Verwaltungsbehörden 02.10.1991 90.518

Motion du groupe écologiste 1834 N 2 octobre 1991 tions, d'avoir permis à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d'accepter sans trop de difficultés, parce qu'il a été persuasif, des observateurs de tous les pays en voie de démocratisation. (Applaudissements) J'aimerais souligner ici combien est importante pour le conseiller fédéral ou le ministre - comme l'on dit à Strasbourg - qui représente notre pays au Comité des ministres, l'activité, combien est important l'appui de la délégation suisse à l'Assemblée parlementaire. Vous avez déposé au Conseil national plusieurs initiatives qui ont été acceptées. Nous sommes actuellement le premier pays et l'unique pays à avoir accepté volontairement une augmentation de 10 pour cent de nos contributions, ce qui me permet de répondre aune des questions de M. Rebeaud. Nous pourrions multiplier par dix, mais oui, si nous n'avions pas de préoccupations budgétaires et si nous étions persuadés que le signal que nous donnons d'un engagement plus profond de la Suisse en faveur du Conseil de l'Europe, dont nous sommes partisans, nous, Conseil fédéral, ne serait pas suivi par nos autres partenaires. C'est malheureusement quelquefois le cas. Toutefois, au Conseil de l'Europe, comme ailleurs, la situation fondamentalement changeante, évoluante en Europe est aussi transposée. Il y a un an encore, les pays non communautaires étaient minoritaires, mais par l'arrivée, l'adhésion et l'accueil que nous réservons aux pays d'Europe centrale, et plus tard - nous le souhaitons - d'Europe de l'Est, nous redeviendrons une majorité. Il est important de souligner cet élément, parce que c'est un événement qui permet d'affirmer plus valablement et plus hautement la voie qui est celle de notre pays à l'intérieur du Conseil de l'Europe et surtout - puisque c'est de cela que je parle - du Comité des ministres. Il est important que nous puissions convaincre un certain nombre de nos partenaires européens, non membres de la Communauté, de l'importance absolue du Conseil de l'Europe. Je crois que nous y avons réussi, que les parlementaires y ont réussi en particulier. Le Conseil de l'Europe, c'est la pierre de touche de la démocratie. On est membre du Conseil de l'Europe et celui-ci n'a jamais transigé sur ses conditions. On n'est membre du Conseil de l'Europe que si l'on est prêt à signer et à ratifier la Convention européenne des droits de l'homme. Je crois que c'est l'élément le plus fort de cette organisation. D'autre part, le Conseil de l'Europe, à travers cette mission de protection des droits de l'homme, est à même d'apporter à tous les pays européens qui le demandent - et il l'a fait sur la base d'une initiative suisse - une aide qui leur permettra d'assumer le passage de leur statut antérieur à un statut d'Etat démocratique. C'est tellement vrai que cette initiative s'appelle l'organisation «Tell» - ça n'est pas tout à fait un hasard. Je crois que cet effort-là nous devons le soutenir et nous devons nous engager en sa faveur. Je ne voudrais pas laisser M. Rebeaud dans une trop grande expectative, multipliée par dix sans doute pas, sinon je serais prié par mon collègue de démissionner du Conseil fédéral, comme certaines rumeurs voudraient m'y entraîner-je les déments - mais je voudrais l'assurer que le Conseil fédéral est prêt, ainsi que le Département des affaires étrangères, à réexaminer les possibilités réelles et financières de notre pays pour soutenir les efforts que doit faire le Conseil de l'Europe dans l'organisation et dans l'architecture européenne. J'aimerais ajouter que, tant la délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire que le représentant de la Suisse au Comité des ministres, s'engagent fermement en faveur de la répartition des tâches entre les diverses institutions européennes et qu'en particulier, tous les domaines de la vérification de l'application des règles concernant les droits de l'homme doivent être remises au Conseil de l'Europe et que, personnellement, je m'employerai à faire valoir cette demande au cours des mois qui suivent. Nous sommes obligés de dépasser ce qui a été fait au cours de l'année 1990, puisque les événements nous gagnent de vitesse. C'est pourquoi nous avons parlé déjà de l'adhésion de la République federative tchécoslovaque, nous aurons vraisemblablement, très prochainement, l'adhésion de la République de Pologne, et nous allons accueillir les trois nouvelles républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie. En outre, nous recevrons sans doute dans les six mois qui suivent la République bulgare, et nous avons encore des demandes en suspens de la part de la Roumanie et de la Yougoslavie. Le Conseil de l'Europe prend ainsi une dimension paneuropéenne extrêmement importante et je vous assure que c'est notre intention de soutenir cette dimension et d'utiliser cet instrument dans la construction européenne. Je voudrais remercier les différents intervenants d'avoir fait valoir des points de vue sur les possibilités qui existent encore pour le Conseil de l'Europe d'effectuer des travaux dans le cadre de la construction de l'Europe de demain. M. Burckhardt en particulier m'a posé des questions assez spéciales sur le droit d'asile. Il est vrai, Monsieur le Conseiller national, que les Etats de la Communauté ont pris un certain nombre de décisions quant à la suite à donner à la décision accordée ou définie par le premier pays d'asile. Sensible à ce genre de démarche, la Suisse a demandé, par l'intermédiaire du Département de justice et police et de mon collègue, M. Koller, conseiller fédéral, et en commun avec l'Autriche, une réunion à propos des problèmes de migrations et de droit d'asile. Nous croyons également qu'il est indispensable que tous les pays d'Europe définissent, ensemble si possible, une politique d'asile. Nous souhaitons, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, qu'à la suite de l'évolution à l'intérieur du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire d'une majorité d'Etats qui n'est plus composée des seuls pays de la Communauté, qu'à l'occasion de ces transformations nous puissions obtenir, au niveau du Conseil de l'Europe - c'est-à-dire valables pour les bientôt

