Verwaltungsbehörden 03.03.1992 90.582

3. März 1992 N 271 Postulat Cotti C'est dans ce contexte qu'il faut situer la nomination d'un ambassadeur suisse en mission spéciale auprès du Saint-Siège. Cette nomination n'implique pas l'ouverture d'une ambassade. A une suggestion émise tout à l'heure par M. Dreher, tendant à accréditer au Vatican notre ambassadeur à Rome, je répondrai que cela ne se fait jamais. Ce n'est pas la règle et ce ne serait accepté ni par le gouvernement italien ni par le Vatican. Il faut donc trouver une autre solution et nous pensons que déléguer spécialement un ambassadeur au Vatican, pour y résider, n'est pas nécessaire. Il faut cependant avoir la possibilité d'établir rapidement une relation si un problème se pose. Un ambassadeur en mission spéciale peut poursuivre sa mission traditionnelle ici, mais est autorisé à se prévaloir de son titre pour entrer en contact immédiat avec le Saint-Siège. M. Staehelin, au moment de son départ, avait bel et bien un mandat: d'abord celui d'établir une relation directe, ensuite celui, précis, de sensibiliser le Vatican. Il ne s'agit pas de sensibiliser le Pape, mais de discuter avec la Secrétairerie d'Etat où sont réunis les organes diplomatiques, de sensibiliser donc le Vatican sur la situation en Suisse, à la suite de la nomination de Monseigneur Haas en qualité d'évêque de Coire, ainsi que sur nos divers problèmes et traditions. Il s'agit enfin de s'informer sur les volontés du Vatican dans ce problème particulier et de pouvoir disposer d'informations directes. Nous avons décidé, par le biais de la nomination de l'ambassadeur Staehelin, que celui-ci serait aussi appelé à rendre compte de sa mission par des entretiens qu'il aurait avec les diverses confessions représentées en Suisse. Il ne s'agit pas de créer des secrets là où ceux-ci ne sont pas nécessaires. Postulat 91.3210 Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulâtes 78 Stimmen Dagegen 14 Stimmen #ST# 90.582 Postulat Cotti Errichtung eines schweizerischen Europainstituts Institut suisse d'études européennes Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1990, Seite 1911 - Voir année 1990, page 1911 M. Cotti: II y a quinze mois, j'avais invité le Conseil fédéral à examiner la possibilité de créer le plus rapidement possible un institut suisse d'études européennes, un centre d'études, de documentation et de recherche. Dès lors que l'intégration européenne avance à grands pas, il s'agit de ne pas nous retrouver non préparés face au processus d'intégration et d'unification en cours. Notre législation devra subir une cure d'européanisation, nos lois devront être eurocompatibles. Que l'on adhère ou non à l'Espace économique européen, ou à la Communauté européenne, que l'on en reste à la situation actuelle, il est primordial d'éviter des différences inutiles en matière de droit. Il est urgent, à mon avis, que les autorités, les institutions et les opérateurs économiques de notre pays renforcent leurs connaissances en matière de droit européen. Il y a là un énorme travail à faire, une tâche tout à fait fascinante. Le Département fédéral de justice et police en sait quelque chose. Il faut donc rendre le droit européen accessible aux citoyens, aux juristes qui sont au service de la Confédération ou de l'économie sur un plan international. Avant la présentation de mon postulat, quelques pas avaient déjà été accomplis - je pense à la décision d'inclure dans le message adressé aux Chambres et dans les propositions d'ordonnance un chapitre sur l'eurocompatibilité de la réglementation suisse proposée avec les dispositions existantes ou prévues. Je souligne que la Confédération, les cantons, les communes, les associations professionnelles - et notamment les avocats - les administrateurs de sociétés fiduciaires, les banquiers, les assureurs, ont aujourd'hui un énorme besoin de services juridiques possédant les connaissances indispensables en droit européen. C'est la prémisse même à la possibilité d'intensifier nos rapports politiques et économiques avec nos voisins. Certes, en Suisse, dans toutes les universités, on étudie et on enseigne le droit européen, mais ces efforts valables mériteraient quelque attention ultérieure-je pense en particulier aune initiative claire et importante de la part de la Confédération. C'est à elle de prendre la décision et de créer un institut de formation, de recherche, de documentation, en coordonnant les activités qui sont en cours dans plusieurs instituts universitaires. Mon projet a d'ailleurs suscité beaucoup d'intérêt dans les milieux universitaires suisses et dans les associations qui s'occupent de l'étude du droit européen - je pense à la Fondation Jean Monnet de Lausanne, à l'Association de droit européen, à la «Forschungsstelle für Europarecht» de l'Université de Fribourg. Je sais que le Département fédéral des affaires étrangères s'est montré actif et que des pourparlers ont eu lieu entre les instituts universitaires et les intéressés et les offices de la Confédération concernés. J'ai eu moi-même le privilège de participer il y a bientôt une année à une réunion présidée par M. Widmer, Directeur de l'Institut suisse de droit comparé, qui envisageait surtout de dégager, parmi les cercles intéressés, une attitude commune dans la mise en oeuvre de ce postulat. Lors de cette rencontre, le consensus était général sur le postulat: les participants envisageaient et esquissaient un concept de collaboration entre les universités suisses dans ce domaine. Etant donné l'impossibilité d'assumer dans chaque université l'ensemble des objectifs poursuivis par le postulat, on a convenu qu'il était opportun d'unir les efforts en trouvant un niveau d'action approprié, entre autres la conjugaison d'une activité commune et d'activités décentralisées mais coordonnées. Je considère aussi que, tel qu'il est conçu, le postulat envisage trois fonctions essentielles: une de documentation, une d'enseignement et de formation, et une de recherche - les universités ont d'ailleurs élaboré un projet détaillé, basé sur ces trois fonctions. Enfin, je voudrais exprimer ma satisfaction car le Département des affaires étrangères a rapidement réagi, sur la base de ce postulat, et il a posé les prémisses de la création d'un organe capable de traiter l'objet du postulat en instituant des rapports politiques, économiques, sociaux et culturels avec les pays voisins. Ruf: Ich kann mich kurz fassen: Das Postulat Cotti möchte die Errichtung eines schweizerischen Europainstituts prüfen lassen, eines Instituts, das als nationale Forschungs- und Dokumentationsstelle im Zusammenhang mit der europäischen Rechtsentwicklung und auch als Aus- und Weiterbildungsstätte im Europarecht dienen soll. Wir lehnen dieses Postulat aus zwei Gründen ab:

