Verwaltungsbehörden 10.03.1992 90.443

Motion du Conseil national 148 10 mars 1992 définit, soit l'adhésion comme but, tenter d'obtenir davantage de renseignements à ce sujet Je prendrai personnellement mon bâton de pèlerin pour rencontrer, au cours de ces prochains jours, un certain nombre de mes collègues, les premiers ministres des Etats de la Communauté. C'est pourquoi nous avons le sentiment que, malgré tout, ce type d'intervention ne fait qu'ouvrir un débat pour ou contre l'adhésion, alors que nous n'en avons pas encore entamé le processus et que nous n'avons pas encore publié les éléments essentiels que sont les arguments du Conseil fédéral en faveur de l'adhésion de la Suisse à la Communauté. Nous le regrettons, car votre demande, Madame la Conseillère aux Etats, est bien d'examiner le dépôt immédiat et la remise d'un rapport avant la session d'été. De plus, je vous rappelle que tout signal mal compris de la part des Etats-membres de la Communauté peut aussi entraîner des interprétations négatives pour la Suisse. C'est précisément ce que redoute le Conseil fédéral qui vous prie de rejeter ce postulat Quant à ma conviction personnelle, vous la connaissez parfaitement Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulâtes 22 Stimmen Dagegen 15 Stimmen #ST# 90.443 Motion des Nationalrates (Houmard) Entschädigung der ehemaligen Algerienschweizer Motion du Conseil national (Houmard) Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie Wortlaut der Motion vom 18. September 1991 Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament einen Bundesbeschluss zur Gewährung eines Verpflichtungskredites zu unterbreiten, damit die ehemaligen Algerienschweizer, die ihr Eigentum durch Verstaatlichungen oder ähnliche Massnahmen im Zuge der Unabhängigkeit Algeriens verloren haben, durch den Bund entschädigt werden können. Texte de la motion du 18 septembre 1991 Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un arrêté prévoyant l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné à permettre à la Confédération d'indemniser les ressortissants suisses anciennement en Algérie privés de leurs biens par des nationalisations et mesures analogues suite au processus d'indépendance de ce pays. Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission folgenden schriftlichen Bericht: Begründung des Motionärs Der Motionär wies in seiner Begründung auf folgendes hin: - Das von den algerischen Massnahmen im Jahre 1962 betroffene Vermögen von Schweizern beliefe sich nach Berechnungen der Vereinigung der in Algerien oder Uebersee geschädigten Schweizer (ASSAOM) auf 35 Millionen Schweizerfranken (Wert 1962). - Algerien weigere sich seit 1980 systematisch, über Entschädigungen zu verhandeln. - Ein Entschädigungsvertrag mit Algerien sei in absehbarer Zeit unwahrscheinlich. Deshalb sollten Massnahmen ergriffen werden, um die Algerienschweizer zu entschädigen. - Er wies auf die Paraphierung Anfang März 1990 eines Entschädigungsvertrages mit der UdSSR sowie auf die Verbesserung des Verhandlungsklimas mit der DDR hin. Deshalb sei nun auch für den Bund der Moment gekommen, die rechtlichen Grundlagen zur Entschädigung der Algerienschweizer zu schaffen. Stellungnahme des Bundesrates vom 11. Juni 1990 Nationalisierungs- und ähnliche Schäden im Ausland, die von fremden Staaten verursacht werden, entschädigt der Bund in konstanter Praxis nicht, und zwar unabhängig vom Abschluss von Entschädigungsabkommen mit den verantwortlichen Staaten. Der Bund kann Schweizer Bürgern und Unternehmen, die sich im Ausland niederlassen oder dort wirtschaftliche Interessen haben, das damit verbundene Risiko nicht abnehmen. Diese können sich aber u. a durch Beitritt zum Solidaritätsfonds der Auslandschweizer absichern, dem der Bund eine unbeschränkte Ausfallgarantie gewährt. Der Gleichbehandlungsgrundsatz von Artikel 4 BV steht zudem einer Abgeltung nurder Algerienschweizer entgegen. Die mit der Motion vorgeschlagene Lösung müsste deshalb als Präzedenzfall unvorhersehbare finanzielle, politische und administrative Auswirkungen haben. Der Bundesrat bestätigt demzufolge seinen Beschluss vom 9. März 1987 über ein analoges Begehren des ASSAOM und beantragt Ablehnung der Motion. M. Cavelty présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Développement de l'auteur de la motion L'auteur de la motion a souligné les points suivants dans son développement: - Les biens et intérêts suisses en Algérie touchés par des nationalisations et mesures analogues lors du processus d'indépendance en 1962 représentent, selon les calculs de l'Association des Suisses spoliés d'Algérie et d'Outre-Mer (AS-SAOM), un montant de 35 millions de francs (valeur 1962). - Depuis 1980, les autorités fédérales font état d'un veto algérien répété et systématique à toute négociation d'indemnisation. - Comme il n'apparaît pas possible, dans un avenir prévisible, de conclure avec l'Algérie un accord d'indemnisation, une mesure s'impose pour indemniser ces Suisses dépossédés. - Un premier accord d'indemnisation a pu être paraphé avec l'URSS au début du mois de mars 1990 et les perspectives dans les négociations avec la RDA ont considérablement changé. Le moment est dès lors venu de créer la base légale pour un dédommagement des spoliés d'Algérie par la Confédération. Avis du Conseil fédéral du 11 juin 1990 Conformément à une pratique constante, la Confédération n'indemnise pas les dommages résultant de nationalisations et de mesures analogues causés, à l'étranger, par des Etats étrangers, et cela indépendamment de la conclusion d'accords d'indemnisation avec les Etats responsables. La Confédération ne peut prendre à son compte le risque que courent les citoyens et entreprises suisses qui s'établissent à l'étranger ou qui y possèdent des intérêts économiques. Ils peuvent toutefois s'en prémunir en adhérant, entre autres, au Fonds de solidarité des Suisses de l'étranger auquel la Confédération accorde une garantie de perte illimitée. De plus, le principe de l'égalité de traitement prévu à l'article 4 est s'oppose à une indemnisation des seuls dommages d'Algérie. La solution proposée par la motion devrait dès lors créer un précédent et avoir des conséquences financières, politiques et administratives imprévisibles. Pour ces raisons, le Conseil fédéral confirme sa décision du

