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Entscheid

90-398

Verwaltungsbehörden 12.06.1990 90.398

12. Juni 1990Deutsch23 min

Source admin.ch

Erwägungen

338.

Vorhaben, die 100 Millionen Franken beanspruchten. Allein im vergangenen Jahr gingen beim Bund 443 Gesuche für insgesamt 200 Millionen Franken Darlehen ein, wovon lediglich 328 Projekte im Gesamtbetrag von 126 Millionen Franken berücksichtigt werden konnten. Gegenwärtig sind bei der für den Vollzug zuständigen Bundesstelle mehr als 350 Gesuche imAusmassvon rund 200 Millionen Franken Darlehen hängig. Der zur Finanzierung der Investitionshilfe nach Artikel 29 IHG geschaffene Fonds wurde für die ersten neun Jahre mit

500.

Millionen Franken dotiert. Es handelt sich wohlverstanden um einen Fonds de roulement, also um rückzahlbare Darlehen. Es sind nicht Subventionen, die ausgerichtet werden. Ueber diesen Fonds ist auch eine landesweite Koordination gesichert. Im Zusammenhang mit den Massnahmen zur Stärkung der mittel- und langfristigen Anpassungsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft beschloss das Parlament mit Bundesbeschluss vom 26. September 1984 zusätzliche Einlagen für Investitionshilfe von 300 Millionen Franken für die Zeitspanne von 1986 bis 1994. Detaillierte Berechnungen der beratenden Kommission für regionale Wirtschaftsförderung und der zuständigen Vollzugsinstanz beim Biga haben gezeigt, dass der ermittelte Bedarf durch die noch verfügbaren Fondsmittel bei weitem nicht gedeckt werden kann. Allein die hängigen Gesuche beanspruchen einen grossen Teil der heute noch verfügbaren Fondsmittel. Die exponentielle Zunahme der Gesuche aus dem Bereich des Gesundheitswesens (Altersheime), neue Infrastrukturbedürfnisse und das stark gestiegene Zinsniveau führen zum Ergebnis, dass unter Einrechnung einer durchschnittlichen Teuerungsrate von 3 Prozent ab 1992 bis zum Jahre 2000 eine weitere Aeufnung des Investitionshilfefonds erforderlich sein wird. Es dürfte sich um Mittel in der Grössenordnung von etwa 500 Millionen Franken handeln. Dadurch kann die Infrastrukturförderung im Berggebiet als wichtigster Bestandteil der Regionalpolitik und als Gemeinschaftsaufgabe von Bund und Kantonen langfristig gesichert werden, was auch den Schlussfolgerungen des Nationalen Forschungsprogramms «Regionalprobleme» entspricht.

