Verwaltungsbehörden 14.12.1990 90.853

14. Dezember 1990 2419 Motion Grassi In den letzten Jahren hat sich auch das Umfeld der Schweiz verändert. Die Fortschritte im europäischen Integrationsprozess und die Oeffnung Osteuropas haben dazu geführt, dass die Frage nach der Stellung der Schweiz in Europa und in der Welt zu einer der wichtigsten Herausforderungen der schweizerischen Innen- und Aussenpolitik geworden ist. Bisher gültige Konzepte der schweizerischen Aussenpolitik müssen der veränderten Situation angepasst und neu definiert werden. Die im Zusammenhang mit der Golfkrise von der Uno gefassten Sanktionsbeschlüsse hatten für die Schweiz konkrete Folgen. Es hat sich gezeigt, dass unser Land unabhängig von seinem Status in der Uno bei einem von annähernd allen Uno-Mitgliedern getragenen Entscheid nicht abseits stehen kann und will. Dies um so weniger, als die Schweiz mit dem System der Vereinten Nationen eng verknüpft ist: Sie ist Mitglied praktisch aller Unter- und Sonderorganisationen der Uno und beherbergt ausserdem in Genf einen der beiden europäischen Uno-Sitze und zahlreiche weitere Institutionen des Uno-Systems. Diese Zusammenarbeit ist in den letzten Jahren ständig intensiviert worden, beispielsweise mit der schweizerischen Beteiligung an der Uno-Mission für die Uebergangsphase im Unabhängigkeitsprozess in Namibia, und soll weiterhin konsequent ausgebaut werden. Somit haben sich die Faktoren, welche das Verhältnis der Schweiz zur Uno bestimmen, seit dem negativen Volksentscheid über den Uno-Beitritt im Frühling 1986 substantiell verändert. Der Bundesrat ist nach wie vor der Ansicht, dass ein Uno-Beitritt im Interesse der Schweiz läge. Eine erneute Ueberprüfung der Beziehungen zwischen der Schweiz und der Uno wäre sinnvoll, jedoch ist angesichts anderer Prioritäten wie des europäischen Integrationsprozesses oder des Beitritts zu den Bretton-Woods-lnstitutionen der Zeitpunkt noch nicht geeignet, um konkret auf einen Beitritt hinzuarbeiten und dem Parlament eine entsprechende Botschaft zu unterbreiten. In diesem Zusammenhang gilt es auch zu beachten, dass sich Volk und Stände im Jahre 1986 deutlich gegen einen Uno-Beitritt ausgesprochen haben. Der Bundesrat wird die weltpolitischen Entwicklungen und die sich daraus für unser Land ergebenden Auswirkungen mit Aufmerksamkeit verfolgen, um gegebenenfalls die nötigen Schritte im Hinblick auf eine Veränderung unserer Beziehungen zu den Vereinten Nationen einzuleiten. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Präsident: Die Motion wird von Herrn Ruf bekämpft, auch das Postulat. Verschoben - Renvoyé #ST# 90.853 Motion Grassi Massnahmen zur Hilfe an rückkehrwillige chilenische Flüchtlinge Aide aux réfugiés chiliens désireux de rentrer au pays Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1990 Der Bundesrat wird beauftragt, gesetzliche Massnahmen zu ergreifen, um die Rückkehr chilenischer Flüchtlinge in ihre Heimat zu erleichtern und zu fördern und um ihnen die Gründung einer neuen Existenz zu ermöglichen. Texte de la motion du 5 octobre 1990 Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures législatives pour faciliter et encourager le retour de réfugiés chiliens dans leur pays et pour permettre à ces derniers de recommencer une nouvelle vie. