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Entscheid

90-847

Verwaltungsbehörden 25.11.1991 90.847

25. November 1991Deutsch6 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Inwieweit entsprechen die vom Bundesrat im Nachgang zur Abstimmung vom 23. September 1990 vorgesehenen Massnahmen den im Eges-Berichtfürdas Szenario Moratorium angegebenen Massnahmen? Für welche Massnahmen des Eges-Berichtes besteht keine genügende Verfassungsgrundlage?

2.

Mit welchen Massnahmen soll insbesondere das Problem des Auseinanderklaffens von Nachfrage und Produktion von elektrischer Energie in der Schweiz gelöst werden?

3.

Sind neben Massnahmen im Bereich der Nachfragedämpfung auch Vorkehrungen zur Beschränkung des Angebotes aus Stromimporten vorgesehen?

4.

Welchen Anteil an der Stromerzeugung können die erneuerbaren einheimischen Energiequellen innerhalb der nächsten zehn Jahre übernehmen?

5.

Mengenbegrenzungen, Steuern und andere Massnahmen führen zu Kostenerhöhungen. Wie kann sichergestellt werden, dass die Lenkungswirkung dieser Kostenerhöhungen nicht durch Indexmechanismen in Frage gestellt oder am Verursacher vorbeigelenkt wird?

6.

Führt die Verteuerung der elektrischen Energie zu Beschäftigungsproblemen im Bereich der Exportwirtschaft? Wie können derartige wettbewerbsverzerrende Auswirkungen allenfalls vermieden werden? Texfe de l'interpellation du 4 octobre 1990 Le 23 septembre 1990, le peuple et les cantons ont rejeté l'initiative «pour un abandon progressif de l'énergie atomique» et ont accepté l'article sur l'énergie et l'initiative pour un moratoire. En Suisse actuellement, la consommation d'énergie électrique augmente chaque année de 2 à 3 pour cent Du fait que l'initiative pour un moratoire a été acceptée et si l'on prend avec réalisme en considération les autres conditions générales, une augmentation de la production d'énergie en Suisse est largement remise en question. - Une augmentation de la production d'origine nucléaire est exclue actuellement vu l'acceptation du moratoire; - pour ce qui est de la production d'énergie hydraulique, l'accroissement de l'efficience se heurte à l'augmentation des débits résiduels; - pour des raisons relevant de la protection de l'environnement, l'accroissement de la production au moyen d'hydrocarbures est exclue dans la mesure où elle entraînerait une augmentation des émissions de CO2. Il ne reste donc plus qu'à envisager les économies d'énergie, une augmentation du rendement, l'utilisation d'énergie renouvelables et l'importation. Un nouvel accroissement de la consommation d'électricité est couvert par une augmentation des importations dans le cadre des contrats de fourniture déjà conclus. Bien que l'initiative pour un moratoire n'interdise pas formellement l'importation de courant, on peut admettre que ses auteurs n'envisageaient pas comme solution une augmentation des importations nettes d'énergie électrique produite par des centrales nucléaires ou thermiques. L'article sur l'énergie permet de prendre des mesures touchant les consommateurs. Or il est difficile d'en imposer l'application tant que les producteurs ne sont touchés que par un arrêt de la production en Suisse, mais pas simultanément par la nécessité de ne pas augmenter notre dépendance de l'étranger dans le domaine de l'énergie. A cet égard, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1.

Les mesures prévues par le Conseil fédéral à la suite du scrutin du 23 septembre 1990 correspondent-elles à celles indiquées dans le rapport du GESE pour le scénario «moratoire»? Pour lesquelles de ces dernières la base constitutionnelle est-elle insuffisante?

2.

Quelles mesures devraient en particulier permettre de résoudre le problème de la distorsion entre la demande et la production en matière d'énergie électrique en Suisse?

3.

A côté des mesures visant à réduire la demande, a-t-on aussi prévu des mesures permettant de limiter l'offre en matière d'importation de courant?

4.

Quelle part de la production de courant pourrait être fournie par les énergies renouvelables indigènes dans les dix prochaines années?

5.

Les limitations quantitatives, impôts et autres mesures entraînent une augmentation des coûts. Comment peut-on s'assurer que l'effet dissuasif de ces augmentations de coûts ne soit pas remis en question par les variations de l'indice des prix à la consommation ou que les responsables des augmentations n'échappent pas à cet effet?

6.

L'augmentation du coût de l'énergie électrique occasionne-t-elle des problèmes d'emploi dans le secteur de l'économie d'exportation? Peut-on le cas échéant éviter de tels effets de distorsion de la concurrence? Mitunterzeichner-Cosignataires: Aregger, Spoerry, Stucky (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates (Siehe oben) Rapport écrit du Conseil fédéral (Voir ci-devant) Die Fragen der Interpellation beantwortet der Bundesrat in Teil II der Stellungnahme wie folgt: 1: Ziffern 2, 3; 2: Ziffern 3, 8; 3: Ziffer 8; 4: Ziffer 1; 5/6: Ziffer 15.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Steinegger Energiepolitik Interpellation Steinegger Politique énergétique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.847 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 25.11.1991 - 14:30 Date Data Seite 2099-2099 Page Pagina Ref. No 20 020 654 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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