Erwägungen

30.

pays membres du Conseil -des solutions identiques sur le plan de l'asile et des pays de premier asile. Vous avez parlé aussi de la Commission Pompidou, à propos de la drogue. La Suisse est membre de ce groupe, qui élabore des politiques concertées de prévention et de lutte contre la drogue. Nous y sommes représentés par l'Office fédéral de la santé publique du Département fédéral de l'intérieur. Le groupe Pompidou élabore régulièrement, non pas des lois ni même des règles, mais des recommandations aux Etats membres, qui sont appliquées et doivent en principe inspirer les mesures prises dans les législations nationales de chaque pays concerné. Voilà une réponse à une question précise qui m'a été posée. Je ne voudrais pas allonger, sinon pour souhaiter que notre Parlement sache, ou puisse, accorder au Conseil de l'Europe l'intérêt qu'il mérite. Berichte 91.016, 91.007 Rapports 91.016,91.007 Präsident: Die Kommission beantragt Ihnen, von beiden Berichten Kenntnis zu nehmen. Zustimmung -Adhésion #ST# 90.518 Motion der grünen Fraktion Ratifizierung der Europäischen Sozialcharta Motion du groupe écologiste Ratification de la Charte sociale européenne Wortlaut der Motion vom 5. Juni 1990 Der Bundesrat wird ersucht, aufgrund der geänderten Situation in Europa die Ratifizierung der Europäischen Sozialcharta -- 1 of 6 -2. Oktober 1991 N 1835 Motion der grünen Fraktion erneut in die Wege zu leiten. Zu diesem Zweck wird der Bundesrat gebeten, dem Parlament möglichst rasch einen Bundesbeschluss zur Genehmigung der Sozialcharta zu unterbreiten. Texfe de la motion du 5 juin 1990 Vu les changements qui se sont produits en Europe, le Conseil fédéral est chargé de mettre tout en oeuvre en vue de la ratification de la Charte sociale européenne. A cet effet, il est chargé de soumettre au Parlement, au plus vite, un arrêté fédéral relatif à la ratification de la Charte sociale. Sprecherin-Porte-parole: Leutenegger Oberholzer Schriftliche Begründung Am 6. Mai 1976 hat die Schweiz die Europäische Sozialcharta unterschrieben. Bis heute wurde die Sozialcharta von der Schweiz aber nicht ratifiziert. Der Ständerat hat die Zustimmung am 7. März 1984 und der Nationalrat am 2. Dezember 1987 abgelehnt. Seither hat die Europapolitik eine starke Dynamik erhalten. Die Schweiz kann es sich auf die Dauer nicht leisten, zwar bei allen Harmonisierungsbemühungen in wirtschaftlichen Belangen mitzumachen, aber auf sozialem Gebiet abseits zu stehen. Die Ratifizierung der Europäischen Sozialcharta ist für die politische und soziale Zusammenarbeit innerhalb des Europarates wichtig. Sie zielt auf eine Angleichung der wirtschaftlichen und sozialen Verhältnisse der Angehörigen der Vertragsstaaten ab. Derzeit präsentiert sich der Stand der Ratifizierung folgendermassen: Der Grossteil der Mitgliedstaaten des Europarates haben die Sozialcharta ratifiziert. Nur die folgenden Mitgliedländer des Europarates haben sie noch nicht ratifiziert: -Belgien, Luxemburg, Portugal: Ratifizierungsprozess im Gang; - Finnland, seit Mai 1989 Mitglied des Europarates: erste Gespräche im Hinblick auf die Ratifizierung; -Liechtenstein, San Marino (Mitglied seit 1988), Schweiz: nicht ratifiziert. Dieses Abseitsstehen der Schweiz ist angesichts der neuen Entwicklungen in Europa nicht länger erklärbar. Die Schweiz befindet sich mitten in einem Europa, in dem die Vereinheitlichung nicht nur des Wirtschafts-, sondern auch des Sozialraumes angestrebt wird. Dieser Prozess betrifft sowohl die EG- als auch die Efta-Länder. Auch wenn die EG, wie es scheint, bezüglich der Sozialrechte einen eigenen Weg verfolgt, ist dies kein Grund, die Sozialcharta nicht zu ratifizieren - im Gegenteil. Die Ratifizierung ist für die Entwicklung des Europarates, für die politische und rechtliche Zusammenarbeit von Bedeutung. Die Ratifizierung der Sozialcharta ist ein Akt der Solidarität mit Europa. Développement par écrit Le 6 mai 1976, la Suisse a signé la Charte sociale européenne. A ce jour, elle ne l'a toutefois pas ratifiée. Le 7 mars 1984, le Conseil des Etats a refusé d'en approuver la ratification; le

