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Entscheid

90-755

Verwaltungsbehörden 10.06.1991 90.755

10. Juni 1991Deutsch12 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Wann gedenkt er das gesetzlich vorgeschriebene Beschleunigungsverfahren bei Nichteintretensentscheiden wirksam durchzusetzen?

2.

Wann bezeichnet er weitere verfolgungssichere Staaten wie beispielsweise Bulgarien, Rumänien oder Jugoslawien (ohne Provinz Kosovo)?

3.

Wann schafft er zusätzliche Empfangsstellen für Asylbewerber zur Entlastung der Standorte Basel, Chiasso, Genf und Kreuzungen?

4.

Wann verstärkt er die Grenzkontrollen, um den illegalen Uebertritt an der grünen Grenze zu erschweren und die Tätigkeit der Schlepperorganisationen zu unterbinden?

5.

Wann realisiert er Projekte zur Entwicklungszusammenarbeit in den Herkunftsländern von Asylbewerbern? Texte de l'interpellation du 27 novembre 1990 L'afflux de demandeurs d'asile a atteint, en octobre 1990, la barre des 5000 requérants. A ce rythme, quelque 35 000 nouveaux demandeurs devraient être entrés dans notre pays d'ici afin 1990. La Suisse est en proie à cette situation critique, bien que les Chambres fédérales aient procédé, lors de la session de juin 1990, à une révision sérieuse de la loi sur l'asile et que l'ordonnance y relative ait été adaptée en conséquence avec effet au 1 er octobre 1990. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a manifestement pas réussi à accélérer efficacement les mesures d'exécution et, plus particulièrement, à faire appliquer à brève échéance les décisions de non-entrée en matière. Ce n'est qu'à la suite d'une pression opiniâtre de l'extérieur que le Conseil fédéral a fini par mettre la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie sur la liste des pays dans lesquels il n'y a pas de persécutions et vers lesquels les requérants peuvent être immédiatement refoulés, sans qu'une menace ne plane sur eux. Si nous voulons éviter une crise politique dans notre pays, le Conseil fédéral doit aussi renforcer les organes de contrôle à la frontière afin d'enrayer l'activité des passeurs. Mais il importe aussi de réaliser enfin des projets de coopération au développement dans les pays d'origine des demandeurs d'asile afin d'attaquer le mal à la racine. Le nouveau chiffre record de demandeurs d'asile devrait amener le Conseil fédéral à renforcer sensiblement l'effet dissuasif de la législation à l'égard des requérants afin de ne pas devoir recourir aux mesures relevant du droit de nécessité, qui sont difficiles à imposer. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1.

Quand compte-t-il faire appliquer efficacement la procédure accélérée prescrite par la loi en cas de décisions de nonentrée en matière?

2.

Quand désignera-t-il de nouveaux pays exempts de persécutions tels que la Bulgarie, la Roumanie ou la Yougoslavie (sans la province du Kosovo)?

3.

Quand créera-t-il des centres d'enregistrement supplémentaires pour les demandeurs d'asile afin de décharger ceux de Bàie, Chiasso, Genève et Kreuzungen?

4.

Quand renforcera-t-il les contrôles à la frontière afin d'empêcher les entrées illégales par des passages non surveillés et d'enrayer l'activité des organisations de passeurs?

5.

Quand réalisera-t-il des projets de coopération au développement dans les pays d'origine des demandeurs d'asile? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bühler, Burckhardt, Bürgi, Couchepin, Dietrich, Dubois, Ducret, Dünki, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Gros, Hänggi, Kohler, Kühn, Loretan, Martin, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Portmann, Revaclier, Rohrbasser, Rutishauser, Savary-Vaud, Schnider, Steinegger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zwingli (40)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Asylpolitik Interpellation du groupe de l'Union démocratique du Centre Politique d'asile In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.755 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.06.1991 - 14:30 Date Data Seite 1027-1028 Page Pagina Ref. No 20 019 973 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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