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Motion Gadient 380 12 juin 1990 Ohne Aufstockung des Fonds muss die Investitionshilfezusicherung in den kommenden Jahren drastisch, nämlich auf rund die Hälfte der bisherigen Beträge, gekürzt werden. Die neue Initiative zur regionalen Entwicklungsplanung würde damit eines Teils ihrer Motivation beraubt. Von einem Abbau der Pendenzen im Sinne des vom Bundesrat entgegengenommenen Postulates von Nationalrat Seiler könnte keine Rede mehr sein. Die mit der Berggebietsförderung und insbesondere mit dem Investitionshilfegesetz bisher erreichten Ergebnisse würden in Frage gestellt, was beträchtliche, staatspolitisch unerwünschte Auswirkungen zur Folge hätte. Eine Vernachlässigung der Regionalpolitik für das Berggebiet würde von der betroffenen Bevölkerung sicherlich nicht verstanden. Ich denke jetzt auch an die bedeutenden Mittel, die in die wirtschaftsstarken Ballungsgebiete im Sektor Verkehr oder auch Bildungswesen einfliessen. Ich möchte abschliessend nochmals in Erinnerung rufen, dass es sich bei der Investitionshilfe gemäss IHG um rückzahlbare Darlehen und nicht um Subventionen handelt und dass diese Mittel nicht auf einmal, sondern in mehreren Jahrestranchen in den Fonds einzulegen wären. Die Regionalpolitik des Bundes verursacht, verglichen mit anderen OECD-Ländern, geringe Kosten. Ich bitte Sie, in Würdigung aller Umstände der Motion zuzustimmen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'aide de la Confédération en matière d'infrastructure selon la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne continue de se révéler une mesure judicieuse du point de vue de la politique régionale et indispensable aussi bien pour les régions de montagne que pour les régions périphériques. J'aurai l'occasion de le répéter tout à l'heure, si le temps m'en est donné, dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation de M. Delalay. Cette sollicitude du Conseil fédéral pour les régions périphériques et pour les régions de montagne ne s'exprime d'ailleurs pas seulement par l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Elle s'exprime également par la péréquation financière favorable à ces régions, par les dépenses consenties en faveur des transports privés - le réseau routier alpin - ou les transports publics, je songe là tout particulièrement à une mesure qui est l'ajustement des tarifs ou bien encore au titre des dépenses élevées en faveur de l'agriculture de montagne. Je pense au très récent message du Conseil fédéral relatif au financement l'année prochaine et en 1992 des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine, message dans lequel nous proposons au Parlement d'accorder un crédit pour deux ans seulement représentant le confortable montant de 515 millions de francs. Sans parler d'autres formes de paiements directs dont les bénéficiaires principaux sont les agriculteurs de montagne. Les conditions de vie dans les régions de montagne se sont, grâce à ces diverses mesures, incontestablement améliorées. Mais, j'en conviens avec M. Gadient, la demande de crédit d'aide en matière d'investissement a tendance à augmenter dans la mesure où un retard subsiste, notamment pour les installations et les équipements publics. Dès lors, le Conseil fédéral partage en principe l'argumentation du motionnaire. Il sait que les soucis que vous exprimez, Monsieur Gadient, font partie des responsabilités de l'Etat fédéral, Etat fédéral qui doit procéder aux aménagements intérieurs régionaux et qui doit l'accomplir par solidarité à l'égard des régions les moins naturellement favorisées de notre pays. Les intentions du motionnaire sont par conséquent légitimes. Elles le sont d'autant plus que les chiffres qu'il a cités -je ne les récuse pas - nous montrent à l'évidence que le volume des demandes ces dernières années n'a pas permis de suivre avec les moyens actuellement à disposition, en sorte que nous observons d'année en année un décalage entre la demande et les moyens de couvrir cette demande. Ce décalage peut prendre des proportions telles, je le reconnais, qu'il