2.

décembre 1987, le Conseil national lui emboîtait le pas. Depuis lors, la politique européenne a été sensiblement dynamisée. A la longue, la Suisse ne pourra plus se permettre de participer à tous les efforts d'harmonisation dans le domaine économique et de faire systématiquement bande à part sur le plan social. La ratification de la Charte sociale européenne est importante pour la coopération politique et sociale au sein du Conseil de l'Europe. Ce document vise à harmoniser les conditions économiques et sociales des ressortissants des Etats membres. En ce qui concerne la ratification, la situation se présente actuellement comme suit: la plus grande partie des Etats membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Charte sociale, à l'exception des pays suivants: - Belgique, Luxembourg, Portugal: ratifications en cours; - Finlande (membre du Conseil de l'Europe depuis mai 1989): premiers pourparlers en vue de la ratification; -Liechtenstein, Saint-Marin (membre depuis 1988), Suisse: non-ratification. Etant donné les changements qui se sont produits en Europe, il n'est plus justifié que la Suisse fasse bande à part. La Suisse se situe au coeur d'une Europe qui vise à s'unifier non seulement sur le plan économique mais aussi sur le plan social. Tant les pays de la CE que ceux de l'AELE poursuivent cet objectif. Ce n'est pas parce que, dans le domaine des droits sociaux, la CE semble adopter une voie qui lui est propre qu'il convient de ne pas ratifier la Charte sociale, bien au contraire. La ratification est importante pour l'évolution du Conseil de l'Europe ainsi que pour la coopération politique et juridique entre les Etats membres. Ratifier la Charte sociale, c'est faire preuve de solidarité avec l'Europe. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 29. August 1991 Zurzeit befindet sich der Bundesrat in einer Phase der Intensivierung der europäischen Zusammenarbeit. Zum einen wegen den Verhandlungen zur Errichtung und Gestaltung eines Europäischen Wirtschaftsraumes. Gleichzeitig soll aber auch im Rahmen der anderen europäischen Organisationen, im besonderen des Europarates, die Zusammenarbeit im Hinblick auf ein umfassend demokratisches Europa vertieft und verstärktwerden. Die Beteiligung der. Schweiz an der dynamischen Entwicklung, die unseren Kontinent zurzeit charakterisiert, erfordert offensichtlich ein ganzheitliches Engagement, das den nur wirtschaftlichen Bereich bei weitem übersteigt. Unser gewachsener Wille zur Kooperation beschränkt sich also nicht auf die Verteidigung unserer industriellen und kommerziellen Interessen, sondern drückt sich auch im juristischen Bereich, im Bereich der Menschenrechte sowie im sozialen, kulturellen und im Umweltbereich aus, um nur die wichtigsten zu nennen. Die Europäische Sozialcharta wird vom Bundesrat als eine der fundamentalen Verwirklichungen des Europarates und als spezifisches Instrument der europäischen Kooperation und Harmonisierung im Bereich des Sozialschutzes betrachtet. An dieser grundsätzlichen bundesrätlichen Einschätzung ändert auch die Tatsache nichts, dass das Parlament es ablehnte (SR März 1984, NR Dezember 1987), die Europäische Sozialcharta zu ratifizieren. Der Bundesrat wünscht - wie er es bereits in der Antwort vom 16. Mai 1990 auf die Interpellation Pini in einer ähnlichen Frage erwähnte-im Moment seine Anstrengungen auf die EWR-Verhandlungen zu konzentrieren. Unter Berücksichtigung der sozialpolitischen Massnahmen, die in diesen Verhandlungen ebenfalls einbezogen sind, behält sich der Bundesrat die Möglichkeit vor, auf die Frage der Ratifikation der Europäischen Sozialcharta dann zurückzukommen, wenn die günstigsten Bedingungen zu ihrer Annahme gegeben sein werden. Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 août 1991 Le Conseil fédéral est actuellement engagé dans un processus d'intensification de la coopération européenne, d'une part dans le cadre des négociations en vue de créer un Espace économique européen, mais également au sein d'autres organisations européennes, en particulier au Conseil de l'Europe, en vue d'étendre et de renforcer la coopération dans le cadre d'une Europe démocratique élargie. De toute évidence, l'association de la Suisse à l'évolution dynamique qui caractérise notre continent actuellement implique un engagement global qui dépasse largement le seul domaine des affaires économiques. Notre volonté de coopération accrue ne se limite donc pas à la défense de nos intérêts industriels ou commerciaux, mais s'exprime tout autant dans les domaines juridique et des droits de l'homme que dans les domaines social, culturel et de l'environnement, pour ne citer que les principaux. Le Conseil fédéral reconnaît notamment l'importance de la Charte sociale européenne comme l'une des réalisations fondamentales du Conseil de l'Europe et comme un instrument particulier de coopération et d'harmonisation européenne dans le domaine de la protection sociale. Cette appréciation -- 2 of 6 -Motion du groupe écologiste 1836 N 2 octobre 1991 du Conseil fédéral n'est pas mise en cause par le fait que le Parlement a refusé (CE mars 1984, CN décembre 1987) de ratifier la Charte sociale européenne. Comme il a déjà eu l'occasion de le mentionner dans sa réponse du 16 mai 1990 à l'interpellation Pini sur une question similaire, le Conseil fédéral souhaite actuellement concentrer ses efforts sur la négociation d'un accord en vue de créer un Espace économique européen. Tenant compte des mesures de politique sociale qui y seront également incluses, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de revenir ultérieurement sur la question de la ratification de la Charte sociale européenne, lorsque les conditions les plus favorables à son acceptation seront réunies. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Frau Leutenegger Oberholzer: Mit unserer Motion ersuchen wir Sie, das Ratifizierungsverfahrenfürdie Europäische Sozialcharta möglichst umgehend wieder in die Wege zu leiten, dies aus drei Gründen:

