90-468

Verwaltungsbehörden 06.03.1991 90.468

6. März 1991Deutsch16 min

Erwägungen

400.

millions sera destiné à des mesures de désendettement et à des mesures s'y rattachant, alors que la proposition Ruf tend à mettre l'accent sur des efforts de programmes de planning familial. Par conséquent, du fait de cette contradiction, la proposition ne peut pas être acceptée.' Il faut ensuite considérer que la pauvreté est liée à la démographie galopante. Il faudra donc respecter un certain nombre de critères dans le choix des pays susceptibles de bénéficier de mesures de désendettement ou d'autres mesures. Certains de ces critères ont été mentionnés aux pages 30 et 31 du message, j'en ai évoqués d'autres dans l'entrée en matière, parmi lesquels la question démographique. Il ne faut pas oublier qu'avec notre aide, ainsi que celle des autres nations occidentales, on parvient à améliorer la situation économique de ces pays, ce qui entraînera une amélioration sur le plan démographique avec une baisse de la natalité. Les deux choses sont liées. Nous devrons tenir compte de cette question, mais pas dans la formulation qui nous a été présentée par M. Ruf. C'est la raison pour laquelle la commission vous invite à rejeter cette proposition. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je vous invite à mon tour à repousser l'amendement proposé par M. Ruf. Vous ne pouvez pas dire à l'alinéa 4 de l'article premier le contraire de ce que vous avez dit à l'alinéa premier qui est l'alinéa principal car il indique l'intention de la mesure. Je ne nie pas l'existence d'un problème, mais je dis que la Suisse participe pleinement aux efforts d'institutions internationales qui veulent trouver une solution à ce problème. Je pense au Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population, par exemple, ou aux travaux de l'Organisation mondiale de la santé. En fait, le meilleur moyen de réduire un taux de croissance démographique excessif réside dans le développement économique, lequel passe, entre autres, par le désendettement. Il est essentiel que les couches les plus défavorisées de la population - et parfois il s'agit d'un pays tout entier - qui ont un taux de croissance démographique élevé puissent bénéficier pleinement du développement. Il est important également, compte tenu de leur rôle dans la cellule familiale, que les femmes soient étroitement associées et intégrées au processus de développement économique dans ces pays. Là est la solution aux problèmes que pose la croissance galopante des populations dans certains pays, là réside l'espoir de remédier à ce mal, beaucoup plus que dans la proposition de M. Ruf qui n'a pas sa place dans l'arrêté. Ruf: Mir wurde vorgehalten, mein Antrag stehe im Widerspruch zu Absatz 1, zum Entschuldungszweck dieses Rahmenkredites. Dazu bemerke ich kurz folgendes: Wenn man will, kann man selbstverständlich jeden Antrag missverstehen. Ich habe etwas den Verdacht, dass diese Absicht doch vielleicht im Hinterkopf mitgeschwungen hat, dass man meinen Antrag nicht richtig hat verstehen wollen. Es besteht überhaupt kein Widerspruch zwischen dem von mir vorgeschlagenen Absatz 4 und dem Entschuldungszweck! Mein Antrag - dies als nochmalige Klarstellung möchte im Rahmen der Entschuldungsmassnahmen aus der langen Liste der begünstigten Länder (Sie finden sie im Anhang der Botschaft) schwergewichtig - nicht ausschliesslich, aber schwergewichtig -jene berücksichtigen, die bereit sind, vermehrte Anstrengungen zur Geburten- und Familienplanung zu unternehmen, aus den von mir dargelegten Gründen. Es handelt sich bei der Familienplanung nicht um eine Massnahme, die parallel zur Entschuldung ergriffen werden kann, sondern die ergriffen werden muss, in unserem und im ureigensten Interesse der betroffenen Länder, wenn die Entschuldungsmassnahmen überhaupt Aussicht auf Erfolg haben sollen! Abstimmung - Vote Für den Antrag Ruf Minderheit Dagegen offensichtliche Mehrheit Präsident: Der Antrag Scheidegger wurde zurückgezogen. Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 114 Stimmen Dagegen 2 Stimmen B. Bundesbeschluss über «inen Rahmenkredit?ur Finanzierung von Umweltprogrammen und -projekten von globaler Bedeutung in Entwicklungsländern B. Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour le financement dans les pays en développement de programmes et projets en faveur de l'environnement global Titel und Ingres», Art. 1-3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurfes Bundesrates Titre et préambule, art. 1-3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 127 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Seite 1 der Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon la page 1 du message Angenommen -Adopté An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 90.468 Motion Ziegler Misch Kredit für die Elfenbeinküste Crédit mixte demandé par la Côte d'Ivoire Wortlaut der Motion vom 22. März 1990 Der Bundesrat wird eingeladen, dem Antrag der Elfenbeinküste auf einen Mischkredit von 30 Millionen Franken nicht stattzugeben, mit dem die Modernisierung des Elektrizitätsnetzes durch schweizerische Unternehmen finanziert werden soll. Texfe de la motion du 22 mars 1990 Le Conseil fédéral est invité à ne pas donner suite à la demande de la Côte d'Ivoire de lui accorder un crédit mixte de 30 -- 1 of 4 -6. März 1991 N 281 Motion Ziegler millions de francs destiné au financement de la modernisation, par des entreprises suisses, de son réseau électrique. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le président Félix Houphouët-Boigny, chef de l'Etat de la Côte d'Ivoire, vient de construire dans son village natal de Yamoussoukro une cathédrale de la dimension de celle de Saint-Pierre à Rome. Le gouvernement de Côte d'Ivoire est un des plus corrompus du monde. Le peuple est - mars 1990 - en révolte ouverte contre Houphouët, le parti unique, la classe dirigeante baoulées. Le réseau électrique nécessite extension - entre autres - à cause des installations électriques de la cathédrale, cathédrale née de la paranoïa du chef de l'Etat. Il serait irresponsable que la Suisse utilise l'argent du contribuable pour financer les projets paranoïaques de Houphouët-Boigny. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. Juni 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 juin 1990 Après une longue période de croissance et de relative prospérité, la Côte d'Ivoire, dont la situation économique est plus favorable que celé de bon nombre de pays ouest-africains, se trouve confrontée à une grave crise économique et financière aux origines aussi bien internes qu'externes. L'économie de la Côte d'Ivoire repose pour une part essentielle sur la culture et l'exportation du cacao et du café (un tiers du produit national brut et presque 60 pour cent des recettes d'exportation). Dès lors, une variation de la production, des quantités exportées ou du prix de ces matières premières a un effet direct sur la situation économique du pays. Ainsi, pour ne prendre que 1988, la baisse du prix du cacao et du café a entraîné une chute de 25 pour cent des recettes d'exportation et une baisse de 3,6 pour cent du produit intérieur brut. L'importance de la production du café et du cacao pour la population rurale a incité le gouvernement ivoirien à maintenir jusque dans le courant 1989 le niveau des prix garantis au producteur et à investir des moyens considérables à cet effet, malgré l'évolution du prix de ces produits sur le marché international. La baisse des recettes d'exportation, l'adaptation tardive des prix payés au producteur à la situation du marché (elle eut lieu seulement début juillet 1989, respectivement en octobre 1989), le stockage de 200 000 tonnes de cacao dans le but d'influencer le prix du marché mondial sont, entre autres, les causes du déséquilibre financier des comptes de l'Etat, d'arriérés de paiement internes et externes, du déficit de la balance des paiements et du ralentissement général de l'activité économique. Divers autres facteurs de caractère plus spécifiquement interne ont par ailleurs également joué un rôle. Ainsi, si durant la première décennie après l'indépendance la politique économique du gouvernement ivoirien a porté ses fruits, elle a été caractérisée dès la fin des années septante par des faiblesses tant aux niveaux macroéconomiques que sectoriels. Un programme d'investissement trop ambitieux fut lancé, comportant des projets imposants et coûteux, n'ayant qu'une faible rentabilité. Comme les recettes d'exportation ne suffisaient plus au financement de ce programme, la Côte d'Ivoire contracta des crédits externes (parfois coûteux) et augmenta le volume de sa masse monétaire, ce qui entraîna une montée rapide de l'inflation. En outre, la période de croissance économique ne fut pas mise à profit pour promouvoir une diversification suffisante de l'économie, qui demeure basée presque exclusivement sur le café et le cacao. Pendant les années précédant la crise économique, les importantes recettes d'exportation de produits agricoles permirent à une couche relativement large de la population rurale de participer au développement, ce