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Entscheid

90-873

Verwaltungsbehörden 09.03.1992 90.873

9. März 1992Deutsch16 min

Source admin.ch

Erwägungen

300.

millions de francs environ. Et depuis, plus rien, malgré plusieurs rappels de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Manifestement, les dispositions constitutionnelles et légales garantissant le droit des cantons à leur part de l'excédent de bénéfice net ne sont pas respectées. C'est le cas, chaque fois que le bénéfice net est réduit par des mesures de valorisation des devises ou par la constitution de réserves latentes trop élevées. En conséquence, la part due aux cantons s'en trouve grandement amoindrie. Le fait de présenter le compte annuel de la BNS systématiquement sous une forme ne permettant pas le versement d'une part de bénéfice aux cantons est contraire à l'esprit des dispositions légales en la matière. Il est maintenant temps de reprendre les discussions avec la BNS dans ce sens. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Dezember 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 décembre 1990 L'article 27 de la loi sur la Banque nationale (LBN) règle la répartition du bénéfice. Il précise qu'un premier prélèvement ne dépassant pas 2 pour cent du capital social est fait sur le bénéfice net en faveur du fonds de réserve et qu'un dividende de

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pour cent au maximum est ensuite payé. Par ailleurs, les cantons reçoivent une indemnité de 80 centimes par habitant, prise sur l'excédent Le surplus éventuel revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. La Banque nationale suisse s'en tient à ces dispositions légales pour répartir son bénéfice. Un dividende a toujours été payé aux actionnaires, et les cantons ont reçu les 80 centimes prévus par habitant Jusqu'ici, on s'est abstenu de répartir les surplus. Les intérêts servis sur les placements en devises ainsi que les bénéfices comptables provenant du portefeuille de devises ont servi à alimenter les comptes «Provision pour risques de change» et «Ajustement de l'évaluation des devises». Ceux-ci doivent permettre de compenser les pertes de change sur les portefeuilles de devises. Comme les fluctuations des cours peuvent être importantes, les provisions doivent être calculées généreusement C'est ainsi qu'au terme de l'exercice 1978, les pertes de change sur le portefeuille des devises ont dépassé les recettes encaissées au titre des devises et des titres, ainsi que les provisions cumulées pour risques monétaires et risques de change. On a malgré tout réussi à couvrir les pertes et à dégager un bénéfice net, en recourant aux réserves latentes sur l'encaisse-or, si bien que les dividendes et les indemnités par habitant ont pu être versés aux actionnaires et aux cantons. En 1977, 1979, 1986 et 1987, les pertes sur les devises ont également excédé le produit des devises et des titres mais les fonds de la provision pour risques de change ont permis de couvrir la différence. Pour la Banque nationale, outre les risques de perte, la constitution de provisions vise à surmonter d'autres échéances. Ces fonds de prévoyance qu'elle est tenue de réunir dépassent en effet les simples exigences de l'économie d'entreprise. Pour préserver les intérêts de l'économie nationale, une banque centrale se doit de prévoir l'avenir à long terme, afin d'être également en mesure de remplir son mandat dans des situations extraordinaires. Il est vrai que les provisions de la Banque nationale ont augmenté de manière substantielle ces dernières années. Le Conseil fédéral et le directoire de la Banque nationale estiment dès lors judicieux d'examiner la question d'une répartition partielle des surplus de la Banque nationale. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. M. Theubet: J'avais demandé il y a une année et demie au Conseil fédéral d'intervenir auprès de la Banque nationale pour que l'application des dispositions relatives à la répartition du bénéfice net entre la Confédération et les cantons se fasse conformément à la volonté du législateur. Je ne pensais pas que la dégradation des finances publiques et les mesures préconisées pour y remédier constitueraient un contexte aussi propice à ma motion. Dans ces conditions, la réponse du Conseil fédéral ne me donne pas entière satisfaction et je ne puis me déclarer d'accord avec sa proposition de la transformer en postulat. En effet, le problème est débattu depuis de nombreuses années et l'on ne saurait se retrancher plus longtemps derrière des arguments techniques pour différer davantage l'application de dispositions légales pourtant claires. Le bénéfice net de la Banque nationale, qui ne varie pas d'un franc d'une année à l'autre, est calculé de façon