1.

Das Abseitsstehen der Schweiz wird immer mehr zum Anachronismus;

2.

die Sozialpolitik darf nicht dem ökonomischen Diktat unterworfen werden;

3.

die internationale Zusammenarbeit im Europarat ist aus der Sicht der grünen Fraktion sehr wichtig. Dieser Rat hat - wie der Ständerat bereits 1984 - im Dezember 1987 die Ratifizierung der Sozialcharta bekanntlich abgelehnt. Was für uns bereits damals unverständlich war, ist angesichts der Dynamik der Europapolitik in den letzten drei Jahren unerträglich geworden. Eine solche Entscheidung können wir uns heute politisch noch viel weniger leisten, als das damals bereits der Fall war. Von den 23 Mitgliedländern des Europarates haben inzwischen fast alle die Sozialcharta ratifiziert oder den Ratifizierungsprozess wenigstens eingeleitet. Die Schweiz bildet zusammen mit Liechtenstein und San Marino bald das unrühmliche Schlusslicht. Die Sozialcharta ist das sozialpolitische Pendant zur Menschenrechtskonvention und die logische Konsequenz aus dem seinerzeitigen Beitritt der Schweiz zum Europarat. Die Menschenrechte bedürfen der Ergänzung durch wirtschaftliche, soziale und gewerkschaftliche Rechte, wie sie eben in der Sozialcharta verankert sind. Für ein weiteres Abseitsstehen der Schweiz gibt es keine Gründe. Die Antwort des Bundesrates auf unsere Motion ist mehr als dürftig. Der Bundesrat anerkennt zwar in seiner Antwort, dass die Europäische Sozialcharta ein zentrales Instrument des Europarates ist und für die europäische Kooperation und Harmonisierung im Bereich des Sozialschutzes sehr wichtig ist, und trotzdem will er im Moment von einer Einleitung der Ratifizierung absehen, um sich - wie er sagt - auf die EWR-Verhandlungen zu konzentrieren. Diese Antwort ist entlarvend. Der EWR ist ein wirtschaftliches Projekt. Während die europäische Integration auf wirtschaftlichem Gebiet mit allen Mitteln forciert wird, soll offenbar die Harmonisierung der Sozialpolitik weiterhin vernachlässigt werden - oder sie wird höchstens so weit vorangetrieben, als dies unter dem Druck der EWR-Verhandlungen im Sinne einer flankierenden Politik unumgänglich ist. Die grüne Fraktion ist nicht bereit, sich diesen ökonomischen Sachzwängen zu unterwerfen und dabei Fortschritte in der Sozialpolitik beiseite zu schieben. Zu einer neuen Architektur und Zusammenarbeit in Europa gehören für uns untrennbar die Umwelt- und die Sozialpolitik. Sie sind für uns auch untrennbar mit dem Europarat verbunden. Aus der Antwort des Bundesrates lesen wir auch eine Geringschätzung des Europarates, und das bedauern wir. Denn zu einer aktiven Mitarbeit gehört doch auch eine Durchsetzung der Instrumente des Europarats, und dazu gehört nun einmal auch die Sozialcharta ganz zentral. Die Chance für eine Ratifizierung ist heute wesentlich grösser als noch vor ein paar Jahren. Die seinerzeitigen Stolpersteine dürften auch mit dem EWR und mit der europäischen Integration ins Wanken geraten. Ich denke dabei an die Gleichbehandlung der Ausländerinnen und der Schweizerinnen in Fragen der sozialen Sicherheit. Diese Gleichbehandlung werden wir so oder so sichern müssen. Und was den seinerzeit befürchteten Autonomieverlust der Kantone im Bereich des kantonalen Fürsorgewesens betrifft, so drohen den Kantonen mit der europäischen Integration und dem EWR ganz andere gravierende Verluste an Souveränität. Wir ersuchen deshalb den Bundesrat, die Ratifizierung der Sozialcharta erneut einzuleiten, und wir sind der Meinung, dass dies parallel zu den EWR-Verhandlungen geschehen muss. Damit kann die Schweiz den Tatbeweis ihrer sozialen und europäischen Gesinnung liefern. Mit der Ratifizierung zeigen wir auch, dass uns der Europarat wichtig ist, denn die Ratifizierung der Sozialcharta ist die längst fällige logische Konsequenz unserer Mitgliedschaft im Europarat. In diesem Sinn möchte die grüne Fraktion auch an der Motion festhalten, und wir bitten Sie, diese zu überweisen. Stoffen: Mit ihrer Motion ersucht die grüne Fraktion den Bundesrat, dem Parlament möglichst rasch - ich betone: möglichst rasch - einen Bundesbeschluss zur Genehmigung der Europäischen Sozialcharta zu unterbreiten. Sie begründet diese Forderung damit, dass die Schweiz wegen der starken Dynamik in der Europapolitik im Hinblick auf EG 92 auch auf sozialem Gebiet an den Harmonisierungsbemühungen teilnehmen sollte. Die grüne Fraktion nimmt allerdings zur Kenntnis, dass die EG bezüglich der Sozialrechte einen eigenen Weg verfolgt, und wir alle wissen, dass es offensichtlich schwer ist, eine verbindliche EG-Sozialcharta zu schaffen. Die EG-Charta der sozialen Grundrechte hat meines Wissens lediglich den Charakter einer feierlichen Erklärung. Nun, zugegeben: Die EG-Kommission und der Ministerratstehen unter einem gewissen Druck des EG-Parlaments, welches sich weder mit der Politik der kleinen Schritte noch mit der feierlichen Erklärung zur Sozialcharta der Arbeitnehmerrechte zufriedengeben will. Es werden also hier Kraftakte zwischen den 518 Abgeordneten