Verwaltungsbehörden 05.10.1990 90.646

Motion Longet 1908 N 5 octobre 1990 Tariferleichterungen, stark verbilligt worden. Der Erfolg der anfangs 1987 eingeführten Massnahme war denn auch augenfällig; im Jahre 1989 wurden bereits über 1,7 Millionen solcher Abonnemente à 100 Franken verkauft. Der vorerwähnte Bundesbeschluss läuft Ende 1992 aus. Das Bundesamt für Verkehr ist beauftragt, gestützt auf die bis heute gewonnenen Erkenntnisse - u. a. durch wissenschaftliche Untersuchungen untermauert - zu prüfen, ob die Weiterführung der Tariferleichterungen sinnvoll ist. Im heutigen Zeitpunkt ist es noch verfrüht zu sagen, ob die Bundestarifmassnahmen in der bestehenden Form beibehalten oder durch ein verändertes Angebot seitens der Transportunternehmungen abgelöst werden sollen. Da der kommerzielle Charakter des grossen Verkaufs von Halbpreis-Abonnementen nicht zu leugnen ist, könnte dieser in unternehmerischer Freiheit den Transportunternehmungen überlassen werden. Es darf davon ausgegangen werden, dass diese das Abonnement weiterhin zu einem Einheitspreis - möglicherweise auf leicht höherem Tarifniveau - verkaufen würden, um keine unerwünschten Marktreaktionen heraufzubeschwören. Behutsame Preiserhöhungen zwecks Teuerungsanpassung wären aber in jedem Fall nicht auszuschliessen. Der Bundesrat wird dem Parlament zu gegebener Zeit seine Absichten in dieser Sache bekanntgeben. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat #ST# 90.646 Motion Longet Gesetz über die politischen Rechte. Ausgabenkontrolle bei Volksabstimmungen und Wahlen Loi sur les droits politiques. Contrôle des dépenses lors de campagnes de votation et d'élection Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1990 Der Bundesrat wird eingeladen, Vorschläge zu einer Aenderung des Gesetzes über die politischen Rechte vorzulegen, die eine Kontrolle der Werbeausgaben bei eidgenössischen Abstimmungs- oder Wahlkampagnen ermöglichen. Vorzusehen sind namentlich: -eine Buchführung über die Werbeausgaben bei Abstimmungs- und Wahlkampagnen; - eine Plafonierung der Mittel, die bei solchen Gelegenheiten eingesetzt werden dürfen. Texte de la motion du 22 juin 1990 Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions de modification de la loi sur les droits politiques, visant à instaurer un contrôle des dépenses publicitaires lors de campagnes de votation ou d'élection fédérales. Il y a lieu d'établir notamment des mesures telles que: - Tenue d'un registre des dépenses publicitaires effectuées lors de campagnes - Plafonnement des moyens qu'il est possible d'engager à de telles occasions. Mitunterzeichner-Cosignataires:Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Diener, Eggenberg-Thun, Fankhauser, Hafner Rudolf, Jaeger, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Spielmann, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger (34) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Quoique le Conseil fédéral ait minimisé le problème de l'influence de l'argent dans les campagnes de votation, il est manifeste que l'intervention de moyens financiers importants est de nature à fausser le jeu démocratique. Si ces investissements publicitaires n'avaient pas d'effet, d'ailleurs, on peut être sûr que ceux qui les commandent ne les feraient pas. A plusieurs reprises, ce problème a été posé - ainsi pour le vote du 4 juin 1989 (initiatives des petits paysans) - et il se pose de nouveau avec acuité pour la votation du 23 septembre où, circonstance aggravante, des entreprises publiques et disposant d'un monopole agissent de la sorte. Il est nécessaire aujourd'hui d'analyser sérieusement ces questions et de proposer des mesures qui rétablissent, d'une part, la transparence quant aux intervenants, d'autre part, l'égalité entre eux. Faute de quoi la démocratie continuera à pouvoir s'acheter. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 29. August 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 août 1990 Comme le Conseil fédéral l'a déjà déclaré dans sa réponse à une question ordinaire déposée le 23 juin 1988 par le motionnaire (BO 1988 N 1530s.), on ne saurait prétendre qu'il existe «un consensus scientifique selon lequel la relation entre les moyens dont dispose chaque camp lors des campagnes précédant les votations fédérales et les résultats de ces dernières serait scientifiquement établie». Le résultat de la votation du

Erwägungen

4.

