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Entscheid

90-737

Verwaltungsbehörden 06.03.1991 90.737

6. März 1991Deutsch10 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Ist es möglich, dass der Bundesrat den Philippinen die aus dem CRC-Kredit entstandenen ERG-gedeckten Schulden im Sinn einer Wiedergutmachung erlässt?

2.

Könnten dazu auch die Firma Baumgartner Papiers und die Schweizerische Bankgesellschaft, die eine Mitverantwortung am CRC-Projekt tragen, zur Rechenschaft gezogen werden?

3.

Ist es andernfalls möglich, Mittel für einen solchen Schuldenerlass aus dem Fonds für Entschuldungsmassnahmen des neuen Rahmenkredites für wirtschafts- und handelspolitische Massnahmen zu entnehmen? Texte de l'interpellation du 26 septembre 1990 II est arrivé que des crédits octroyés à des pays du tiers monde reposent sur des pratiques corrompues ou ne soient pas destinés à des fins productives. On sait que, dans le cas des Philippines, des banques et des sociétés suisses ont participé à des opérations de ce genre. Mentionnons à titre d'exemple la fabrique de cellulose Cellophil Resources Corp. (CRC), dans laquelle la société Baumgartner Papiers détenait une participation minoritaire et dont l'Union de Banques Suisses contribuait au financement à raison de 21,4 millions de francs. Vu son développement technique tout à fait insuffisant, la société CRC n'a jamais dépassé le stade de l'entreprise pilote. Au lendemain de la faillite de CRC, en 1984, l'Etat philippin a été contraint de reprendre ses dettes. Côté suisse, le crédit de l'UBS était couvert par la GRE. La commission philippine connue sous le nom de «Presidential Commission and Good Government» possède des informations selon lesquelles la société Baumgartner Papiers se serait servie du projet CRC pour faire fuire illégalement en Suisse des capitaux sous couvert de paiements d'intérêts. Ces fonds auraient été déposés sur des comptes de la Banque Populaire Suisse entretemps bloqués par le Conseil fédéral. Dans des pays comme les Philippines, des opérations de cette nature considérées comme illicites et immorales contri-- 1 of 3 -6. März 1991 N 283 Waldgesetz buent à ternir l'image de la Suisse. La GRE étant intervenue dans cette affaire, le Conseil fédéral dispose cependant de moyens d'action. C'est pourquoi nous l'invitons à répondre aux questions suivantes:

1.

Le Conseil fédéral pourrait-il, en guise de réparation, remettre aux Philippines leurs dettes découlant du crédit de la CRC, couvertes par la GRE?

2.

Pourrait-on aussi demander des explications à ce propos à la société Baumgartner Papiers et à l'Union de Banques Suisses, entreprises qui portent une part de responsabilité dans le projet CRC?

3.

Ou alors, pourrait-on se servir du fonds réservé à des mesures de désendettement dans le cadre du nouveau crédit de programme destiné à des mesures de politique économique et commerciale, pour financer une telle remise de dettes? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggenberg-Thun, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagën, Ulrich, Vollmer, Züger (27) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16.Januar1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 janvier 1991

1.

Die Absicherung kommerzieller Exportgeschäfte durch die ERG eröffnet dem Bundesrat keine besonderen Handlungsmöglichkeiten. Der Bundesrat ist im Rahmen dieser kommerziellen Exportgeschäfte nicht Vertragspartei und somit auch nicht in der Lage, ERG-gedeckte Schulden im Sinne einer Wiedergutmachung -wie sie die Interpellantin vorsieht-zu erlassen.

2.

Ist der Misserfolg eines Projekts nach Ansicht der philippinischen Regierung auf schuldhaftes Verhalten der ausländischen Parteien zurückzuführen, so ist es Sache der philippinischen Regierung, ihre Interessen und Rechte gegenüber den ausländischen Parteien wahrzunehmen und für allfällige finanzielle Benachteiligungen Wiedergutmachung zu verlangen. Sofern die philippinische Regierung der Auffassung ist, dass Forderungen schweizerischer Gläubiger zu Unrecht bestehen, obliegt es ihr, die entsprechenden Rechtsmittel zu ergreifen und den dazu vorgesehenen Rechtsweg zu beschreiten.

3.