qui se traduit notamment par un taux d'alphabétisation et un niveau d'infrastructure plus élevé que dans les pays voisins. Grâce à sa situation économique favorable, la Côte d'Ivoire devint en outre un employeur important pour la population des pays de la région, dont environ trois à quatre millions de ressortissants travaillent en Côte d'Ivoire (la population ivoirienne compte environ 12 millions d'habitants). Ce pays joue dès lors un rôle économique important pour toute la région, et la crise économique qu'il traverse se répercute sur ses voisins ouest-africains. C'est seulement après beaucoup d'hésitations et en raison d'une situation économique qui se dégradait rapidement que le gouvernement ivoirien décida, en été 1989, de mettre en place un programme de réformes économiques avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. Ce programme, dont l'objectif principal est de restaurer les équilibres économiques par la réorganisation du secteur public et la privatisation des industries étatiques, a été présenté, lors d'une réunion, en octobre 1989, des principaux partenaires de la Côte d'Ivoire. Dans le cadre de ce programme, le Fonds monétaire international a mis à disposition de la Côte d'Ivoire un crédit «stand-by» et la Banque mondiale a approuvé trois programmes de restructuration sectoriels dans les domaines agriculture, énergie et approvisionnement en eau. Sur cette base, d'autres institutions multilatérales de financement (Banque africaine de développement, Banque européenne d'investissements) et divers partenaires bilatéraux de la Côte d'Ivoire ont annoncé des mesures parallèles. Compte tenu de l'importance régionale de la Côte d'Ivoire, de la nécessité de conserver le niveau de développement acquis et afin de contribuer à l'action de soutien international, au programme de restructuration de la Côte d'Ivoire, nous prévoyons de participer également à cette action. Nous souhaitons engager nos moyens pour rénover et rétablir un secteur prioritaire pour l'ensemble de l'économie, ce qui est le cas du secteur électrique. Ce secteur forme la base de nombreuses activités économiques et sert une grande partie de la population: des services de base tels que la santé en dépendent, tout comme l'industrie et les ménages. L'électricité couvre une part importante des besoins énergétiques du pays. Les installations de production et de distribution d'électricité existantes sont en principe bonnes mais, en raison d'un manque d'entretien dû à la crise (pas d'importations de pièces de rechange), elles risquent de se détériorer et nécessitent une révision. Si ces travaux ne sont pas effectués convenablement, l'approvisionnement en électricité risque de ne plus être assuré, avec toutes les implications négatives que cela représente. Une importation accrue d'électricité serait nécessaire. Cela signifierait une charge supplémentaire pour le budget en devises déjà très limité de la Côte d'Ivoire. De plus, le danger existe que les installations existantes ne puissent plus être réparées et que, par conséquent, elles doivent être remplacées par de nouvelles installations, ce qui n'aurait pas de sens économiquement. C'est pourquoi nous prévoyons d'utiliser entièrement le crédit mixte pour la réhabilitation de quatre centrales hydro-électriques, parallèlement à un programme de réforme du secteur de l'énergie financé par la Banque mondiale, qui s'adresse surtout aux aspects institutionnels et aux problèmes déformation. Ces centrales hydro-électriques ont été construites entre 1959 et 1978. Leur révision, qui correspond à un besoin urgent, permettra aussi d'augmenter leur efficacité grâce à des améliorations techniques. L'hypothèse avancée dans la motion concernant le lien entre, d'une part, le programme de réforme du secteur de l'énergie et notre action prévue dans ce cadre et, d'autre part, la construction de la cathédrale de Yamoussoukro ne se vérifie donc pas. Nous avons annoncé notre disponibilité au gouvernement ivoirien pour la mise à disposition d'un crédit mixte dans le cadre du programme de réforme du secteur de l'énergie. Notre accord définitif pour le financement de ce projet dépendra des résultats d'une évaluation technico-financière des travaux à effectuer, afin de nous assurer que les solutions prévues sont bien adaptées. En outre, nous entendons suivre de près la mise en oeuvre des programmes de restructuration convenus par la Côte d'Ivoire (en particulier celui du secteur de l'énergie), qui constituent le cadre général dans lequel s'insèrent les mesures que nous envisageons.