Erwägungen

1.

Es ist unserer Auffassung nach verwegen, den Entscheid des Schweizervolks über den EWR oder einen EG-Beitritt vorwegzunehmen und so zu tun, als ob ein solcher Schritt bereits beschlossen wäre und man nun das schweizerische Recht auf allen Stufen möglichst optimal an das europäische anzupassen hätte. Wir sind der Auffassung, dass es gilt, demokratisch zunächst den Volksentscheid abzuwarten und erst dann allenfalls weitere erforderliche Schritte im Bereiche der Rechtsetzung zu unternehmen - und eben nicht vorher.

2.

Nach unserer Beurteilung reichen die vorhandenen Institutionen absolut aus, um die heute notwendigen rechtsvergleichenden Arbeiten im Verhältnis schweizerisches Recht/Europarecht durchzuführen. Der Postulant hat selbst auf das «Institut suisse de droit comparé» verwiesen, auf verschiedene Universitätsforschungsstellen und auf die Bundesverwaltung, die ja im Zusammenhang mit der EWR- und EG-Thematik sehr aktiv geworden ist. Diese Instrumente reichen vorderhand voll-- 1 of 4 -Postulat Cotti 272 N 3 mars 1992 umfänglich aus; es braucht nicht ein neues Institut, das - abgesehen von allen Staats- und rechtspolitischen Ueberlegungen - auch die Bundeskasse noch in unnötiger Weise belasten würde. Wir bitten deshalb um Ablehnung dieses Postulates. Mme Sandoz: Je comprends très bien la préoccupation de M. Cotti, que nous partageons d'ailleurs, quant à l'importance de la connaissance du droit européen. Mais sans doute avezvous écouté quelles seraient les tâches de cet institut suisse de droit européen: grouper de la documentation, assurer la formation et la recherche. C'est typiquement la tâche de nos universités. Par conséquent, on nous propose la création d'une université suisse dont le rôle serait exclusivement, du moins pour un temps, de se préoccuper du droit européen. Cette proposition me paraît être contreproductive par rapport à nos universités et à ce qui existe, à trois points de vue: premièrement, ce serait extrêmement décourageant et «destimulant» - si vous me passez ce néologisme - pour nos universités. La faculté de droit de l'Université de Lausanne vient de créer un diplôme postgrade en droit européen. Les cours sont donnés pour la première fois. Le domaine sera développé. Il va de soi qu'il y a et qu'il y aura des échanges et des relations avec d'autres universités et d'autres facultés de droit. C'est essentiel au fonctionnement de nos universités. Elles n'ont pas besoin d'une université supérieure suisse pour apprendre à collaborer et à s'entendre. Créer une université suisse de droit européen - ce à quoi reviendrait peut-être le postulat de M. Cotti - c'est donc a priori décourager cette recherche essentielle pour la vie et le développement de nos universités cantonales. Deuxièmement, il y a une question de mobilité que nous ne devons pas négliger. Nos universités essaient de mettre sur pied des échanges entre les étudiants en Suisse et ceux à l'étranger. Une des cartes qu'elles peuvent jouer dans cette mobilité essentielle au développement de l'esprit académique c'est précisément une carte européenne. Si celle-ci est enlevée de leur jeu, on porte atteinte aux chances d'un développement de la mobilité, ce qui serait extrêmement regrettable pour nos universités cantonales. Troisièmement, le gaspillage: nos universités ont besoin de fonds. Nous savons que la Confédération - par nos votes en décembre d'ailleurs - a limité le budget et l'aide qu'elle apportait aux universités. Nous savons que l'Institut suisse de droit comparé existe, est remarquablement organisé et représente déjà une mise de fonds. Pourquoi distraire de ces éléments essentiels existants des