juin 1989, que le motionnaire prend comme exemple, montre justement que même de grands investissements ne peuvent garantir la victoire à celui qui les fait. L'issue de la votation du 5 avril 1987 est un autre exemple: le projet gouvernemental concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet a été adopté par le peuple et les cantons en dépit de la coûteuse campagne d'annonces déclenchée par les adversaires. Le Conseil fédéral ne minimise donc nullement les faits lorsqu'il refuse de souscrire à l'argumentation unilatérale du motionnaire. Quelques slogans ne peuvent suffire pour analyser une campagne de votation. Outre les fonds investis pour la publicité, les rapports et les commentaires des médias, notamment de la presse écrite, par exemple, jouent un rôle non négligeable. On constatera d'ailleurs que les auteurs des interventions parlementaires déposées ces dernières années en la matière font ressortir d'autres causes: les uns se plaignent des déclarations faites par le gouvernement à la radio et à la télévision, tandis que d'autres craignent que les campagnes soient financées par des fonds publics ou manipulées par l'administration. Certains considèrent que les titres (conformes à la loi) des initiatives constituent le danger majeur, tandis que d'autres estiment que les sondages opérés peu avant une votation risquent de fausser l'issue du scrutin; enfin, il y en a qui mettent en cause le mode de financement de la campagne de votation. Ces remarques suffisent à montrer qu'il n'y a pas de solutionmiracle à ce problème. Comme le Conseil fédéral l'a relevé dans son rapport circonstancié du 23 novembre 1988 sur l'aide aux partis politiques (ch. 361.7 à 361.9), il faudrait procéder à une étude approfondie des questions qui se posent avant de réglementer par la loi le déroulement des campagnes de votation; le gouvernement a d'ailleurs promis d'entreprendre de pareilles études dans la réponse qu'il a donnée à la question ordinaire déposée le 23 juin 1988 par le motionnaire. En raison des négociations qui se sont ouvertes entre-temps sur la création d'un Espace économique européen (EEE), le Conseil fédéral a ordonné en février 1990 de suspendre pendant deux ans les travaux portant sur la révision de la législation relative aux droits politiques, afin de pouvoir tenir compte -- 1 of 3 -5. Oktober 1990 N 1909 Motion Zölch dans le projet de révision des conséquences que lesdites négociations pourraient avoir sur les droits populaires. Bien qu'il y ait de nombreuses raisons de s'opposer à des interventions du législateur dans le déroulement des campagnes de votation, on pourra cependant réexaminer la question attentivement dans le cadre de la révision de la loi sur les droits politiques. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral recommande de transformer la motion en postulat. Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat #ST# 90.402 Motion Zbinden Paul Sessionsdauer und -häufigkeit Durée et fréquence des sessions parlementaires Wortlaut der Motion vom 12. März 1990 Das Büro wird beauftragt, dem Parlament Antrag und Botschaft zur Aenderung des Geschäftsverkehrsgesetzes derart zu unterbreiten, dass der National- und der Ständerat sich künftig anstatt zu vier dreiwöchigen neu zu zehn einwöchigen ordentlichen Sessionen pro Jahr versammeln. Die Sessionen beginnen in der Regel am Montag der zweiten Woche eines Monats und dauern bis zum Freitag. Texte de la motion du 12 mars 1990 Le Bureau est chargé de soumettre au Parlement une proposition de modification de la loi sur les rapports entre les conseils, accompagnée d'un message, de sorte que le Conseil national et le Conseil des Etats soient désormais appelés à se réunir non plus pour 4 sessions ordinaires de trois semaines par an, mais pour 10 sessions d'une semaine. Les sessions commenceraient en principe le lundi de la deuxième semaine du mois et dureraient jusqu'au vendredi compris. Mitunterzeichner-Cosignataires: Bremi, Hubacher, Nebiker (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Das Schweizerische Parlament ist ein Milizparlament. Sowohl im Zivilleben wie auch als Parlamentarier stehen die Nationalund Ständeräte zunehmend unter einer grösseren