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les Chiliens réfugiés en Suisse qui, au lendemain du rétablissement de la démocratie au Chili, sont prêts à rentrer dans leur pays, prennent des risques considérables. Ayant renoncé à une existence assurée, ils rencontrent bien des difficultés en repartant à zéro; vu la distance qui les sépare de leur pays, il leur est difficile de préparer minutieusement leur retour; le Chili connaît toujours un taux de chômage élevé; les possibilités financières y sont en règle générale très limitées; leur départ s'accompagne de la perte de leurs droits en matière d'assurances sociales, etc. Or, il faut voir dans le retour des réfugiés chiliens un élément positif. D'une part, ces derniers retrouvent leur patrie et leur milieu culturel d'origine et, d'autre part, ils apportent à leur pays des avantages non négligeables propres à stimuler son développement. En effet, le retour de citoyens chiliens ayant vécu à l'étranger et y ayant gardé des contacts contribue au développement du Chili tout en consolidant la démocratie. Il permet en outre de remédier à la fuite des «cerveaux» et à celle de la main-d'oeuvre qualifiée, fléaux dont les pays d'Amérique latine souffrent tout particulièrement. Enfin, il est aussi conforme aux objectifs de la politique suisse en matière d'asile et de réfugiés et devrait susciter un écho favorable étant donné les problèmes actuels de notre pays dans ce domaine. Dans ces conditions, il est impératif d'encourager les réfugiés chiliens qui le veulent à rentrer au pays. A cet effet, ils ont besoin d'être conseillés et informés par des personnes compétentes lorsqu'ils préparent leur retour, et ils sont tributaires d'une aide matérielle pour rebâtir leur existence et se réintégrer dans leur patrie. Conformément aux principes de la politique suisse de coopération au développement, il convient aussi de favoriser les ajustements structurels nécessaires au Chili. En cas de nécessité, il importe d'élaborer rapidement les bases légales pertinentes et de mettre en oeuvre les mesures nécessaires. Enfin, il convient d'assurer la coordination entre les organismes compétents (DDA, autorités responsables des réfugiés et de l'émigration, Office fédéral des assurances sociales). Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 7. November 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 novembre 1990 Le Conseil fédéral est en faveur du retour volontaire des réfugiés vers leur pays d'origine lorsque la situation politique s'y est améliorée. Il partage l'opinion du motionnaire selon laquelle ce retour a des avantages pour tous - pour le réfugié, pour son pays et pour le pays d'accueil - et qu'il faut donc mettre tout en oeuvre pour faciliter le retour au pays. Les offices et services concernés ont, en étroite collaboration, déjà entrepris de nombreux efforts dans ce sens, comme le Comité interdépartemental pour la coopération au développement et l'aide humanitaire. Dès le milieu des années quatre-vingts, des mesures ont été prises pour aider le retour des réfugiés dans leur pays (notamment au Sri Lanka, en Inde, au Chili, en Argentine, au Zaïre, en Turquie). Cependant, des situations de guerre civile et de non-respect des droits de l'homme empêchaient souvent la réalisation de ces projets. En outre, l'aide au retour, particulièrement des réfugiés motivés pour des raisons économiques, provoque des réactions négatives de la part des populations non émigrées ou des gouvernements des pays d'origine. Dans le cas du Chili, le processus de démocratisation, le mouvement de retour spontané et le programme de retour d'une oeuvre d'entraide chilienne ont créé des conditions favorables de sorte qu'une aide au retour a pu être mise en oeuvre par deux projets à partir de 1988.

