Verwaltungsbehörden 14.06.1990 90.465

Interpellation Bundi 1042 N 14 juin 1990 compris la Suisse. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de se prononcer sur les objectifs et les activités d'associations privées aussi longtemps que celles-ci ne sortent pas du cadre légal suisse. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'opérations illégales menées à partir de la Suisse. La loi fédérale du 30 juin 1972 ne s'applique par ailleurs qu'au matériel de guerre qui entre en contact physique avec le territoire suisse, c'est-à-dire s'il y a importation, exportation ou transit. Le président: M. Ziegler étant absent, son interpellation est rayée du rôle des interventions. Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Mme Aubry: Si nous attendons que M. Ziegler soit présent, je crois que je ne pourrais jamais m'expliquer mais je tiens quand même à mettre certaines choses au point. M. Ziegler en prend souvent à son aise à l'égard d'autres parlementaires et pas seulement à moi-même. Mais je dois dire qu'être accusée de trafic d'armes est tout de même aller un peu loin. Tout d'abord le commerce d'armes n'est pas prohibé. Il est parfaitement légal et il est dès lors inexact d'utiliser le terme dépressiatif de «trafic» qui fait croire à une activité illégale. Il est tout à fait inexact que la Ligue anticommuniste que je préside et présiderai encore pendant un mois se livre à un trafic d'armes illégal ou même qu'elle en fasse commerce. Il n'est pas contesté que les fonds de la ligue, recueillis à l'étranger, aient servi à l'acquisition d'hélicoptères pour les combattants de la liberté au Nicaragua, ce qui peut ne pas plaire à M. Ziegler. Sans doute a-t-il oublié qu'aujourd'hui dans un régime démocratique nous avons une présidente dans ce pays qui, elle, est certainement très heureuse d'employer ces hélicoptères qui ont été donnés et qui sont toujours en usage. Aucune démarche relative aux acquisitions et donations d'hélicoptères n'a eu lieu en Suisse ou à partir de la Suisse, je tiens à le préciser. La question de M. Ziegler est dès lors non seulement dépassée par le cours des événements politiques - ce ne serait pas la première fois - mais démunie de toute pertinence juridique. Je voudrais encore vous assurer que je n'intenterai aucun procès supplémentaire en diffamation contre notre collègue, le clown Ziegler. #ST# 90.465 Interpellation Bundi Vorsorgliche Schutzmassnahmen Transferts à l'étranger en cas de conflit Siehe Seite 916 hiervor - Voir page 916 ci-devant Diskussion - Discussion Bundi: In einer Interpellation habe ich Fragen über das 1985 zwischen der Schweiz und Kanada abgeschlossene Geheimabkommen gestellt. Es handelt sich um ein Abkommen, wonach im Falle eines Notstandes etwa 100 schweizerische Unternehmen, juristische Personen, Personengesellschaften und Einzelfirmen, ihren Sitz vorübergehend ins Ausland verlegen können. Gleichzeitig können auch höchste Mitarbeiter solcher Firmen ihren Wohnsitz ins Ausland verlegen. Die ganze Prozedur stützt sich ab auf das Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung. Die Antworten des Bundesrates, die im allgemeinen meine Behauptungen bestätigen, vermögen mich nun nicht zu befriedigen: Dasssich in einem Notfalle-wasauch immer darunter zu verstehen ist - die Führungsgruppen ganzer Firmen ins Ausland absetzen, ist unter den heutigen Verhältnissen eine groteske Angelegenheit, eine Zumutung und ein Szenario, das meines Erachtens nicht mehr haltbar ist. Die wirtschaftliche Verflechtung unsere:; Landes ist heute derart stark, dass wir nicht eine unabhängige Insel in der Welt darstellen; wir sind mit den Geschicken unserer Nachbarn und der übrigen Völkergemeinschaften verbunden. So wie sich im Katastrophenfall - unabhängig davon, welcher Natur - eine Einzelperson aus der Schweiz kaum auf eine Südseeinsel absetzen kann, um zu überleben, so ist es doch auch um unsere Firmen bestellt: Anstatt sich mit derartigen Möglichkeiten des Ueberlebens zu befassen, wäre es klüger, sich zu überlegen, wie man in solidarischer Gemeinschaft mit anderen Unternehmungen ausserhalb unseres Landes umfassende Vorkehrungen für einen Krisenfall treffen könnte. In der Antwort des Bundesrates heisst es ferner, es werde den interessierten Firmen empfohlen, «in ihre vorsorgliche Transfer-Planung nichtdienstpflichtige Kader einzubeziehen». Wie soll in der Praxis aber gewährleistet werden, dass unter dem ausziehenden Kaderpersonal nicht auch Militärdienstleistende sind? Die übrigen Wehrmänner müssten sich geprellt vorkommen, wenn ein Teil der Führung landesabwesend wäre. So haben wir es mit einem Szenario zu tun, das nicht geeignet ist, Vertrauen herzustellen, im Gegenteil: Es stammt aus der Zeit des kalten Krieges, aus einem Bedrohungsbild, dem heute jegliche Wirklichkeit abgeht. Dass das Abkommen zwar geheim ist, in der Presse aber dennoch beschrieben worden ist, macht die Sache nicht besser: Dies leistet nur Gerüchten Vorschub und nährt weiterhin Misstrauen. Meines Erachtens sollte der Bundesrat aus all diesen Gründen dieses Abkommen aufkündigen. Je rascher er