des EG-Parlaments und der Kommission und dem Ministerrat sichtbar, die den mangelnden Demokratiestrukturen des Brüsseler Riesen zuzurechnen sind. Zurück zur Europäischen Sozialcharta des Europarates: Es ist uns bekannt, dass kein Staat verpflichtet ist, sämtliche 19 Artikel der Charta anzuerkennen. Allerdings sind von 7 Kernartikeln 5 bindend für die Unterzeichnung der Charta. Die Schweiz hat die Charta haben am 6. Mai 1976 unterzeichnet. Der Ständerat hat es im März 1984 und unser Rat im Dezember 1987 abgelehnt, die Europäische Sozialcharta zu ratifizieren. Unser letzter Beschluss liegt also noch nicht lange Zeit zurück. Soll man nun drängen? Ich meine: nein. Der Bundesrat stellt sich in seiner Antwort zur vorliegenden Motion auf den Standpunkt, dass er sich im Moment auf die EWR-Verhandlungen konzentrieren will. Dies scheint mir richtig zu sein, sind doch auch bei diesen Verhandlungen sozialpolitische Massnahmen miteinbezogen. Das Recht auf Kollektiv/Verhandlungen - einschliesslich Streikrecht, auch Beamtenstreikrecht; Artikel 7-, das Rechtauf Ausübung einer Erwerbstätigkeit im Ausland -Artikel 18- und das Recht der Gastarbeiter und ihrer Familien auf Schutz und Beistand - Artikel 19 - sind nach gültiger Gesetzgebung in unserem Land nicht gewährleistet und werden nach wie vor als Hinderungsgrund für eine Ratifikation angesehen. Sollten wir jetzt, im Vorfeld des Abschlusses eines EWR-Vertrages oder eines möglichen späteren EG-Beitritts, ein Papier ratifizieren, das unter Umständen andere Richtlinien enthält als die angestrebten Vertragswerke? Ich halte es mit dem Bundesrat, der erklärt, er behalte sich die Möglichkeit vor, auf die Frage der Ratifikation der Europäischen Sozialcharta dann zurückzukommen, wenn die günstigen Bedingungen ihrer Annahme gegeben seien. Weil die Motion vom Bundesrat ausdrücklich verlangt, dass er -- 3 of 6 -2. Oktober 1991 N 1837 Motion der grünen Fraktion dem Parlament möglichst rasch einen Bundesbeschluss zur Genehmigung der Sozialcharta unterbreite, lehne ich die Motion ab. Ich bitte Sie, die Motion auch in Form des Postulates abzulehnen. Rechsteiner: Ich teile Ihnen namens der SP-Fraktion mit, dass wir die Motion der grünen Fraktion über die Ratifizierung der Europäischen Sozialcharta als Selbstverständlichkeit unterstützen, nachdem es sich bei diesem Begehren seit Jahrzehnten um ein altes und zentrales Anliegen der sozialdemokratischen Fraktion und der Gewerkschaften handelt. Der Nationalrat hat unverständlicherweise zu Beginn der Legislaturperiode die Ratifikation der Sozialcharta, wie sie vom Bundesrat beantragt worden ist, verweigert. Wir haben auch einen entsprechenden Vorstoss eingereicht, der sich im Vorgehen nicht im Inhalt-von der grünen Fraktion unterscheidet. Vorstösse der SP-Fraktion - Motionen von Nationalrat Muheim und später von Nationalrat Müller Richard - waren bereits 1970 und 1980 überwiesen worden. Es waren praktisch die gleichen Vorstösse, wie sie heute wieder zur Diskussion stehen. Der Bundesrat hat damals - 1970 und 1980 - diese Vorstösse entgegengenommen. 1983 hat er dem Parlament eine Botschaft zur Ratifizierung der Europäischen Sozialcharta überwiesen, und die Ratifizierung ist hier im Parlament verweigert worden. Weil der Bundesrat die Europäische Sozialcharta längst unterzeichnet hat und dem Parlament auch bereits einmal eine Botschaft zur Ratifizierung zugeleitet hat, muss hier in erster Linie nun nicht mehr der Bundesrat, der die Sozialcharte bereits unterzeichnet hat, handeln, sondern der Handlungsbedarf liegt in erster Linie beim Parlament. Wir haben deshalb das Instrument einer parlamentarischen Initiative gewählt: Die parlamentarische Initiative zur Ratifikation der Europäischen Sozialcharta ist hängig; sie wird dem Parlament Gelegenheit geben, in der neuen Legislaturperiode über die Ratifizierung zu entscheiden. Der zweite Grund für die parlamentarische Initiative liegt darin, dass wir uns wenig Hoffnungen gemacht haben, dass das Parlament in seiner heutigen Zusammensetzung den Fehler, den es zu Beginn der Legislaturperiode gemacht hat, wieder korrigieren wird. Die parlamentarische Initiative wird dazu führen, dass sich das neugewählte Parlament wieder über die Sozialcharta aussprechen muss. Inhaltlich ist es aber unbestritten - egal, welcher Weg gewählt wird -: Die Europäische Sozialcharta muss unterzeichnet werden, die Schweiz kann sich ein Abseitsstehen länger nicht leisten. Noch eine kurze Bemerkung zum Stellenwert der Europäischen Sozialcharta zuhanden der bürgerlichen Mehrheit, die 1987 die Ratifizierung abgelehnt hat: Sie haben vielleicht beachtet, dass im Europarat zurzeit eine Erneuerung der Sozialcharta im Gange ist, und zwar in drei Richtungen: in Richtung EG, in Richtung derjenigen Länder, die dem Europarat in letzter Zeit beigetreten sind oder noch beitreten werden und im Hinblick auf eine Stärkung der Kontrollinstrumente analog zur Europäischen Menschenrechtskonvention. Es ist im Europarat gerade in der Herbstsession