Erwägungen

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mars 1987 concernant une demande analogue de l'AS-SAOM et propose le rejet de la motion. Antrag der Kommission Ablehnung der Motion Proposition de la commission Rejeter la motion

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März 1992 149 Interpellation Flückiger M. Petitpierre: J'insiste sur le fait que nous venons d'apprendre que ce dossier contient des éléments nouveaux qui pourraient être déterminants pour notre décision. J'en ai parlé au président de la Commission des affaires étrangères. Il serait logique et cohérent pour que nous nous informions avant de prendre une décision, de renvoyer le débat, de prier la Commission des affaires étrangères ou la Commission de gestion de réexaminer le dossier, afin de pouvoir nous prononcer en connaissance de cause lors d'une prochaine session. Cela n'implique aucune critique à l'égard des travaux de la commission, mais reflète le souci de tenir compte de faits récents de nature à influencer notre décision. Je propose donc de surseoir au débat, sans nécessairement retourner cet objet à la Commission des affaires étrangères. Cavelty, Berichterstatter: Die Kommission hat diesen Antrag nicht beraten können. Persönlich opponiere ich diesem Antrag nicht, wenn es sich um eine reine Terminfrage handelt und um keine Schlaumeierei. Keine Schlaumeierei sage ich deswegen, weil ich gegenüber der Vereinigung der Algerienschweizer aus gemachten Erfahrungen vorsichtig geworden bin: Höflichkeitshai ber habe ich dem Präsidenten dieser Organisation nach Nizza geschrieben und ihm auf seine Eingabe geantwortet; u. a habe ich geschrieben: «Quant aux intérêts matériels bien justifiés que vous représentez envers l'Algérie....» Dies veranlasste die Organisation in der Folge, einzelnen Kollegen einen Brief zu schreiben und mitzuteilen, Cavelty habe ihre Interessen anerkannt, was bezüglich der Interessen gegenüber der Schweiz nicht der Fall ist Deshalb sage ich: Es darf mit der Verschiebung keine Schlaumeierei verbunden sein. Präsidentin: Herr Petitpierre beantragt Verschiebung des Geschäftes auf einen späteren Zeitpunkt. Abstimmung - Vote Für den Antrag Petitpierre 19 Stimmen (Einstimmigkeit) #ST# 91.3384 Interpellation Flückiger Erhaltung einer internationalen Eisenbahnverbindung Maintien d'une relation ferroviaire internationale Wortlaut der Interpellation vom 26. November 1991 Die von Entscheidungen der SNCF abhängige Bahnlinie Delle-Belfort ist für die Transitachse Biel-Paris über Delsberg und Pruntrutunerlässlich. Dieser Verbindungslinie kommt auch eine ergänzende Rolle zu als Zufahrtslinie zur Lötschberg-Simplon-Strecke im Rahmen des Alpentransitprojektes. Sie hat auch noch Bedeutung für den interregionalen Anschluss (Solothurn-Biel-Jura) an die Linie des künftigen TGV Rhein-Rhone. Lieber diese Entwicklungen ist das Eidgenössische Verkehrsund Energiewirtschaftsdepartementgut unterrichtet Die SNCF hat nun aber bestimmte Rationalisierungsmassnahmen angekündigt, welche die Aufhebung des Personenverkehrs auf dieser Strecke einschliessen, während die öffentliche Meinung anstelle dieser Aufhebung eine Erneuerung der bestehenden Einrichtungen verlangt. Zieht der Bundesrat die Möglichkeit in Betracht, bei den zuständigen französischen Behörden vorstellig zu werden, damit die SNCF ihre Meinung ändert? Texte de l'interpellation du 26 novembre 1991 Tributaire de décisions de la SNCF, la ligne Delle-Belfort est indispensable à l'axe de transit Bienne-Paris, via Delémont et Porrentruy. Cette ligne de jonction est également appelée à jouer un rôle complémentaire d'accès à l'itinéraire Lötschberg-Simplon du projet «Alpentransit». De plus, elle s'inscrit comme voie de raccordement interrégionale (Soleure-Bienne--Jura) au futur TGV Rhin-Rhône. Ces perspectives de développement sont bien connues du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. Or, la SNCF a