das tut, desto besser. M. Borei: L'interpellation de M. Bundi découle principalement du fait qu'au Canada on a une autre notion des «petits secrets» que dans l'administration fédérale et qu'un accord secret conclu entre la Suisse et le Canada a été discuté dans un parlement de ce dernier pays. Le projet est le suivant. En cas de conflit interne ou externe en Suisse, il s'agit d'organiser la fuite au Canada de la crème de notre économie, c'est-à-dire des managers d'une centaine de firmes importantes accompagnés de leur famille. Cet état d'esprit date de la guerre froide. L'accord en question ayant été pris en 1985, on constate qu'il a perduré. Ce qui nous inquiète, c'est qu'à la lecture de la réponse du Conseil fédéral on a l'impression que cet état d'esprit règne tou;ours, ou qu'on n'a pas la volonté de faire sentir que les choses ont changé et que l'on a envie de les modifier. Je ne citerai qu'un exemple. Dans le texte de son interpellation, M. Bundi s'est inquiété du fait que bon nombre de cadres, de managers de notre économie sont également officiers supérieurs de notre armée. On les voit donc mal fuir au Canada et prendre à la fois leurs responsabilités au sein de notre armée. Le Conseil fédéral répond fort prudemment que rien n'a été prévu permettant de les libérer de leur service actif. C'est pourquoi on recommande aux entreprises intéressées de planifier le transfert de cadres qui sont dispensés du service militaire. A voir les grades que portent les hauts responsables de notre économie, on peut se demander si véritablement les recommandations de l'administration fédérale ont été suivies ou si on les a promus au sein des entreprises en leur affirmant qu'en cas de conflit ils pouvaient de toute manière rester en Suisse puisqu'ils n'étaient pas dommages. On voit bien à ce propos que c'était peut-être une mauvaise réponse à une bonne question et que les choses ont changé. Le Conseil fédéral devrait fournir une autre réponse que celle du point 6 où il indique que, pour le moment, aucun changement n'est prévu. Les questions soulevées par la situation politique mondiale sont différentes et, par conséquent, les réponses doivent également être différentes. Il nous paraît donc opportun que le Conseil fédéral remette l'ouvrage sur le métier. M. Felber, conseiller fédéral: Je ne sais pas si nous allons remettre tout l'ouvrage sur le métier, mais en tout cas essayer de replacer cette question dans son contexte général et celui relativement restreint de notre pays. Le Mémoire d'entente était -- 1 of 3 -14. Juni 1990 N 1043 Interpellation Pitteloud signé en 1985 à Ottawa, il succède à un mémoire similaire qui datait de 1959. Il y a donc eu de longues négociations au cours desquelles la Suisse était plutôt demanderesse. Il constitue une déclaration d'intention commune aux deux gouvernements et non pas un traité formel au sens du droit international. La possibilité de transfert à l'étranger du siège de sociétés suisses est prévu dans un arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1957 protégeant par des mesures conservatoires les personnes morales, sociétés de personnes, raisons individuelles. Cet arrêté se fonde lui-même sur la loi fédérale sur la préparation de la défense économique du 30 septembre 1955, qui a été remplacée par la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays du 8 octobre 1982. Il n'y a donc rien là que de normal dans la procédure qui a été choisie. Le but de ce transfert: permettre aux entreprises suisses, à l'abri d'un éventuel occupant, de continuer à mettre leur substance économique au profit de notre pays, même si elles doivent pendant un certaine période quitter le territoire national, les protéger contre une saisie de leurs biens par un adversaire éventuel. Le mémoire avec le Canada a pour objectif d'établir les conditions-cadres qui régiront un éventuel transfert et il s'agit toujours d'un transfert temporaire du siège social. Il facilite ainsi aux entreprises la possibilité de prendre elles-mêmes d'ores et déjà et en toute confidentialité les dispositions concrètes nécessaires à un transfert de siège prévues par le droit suisse. Toutes les conditions sont fixées et archivées à l'Office fédéral du registre du commerce qui est sensé s'occuper de ces cas. Jusqu'à présent peu de sociétés ont fait usage de cette possibilité. •Nous rappelons cependant que les associations économiques ont participé à la préparation de ces négociations avec le Canada, de nombreuses entreprises ont pris part à des séances d'information, les représentants de l'économie privée se sont déclarés jusqu'à présent satisfaits du résultat des négociations avec le Canada. Nous répétons ce que nous précisons à la fin de notre réponse- M. Borei aurait voulu que nous changions le point 6 de notre réponse -: jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation spéciale sur la protection des avoirs, nous estimons qu'il n'y a pas urgence à modifier les accords signés dans ce sens alors que, précisément, il n'y a aucun risque actuellement sur notre territoire pour qu'ils doivent être