-- 2 of 4 --

Interpellation Haering Binder 282 N 6 mars 1991 Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion 8 Stimmen Dagegen 74 Stimmen #ST# 90.604 Motion Dietrich Entschuldungsmassnahmen Pays déshérités du tiers monde. Création d'un fonds de désendettement Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1990 Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten im Hinblick auf die Jubiläumssession 1991 Bericht und Antrag für die Schaffung eines Entschuldungsfonds für arme Entwicklungsländer zu unterbreiten. Das Geschäft soll in beiden Räten anlässlich der Jubiläumssession 1991 behandelt werden. Texte de la motion du 21 juin 1990 Dans la perspective de la session spéciale de 1991, le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un rapport et des propositions visant la création d'un fonds de désendettement en faveur des pays en développement déshérités. L'objet devra être traité par les deux Chambres à l'occasion de la session spéciale. Mitunterzeichner - Cosignataires: Darbellay, Fischer-Sursee, Jung, Keller, Maître, Oehler, Schmidhalter, Segmüller, Stamm (9) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Februar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1991 In seiner Botschaft vom 30. Januar 1991 betreffend Entschuldungsmassnahmen zugunsten ärmerer Entwicklungsländer und Umweltprogrammen und -projekten von globaler Bedeutung in Entwicklungsländern schlägt der Bundesrat den eidgenössischen Räten ein neues Massnahmenpaket im Sinne dieser Motion vor. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion abzuschreiben. Abgeschrieben - Classé #ST# 90.737 Interpellation Haering Binder Kredite an Drittweltländer für problematische Zwecke Aide au tiers monde. Opérations douteuses Wortlaut der Interpellation vom 26. September 1990 In der Vergangenheit wurden Kredite an Drittweltländer vergeben, die auf korrupten Praktiken beruhten und/oder keinen produktiven Zwecken dienten. Im Fall der Philippinen waren auch schweizerische Banken und Firmen an solchen Geschäften beteiligt. Ein Beispiel dafür ist die Zellstoff-Fabrik Cellophil Resources Corporation (CRC), an der die Firma Baumgartner Papiers eine Minderheitsbeteiligung besass und die von der Schweizerischen Bankgesellschaft mit 21,4 Millionen Franken mitfinanziert wurde. Diese Firma war technisch völlig unausgereift und kam nicht über den Versuchsbetrieb hinaus. Nach dem Bankrott musste der philippinische Staat ihre Schulden 1984 übernehmen. Der Kredit der SBG war schweizerischerseits von der ERG abgedeckt. Die philippinische «Präsidentschafts-Kommission für gutes Regieren» besitzt Informationen, wonach die Firma Baumgartner Papiers das CRC-Projekt benützt hat, um illegal Fluchtgelder, die als Zinszahlungen getarnt wurden, in die Schweiz abzuführen. Diese Gelder sollen auf Konten der Schweizerischen Volksbank liegen, welche unterdessen vom Bundesrat blockiert wurden. In Ländern wie den Philippinen tragen solche Geschäfte, die als rechts- und sittenwidrig erachtet werden, dazu bei, den guten Ruf der Schweiz zu schädigen. Durch die Beteiligung der ERG besitzt der Bundesrat in diesem Fall jedoch Handlungsmöglichkeiten. Wir laden ihn deshalb ein, folgende Fragen zu beantworten:

1.

Ist es möglich, dass der Bundesrat den Philippinen die aus dem CRC-Kredit entstandenen ERG-gedeckten Schulden im Sinn einer Wiedergutmachung erlässt?

2.

Könnten dazu auch die Firma Baumgartner Papiers und die Schweizerische Bankgesellschaft, die eine Mitverantwortung am CRC-Projekt tragen, zur Rechenschaft gezogen werden?

3.

Ist es andernfalls möglich, Mittel für einen solchen Schuldenerlass aus dem Fonds für Entschuldungsmassnahmen des neuen Rahmenkredites für wirtschafts- und handelspolitische Massnahmen zu entnehmen? Texte de l'interpellation du 26 septembre 1990 II est arrivé que des crédits octroyés à des pays du tiers monde reposent sur des pratiques corrompues ou ne soient pas destinés à des fins productives. On sait que, dans le cas des Philippines, des banques et des sociétés suisses ont participé à des opérations de ce genre. Mentionnons à titre d'exemple la fabrique de cellulose Cellophil Resources Corp. (CRC), dans laquelle la société Baumgartner Papiers détenait une participation minoritaire et dont l'Union de Banques Suisses contribuait au financement à raison de 21,4 millions de francs. Vu son développement technique tout à fait insuffisant, la société CRC n'a jamais dépassé le stade de l'entreprise pilote. Au lendemain de la faillite de CRC, en 1984, l'Etat philippin a été contraint de reprendre ses dettes. Côté suisse, le crédit de l'UBS était couvert par la GRE. La commission philippine connue sous le nom de «Presidential Commission and Good Government» possède des informations selon lesquelles la société Baumgartner Papiers se serait servie du projet CRC pour faire fuire illégalement en Suisse des capitaux sous couvert de paiements d'intérêts. Ces fonds auraient été déposés sur des comptes de la Banque Populaire Suisse entretemps bloqués par le Conseil fédéral. Dans des pays comme les Philippines, des opérations de cette nature considérées comme illicites et immorales contri-- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Ziegler Misch Kredit für die Elfenbeinküste Motion Ziegler Crédit mixte demandé par la Côte d'Ivoire In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.468 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.03.1991 - 08:00 Date Data Seite 280-282 Page Pagina Ref. No 20 019 650 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 4 of 4 --