Lexipedia

Entscheid

90-619

Verwaltungsbehörden 05.10.1990 90.619

5. Oktober 1990Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

mit dem Kanton Wallis keine Gespräche stattgefunden haben, bevor mit Arbeiten begonnen wurde, die das Privateigentum berühren;

2.

Aufträge, die ins Eigentumsrecht eingreifen, ausserhalbdes Kantons vergeben wurden, ohne dass die Eidgenössische Vermessungsdirektion beigezogen wurde. Wir bitten Sie auch, uns mitzuteilen, ob die anderen Rebbaukantone, die von dieser Untersuchung betroffen sind, anders behandelt werden. Texte de l'interpellation du 22 juin 1990 Le Département fédéral de l'intérieur a entrepris une étude relative aux effets biologiques de l'épandage de biocides par hélicoptère dans les vignes. Des travaux géométriques affectent particulièrement le Valais, puisqu'il sera entrepris une digitalisation du cadastre viticole du canton, soit environ 6000 ha. Le Département fédéral de l'intérieur est invité à nous renseigner sur les motifs justifiant

1.

l'absence de communication à l'égard du canton du Valais pour procéder à des travaux qui touchent la propriété privée,

2.

l'attribution de mandats à l'extérieur du canton pour des travaux imposant des restrictions de droit de propriété et sans que la Direction fédérale des mensurations cadastrales ait été concertée. Nous vous prions également de nous renseigner si les autres cantons viticoles concernés par cette étude ont été traités différemment? Mitunterzeichner-Cosignataires: Antille, Baggi, Blatter, Bürgi, Couchepin, Darbellay, Déglise, Dormann, Dubois, Ducret, Fischer-Sursee, Friderici, Gros, Hänggi, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Iten, Jung, Kühne, Martin Paul-René, Massy, Perey, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Widrig (32) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le Département fédéral de l'intérieur a mandaté le bureau d'étude des invertébrés INSECTA, dont le siège social est à Neuchâtel, afin de mener une étude concernant «les effets biologiques de l'épandage de biocides par hélicoptère dans les vignes». Des travaux géométriques d'une ampleur considérable affectent particulièrement le Valais. Il est en effet prévu de cartographier, par voie de restitution photogrammétrique, l'ensemble des zones à protéger de plus de 400 ma du vignble valaisan et de superposer ces relevés sur une base cadastrale informatisée à créer. La création de cette base informatisée exige une digitalisation du cadastre viticole du canton du Valais, soit environ 6000 hectares. Selon notre information, ce travail n'a pas été porté à la connaissance des services de la viticulture et de l'environnement de l'Etat du Valais. De plus, ce mandat de digitalisation du cadastre viticole a été attribué au bureau ABC à Orbe. Nous déplorons qu'un fichier informatisé de cette importance soit constitué sans que les autorités cantonales aient un quelconque droit de regard sur ces banques de données. De plus, les bases cadastrales cantonales sont manipulées par des institutions privées, inconnues dans le canton, ce qui peut porter préjudice au droit de propriété. Nous nous étonnons de tels procédés de la part du Département fédéral de l'intérieur et vous invitons à nous donner les motifs pour lesquels:

1.

le département a délégué une tâche à des institutions privées sans s'en référer au canton ou informer les services cantonaux sur la teneur des travaux à mener;

2.

des bureaux d'étude extérieurs au canton ont été mandatés pour la plupart des travaux alors que des bureaux en Valais sont compétents pour ce genre de mandat;

3.

la Direction fédérale des mensurations cadastrales n'a pas été concertée. Est-ce que les bases de digitalisation des plans cadastraux effectuées pour cette étude pourront être mises à disposition ou réutilisées à d'autres buts? Si tel n'est pas le cas, le département ne pense-t-il pas qu'une banque informatisée du cadastre viticole serait plus utile et plus rationnelle? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. September 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 septembre 1990 L'interpellation concerne deux problématiques:

1.

Epandage aérien en viticulture Le 1er septembre 1990, une nouvelle «procédure d'autorisation pour l'épandage par aéronef de substances, de produits ou d'objets» est entrée en vigueur. Les prescriptions concernant l'autorisation exigent entre autres que les biotopes soient protégés. Les surfaces occupées par les biotopes de plus de

400.

m2 doivent figurer sur les cartes que les requérants d'une autorisation d'épandage doivent joindre à leur demande. Les cantons ont pu faire part de leurs remarques lors d'une procédure de consultation; en outre, ils ont été informés en décembre 1989 de la mise en vigueur de la nouvelle procédure. Pour des motifs techniques et économiques, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a décidé de faire effectuer la cartographie des biotopes et de mettre les cartes à disposition des requérants. Les biotopes sont reportés à la main sur les cartes. Ces relevés ne concernent que les périmètres viticoles dans lesquels sont effectués les épandages aériens et ne sont ainsi pas assimilables à un levé -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Neukomm Solidarität in der Bekämpfung des Drogenelends Interpellation Neukomm Solidarité dans la lutte contre la drogue In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.619 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1990 - 08:00 Date Data Seite 1933-1934 Page Pagina Ref. No 20 019 084 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 3 of 3 --