fonds nouveaux pour créer quelque chose de peut-être inutile et certainement mauvais pour nos universités et le développement de la formation en Suisse? Le droit européen n'est pas l'exclusivité de la Confédération, il est celui de l'ensemble des cantons représentés par nos universités cantonales. Telle est la raison pour laquelle je vous incite à refuser le postulat de M. Cotti. Wyss: Ich habe sehr gut aufgepasst - Frau Sandoz -, was Sie zu diesem Vorschlag gesagt haben. Jetzt weiss ich nicht, ob die französische Uebersetzung nicht so gut ist wie die deutsche respektive der Originaltext, denn Herr Cotti hat ihn wahrscheinlich auf Italienisch geschrieben. Dort steht im letzten Absatz der schriftlichen Begründung: Der Bundesrat solle prüfen, ob er das Institut selbständig führen lässt oder- das wird von Herrn Cotti erwähnt-z. B. mit dem bundeseigenen «Institut suisse de droit comparé» in Lausanne zusammenhängt, eben damit nicht das entsteht, was Sie befürchten. Ich unterstütze an und für sich die Idee von Herrn Cotti, weil die Frage des europäischen Rechts wichtig ist. Ich bin sicher, dass das an den Universitäten sehr intensiv bearbeitet werden muss, da haben wir keine Differenz. Es geht mehr darum, dass hier eine Koordination entsteht; denn ich spüre als Efta-Parlamentarier sehr oft, dass die Meinungen über das europäische Recht stark auseinandergehen. Ein zweiter Punkt, den ich zuhanden von Herrn Cotti und zuhanden des Bundesrates erwähnen möchte: In Maastricht ist ja beschlossen worden, dass die Regionalisierung gefördert werden muss. Man spricht zwar nicht von einem Europa der Regionen - Europa der Regionen an sich ist etwas, was genauer definiert werden müsste. Aber in der Tat werden heute gewisse Regionen bereits von der EG unterstützt. Unter anderem profitiert die trinationale Region Basel, wo ein Fonds aus Ecu-Geldern für Efta- und EG-Länder besteht, davon und es gibt andere Regionen am Bodensee, im Kanton Tessin usw., die im Entstehen begriffen sind. Die Rechtsgrundlage hierzu fehlt weitgehend. Ich persönlich glaube nicht daran, dass hier eigene Verwaltungsbereiche entstehen werden. Es sind aber grössere Anstrengungen gemacht worden, und die Frage, ob solche Verwaltungsbereiche geschaffen werden könnten, ist laufend in Prüfung. Das sind Rechtfragen, mit denen sich unsere Universitäten und auch der Bund befassen müssten. Das ist der Grund, warum ich den Vorschlag von Herrn Cotti unterstützen möchte. Mühlemann: Der Vorstoss von Herrn Cotti verdient Unterstützung und sollte nicht bekämpft werden. Herr Cotti hat uns mit seinem Vorstoss ein wichtiges Anliegen zur Kenntnis gebracht. Wir hören oder merken, dass an verschiedenen Universitäten offenbar Institute, wie sie Herr Cotti anvisiert, im Entstehen begriffen sind. Es sind nicht nur Institute, die sich mit Rechtsfragen beschäftigen, sondern auch eigentliche Informationszentren - es ist ja etwas Aehnliches an der ETH Zürich geplant. In irgendeiner Weise sollten wir hier Duplizitäten vermeiden. Wir sollten versuchen, in dieser Frage eine Anlaufstelle zu haben. Die benötigen wir natürlich nicht nur auf kontinentaler Ebene. Hier ist eigentlich im Departement selber oder in beiden Departementen, bei Herrn Felber und bei Herrn Delamuraz, schon sehr viel gemacht worden. Herr Wyss hat zu Recht darauf hingewiesen, dass jetzt und heute die Verbindung in den Grenzregionen sehr stark intensiviert wird. Wir haben die sechs Grenzregionen Genfersee, Neuenburger Jura, Basel, Bodensee, Tessin und neuerdings auch Engadin in Verbindung mit dem Tirol. Hier wird gearbeitet Vor kurzem sind 16 Kantonsregierungen zwecks Prüfung dieser Frage der grenzüberschreitenden