appliqués d'urgence, mais nous modifierons la loi sur la protection des avoirs lorsque nous reprendrons ce problème. Bundi: Ich bin von dieser Antwort nicht befriedigt. #ST# 90.500 Interpellation Pitteloud Beitrag an die Unesco zur Bekämpfung des Analphabetismus Contribution suisse à ('UNESCO destinée à la lutte contre l'analphabétisme Wortlaut der Interpellation vom 23. März 1990 Ich stelle dem Bundesrat folgende Fragen: - Ist er bereit, den von der Nationalen Schweizerischen Unesco-Kommission geforderten Kredit von 20 000 Franken als Ergänzung zum Voranschlag 1990 doch noch zu gewähren, um so einen minimalen Beitrag der Schweiz zum Internationalen Alphabetisierungsjahr zu leisten? - Beabsichtigt er, ein Nationales Forschungsprogramm zu lancieren, um das Ausmass des Problems zu ermitteln und die sich aufdrängenden Massnahmen auszuarbeiten? - Ist er bereit, die auf diesem Gebiet tätigen Organisationen (Lire et écrire, Verein Lesen und Schreiben, ATD vierte Welt) zu unterstützen, möglicherweise auch nur mit bescheidenen Beiträgen des Bundesamtes für Kultur? - Ist er bereit, in diesem Jahr ein Zeichen zu setzen und konkrete Projekte zur Bekämpfung des Analphabetismus zu unterstützen? Texte de l'interpellation du 23 mars 1990 Je demande au Conseil fédéral: - S'il est prêt à rétablir, dans le cadre d'un supplément au budget 1990, le crédit de 20 000 francs demandé par la Commission nationale suisse pour l'UNESCO, comme contribution minimum de la Suisse à l'année internationale de lutte contre l'analphabétisme? - S'il n'envisage pas le lancement d'un programme national de recherche sur l'ampleur du phénomène et les mesures à prendre le cas échéant? - S'il est prêt à soutenir les efforts des organisations privées qui oeuvrent dans ce domaine (Lire et écrire, ATD, etc.) éventuellement par le biais de montants même modestes mis à disposition par l'Office fédéral de la culture? - S'il est disposé à marquer cette année 1990 en soutenant le lancement de projets concrets d'activité de lutte contre l'analphabétisme? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Auer, Baerlocher, Baggi, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger, Caccia, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, Déglise, Diener, Ducret, Dünki, Etique, Fankhauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Ledergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Martin Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühlemann, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Scheidegger, Schmid, Segond, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder-Basel, Widmer, Züger, Zwygart (58) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'UNESCO a déclaré 1990 année internationale de lutte contre l'analphabétisme. Les Etats membres de l'UNESCO étaient donc appelés à faire des projets ou à soutenir des initiatives dans ce domaine. A ce titre, on aurait pu espérer que la Suisse (qui compterait entre 20 000 et 30 000 analphabètes d'après l'Institut de pédagogie spéciale de l'Université de Zurich) se montre active et participe tout au moins aux efforts spéciaux qui ont lieu durant cette année. Or, la section éducation et société de la Commission nationale suisse pour l'UNESCO s'est vu refuser son unique demande de crédit extra-budgétaire qui se montait modestement à

Erwägungen

20.

000 francs devant servir à financer notamment un séminaire sur le problème de l'analphabétisme en Suisse. Le Conseil fédéral s'est appuyé sur la demande de réductions linéaires des dépenses au budget 1990 décidées par la Commission des finances et le Parlement pour biffer ce crédit. Ce faisant, il a manifesté peu de soucis vis-à-vis de ses engagements internationaux; de plus, on peut légitimement se demander si le Parlement aurait voté cette réduction s'il en avait eu connaissance. Il a, en effet, dans un domaine annexe, manifesté sa volonté de ne pas diminuer les contributions générales aux organisations internationales. Il est regrettable aussi que la commission nationale doive utiliser son maigre budget ordinaire (env. 220 000 francs) pour réaliser tout de même quelques activités cette année alors qu'il aurait fallu s'engager plus activement dans la lutte contre l'analphabétisme pour éviter toute extension de ce phénomène. En répondant, en mars 1987, à une interpellation Fankhauser, le Conseil fédéral avait envisagé d'examiner la nécessité d'entreprendre une étude fondée à l'échelon national sur l'ampleur effective du problème et les mesures qu'il conviendrait de prendre, le cas échéant. Il s'était aussi déclaré favorable à un accroissement de l'offre des possibilités d'instruction.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Bundi Vorsorgliche Schutzmassnahmen Interpellation Bundi Transferts à l'étranger en cas de conflit In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.465 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.06.1990 - 08:00 Date Data Seite 1042-1043 Page Pagina Ref. No 20 018 674 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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