n'est plus possible d'assumer de nouvelles responsabilités, de nouveaux investissements, dans la mesure où la queue de ceux des années précédentes qui n'ont pas pu être satisfaits s'allonge sur les années suivantes et par conséquent diffèrent d'une manière chaque fois plus grande la réalisation de cette aide aux investissements. Nous mesurons bien qu'il y a là une adaptation nécessaire non pas tellement de notre politique en cette matière, mais des moyens financiers à l'appui de cette politique. Le fonds a été augmenté en 1984 de 300 millions de francs dans le cadre des mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et à long terme. Les calculs effectués à l'époque sur la base des données disponibles portaient sur une période d'environ 10 ans. Je dois bien reconnaître encore une fois que la forte augmentation de la demande d'aide aux investissements, que l'accroissement considérable des besoins financiers destinés par exemple aux homes pour personnes âgées en raison de la nouvelle réglementation relative à la répartition des tâches entre la confédération et les cantons, le renchérissement, le niveau élevé des taux d'intérêt ont pour conséquence que les moyens seront épuisés avant 1994, qui était le terme fixé dans le message que vous aviez adopté en son temps. Dès lors, le Conseil fédéral, s'il veut avoir les moyens de sa politique, et il est nécessaire d'avoir les moyens de sa politique si l'on veut être crédible et réaliste, suivant les intentions du motionnaire, devrait normalement céder à la volonté de la motion. Si cependant aujourd'hui le Conseil fédéral, par ma voix, vous recommande la transformation de la motion en postulat ce n'est pas pour céder à un vieux réflexe, ce n'est pas pour «shooter en corner» une demande qui est légitime - je suis obligé de prendre un vocabulaire adapté au Mundial - ce n'est pas pour noyer le poisson, mais c'est parce que nous sommes en plein examen budgétaire et en plein examen du futur plan financier. Je crois que cette salle même, tout à l'heure, a retenti de quelques échos inquiets sur l'état des finances fédérales actuelles et futures surtout, j'ai suivi par la télévision quelques-unes des phases du débat que vous avez eu avec M. Stich et vous conviendrez que la situation mérite que nous procédions, au Conseil fédéral, à un examen global et que nous ne nous mettions pas à présituer de manière privilégiée certaines dépenses, car si nous procédons ainsi cela se fera au détriment d'autres dépenses. Ainsi une vue équilibrée et harmonieuse de l'ensemble de la situation fera défaut au Conseil fédéral ainsi qu'au Parlement, prisonnier de quelques motions très légitimes en soi mais touchant chacune des domaines particuliers, par conséquent rendant difficile la conduite d'une politique qui ait quelque logique et quelque cohérence intérieure. C'est le seul motif pour lequel le Conseil fédéral souhaiterait que vous acceptiez de transformer cette motion en postulat. Si c'est le cas, je m'engage à ce que ce postulat soit examiné minutieusement. Il a l'avantage de permettre au Conseil fédéral une certaine souplesse dans les délais et dans l'affectation des moyens, souplesse que ne permet pas la motion, mais il fera un usage modéré de cette souplesse, Monsieur Gadient, et vous pouvez être certain que votre idée, parce qu'elle est légitime, réapparaîtra ici sous la forme d'un message du Conseil fédéral puisqu'il s'agirait d'allonger le crédit voté par l'arrêté fédéral en 1984/85. C'est simplement la date de 1992 qui ne pourra pas être tenue, mais tout cela appellera une réaction de notre part. Mais je vous demande de pouvoir prendre cette réaction en relation avec les autres notions de la politique financière des années futures et ainsi d'accepter ce postulat qui sera un postulat privilégié et non pas un postulat alibi, non pas un postulat «Schublade» qui rend les consciences tranquilles, mais un postulat qui permettra d'appliquer, en fonction du contexte financier, d'une manière plus souple et plus équitable ce domaine particulier mieux que ne le ferait la motion. Je sens que je