Beziehungen im Tessin zusammengekommen. Es handelt sich hier nicht um diplomatische Geschenke, die man sich im kleinen Grenzverkehr macht, sondern es sind konkrete Projekte, die im Bereiche der Wirtschaft, der Oekologie, des Verkehrs, der Medien und der Kultur ausgearbeitet werden. Bei all diesen Arbeitsgruppen drängt sich dann immer wieder die Frage der rechtsvergleichenden Studien auf, nicht nur mit dem Europarecht, sondern auch mit den Nachbarländern. Ich habe zu dieser Frage eine Motion eingereicht, sie wird leider spät auf den Tisch dieses Hauses kommen. Es ist jetzt notwendig, Herr Bundespräsident, dass man zugunsten dieser sechs Grenzregionen Hilfe anbietet In diesem Sinne zielt der Vorstoss Cotti in die richtige Richtung. Ich bitte Sie, den Vorstoss zu unterstützen. Man könnte sich sogar fragen, ob es nicht gescheiter gewesen wäre, daraus eine Motion zu machen. M. Felber, président de la Confédération: Ce postulat est déjà ancien puisqu'il a été déposé en 1990. Il y a donc une année et demie que le Conseil fédéral y a répondu en l'adoptant Excusez-moi, mesdames et messieurs, mais le train est parti. En effet, depuis le dépôt de ce postulat - et contrairement à ce que pensait Mme Sandoz, conseillère nationale - dans le plus profond respect de la sacro-sainte institution universitaire et des cantons, mais avec l'appui de la Conférence des cantons universitaires, le postulat Cotti a été le point de départ d'une première étude entreprise par le Groupement de la science et de la recherche. En définitive, ce postulat est maintenant en phase de réalisation, non pas aux affaires étrangères-car il ne s'agit pas seulement, sous prétexte qu'il s'agit d'une sujet européen, d'en charger les affaires étrangères - mais au Département de l'intérieur, dans le Groupement de la science et de la recherche. Une enquête de la Conférence universitaire suisse concernant l'offre des universités suisses en matière d'enseignement dans le domaine européen, pas seulement le -- 2 of 4 -3. März 1992 N 273 Interpellation Spielmann droit européen d'ailleurs, mais aussi d'autres disciplines, a été commandée il y a une année par l'Office fédéral de l'éducation et de la science. Le groupement a institué un groupe de travail interne à l'administration, qui a analysé le problème sous un angle plus large que celui du droit, mais en imaginant la création d'un institut qui pourrait être multidisciplinaire sur les affaires européennes, c'est-à-dire, comme le disait M. Mühlemann, des dimensions économiques dans les échanges régionaux ou interétatiques, des dimensions politiques en politologie, par exemple, et évidemment des dimensions sur la base des études de droit, qui existent déjà dans les universités. Le groupe de travail conclut en fait à la nécessité d'un tel institut dont le rôle principal serait celui de la recherche d'une politique générale en matière européenne. Le Département de l'intérieur va concrétiser ces propositions et vous recevrez des informations. Enfin, pour rassurer encore ceux qui posent beaucoup de questions, les derniers documents qui sont à notre disposition datent d'il y a quelques jours. Ce sont des notes internes au Département de l'intérieur et établies par le Groupement de la science et de la recherche, qui précisent bien qu'il ne s'agira pas de créer une université suisse chargée des problèmes européens mais de créer, dans une université existante ou dans plusieurs d'entre elles mais avec un office de coordination, des modalités permettant précisément de traiter l'ensemble des problèmes européens dans plusieurs disciplines. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulâtes Dagegen