dieses Jahres die Absicht formuliert worden, die Ratifikation der Sozialcharta zur Vorbedingung für die Aufnahme in den Europarat - analog zur Europäischen Menschenrechtskonvention, wo dies für die Menschenrechte im engeren Sinn, die bürgerlichen Freiheiten, gilt-zu erklären, und das würde zweifellos das Gewicht der Europäischen Sozialcharta noch stärken. Gerade am 21. und 22. Oktober soll an einer Sondertagung in Turin über die Stärkung der Kontrollinstrumente beraten werden. So oder anders: Die Schweiz wird es sich in den nächsten Jahren nicht mehr leisten können, noch länger abseits zu stehen. Es ist in Europa keine wirtschaftliche Integration - wie sie vorgesehen ist - zulässig und vertretbar, ohne dass die sozialen Mindestbedingungen garantiert sind. Deshalb braucht es die Ratifizierung der Europäischen Sozialcharta. Ich bitte Sie namens der SP-Fraktion, die Motion der grünen Fraktion zu unterstützen. M. Jeanneret: Au contraire du préopinant, je vous invite très fermement à rejeter cette motion, mais surtout à relire la réponse du Conseil fédéral, excellente à mon avis et qui doit être appuyée. Vous vous en souvenez peut-être, cette législature s'est ouverte en décembre 1987 avec le sujet dont nous discutons maintenant. Ce qui était alors la minorité de la commission est devenue la majorité et nous avons rejeté, tout comme le Conseil des Etats, la ratification de la Charte. Or, en quatre ans ou presque, il s'est passé un certain nombre d'événements. Je ne veux pas aborder aujourd'hui le fond du problème mais je voudrais insister encore une fois sur la qualité des arguments du Conseil fédéral. Tout d'abord, le Conseil fédéral a une vision globale de l'Europe. La situation pourrait changer du tout au tout si la Charte sociale européenne était incluse dans un «paquet». Notre attitude vis-à-vis de l'Europe a évolué depuis quatre ans et, si nous examinions les problèmes institutionnels, culturels, sociaux ou de transports de notre coopération européenne, c'est à ce moment-là que la Charte devrait être examinée. Ensuite, le Conseil fédéral dit justement, au début de sa réponse, qu'il est «engagé dans un processus d'intensification de la coopération européenne» et, à la fin, qu'il souhaite «concentrer ses efforts sur la négociation d'un accord en vue de créer un Espace économique européen». C'est vraiment le moment pour le Parlement de garder sa place, de laisser au Conseil fédéral une liberté de manoeuvre et de ne pas venir lui compliquer la tâche en insistant sur une motion concernant un sujet particulier qui devrait ensuite être traitée au Conseil des États. Laissons le Conseil fédéral avoir la vue d'ensemble. C'est pourquoi je vous propose, comme lui, de ne pas accepter la motion et, au maximum, un postulat. Präsident: Die LdU/EVP-Fraktion teilt mit, dass sie dem Vorstoss in Form einer Motion zustimmen wird. M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral reconnaît depuis longtemps l'importance de la Charte sociale européenne dans le domaine des droits de l'homme. Il est d'avis qu'elle complète la Convention européenne des droits de l'homme d'une façon efficace. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il a signé la Charte en 1976 déjà et en a proposé la ratification, laquelle, vous le savez - cela a été rappelé - a été rejetée par le Parlement en 1984 au Conseil des Etats, en décembre 1987 au Conseil national. Le Conseil fédéral maintient son attitude positive vis-à-vis de cette Charte. Il suit son évolution avec attention et les services compétents du Département fédéral de l'économie publique et ceux du Département fédéral des affaires étrangères participent activement au Comité d'experts de relance de la Charte au sein du Conseil de l'Europe. Ce comité a pour but de faire des propositions tendant à améliorer l'efficacité de la Charte, en particulier le fonctionnement de son mécanisme de contrôle. Nous sommes pourtant d'avis que l'intégration européenne de la Suisse, qui touchera également tous les domaines sociaux, doit être prioritaire par rapport à la ratification de la Charte. Enfin, nous voulons simplement, et peut-être un peu stupidement, affirmer que nous devons tenir compte de la capacité d'acceptance du Parlement fédéral et du peuple suisse parce qu'on nous demande en même temps le retour à la discussion sur l'Organisation des Nations Unies, à son adhésion, à l'adhésion à la Charte sociale et à l'adhésion à la Communauté. Il y a des priorités que nous devons nécessairement marquer. Nous avons choisi celles des négociations de l'Espace économique européen avec la Communauté, qui comprennent des dispositions sociales permettant ensuite au Conseil fédéral de vous proposer non pas le rejet de la motion, mais sa transformation en postulat, ce qui signifie qu'il ne renie pas sa signature de 1976. Nous vous proposons d'accepter la voie du postulat. Abstimmung - Vote Eventuell-A titre préliminaire Für Ueberweisung als Postulat Für Ueberweisung aïs Motion