vous ai convaincu, Monsieur Gadient, je peux m'arrêter là. Gadient: Ich danke dem Bundesrat für seine Bereitschaft, den Vorstoss sogar in einer neuen Form entgegenzunehmen, jener des «postulat privilégié». Gleichwohl bitte ich Sie, es nicht als Unhöflichkeit zu empfinden, wenn ich in diesem Falle auf der Motion beharren möchte. Herr Bundesrat, wir stimmen in der Sache selber überein. Sie haben das einlässlich dargelegt. Ich möchte mich nicht wie-- 3 of 5 -12. Juni 1990 381 Interpellation Delalay derholen. Sie bezeichneten die Massnahmen im Interesse der Berggebiete, der Entwicklungsregionen als zwingend, und Sie haben selber den Nachholbedarf unterstrichen, der in diesen Gebieten zu registrieren ist. In der Tat ist die Förderung des Infrastrukturausbaus im Berggebietaufgrund des IHG der wichtigste Pfeiler der Regionalpolitik des Bundes überhaupt. Sie ist eine der effizientesten und greifendsten Massnahmen, und sie trägt dazu bei, den grossen Nachholbedarf des Berggebietes an Infrastrukturanlagen zu verringern und damit eine der notwendigen Voraussetzungen zu schaffen, die dem Berggebiet den Anschluss an die moderne, technologische Entwicklung und die Anpassung an die europäischen Integrationsbestrebungen erleichtern werden. Folgender Hinweis: Ich habe Ihre Bedenken nicht übersehen. So habe ich in diesem Vorstoss bewusst keinen Betrag genannt. Das gibt Ihnen auch die gewünschte Flexibilität. Es wird einfach ein neuer Einschuss von Mitteln verlangt. Sie haben also die Möglichkeit zu dosieren. Zudem ist schon vom Institut her eine phasenweise Alimentierung vorgesehen. Sie haben sodann, Herr Bundesrat, die Kohärenz der Bundespolitik angesprochen. Ich möchte das auch tun und daran erinnern, dass wir noch im Jahre 1989 die 54 Entwicklungsregionen des Landes aufgefordert haben, ihre neuen Entwicklungsstrategien mittels von Konzepten der zweiten Generation zu entwickeln und zu verabschieden. Auf Aufforderung des Bundes hin taten sie das. Es wäre nun widersprüchlich, wenn man retrospektiv den Hahnen zudrehen und sagen würde, die Mittel dafür würden nunmehr nicht bereitgestellt. In diesem Sinne ersuche ich Sie höflich, der Motion zuzustimmen. Lauber: Nur ganz kurz: Ich möchte Ihnen ebenfalls empfehlen, der Motion zuzustimmen, und zwar aus folgenden Gründen: Eine Umwandlung in ein Postulat, wie der Bundesrat mit guten Argumenten, aber vor allem aus finanzpolitischen Gründen vorschlägt, ist meiner Meinung nach verhängnisvoll und daher abzulehnen. Regionalpolitik für das Berggebiet im Sinne des IHG ist eine sehr langfristig angelegte Aufgabe, deren Finanzierung auch langfristig gesichert werden muss, denn es dauert, bis dieser Investitionshilfefonds, ein Fonds de roulement, richtig und voll zum Tragen kommt. Der Gesetzgeber hat seinerzeit gerade deswegen die Fonds-Lösung gewählt, damit die Investitionshilfe nicht durch kurzfristige finanzielle Ueberlegungen gefährdet wird. Die bisher erreichte Stärkung und Verbesserung der Strukturen im Berggebiet ist erfreulich und hat in diesen Kreisen ein grosses Vertrauen in die Bemühungen des Bundes zugunsten der benachteiligten Regionen geschaffen. Noch bleibt aber viel zu tun, und dafür sind dringend weitere Fonds-Mittel erforderlich. Die Motion ist diesbezüglich offen formuliert. Als Mitglied der beratenden Kommission des Bundes für regionale Wirtschaftsförderung kann ich Ihnen versichern, dass der gewaltige Nachholbedarf an Infrastrukturinvestitionen sehr sorgfältig abgeklärt worden ist. Die Umwandlung in ein Postulat würde doch nicht viel anderes als ein Auf-die-langeBank-Schieben bedeuten, was gleichbedeutend ist mit einer sehr drastischen Einschränkung der Investitionshilfezusicherungen, wodurch dieses wesentlichste regionalpolitische Instrument sehr geschwächt würde. Ich möchte auch daran erinnern, dass es sich nicht um Subventionen handelt, sondern um rückzahlbare Darlehen. Ich darf noch daraufhinweisen, dass die Rückzahlungsmoral sehr gut ist. Bei bisher gewährten Darlehen in Höhe von 1 Milliarde Franken beträgt der Verlust weniger als 1 Promille. Dies spricht für das gute Funktionieren