Belastung. Für viele ist eine viermalige dreiwöchige Abwesenheit während der ordentlichen Sessionen von ihrem Arbeitsplatz heute und künftig immer weniger verkraftbar. Eine höhere Anzahl Sessionen mit einer kürzeren Dauer würde dieser Entwicklung Rechnung tragen. In der heutigen hektischen Zeit kommen zudem die beiden Kammern zu wenig oft zusammen, und die Zeiträume zwischen den Sessionen sind zu lange, um zu aktuellen Entwicklungen zeitgerecht Stellung zu nehmen. Durch eine zehnmal stattfindende Session von einer Woche Dauer würde keine zeitliche Mehrbelastung erfolgen, da so die Anzahl Sitzungstage in etwa der heutigen Regelung entsprechen würde. Eine häufigere und kürzere Sessionsdauerwürde letztlich sowohl der Volksverbundenheit der Parlamentarier als auch der Stärkung des Parlamentes dienen. Schriftliche Stellungnahme des Büros vom 1. Juni 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er juin 1990 Die Idee, die vier dreiwöchigen Sessionen durch zehn einwöchige Sessionen zu ersetzen, ist schon im Bericht Zukunft des Parlaments vom 29. Juni 1978 erörtert worden (siehe Seiten 43 bis 45). Dieser Bericht erwähnt in Ziffer 245 eine Umfrage unter den Fraktionen aus dem Jahre 1972, die zu keinen eindeutigen Ergebnissen geführt hat. Er nennt die Argumente für und gegen die Neuerung, enthält jedoch keinen Antrag. Das Büro ist mit dem Urheber der Motion und den drei Mitunterzeichnern der Ansicht, es sei angezeigt, die Frage erneut aufzugreifen. Ueber die Erwägungen des Berichts hinaus macht das Büro darauf aufmerksam, dass es schwierig wäre, in einer Woche die Staatsrechnung und den Geschäftsbericht des Bundesrates zu behandeln. Das gleiche gilt für den Voranschlag. Die Fragestunde müsste auf Ende Woche verschoben werden, und der Bundesrat wäre gezwungen, über seine Antworten während den Beratungen des Parlaments zu beschliessen. Das Differenzbereinigungsverfahren könnte durch das neue System verzögert werden. Ein Vergleich mit dem Ausland zeigt, dass von 81 Ländern 39 eine jährliche Session, 27 zwei Sessionen, 10 drei oder mehr Sessionen und 5 ein ständig tagendes Parlament kennen. Das Europäische Parlament tagt während je einer Woche pro Monat (keine Sitzung im August, zwei Wochen im Oktober). Schriftliche Erklärung des Büros Déclaration écrite du Bureau Das Büro beantragt, die Motion in der Form des Postulats anzunehmen und die Untersuchung dieses Problems der Kommission «Parlamentarische Initiative Petitpierre. Parlamentsreform» (90.228) zu überweisen. Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat #ST# 90.589 Motion Zölch Schaffung eines parlamentarischen Führungsorgans Organe de gestion parlementaire Wortlaut der Motion vom 20. Juni 1990 Das Büro wird beauftragt, Bericht und Antrag zur Schaffung eines parlamentarischen Führungsorgans vorzulegen, welches im Verhältnis der Fraktionsstärken zusammengesetzt ist und über Kompetenzen verfügt, die es ihm ermöglichen, die Geschäfte der Räte in politischer und zeitlicher Hinsicht zu gewichten. Texte de la motion du 20 juin 1990 Le Bureau est chargé de présenter un rapport et une proposition visant à la création d'un organe parlementaire de gestion, dont la composition reflétera l'importance des différents groupes et qui disposera des compétences lui permettant de décider du degré d'urgence et de la portée politique des affaires traitées par les Chambres. Mitunterzeichner- Cosignataires: Aliesch, Basler, Berger, Blocher, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Columberg, Daepp, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Dreher, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Hänggi, Mari, Hess Otto, Hess Peter, -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Longet Gesetz über die politischen Rechte. Ausgabenkontrolle bei Volksabstimmungen und Wahlen Motion Longet Loi sur les droits politiques. Contrôle des dépenses lors de campagnes de votation et d'élection In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.646 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1990 - 08:00 Date Data Seite 1908-1909 Page Pagina Ref. No 20 019 050 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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