64.

Stimmen

46.

Stimmen

-- 4 of 6 --

Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1838 N 2 octobre 1991 Definitiv - Définitivement Für Ueberweisung des Postulates Dagegen

2.

Stimmen

72.

Stimmen #ST# 90.245/90.246/90.247 Parlamentarische Initiativen (Sager/Caccia/Petitpierre) Die Schweiz und Europa Initiatives parlementaires (Sager/Caccia/Petitpierre) La Suisse et la construction de l'Europe Kategorie II, Art. 68 GRN - Catégorie II, art. 68 RCN Wortlaut der Initiativen vom 21. Juni 1990 Wir beantragen, in die Bundesverfassung einen Artikel 8bis mit folgendem Wortlaut aufzunehmen: Abs. 1 Der Bund beteiligt sich am Aufbau Europas. Abs. 2 Er beteiligt sich an der Arbeit der verschiedenen europäischen Organisationen und Konferenzen und verhandelt mit den Europäischen Gemeinschaften über Art und Inhalt seiner Mitwirkung. Abs. 3 Verträge über eine Mitwirkung werden nach den Bestimmungen der Verfassung geschlossen. Texfe des initiatives du 21 juin 1990 Nous proposons l'introduction dans la Constitution fédérale d'un article 8bis dont la teneur est la suivante: Al. 1 La Confédération participe à la construction de l'Europe. Al. 2 Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation. Al. 3 Les accords de participation sont passés dans les formes prévues par la Constitution. Herr Bundi unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Wir unterbreiten Ihnen hiermit gemäss Artikel 21ter des Geschäftsverkehrsgesetzes den Bericht der Kommission für auswärtige Angelegenheiten über die von den Nationalräten Petitpierre, Caccia und Sager am 21. Juni 1990 eingereichten parlamentarischen Initiativen mit identischem Wortlaut, welche die Aufnahme eines Artikels 8bis in die Bundesverfassung betreffend die Beteiligung der Schweiz am Aufbau Europas verlangen. Die Kommission hörte am 5. November 1990 die Initianten an und nahm die Beratungen der Initiativen auf. Dabei stellte sich heraus, dass der Initiativtext zu unterschiedlichen Interpretationen Anlass gab. Die Initianten signalisierten hierauf ihre Bereitschaft, auf ihren Originaltext zugunsten eines abgeänderten Textes im Sinne einer Kommissionsinitative zu verzichten. Eine Redaktionskommission erarbeitete hierauf eine abgeänderte Fassung mit folgendem Wortlaut (engere Fassung): «Wir beantragen, in die Bundesverfassung einen Artikel 8bis mit folgendem Wortlaut aufzunehmen: Abs. 1 Die Schweiz wirkt am Aufbau Europas mit. Abs. 2 Sie beteiligt sich an der Arbeit der Institutionen und Konferenzen, die den Aufbau Europas anstreben, und verhandelt insbesondere mit den Europäischen Gemeinschaften über Art und Inhalt ihrer Zusammenarbeit.» Dieser neue Text bildete den Gegenstand der Beratungen, welche die Kommission an ihrer Sitzung vom 28. Januar 1991 weiterführte. Anlässlich dieser Sitzung 'wurde auch ein Vorschlag für eine andere Kommissionsinitiative eingereicht, der eine umfassende, nicht nur auf Europa beschränkte Fassung von Artikel 8bis der Bundesverfassung vorschlug. Die Kommission beschloss alsdann ohne Gegenstimme - da die Initianten einverstanden waren, ihr Anliegen mit einer Kommissionsinitiative zu verwirklichen -, den parlamentarischen Initiativen Petitpierre, Caccia und Sager keine Folge zu geben. In einer Eventualabstimmung zwischen zwei Texten für eine Kommissionsinitiative unterlag die weitergehende Fassung gegenüber der engeren Fassung mit 