Verwaltungsbehörden 13.03.1991 90.332

13. März 1991 187 Interpellationen Weber/Miville Deuxième possibilité théorique, la solution d'une taxe interne. Dans ce cas-là, il n'y aurait peut-être pas violation des dispositions qui nous lient au GATT. Toutefois, dans la mesure où cette taxe frapperait uniquement un produit importé, elle pourrait soulever des critiques de la part de nos partenaires commerciaux, y compris de ceux qui ne bénéficieraient pas d'une rétrocession. L'étude que le Conseil fédéral s'engage à réaliser, sous la forme d'une motion transformée en postulat, devra également aborder la question du choix des bénéficiaires et d'une fixation des développements à entreprendre, ainsi que la question du rapport coût/bénéfice d'une telle mesure. Elle portera également sur l'impact d'une nouvelle taxe sur l'industrie suisse de transformation de café à des fins de réexportation. C'est là un aspect dont nous devons également tenir compte. En ce qui concerne le dédommagement des pays producteurs, la Confédération a déjà engagé un programme de financements compensatoires qui a été introduit en 1988 et qui permet de compenser intégralement les pertes de recettes que subissent les pays les moins avancés dans leurs exportations de produits de base vers la Suisse. C'est 40 millions de francs qui leur ont ainsi été attribués ces trois dernières années. Lorsque vous avez voté, l'an dernier, le crédit de 840 millions, vous avez élargi encore cette possibilité et ce seront 90 millions en quatre ans qui permettront d'ouvrir encore l'éventail des bénéficiaires. C'est à mon avis dans cette direction que nous apportons la contribution la plus utile à ces malheureux pays producteurs de café et que nous exerçons notre solidarité de la manière la plus cohérente et la plus logique. C'est dans cette direction que nous voulons approfondir l'étude. Nous le ferons plus librement et plus largement si nous recevons un postulat et non pas une motion qui nous enferme dans un système trop étroit et même contre-productif. Je vous remercie de bien vouloir accepter la transformation de la motion en postulat. Frau Simmen: Ich möchte dem Bundesrat für die grundsätzlich positive Aufnahme meines Anliegens danken. Ich bin nach wie vor der Meinung, dass die Motion die richtige Form wäre, um diesem Anliegen gerecht zu werden. Ich bin mir aber auch darüber im klaren, dass die Umsetzung dieses Anliegens nicht einfach sein wird. Was mich schade dünkte, wäre, wenn dieser gute Wille, der jetzt in der Bevölkerung vorhanden ist, selber etwas zu leisten in Form einer Konsumabgabe, nicht honoriert würde. Damit würden wir ein grosses Mass an Goodwill verspielen, der im Moment in der Bevölkerung vorhanden ist. Ich weiss, dass das Bundesamt für Aussenwirtschaft sich ebenfalls mit dieser Frage beschäftigt. Das lässt mich hoffen, dass das Postulat, wenn wir zustimmen, nicht in der ganz tiefen Schublade verschwindet. In diesem Sinne erkläre ich mit damit einverstanden, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 90.332 Interpellation Weber Gesundheitspolitische Ausrichtung der Agrarpolitik Politique agricole et santé publique Wortlaut der Interpellation vom 7. Februar 1990 «Die Konsumenten von 'Light'-Produkten müssen sich angemessen an dem von ihnen verursachten Mehraufwand des Bundes beteiligen», hiess es in einer Pressemitteilung des «Bundes» Ende Januar, als der Bundesrat eine Abgabe auf «Light»-Produkten ankündigte und rechtfertigte. Die Formulierung dieser Pressemitteilung gibt die heutige verfehlte Agrarpolitik des Bundes, aber auch jene der EG, anschaulich wieder, die da heisst: Derjenige, der gesund essen will, wird quasi bestraft durch höhere Preise, im Unterschied zu jenem, der nicht auf eine gesunde Ernährung schaut. Der Interpellantin sind die heutigen Mechanismen, auch der geltende Milchwirtschaftsbeschluss, bekannt; sie möchte deshalb etwas längerfristig vorausdenken und den Bundesrat um die Beantwortung der folgenden Fragen bitten:

Erwägungen

1.

Gedenkt der Bundesrat die überholte Agrarpolitik, die einer Präventivpolitik im Gesundheitsbereich diametral entgegensteht, in den nächsten Jahren sukzessive zugunsten eines legitimen und stärker gewordenen Gesundheitsbedürfnisses zu ändern?

2.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass sich die landwirtschaftliche Produktion ausrichten sollte auf ernährungswissenschaftliche Erkenntnisse, die der Gesundheit des Konsumenten förderlich sind?

3.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass eine weitere departementsübergreifende Betrachtung nötig ist? Texte de l'interpellation du 7 février 1990 Fin janvier, la Confédération faisait savoir par un communiqué qu'elle attendait des consommateurs de produits «light» qu'ils contribuent équitablement aux dépenses supplémentaires encourues par la Confédération, annonçant et justifiant ainsi la perception d'une taxe sur ces produits. La formulation de ce communiqué remet en évidence les politiques agricoles erronées tant de la Confédération que de la CE: le consommateur qui veut se nourrir sainement est pratiquement sanctionné par des prix plus élevés, contrairement à ceux qui ne prêtent aucune attention à un régime alimentaire sain. L'auteur de l'interpellation connaît les mécanismes en vigueur, tout comme l'arrêté sur l'économie laitière; c'est pourquoi, intéressée à une réflexion à plus long terme, elle prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Le Conseil fédéral envisage-t-il de renoncer peu à peu, au cours des années à venir, à sa politique agricole surannée et diamétralement opposée à la politique sanitaire préventive pour tenir compte des besoins légitimes et plus pressants dans le domaine de la santé? '

2.

N'est-il pas aussi d'avis que la production agricole devrait s'orienter selon les découvertes scientifiques de la diététique, dans l'intérêt de la santé des consommateurs?

3.

Ne considère-t-il pas qu'il convient de donner une dimension supradépartementale à l'examen de ce problème? Mitunterzeichner-Cosignataires: Bührer, Miville, Onken, Piller (4)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Weber Gesundheitspolitische Ausrichtung der Agrarpolitik Interpellation Weber Politique agricole et santé publique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.332 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.03.1991 - 08:00 Date Data Seite 187-187 Page Pagina Ref. No 20 019 881 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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