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Entscheid

90-517

Verwaltungsbehörden 23.01.1991 90.517

23. Januar 1991Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

10.

Prozent nicht übersteigt, - den Tausch ohne Aufgeld, - alle Veräusserungsgeschäfte im Rahmen einer Erbteilung oder einer Zuteilung zwischen Miteigentümern oder Gesamteigentümern; c. eine Bestimmung einzuführen, welche es den kantonalen Behörden, die mit dem Vollzug dieses Bundesbeschlusses betraut sind, ermöglicht, in Härtefällen eine Bewilligung für eine vorzeitige Veräusserung zu erteilen, insbesondere in den Fällen, in denen der Gesuchsteller mit den Gestehungskosten die tatsächlichen Auslagen nicht decken kann, und wenn er nachweisen kann, dass er keine spekulativen Absichten verfolgt. Texte de la motion du 4 octobre 1990 Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales, dans les plus brefs délais, un projet de révision de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles visant: a. à réduire le délai d'interdiction de revente de cinq à trois ans; b. à élargir la liste des exceptions de l'article 3 de l'arrêté aux cas suivants: - l'aliénation à titre gratuit, - le partage d'une copropriété avec une soulte qui n'excède pas 10 pour cent, - l'échange sans soulte, - tous les actes d'aliénation intervenant dans le cadre du partage d'une succession ou d'un partage attributaire entre copropriétaires ou propriétaires en mains communes; c. à introduire une clause qui permettrait aux autorités cantonales chargées de l'exécution de l'arrêté d'accorder une autorisation d'aliénation anticipée dans les cas de rigueur, notamment lorsque le coût de production ne couvre pas les charges réelles du requérant et que celui-ci peut démontrer qu'il n'a pas de dessein de spéculation. Mitunterzeichner - Cosignataires: Baggi, Bonny, Cotti, Couchepin, Coutau, Dietrich, Dubois, Friderici, Grassi, Gros, Guinand, Houmard, Jeanneret, Leuba, Maître, Mühlemann, Portmann, Savary-Vaud, Scheidegger, Wellauer, Zbinden Paul (21) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La grave détérioration du marché immobilier ces derniers mois démontre le bien-fondé des avertissements de ceux qui attiraient l'attention des Chambres fédérales sur les conséquences négatives et perverses des arrêtés fédéraux du

6.

octobre 1989, à l'époque où se faisaient déjà sentir les effets de l'augmentation des taux hypothécaires. Contrairement à l'opinion exprimée par le Conseil fédéral dans ses réponses à la question ordinaire Humbel du 5 juin 1990, à la motion Spoerry du 5 juin 1990 et à la motion du groupe radical démocratique du 13 juin 1990, les autorités chargées de l'exécution de ces arrêtés, tout particulièrement celui concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles, sont confrontées très fréquemment à des difficultés d'interprétation ou à des lacunes qui s'expliquent essentiellement par la précipitation mise à la préparation et à l'adoption de cette législation. Par ailleurs, si la spéculation foncière a bien été enrayée (mais sans doute plus en raison de l'augmentation des taux que de la mise en application des AFU), nombreux sont les constructeurs et autres propriétaires de biens immobiliers.qui n'ont jamais eu de volonté spéculative mais qui se trouvent confrontés aujourd'hui à des situations de rigueur, voire de détresse (faillites, notamment), qui ne constituaient pas à l'évidence l'objectif recherché par le législateur et qui peuvent parfois avoir de graves conséquences sociales pour les intéressés (licenciements, fermetures d'entreprises, etc.).

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Spoerry Präzisierung Bundesbeschluss über die Sperrfrist für nichtlandwirtschaftliche Grundstücke bei der Erbteilung Motion Spoerry Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Interprétation du Tribunal fédéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.517 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.01.1991 - 15:00 Date Data Seite 164-165 Page Pagina Ref. No 20 019 601 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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