Lexipedia

Entscheid

90-604

Verwaltungsbehörden 06.03.1991 90.604

6. März 1991Deutsch5 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Ist es möglich, dass der Bundesrat den Philippinen die aus dem CRC-Kredit entstandenen ERG-gedeckten Schulden im Sinn einer Wiedergutmachung erlässt?

2.

Könnten dazu auch die Firma Baumgartner Papiers und die Schweizerische Bankgesellschaft, die eine Mitverantwortung am CRC-Projekt tragen, zur Rechenschaft gezogen werden?

3.

Ist es andernfalls möglich, Mittel für einen solchen Schuldenerlass aus dem Fonds für Entschuldungsmassnahmen des neuen Rahmenkredites für wirtschafts- und handelspolitische Massnahmen zu entnehmen? Texte de l'interpellation du 26 septembre 1990 II est arrivé que des crédits octroyés à des pays du tiers monde reposent sur des pratiques corrompues ou ne soient pas destinés à des fins productives. On sait que, dans le cas des Philippines, des banques et des sociétés suisses ont participé à des opérations de ce genre. Mentionnons à titre d'exemple la fabrique de cellulose Cellophil Resources Corp. (CRC), dans laquelle la société Baumgartner Papiers détenait une participation minoritaire et dont l'Union de Banques Suisses contribuait au financement à raison de 21,4 millions de francs. Vu son développement technique tout à fait insuffisant, la société CRC n'a jamais dépassé le stade de l'entreprise pilote. Au lendemain de la faillite de CRC, en 1984, l'Etat philippin a été contraint de reprendre ses dettes. Côté suisse, le crédit de l'UBS était couvert par la GRE. La commission philippine connue sous le nom de «Presidential Commission and Good Government» possède des informations selon lesquelles la société Baumgartner Papiers se serait servie du projet CRC pour faire fuire illégalement en Suisse des capitaux sous couvert de paiements d'intérêts. Ces fonds auraient été déposés sur des comptes de la Banque Populaire Suisse entretemps bloqués par le Conseil fédéral. Dans des pays comme les Philippines, des opérations de cette nature considérées comme illicites et immorales contri-- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Dietrich Entschuldungsmassnahmen Motion Dietrich Pays déshérités du tiers monde. Création d'un fonds de désendettement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.604 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.03.1991 - 08:00 Date Data Seite 282-282 Page Pagina Ref. No 20 019 651 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 2 of 2 --