68.

Stimmen

25.

Stimmen #ST# 90.793 Interpellation Loeb François Besuch des Dalai Lama in der Schweiz Visite en Suisse du Dalai-Lama Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1990, Seite 2474 - Voir année 1990, page 2474 Loeb François: Die Interpellation stammt vom 3. Oktober 1990; es hat also etwas Geduld gebraucht, bis es zur Diskussion gekommen ist. Letzthin habe ich einen schönen Spruch gehört: «Lieber Gott, gib mir Geduld, aber etwas schnell.» Hier war es nicht notwendig, dieses Tempo zu haben. Ich möchte dem Bundesrat recht herzlich danken, dass er den Dalai Lama in der Zwischenzeit empfangen hat Ihnen, liebe Kolleginnen und Kollegen, möchte ich danken, dass Sie diese Interpellation und die Fragen des tibetischen Volkes unterstützt haben. Hier noch eine Bitte an Herrn Bundespräsident Felber: Der Dalai Lama möchte sich sehr gerne nach Tibet begeben, möchte mit seiner Bevölkerung sprechen, möchte sich dort frei bewegen können. Es wäre ein grosses Anliegen erfüllt, wenn Sie, Herr Bundespräsident, bei den chinesischen Behörden dafür sorgen, die Bitte vortragen könnten, dass der Dalai Lama eingeladen würde, dass es ihm ermöglicht würde, nach Tibet zu gehen. Er ist einer der friedliebendsten Menschen auf dieser Erde. Ich finde, dass es an der Zeit ist, dass ein Dialog stattfindet. Ich möchte Ihnen recht herzlich danken, wenn Sie diese Bitte unterstützen und die nötigen Schritte bei den chinesischen Behörden unternehmen. #ST# 90.957 Interpellation Spielmann Friedensprozess auf den Philippinen Processus de paix aux Philippines Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1990 Auf den Philippinen ist seit kurzer Zeit zwischen den verschiedenen Machtgruppen ein Friedensprozess in Gang gekommen. Die zwei am Bürgerkrieg beteiligten Parteien haben die Initiative ergriffen, um für die sozialen und wirtschaftlichen Probleme eine Lösung auszuhandeln. Sie haben gleichzeitig im Hinblick auf den Abschluss eines Abkommens zur Bewältigung der nationalen Probleme Verhandlungen aufgenommen und sich gegenseitig verpflichtet, die Menschenrechte gemäss der Konvention von Genf und der sie betreffenden Protokolle zu achten. Die Eröffnung dieses Dialoges gibt berechtigte Hoffnung auf einen Frieden, der es dem philippinischen Volk endlich erlauben würde, Vereinbarungen über die politischen sowie verfassungs- und wahlrechtlichen Reformen einen entscheidenden Schritt näherzukommen. Ich ersuche den Bundesrat, seine Guten Dienste anzubieten, um die Verhandlungen zwischen der philippinischen Regierung und der Nationalen Front zu erleichtern. Texte de l'interpellation du 13 décembre 1990 Un processus de paix vient de débuter aux Philippines entre les différentes forces en présence. Les deux parties engagées dans la guerre civile ont pris l'initiative de rechercher une solution négociée aux problèmes socio-économiques. Elles ont simultanément entamé des pourparlers en vue de négocier un accord réglant les problèmes nationaux et se sont engagées mutuellement à respecter les droits humains de la convention de Genève et des protocoles y relatifs. Cette amorce de dialogue ouvre un réel espoir de paix qui peut enfin permettre au peuple des Philippines de franchir une étape décisive vers des accords concernant les réformes politiques, constitutionnelles et électorales. Je demande au Conseil fédéral d'offrir ses bons offices pour faciliter le déroulement des négociations entre le gouvernement et le front national des Philippines. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Februar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1991 Dans des conditions de conflit interne semblables à celles qui caractérisent présentement les Philippines, une offre de bons offices telle que la propose l'auteur de l'interpellation pourrait être considérée comme une immixtion dans les affaires intérieures de l'Etat concerné. Cela pourrait altérer l'objectif même des bons offices en question. Une telle démarche et donc actuellement prématurée. Il en irait tout différemment dès l'instant où les protagonistes sollicitaient les bons offices de la Suisse. Une telle demande n'a jusqu'à présent pas été formulée. En outre et selon les informations dont dispose le Conseil fédéral, le gouvernement et les groupes d'opposition maintiennent depuis quelque temps une certaine forme de dialogue. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates befriedigt -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Cotti Errichtung eines schweizerischen Europainstituts Postulat Cotti Institut suisse d'études européennes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.582 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 271-273 Page Pagina Ref. No 20 020 964 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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