13 zu 7 Stimmen. In der definitiven Abstimmung wurde auch die engere Fassung und damit die Ergreifung einer eigenen Initiative durch die Kommission mit 11 zu 9 Stimmen abgelehnt. Die erweiterte Fassung wird als Initiative der Kommissionsminderheit (91.413) mit separatem Bericht dem Nationalrat vorgelegt. Die Kommission reichte schliesslich mit 12 zu 2 Stimmen eine Motion (91.3035) ein, mit der sie vom Bundesrat eine Neufassung der einschlägigen Artikel der Bundesverfassung über die Aussenpolitik mit Schwergewicht Europa, eine neue Kompetenzausscheidung zwischen Bundesrat und Parlament sowie einen Bericht für eine zukünftige Aussenpolitik (aussenpolitisches Konzept) verlangt. Begründungen der Initianten

1.

Petitpierre Aus Reglementsgründen sind wir drei Mitunterzeichner der einen und gleichen Initiative. Wir werden uns nicht wiederholen: Ich werde mit der Auslegung des Textes und der Darstellung der unmittelbaren Gründe für den Vorschlag beginnen. Herr Sager wird anschliessend die Aspekte der internationalen Politik beleuchten, und zuletzt wird Herr Caccia die innenpolitischen Gesichtspunkte behandeln. Absatz 1 macht den Aufbau Europas zu einer grundlegenden strategischen Zielsetzung unserer Politik. Absatz 2 veranschaulicht diese allgemeine Strategie kurz und konkret. Absatz 3 ist eine rein formale Ergänzung und hat lediglich juristischen Charakter. Absatz 1: Diese Zielsetzung geht nicht grundsätzlich über das hinaus, was der B.undesrat, das Parlament und das Volk heute machen können. Die Neuerung liegt nicht im Inhalt, sondern in dessen Verankerung als Verfassungsgrundsatz, der den Willen der Schweiz bekräftigen soll, ihre Zukunft in den Rahmen des institutionellen Aufbaus Europas zu stellen und bei diesem Aufbau eine aktive Rolle zu spielen. Es handelt sich also nicht darum, eine bereits bestehende Möglichkeit festzuhalten, sondern darum, einem neuen Willen Ausdruck zu geben: dem Willen, angesichts der historischen Entwicklung Europas, das sich bereits stark verändert hat, das eigene Engagement zu verstärken. Von der neuen Situation in Europa ist auch die Eidgenossenschaft betroffen. Es geht heute nicht mehr - wie früher - um die Politik eines Landes von mittlerer Bedeutung, das umgeben ist von Mächten in wechselnden Machtkonstellationen, sondern vielmehr darum, sich gemeinsam mit unseren Nachbarländern an einem wirklichen Aufbau Europas zu beteiligen. Absatz 2: Zuerst möchten wir festhalten, dass an diesem Aufbau auf mehreren bedeutsamen Ebenen gearbeitet wird. Zur Bedeutung der einzelnen Ebenen wollen wir uns vorerst noch nicht äussern, sie auch nicht nach ihrer Eignung klassieren und auch keine Prioritäten setzen. Es gibt zahlreiche Wege zur Zusammenarbeit in Europa, und die institutionellen Formen, in denen sich diese abspielen kann, sind vielfältig. Daher haben wir die Zusammenarbeit mit der EG in diesen Rahmen gestellt -- 5 of 6 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der grünen Fraktion Ratifizierung der Europäischen Sozialcharta Motion du groupe écologiste Ratification de la Charte sociale européenne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.518 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.10.1991 - 15:00 Date Data Seite 1834-1838 Page Pagina Ref. No 20 020 357 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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