des Fonds. Bei allem Verständnis für die Argumente, die Herr Bundesrat Delamuraz dafür vorgebracht hat, dass er den Vorstoss in Postulatsform entgegennehmen möchte,.lade ich Sie dennoch ein, der Motionsform zuzustimmen. Danioth: Darf ich Ihnen als weiteres Argument für die Verstärkung unserer Position folgendes ausführen: Ich unterstütze selbstverständlich die Motion voll und ganz. Ein Grund, diesen Fonds zu verstärken, liegt darin, dass zurzeit die Aktion Koberio 3 läuft. «Koberio» ist eine Abkürzung für eine Aktion des Bundes bzw. des EMD zum Ausgleich von wirtschaftlichen Nachteilen für Militärpräsenz, vor allem in den Berggebieten. Ich war damals im Regierungsrat unseres Kantons, als Koberio 1 lief. Leider hat diese Aktion nicht sehr viel gebracht, weil in einigen Fällen die Probleme zu spät erkannt wurden. In der heutigen Situation müssen gerade in den Berggebieten die Uebungsplätze, die Waffenplätze, die Schiessplätze für die Armee angeboten werden. Da dadurch notgedrungen gewisse Interessenkonflikte mit dem Tourismus entstehen, ist es durchaus sinnvoll, wenn Herr Bundesrat Villiger nun das Projekt Koberio 3 durchführt. Man trifft nun Abklärungen und hatvor allem am Beispiel Oberwallis - bereits festgestellt, dass eine grosse Benachteiligung durch diese Militärpräsenz entsteht. In einer Zeit, da die Akzeptanz für die dringenden Bedürfnisse unserer Armee ja eher im Schwinden begriffen ist, scheint es mir richtig, diese Aktion durchzuziehen. Herr Bundesrat Delamuraz, anstatt dass man das departementale Schachteldenken weiterzieht, indem jedes Departement selber etwas prüft, fände ich es sehr wertvoll, wenn man diese Ueberlegungen interdépartemental einbringen und gerade den Fonds IHG unter dem Blick der Koberio-Uebung stärken könnte, weil nämlich die Verstärkung, die Anpassung, der Infrastruktur in den Bergregionen etwas vom Wichtigsten ist und man dadurch die Lebensbedingungen der Bergbevölkerung nachhaltig verbessern kann. Ich meine also, die Konzentration der Mittel würde auch hier die Wirkung erhöhen. Ich bin Ihnen sehr dankbar, wenn Sie diese Motion in der verbindlichen Form überweisen. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion 27 Stimmen (Einstimmigkeit) #ST# 90.368 Interpellation Delalay Regional- und Strukturpolitik Politique régionale et sectorielle Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1990 Ein echter Wille des Bundes zur Förderung der benachteiligten Regionen ist kaum zu erkennen, und die Auswirkungen der Regionalpolitik des Bundes lassen sich nur schwer ausmachen. Die Einkommensunterschiede in der Schweiz sind immer noch gleich gross, und die Ausgaben und die Anschaffungen des Bundes und seiner Regiebetriebe sind ungleich verteilt und stark konzentriert. Die für die Armee erbrachten Leistungen bringen keine angemessenen wirtschaftlichen Vorteile. Gesetzliche Bestimmungen sind jedoch vorhanden: Bundesgesetz über Investitionshilfe für Berggebiete, Bundesgesetz über die Gewährung von Bürgschaften und Zinskostenbeiträgen in Berggebieten, Bundesbeschluss über Finanzierungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen. Es gibt auch Instrumente wie den bundesrätlichen Ausschuss für Regionalpolitik, den Koordinationsausschuss der Bundesverwaltung für Regionalpolitik, die Zentralstelle für regionale Wirtschaftsförderung. Wir bitten den Bundesrat um Antwort auf die folgenden Fragen:

1.

Wann wird uns der Bericht über die Regionalpolitik vorgelegt, den die Weisungen über die regionalpolitische Koordination der Bundestätigkeit vorsehen und der schon vor mehr als einem Jahr hätte erscheinen sollen?

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Gadient Investitionshilfe für Berggebiete. Neue Mittel Motion Gadient Aide aux investissements dans les régions de montagne. Nouveaux moyens In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.398 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.06.1990 - 08:00 Date Data Seite 378-381 Page Pagina Ref. No 20 018 895 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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