Verwaltungsbehörden 08.06.1990 90.416

8. Juni 1990 N 935 Postulat Pini der EG selbst oder - ganz allgemein - das «Interesse der Gemeinschaft» erwähnt, welche den hier dargestellten Tatbestand rechtfertige. Unter diesen Umständen ist es im Interesse der Schweizer Produzenten ebenso gerechtfertigt wie notwendig, ihre daraus resultierende Diskriminierung im Zuge des rasch vorankommenden Integrationsprozesses flexibel und gezielt abzubauen. Der EG-Entscheid über die Zollaussetzung für bestimmte Produkte bildet diesbezüglich ein unwiderlegbares Präjudiz. Auch die Zollpolitik hat solche Schritte der EG schon aus Konkurrenzgründen miteinzubeziehen, um den Produktionsstandort Schweiz im internationalen Wettbewerb zu behaupten. Die vorgeschlagene Aenderung des Zollgesetzes im Sinne der Anpassung an die EG-Regelung bildet daher eine wichtige Massnahme zur Stärkung von schweizerischen Industrieunternehmen und einen richtigen Schritt in Richtung unserer EG-Fähigkeit. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 16. Mai 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 16 mai 1990 Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 90.416 Postulat Pini Militärpflichtersatz. Befreiung der Invaliden Assujettissement des invalides à la taxe militaire Wortlaut des Postulates vom 14. März 1990 Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen der Reorganisation der Armee die Aenderung der heutigen Bestimmungen zum Militärpflichtersatz der Invaliden zu prüfen. Vor allem: a. Befreiung vom Militärpflichtersatz bei schweren Fällen von angeborener oder krankheitsbedingter Invalidität, die den Militärdienst verunmöglicht; b. Rückerstattung des bezahlten Militärpflichtersatzes nach Erfüllung obligatorischen Dienstes (100 Tage). Texte du postulat du 14 mars 1990 Dans le cadre de la réorganisation de l'armée, le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des dispositions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au paiement de la taxe militaire. En particulier: a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invalidité dès la naissance ou contractée à la suite de graves maladies qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services de l'armée; b. Remboursement des taxes militaires payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100 jours). Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Bär, Günter, Martin Paul-René, Meier-Glattfelden, Müller-Aargau, Philipona, Rebeaud, Stocker, Uchtenhagen (10) Schriftliche Begründung - Développement par écrit II y a huit ans, j'avais proposé ce même objet à l'attention du Conseil fédéral. A l'heure actuelle, le problème que je soulève garde toute son actualité. La réorganisation de l'armée est aussi l'occasion pour le résoudre positivement. Il convient de développer les points relevés dans le postulat si l'on veut mieux souligner la réalité de la situation en ce qui concerne les obligations des invalides face à l'armée.

Erwägungen

1.

L'exonération totale du paiement de la taxe militaire pour ceux qui ont été frappés d'une grave maladie, les rendant dès le début inaptes au service dans l'armée, doit être appliquée, tant pour des raisons humaines que sociales. Celui qui, accidentellement, contracte une invalidité durant son service militaire normal, ce qui le rend par conséquent inapte au service, est, de ce fait, exonéré du paiement de la taxe militaire. Cet exemple montre, sans autres commentaires, qu'il en résulte une situation qu'on peut bien qualifier de discriminatoire, par rapport à la situation des invalides signalée par le postulat. L'invalidité grave depuis la naissance ou contractée à la suite d'une grave maladie crée déjà une condition extrêmement difficile pour l'existence de ceux qui en sont involontairement frappés, sur les plans humain, social et économique. Songez, par exemple, aux invalidités presque totales qui suppriment les possibilités d'une intégration complète dans la société du travail pour ceux qui ont le malheur d'en être les victimes involontaires. Il est assez difficile, dans ces cas, d'admettre que celui qui est frappé par une invalidité lors de l'accomplissement de son service dans l'armée puisse jouir, en plus des prestations d'assurance, de l'exonération de la taxe militaire, tandis qu'un tel «privilège» (si l'on peut dire) n'existe pas pour les invalides graves. Les cas d'invalidités irrécupérables contractées dès la naissance ou à la suite de graves maladies et qu'illustrent ceux qui sont obligés de vivre en marge de notre société, sans jouir complètement des avantages que l'Etat nous assure normalement, sont en quelque sorte pénalisés par une disposition que je considère, à l'heure actuelle, comme humainement et socialement injuste.

2.

A mon avis, le problème évoqué nécessite une solution rapide pour éliminer une véritable discrimination à l'égard de l'invalide qui a fait régulièrement son temps dans les troupes du service complémentaire ou dans d'autres services spéciaux. Une fois remplie l'obligation de servir, le citoyensoldat est, en effet, exonéré du paiement de la taxe militaire. Le citoyen-soldat qui souffre d'une invalidité le contraignant à accomplir son service militaire dans des unités complémentaires n'est pas exonéré du paiement de la taxe militaire lorsqu'il a achevé son temps obligatoire de service. La discrimination est manifeste, car, encore une fos, les citoyens-soldats, déjà affectés par un malheur naturel, se voient réserver un traitement sans doute inéquitable. Pour n'avoir plus à payer la taxe militaire, après la période réglementaire de service obligatoire (100 jours), l'invalide peut demander de continuer d'accomplir volontairement son service dans l'armée au moins dix jours par an, jusqu'à l'âge de

40.

ans. Il y a un certain nombre d'invalides qui, d'autre part, ne reçoivent aucune prestation de l'assurance-invalidité car, malgré leur infirmité contractée dès la naissance ou à la suite d'une maladie, ils peuvent accomplir leur tâche professionnelle normalement. Ce cas particulier que je soulève est certainement le plus frappant et exige, me semble-t-il, une révision des dispositions actuelles permettant d'assurer l'égalité de traitement entre l'invalide-soldat et le reste de nos concitoyens incorporés régulièrement dans l'armée. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 30. Mai 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 30 mai 1990 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Pini Militärpflichtersatz. Befreiung der Invaliden Postulat Pini Assujettissement des invalides à la taxe militaire In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.416 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.06.1990 - 08:00 Date Data Seite 935-935 Page Pagina Ref. No 20 018 659 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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