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Entscheid

90-859

Verwaltungsbehörden 09.06.1992 90.859

9. Juni 1992Deutsch10 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

400 000 hectolitres, ce qui est légèrement inférieur à l'ancien contingent quantitatif de 1 440 000 hectolitres. Par conséquent, nous constatons d'une part que les risques annoncés ici ou là comme suites de la libéralisation de ce marché à l'importation, pour la production indigène, ne se sont pas vérifiés - au contraire, puisqu'on arrive à des quantités totales inférieures qu'auparavant - et, d'autre part, que le système peut fonctionner. Il est bien clair que l'observation de la deuxième partie de l'année permettra d'infirmer ou non les propos que je tiens ici, mais en l'espèce, je crois pouvoir dire que nous sommes dans le vrai si nous disons que cette libéralisation à l'importation a donné des résultats convenables qui ne mettent pas en péril la production indigène. Quand à votre deuxième question, Monsieur Engler- qui était d'ailleurs pour vous la première - concernant l'ajustement du régime à l'importation du vin rouge et du vin blanc en bouteilles, cette mesure est prévue dans l'avenir car elle fait partie de ce même mouvement de libéralisation internationale dont nous avons parlé. Il ne m'est pas possible de définir d'une manière engagée et au jour près la date de cette intervention, mais parler de 1995 est raisonnable et c'est ce à quoi le Conseil fédéral va s'employer. J'ajoute, Monsieur Engler, comme je l'ai déjà fait à deux ou trois reprises, qu'il est bien clair que nous sommes, dans une certaine mesure, liés aux négociations du GATT. J'entends par là que, même si celui-ci n'imposait pas d'une manière claire et nette des obligations auxquelles nous aurions intérêt à souscrire, il serait dans l'ordre des choses de procéder à cette libéralisation. Mais précisément, nous voulons pouvoir profiter de la négociation dans laquelle nous sommes engagés au GATT pour pouvoir en quelque sorte «monnayer» notre offre et bénéficier des ouvertures que nous faisons, afin que celles-ci ne soient pas simplement des actes de bonne volonté unilatéraux de la part de la Suisse, mais bien des actes de négociation internationale-je ne dis pas de marchandage - dont l'on tienne compte dans la comptabilité qui s'établit autour du GATT. C'est la raison pour laquelle les délais relatifs au GATT pourront, dans notre intérêt, influencer dans un sens ou dans l'autre la date de la libéralisation du reste du marché du vin. C'est une remarque formelle que je fais. Cela étant, la cible 1995 peut être tenue pour valable. C'est dans cet esprit que je vous demande de bien vouloir accepter de transformer la motion imperative - comme toutes les motions - de M. Engler en postulat Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat #ST# 91.3318 Motion Darbellay Förderung des Absatzes von Traubensaft Promotion des jus de raisin Wortlaut der Motion vom 26. September 1991 Der Bundesrat wird gebeten, die notwendigen Kredite aus der Rückstellung Rebbaufonds vorzuschlagen, um die Verarbeitung und Kommerzialisierung von Traubensaft zu fördern. Texte de la motion du 26 septembre 1991 Le Conseil fédéral est prié de proposer les crédits nécessaires, prélevés sur le fonds vinicole, pour promouvoir l'élaboration et la commercialisation de jus de raisin. Mitunterzeichner-Cosignataires: Antille, Baggi, Bircher Peter, Déglise, Dubois, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Maître, Massy, Meizoz, Perey, Pidoux, Pitteloud, Revaclier, Schmidhalter, Seiler Rolf, Theubet (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Malgré les dispositions prises au milieu des années quatrevingts, le marché du vin reste très tendu. La récolte 1991 se présente dans de bonnes conditions. Les quantités ont été limitées, particulièrement dans les régions où ont été introduites les appellations d'origine contrôlée; les producteurs obtiendront ainsi à peine la rétribution nécessaire pour couvrir les frais de production. La récolte risque toutefois d'être supérieure aux possibilités d'absorption du marché. Il faut relever -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Engler Weinkontingentierung Motion Engler Contingentement des vins In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.859 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.06.1992 - 14:30 Date Data Seite 865-866 Page Pagina Ref. No 20 021 234 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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