu vermitteln. Wie beurteilt der Bundesrat die Chancen, diese Rolle trotz eines nuancierteren aussenpolitischen Engagements der Schweiz auch in Zukunft wahrnehmen zu können?

5. Welche neutralitätspolilischen Probleme ortet der Bundesrat a. angesichts der angestrebten Beteiligung am EWR, b. vor dem Horizont eines möglichen EG-Beitritts der Schweiz und c. beim Aufbau eines Systens kollektiver Sicherheit im Rahmen der KSZE? Welche Anpassungen sind gegebenenfalls in die Wege zu leiten? fexre de l'interpellation du 19 septembre 1990 Une période relativement longue, durant laquelle nous avons fait preuve de constance clans l'interprétation de notre neutralité, touche à sa fin. Les changements auxquels la Suisse doit faire face à l'heure actuelle entraînent aussi une remise en question de cette interprétation. Le processus d'intégration européenne et notre position au sein du concert des nations nécessitent une redéfinition de notre neutralité ainsi que des changements dans l'application de ce principe. En décrétant des sanctions économiques à rencontre de l'Irak, le Conseil fédéral est sorti des sentiers battus. Cette décision isolée, qui ne traduit pas encore la rrise en oeuvre d'une nouvelle politique cohérente, suscite diverses questions:

1. Comment le Conseil fédéral entend-il prendre en considération, dans sa politique d9 neutralité, les profonds changements qui se sont produits en Europe et dans le monde? Dans quelle mesure la politique de neutralité de la Suisse peut-elle ou doit-elle être adaptée et nuancée afin de tenir compte des nouvelles réalités?

2. Selon quels critères le Conseil fédéral compte-t-il dorénavant prendre des décision!! touchant notre politique de neutralité lorsque se présenteront des cas similaires à celui de l'Irak? A-t-il l'intention de prendre dorénavant comme référence l'unanimité du Conseil de sécurité de l'ONU? Quels autres critères entrent en ligne de compte?

3. Dans le cas de l'Irak, les intérêts économiques de la Suisse ont été, dans l'ensemble, faiblement affectés. Sous réserve d'un contexte similaire, le Conseil fédéral est-il prêt à être tout aussi conséquent dans dss cas susceptibles d'entraîner de lourdes répercussions éccnomiques?

4. Si la Suisse a montré jusqu'ici une certaine retenue, ce n'était pas pour faire bande à part; au contraire, cette attitude lui a souvent permis d'agir comme intermédiaire en offrant ses bons offices. De l'avis di Conseil fédéral, quelles sont les chances pour que la Suisse puisse continuer à jouer ce rôle, malgré son engagement plus marqué en politique étrangère?

5. Quels problèmes le Conseil fédéral perçoit-il pour ce qui est de notre politique de neutralité a. vu notre intention de participer à l'EEE, b. dans la perspective d'une adhésion éventuelle de la Suisse à la CE et c. en cas de mise en place d'un système collectif de sécurité dans le cadre de la CSCE? Le cas échéant, à quelles adaptations conviendrait-il de procéder? Mitunterzeichner - Cosignataires: Buhrer, Cottier, Dobler, Flückiger, Jaggi, Jelmini, Meier Josi, Miville, Piller, Rhinow, Roth, Seiler, Simmen, Zimrierli (14)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Gadient EG-Beitritt Interpellation Gadient Adhésion à la CE In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.367 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.12.1990 - 09:00 Date Data Seite 978-988 Page Pagina Ref. No 20 019 507 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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