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Motion Reimann Fritz 2420 N 14 décembre 1990 Le Conseil fédéral est toujours prêt à agir pour favoriser le retour individuel quand l'occasion se présente et s'avère possible. A ce titre, il est utile de mentionner l'article 33, alinéa 2, de la loi sur l'asile qui entrevoit la possibilité de payer le voyage de retour et de contribuer à la réintégration. Grâce à cet article, le réfugié qui retourne volontairement est non seulement conseillé mais reçoit une contribution matérielle qui lui permet de recommencer une nouvelle existence dans son pays d'origine. Tandis qu'une aide au retour ne produit qu'un effet ponctuel, des mesures de coopération au développement peuvent contribuer à une amélioration des conditions socio-économiques générales, ce qui représente alors une incitation au retour ou qui permet de rester dans le pays d'origine. Les dimensions du problème sont cependant telles qu'il faut se garder de toute illusion quant aux effets de la coopération au développement. Aujourd'hui, 7,6 millions de Chiliens, c'est-à-dire

Erwägungen

60.

pour cent de la population, vivent au-dessous du seuil de pauvreté. L'Office fédéral des affaires économiques extérieures est en train d'examiner, dans le cadre d'un renforcement des relations avec le Chili, un accord de crédit mixte de 60 millions de francs avec ce pays. Il ne semble cependant pas opportun de compléter les mesures de politique commerciale et économique par la coopération bilatérale au développement, car le Chili ne fait pas partie de nos pays de concentration en matière de coopération au développement. De plus, l'examen récent de la coopération suisse par l'OCDE a démontré justement que notre aide est encore trop dispersée et doit absolument se concentrer. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 90.670 Motion Reimann Fritz Jährliche Anpassung der AHV/IV-Renten an die Teuerung Rentes AVS et Al. Adaptation annuelle au renchérissement Wortlaut der Motion vom 17. September 1990 Der Bundesrat wird beauftragt, Artikel 33ter AHVG in dem Sinne zu ändern, dass die AHV/IV-Renten und damit auch die Renten der Bezügerinnen und Bezüger von Ergänzungsleistungen jedes Jahr der Lohn- und Preisentwicklung anzupassen sind. Texfe de la motion du 17 septembre 1990 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'article 33ter LAVS visant à ce que les rentes AVS/AI, ainsi que les rentes des bénéficiaires de prestations complémentaires, soient adaptées tous les ans à l'évolution des prix et des salaires. Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger (30) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Artikel 33ter AHVG regelt die Bundesratskompetenz bezüglich der Anpassung der AhV/IV-Renten und damit verbunden auch der Ergänzungsleistungen an die Lohn- und Preisentwicklung. Die Rentenerhöhung nach Ablauf von einem Jahr seit der letzten Anpassung erfolgt nur, wenn die Teuerung seither um mehr als 8 Prozent angestiegen ist. Diese Regelung führt dazu, dass das Einkommen der Rentner auf die Teuerung laufend einen Rückstand aufweist. Die Löhne der erwerbstätigen Bevölkerung werden in der Regel jedes Jahr der Teuerung angepasst. Es ist nicht einzusehen, weshalb die Rentner schlechter behandelt werden sollen. Viele AHV/IV-Rentner müssen ohne zusätzliches Einkommen nur mit ihren bescheidenen Renten auskommen. Sie werden von derTeuerung besonders hart getrof en. Insbesondere Hypothekarzinserhöhungen mit den entsprechenden Auswirkungen auf die Mietzinse sowie die Kostensteigerung im Gesundheitswesen übersteigen oft den Teuerungsausgleich auf den Renten. Eine jährliche Anpassung der AHV/IV-Renten an die Lohn- und Preisentwicklung ist deshalb eine notwendige Massnahme gegen die neue Armut und entspricht auch einem Akt der Gerechtigkeit. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 7. November 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 novembre 1990 Gemäss dem seit 1. Januar 1979 in Kraft stehenden Artikel 33ter Absatz 4 AHVG werden die Renten der AHV/IV in der Regel alle zwei Jahre der Lohn- und Preisentwicklung angepasst. Der Bundesrat kann die Renten früher anpassen, wenn der Landesindex der Konsumentenpreise innerhalb eines Jahres um mehr als 8 Prozent angestiegen ist, er kann sie später anpassen, wenn dieser Index innerhalb von zwei Jahren um weniger als 5 Prozent angestiegen ist. Im Rahmen dieser Rentenerhöhung werden auch vetschiedene Grenzbeträge bei den Ergänzungsleistungen in angemessener Weise angepasst (Art. 3a und 10 Abs. IbisELG). Die Erfahrungen haben gezeigt, dass die Grenzwerte von Artikel 33ter Absatz 4 AHVG vor der Realität nicht standhalten. Weder wurde in Zeiten niedriger Teuerung auf eine Anpassung verzichtet (auf den 1. Januar 1988 wurden die Renten lediglich um 4,16 Prozent erhöht), noch lässt sich bei einer starken Teuerung eine jährliche Anpassung vermeiden, selbst wenn der Teuerungsindex unter 8 Prozent liegt. In einer Zeit, in der die meisten Arbeitnehmer in der Regel in den Genuss eines jährlichen Teuerungsausgleichs kommen, ist es nicht einsehbar, dass ausgerechnet die Alters- und Invalidenrentner sowie die Bezüger von Ergänzungsleistungen auch bei starken Preissteigerungen zwei Jahre (bei einer geringen Teuerung mehr als zwei Jahre) auf die Anpassung ihrer Leistungen warten müssen. Aus diesen Gründen wird der Bundesrat noch dieses Jahr eine Botschaft vorlegen, die eine flexiblere Anpassung der Renten und Ergänzungsleistungen ermöglichen soll. Im Gegensatz zum Motionär möchte er aber die Möglichkeit behalten, bei einer geringeren Teuerung die Anpassung nach zwei Jahren durchzuführen. Er möchte sich heute auch noch nicht auf eine jährliche Anpassung an den Mischindex festlegen, da er erst in der Botschaft eine abschliessende Würdigung der Kostenfolgen vornehmen kann. Schriftliche Erklärung des E'undesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Grassi Massnahmen zur Hilfe an rückkehrwillige chilenische Flüchtlinge Motion Grassi Aide aux réfugiés chiliens désireux de rentrer au pays In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.853 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1990 - 08:00 Date Data Seite 2419-2420 Page Pagina Ref. No 20 019 324 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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