Verwaltungsbehörden 22.03.1991 90.784

22. März 1991 N 765 Postulat Daepp #ST# 90.784 Postulat Degli se Gewässerschutzanlagen. Subventionen Ouvrages de protection des eaux. Relèvement des subventions Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1990 Der Bundesrat wird eingeladen, die Kredite des Bundes für das Jahr 1991 zugunsten der Gewässerschutzanlagen zu erhöhen. Texte du postulat du 3 octobre 1990 Le Conseil fédéral est invité à augmenter les crédits fédéraux pour 1991 en faveur des installations de protection des eaux. Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Berger, Blatter, Brügger, Bürgi, Cavadini, Cevey, Columberg, Darbellay, David, Dietrich, Dormann, Dubois, Ducret, Etique, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Gardiol, Hänggi, Hari, Hildbrand, Houmard, Keller, Kohler, Kühne, Martin Paul-René, Massy, Nussbaumer, Oehler, Paccolat, Perey, Philipona, Portmann, Rohrbasser, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Theubet, Widrig, Zbinden Paul, Zölch (44) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La loi fédérale sur la protection des eaux, entrée en vigueur le

Erwägungen

1.

er juillet 1972, donnait aux cantons un délai de dix ans pour la réalisation des objectifs de la loi; puis, un délai supplémentaire allant jusqu'au 1er juillet 1987 a été accordé. De nombreux cantons n'ont aujourd'hui encore pas achevé la construction de leurs installations d'épuration des eaux. Cela est dû en partie aux inévitables difficultés techniques et pratiques liées aux projets d'installation de traitement des eaux usées, mais aussi à l'inadéquation des crédits fédéraux aux besoins des cantons. En 1983 déjà, les besoins des cantons en crédits fédéraux de paiement étaient deux fois et demie supérieurs aux disponibilités financières de la Confédération, puisque les besoins des cantons étaient de 340 millions de francs et les crédits de paiement de 135 millions de francs. Cette situation n'a fait qu'empirer, puisque pour 1990 les besoins des cantons s'élèvent à 410 millions de francs et que seuls 150 millions de francs sont portés au budget à titre de crédits de paiement. Le canton de Fribourg est particulièrement touché par ce problème puisque les charges d'intérêts pour les cinq principales associations de communes qui réalisent d'importants travaux atteindront la somme de 3 millions de francs. Cela devient insupportable. D'autres cantons connaissent d'ailleurs les mêmes difficultés. La loi fédérale ordonnant aux cantons d'exécuter des travaux en faveur de la protection des eaux, la Confédération se doit de remplir également ses obligations de versement des subventions. Les communes et associations de communes comprennent mal pourquoi ce sont elles qui doivent supporter des sommes considérables à titre d'intérêts, au taux toujours plus élevé, en attendant des subventions fédérales qui tardent à être payées. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral d'augmenter, dans le budget 1991, les montants des crédits de paiement. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Februar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1991 Comme dit très justement dans le développement du postulat, les communes et les cantons ont eu plus de 17 ans pour construire leurs installations de traitement des eaux usées. Par conséquent, les retards enregistrés ne s'expliquent que partiellement par les moyens financiers limités dont la Confédération dispose pour les subventions. Il est vrai qu'il y a un excédent de demandes de la part des cantons et que les fonds portés au budget de 1991, soit 150 millions de francs, ne suffiront pas pour amortir suffisamment cet excédent. Lors de l'élaboration du budget 1991, le Conseil fédéral a dû tenir compte d'une motion de la Commission des finances du Conseil national transmise par les Chambres, l'engageant à aligner l'augmentation des dépenses sur la croissance économique probable. La protection des eaux est aussi touchée par ces restrictions. Lors de la session de décembre 1990, le Parlement a décidé de ne pas accorder de fonds supplémentaires pour la protection des eaux. Pour la période législative 1992-1995, le Conseil fédéral reconsidérera le plafond de dépenses destiné aux subventions pour les installations de protection des eaux et d'élimination des déchets. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. Abgeschrieben - Classé #ST# 90.954 Postulat Daepp Unterstützung der kulturellen Erwachsenenbildung Education des adultes. Aide aux organisations nationales Wortlaut des Postulates vom 13. Dezember 1990 Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, auf welche Weise die gesamtschweizerischen Organisationen der kulturellen Erwachsenenbildung inskünftig separat, d. h. getrennt von den Organisationen der Kulturschaffenden, unterstützt werden können und wie diese Hilfe gezielt verstärkt werden kann. Texte du postulat du 13 décembre 1990 Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il serait possible, à l'avenir, d'accorder aux organisations nationales se consacrant à l'éducation culturelle des adultes une aide distincte, à savoir séparée de celle octroyée aux organisations regroupant des créateurs. Il est en outre prié d'examiner comment l'aide en question pourrait être accrue spécifiquement. Mitunterzeichner- Cosignataires: Bär, Basler, Bürgi, Cincera, Daepp, Dormann, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hafner Ursula, Hari, Hess Otto, Leutenegger Oberholzer, Loeb, Luder, Müller-Wiliberg, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sager, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Stocker, Tschuppert, Ulrich, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwygart (33) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die gesamtschweizerischen Organisationen der kulturellen Erwachsenenbildung werden bisher vom Eidgenössischen Departement des Innern im Rahmen der Unterstützung kultureller Organisationen unterstützt. Gemässden Richtlinien vom 4. Dezember 1987 über die Verwendung des entsprechenden Kredits gelten als kulturelle Organisationen in erster Linie Verbände von Kulturschaffenden. Die Organisationen der Erwachsenenbildung sind in diesen Richtlinien erst in zweiter Linie als eine Art Erweiterung des Begriffes, ähnlich einer Ausnahme genannt: «Unterstützt werden können auch nicht nach Gewinn strebende Organisationen, deren Tätigkeit, namentlich im Bereich der Erwachsenenbildung, dazu beiträgt, den -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Déglise Gewässerschutzanlagen. Subventionen Postulat Déglise Ouvrages de protection des eaux. Relèvement des subventions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.784 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.03.1991 - 08:00 Date Data Seite 765-765 Page Pagina Ref. No 20 019 766 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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