annoncé certaines mesures de rationalisation incluant la suppression du trafic voyageur sur cette ligne, alors même que l'intérêt public postule une modernisation des installations existantes en lieu et place de la suppression envisagée. Partant, le Conseil fédéral envisage-t-il d'intervenir auprès des autorités françaises compétentes dans le but d'infléchir la position de la SNCF? Mitunterzeichner - Cosignataires: Cavadini Jean, Martin Jacques, Petitpierre, Roth, Simmen, Zimmerli (6) M. Flückiger: Trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de l'interpellation que j'ai l'honneur de motiver ce matin, interpellation qui, au-delà de la sensibilisation au problème de la fermeture ou de l'interruption du trafic voyageurs sur une ligne ferroviaire reliant notre pays à la France voisine, a pour objectif de demander au Conseil fédéral qu'il s'entretienne avec son homologue, le gouvernement français, d'une décision qui, manifestement, lèse les intérêts de la Suisse. En effet, quelle aberration que cette décision française d'interrompre l'exploitation du service voyageurs sur un tronçon de moins de 25 kilomètres, entre Delle et Belfort, de la ligne internationale Bienne-Belfort, au moment où l'intensification des échanges en Europe postule le développement de toutes les voies de communication. Trois mois se sont écoulés sans que les démarches qui ont associé le gouvernement jurassien, les collectivités locales suisses et françaises concernées, les élus de la région tant française que suisse, ne soient parvenues à infléchir la SNCF qui s'en tient à la décision de mettre fin au trafic voyageurs sur la ligne en question, à compter du 22 mai prochain. Placé face à cette impasse, je ne vous cacherai pas, Monsieur le Conseiller fédéral, que votre disponibilité et celle du collège gouvernemental apparaissent aujourd'hui comme le recours ultime, le seul susceptible de débloquer une situation inacceptable à raison de nombreux éléments que je résume. La ligne Bienne-Delémont-Belfort revêt un intérêt économique fondamental pour le canton du Jura et pour toute la région, jusqu'à Soleure. Elle permet d'assurer la connection à Belfort des correspondances des CFF vers Paris, Strasbourg et Lyon. Elle figure au schéma européen des lignes internationales; la suppression du trafic voyageurs entraînerait son déclassement Elle a vocation d'assurer une partie du trafic de fret en direction de la transversale alpine du Loetschberg; à ce titre, le tonnage transitant par la ligne Belfort-Bienne a augmenté de 25 pour cent en 1991. Elle apparaît comme une solution de délestage de la pénétrante de Baie, souvent saturée, et assurément encore plus saturée dans un proche avenir, eu égard à l'intensification des mouvements liés au marché unique de la Communauté européenne et, espérons-le, de l'Espace économique européen. Elle se situe sur un itinéraire logique prolongeant le tunnel sous la Manche. A cette argumentation immédiatement pertinente s'ajoute la perspective de la réalisation à moyen terme d'une ligne TGV qui a les faveurs de la SNCF, le Rhin-Rhône, dont la gare destinée à desservir le triangle urbain Montbéliard-Héricourt-Belfort se situera à moins de dix kilomètres de la frontière suisse, par la ligne actuellement litigieuse. Circonstance supplémentaire, s'il en fallait, pour que les Jurassiens mettent tout en oeuvre pour maintenir ouverte une ligne par laquelle ils entendent bien accéder, le moment venu, au réseau européen des lignes à grande vitesse!

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Nationalrates (Houmard) Entschädigung der ehemaligen Algerienschweizer Motion du Conseil national (Houmard) Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.443 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 148-149 Page Pagina Ref. No 20 021 156 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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