à ce qu'il ne reste aucun surplus, puisque l'on attribue plus de 99 pour cent du bénéfice d'exploitation aux provisions. Le Parlement est en droit de se demander si cette manière de faire est conforme à la volonté initiale du législateur. En prévoyant dans la répartition de l'excédent l'éventualité d'un surplus, on excluait la pratique actuelle consistant à éviter systématiquement l'apparition d'un tel surplus, par une attribution maximale aux diverses provisions. Pour la Conférence des directeurs cantonaux des finances, un versement à la Confédération et aux cantons serait tout à fait possible, sans compromettre dangereusement l'alimentation des comptes «provision pour risques de change» et «ajustement de l'évaluation des devises». Dois-je rappeler qu'en 1984 déjà le président de la Banque nationale lui-même avait suggéré de répartir une somme de 300 millions de francs par année à ce titre. Un montant de cet ordre de grandeur étant régulièrement inférieur à la création annuelle de monnaie, cette opération semblait ne pas devoir poser de problèmes majeurs à notre institut d'émission, quant à la maîtrise de la politique monétaire. Il est vrai qu'en 1986,1987 et 1990 la Banque nationale a dû effectuer des amortissements sur devises de l'ordre de 2 à 4 milliards de francs, principalement à cause de la faiblesse du dollar. Il est tout aussi vrai que la perte comptable de près de 4 milliards, enregistrée à fin 1990, a été couverte à raison de 3 milliards par la dissolution du compte «ajustement de -- 2 of 4 -Motion Theubet 378 N 9 mars 1992 l'évaluation des devises», et à raison de 916 millions par un prélèvement sur la «provision pour risques de change». Mais il n'en reste pas moins que, simultanément, un montant de 2,5 milliards a pu être attribué à la provision pour risques de change, la portant ainsi au niveau record de 17,1 milliards, soit près du tiers du bilan de notre institut d'émission. On conviendra que cet épais matelas permet de faire face aux fluctuations des cours de change, d'autant plus que le cours du dollar a refait une bonne partie, pour ne pas dire la totalité du chemin perdu depuis décembre 1990. J'admets parfaitement la constitution de provisions et de réserves substantielles pour parer aux aléas de la conjoncture. Tout est dans l'intensité de ces mesures. Compte tenu des provisions accumulées à ce jour et de la sous-estimation de l'encaisse-or - on parle de 25 à 30 milliards de francs - on peut estimer que la Banque nationale ne mettrait pas sa stabilité en péril si elle faisait apparaître un surplus de bénéfice net de l'ordre de 600 millions dans son compte de profits et pertes. Sachant que ce surplus reviendrait pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons, on ne peut s'empêcher de penser qu'une telle manne serait vraiment la bienvenue en ces temps de déprime budgétaire généralisée. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral où en est l'examen de la question d'une répartition partielle des surplus de la Banque nationale. En attendant, je vous demande d'accepter cette motion. Elle ne vise qu'à appliquer des dispositions légales en vigueur, tout en continuant d'agir avec la prudence qui s'impose. Les moyens financiers à disposition le permettent, sans porter préjudice ni à la politique monétaire, ni à la politique économique de notre pays. Bundesrat Stich: Wenn Herr Theubet mit seiner Begründung nicht so liebenswürdig gewesen wäre, hätte ich jetzt alt Bundesrat Schaffner zitiert, der in einem ählichen Fall gesagt hat: «Der Herr Motionär hat eine offenstehende Tür mit viel Energie zu Kleinholz verarbeitet» Sie sollten nicht unbedingt eine Motion verlangen, wenn ich Ihnen eigentlich gerade beantragen müsste, diese Motion oder das Postulat - oder was immer es ist - abzuschreiben. Denn der Antrag wird noch in diesem Monat kommen und Ihr Begehren wird erfüllt werden. Es lohnt sich also nicht mehr, allzu lange darüber zu diskutieren. Ich beantrage Ihnen, die Motion anzunehmen und abzuschreiben. Präsident: Der Bundesrat beantragt Ihnen entgegen seiner schriftlichen Erklärung, die Motion als erfüllt abzuschreiben. Der Motionär ist damit einverstanden. Abgeschrieben - Classé Schluss der Sitzung um 19.35 Uhr La séance est levée à 19 h 35 -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Theubet Verteilung des Gewinns der Nationalbank zwischen Bund und Kantonen Motion Theubet Répartition du bénéfice net de la Banque nationale entre la Confédération et les cantons In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.873 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.03.1992 - 14:30 Date Data Seite 376-378 Page Pagina Ref. No 20 021 007 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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