Die Mittel für Entschuldungsmassnahmen unter dem IV. Rahmenkredit zur Weiterführung der Finanzierung von wirtschafts- und handelspolitischen Massnahmen vom 21. Februar 1990 sind prioritär für Aktionen in den ärmeren Entwicklungsländern bestimmt, in denen die Ausstände gegenüber öffentlichen Gläubigern unter den sogenannten Toronto-Bedingungen umgeschuldet werden. Im Zusammenhang mit dem Postulat der Wirtschaftskommission des Nationalrats vom 21. August 1990 sind weitere Entschuldungsmassnahmen u. a. bezüglich der Oeffnung des Kreises der für solche Aktionen in Frage kommenden Länder in Vorbereitung. Es wird zu gegebener Zeit zu prüfen sein, ob die Philippinen generell, d. h. in bezug auf die gesamten Ausstände gegenüber schweizerischen Gläubigern, die Voraussetzungen für eine Entschuldungsmassnahme erfüllen. Frau Haering Binder: Ich habe mit meiner Interpellation einen der seltenen Fälle aufgegriffen, in welchem konkret nachgewiesen werden konnte, wie Firmen und Mischkredite in Drittweltländern zum Abführen illegaler Fluchtgelder missbraucht werden können. Der Präsident der Bankenkommission hat selber seinem Bedauern Ausdruck gegeben, dass dieser Fall zu weit zurückliegt und dass er deshalb nicht mehr rechtlich angegangen werden kann. Ziel meiner oder unserer Interpellation war es deshalb, auszuloten, ob der Bundesrat in diesem Fall bereit wäre, unbürokratisch die den Philippinen durch ein schweizerisches Unternehmen entstandenen Schulden zu übernehmen und damit ein Zeichen zu setzen, ein Zeichen, das den schlechten Ruf der Schweiz, den sie als internationales Fluchtgeldland bekommen hat, verbessern könnte. Ich meine, dieser Ruf hätte es dringend nötig, verbessert zu werden. Der Bundesrat ist dazu nicht bereit, und ich bin deswegen natürlich selbstverständlich nicht befriedigt von der Interpellationsantwort. Ich verzichte allerdings im Interesse des Parlamentsbetriebs auf eine Diskussion. #ST# 88.048 Waldgesetz Loi sur les forêts Botschaft und Gesetzentwurf vom 29. Juni 1988 (BBIII1173) Message et projet de loi du 29 juin 1988 (FF III 157) Beschluss des Ständerates vom 13. Juni 1989 Décision du Conseil des Etats du 13 juin 1989 Kategorie V/IN, Art. 68 GRN -Catégorie V/lll, art. 68 RCN M. Houmard, rapporteur, présente par écrit l'exposé d'entrée en matière suivant: En ouvrant le débat consacré à la nouvelle loi sur les forêts, il est utile de rappeler quelques principes fondamentaux afin de légiférer en connaissance de cause. La forêt a besoin d'une réglementation valable à long terme. Evitons de traiter cette loi sous le coup de l'émotion. Je me permets de rappeler trois points forts de la politique forestière globale:

1.

Le rapport sur «une conception globale d'une politique suisse en matière d'économie des forêts et du bois» insistait, en 1975 déjà, sur le fait que la forêt suisse n'est pas structurée normalement quant à l'âge de ses peuplements. Il y a un manque important de jeunes peuplements et un excès de vieux peuplements.

2.

L'inventaire national forestier confirme la thèse émise par les experts à savoir que le potentiel de la forêt suisse est aujourd'hui très élevé. Il est de 330 m3 à l'hectare (à titre de comparaison: 212 m3'en Autriche, 152 m3 en Allemagne, 112m3 en France et 91 m3 à l'hectare en Suède).

3.

La surface forestière est en augmentation. Selon les statistiques à disposition, l'aire forestière s'est agrandie de 15,8 pour cent en quarante ans. Cet accroissement s'est fait par reboisement naturel de surfaces agricoles. Ce potentiel forestier élevé, cette augmentation de la surface boisée ainsi que l'âge élevé des peuplements ont une origine historique. Si, en 1874, les Chambres fédérales adoptèrent le nouvel article 24 de la constitution accordant à la Confédération le droit de haute surveillance sur la police des forêts dans les régions de montagne, il y eut à cela des raisons bien précises. En effet, durant la première moitié du XIXe siècle, la forêt, surexploitée, ne parvint plus à assumer sa fonction protectrice. D'où la dimension des catastrophes dues aux crues de 1834, 1839 et 1868; aussi les milieux directement concernés et le monde politique ne tardèrent pas à réagir. Ainsi il y a 120 ans qu'on commença, en Suisse, à protéger les forêts dévastées et à les reconstituer. La conception de la première loi forestière suisse de 1876, élargie en 1902 dans son application à l'ensemble du territoire, est citée aujourd'hui encore en exemple sur le plan international. On l'apprécie parce que, malgré son grand âge, elle a stoppé l'utilisation irrationnelle et excessive de la forêt et a permis de constituer l'énorme potentiel mentionné plus haut. La peur des surexploitations liée à la volonté d'augmenter le matériel sur pied, particulièrement en gros bois, a donné pendant un siècle une forte empreinte à la politique et à l'économie forestière.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Haering Binder Kredite an Drittweltländer für problematische Zwecke Interpellation Haering Binder Aide au tiers monde. Opérations douteuses In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.737 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.03.1991 - 08:00 Date Data Seite 282-283 Page Pagina Ref. No 20 019 652 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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