Verwaltungsbehörden 03.06.1992 90.875

3. Juni 1992 N 803 Interpellation der grünen Fraktion consommation: d'ici à l'an 2000, tous les CFC feront progressivement l'objet d'une interdiction totale. Il en ira de même des halons. Dorénavant, le protocole inclura également le 1,1,1 trichloroéthane (méthyle chloroforme) et le tétrachlorure de carbone. Ces substances ne font pas partie des CFC ni des halons, mais appauvrissent également la couche d'ozone. Elles sont surtout utilisées comme solvants. D'ici à l'an 2000, le tétrachlorure de carbone fera l'objet d'une interdiction totale; il en ira de même du 1,1,1 trichloroéthane d'ici à l'an 2005.

Erwägungen

3.

Implications internationales, notamment dans le domaine de la politique du développement Le problème général que pose l'appauvrissement de la couche d'ozone ne pourra être résolu que si les pays en développement participent eux aussi aux mesures visant à éliminer les substances incriminées. Encore faut-il que les pays industrialisés leur en fournissent les moyens techniques et financiers si l'on souhaite leur participation active. A cet effet, un mécanisme de financement a été créé sous la forme d'un fonds multilatéral (Fonds ozone). Ce dernier est alimenté par des contributions volontaires des pays industrialisés, contributions qui viennent s'ajouter à l'aide au développement existante. En 1991, la Suisse a versé un million de francs suisses à ce fonds, et elle prévoit de l'alimenter à raison d'un million et demi en 1992 et en 1993. Les programmes promus par le biais de ce fonds prévoient aussi des transferts de technologie dans des conditions équitables et aussi avantageuses que possible. Ledit fonds fonctionne depuis 1991; il suscite un vif intérêt et a largement fait ses preuves jusqu'à présent.

4.

Train de mesures arrêtées par la Suisse en vue de protéger la couche d'ozone: modification du 14 août 1991 de l'ordonnance sur les substances Le Conseil fédéral a arrêté le 14 août 1991 une modification de l'ordonnance sur les substances (RS 814.013), modification prévoyant l'interdiction des substances appauvrissant la couche d'ozone. Cette interdiction comprend plusieurs étapes: une forte réduction dès le 1 er janvier 1992, suivie d'une quasiélimination d'ici à 1995. Pour ce qui est des CFC, on prévoit, par rapport à la consommation de 1986, une réduction d'au minimum 85 pour cent d'ici à la fin de 1992, d'au minimum 90 pour cent d'ici à 1993 et d'au minimum 95 pour cent d'ici à 1994. D'ici à la fin de la décennie, on prévoit enfin de renoncer à l'usage des 5 pour cent restants, qui servent avant tout à l'entretien d'installations. L'importation des halons a été stoppée fin 1991 (réduction de

100.

pour cent). La consommation du trichloroéthane, qui est moins dangereux pour la couche d'ozone, sera également interdite à la fin de cette décennie; elle sera réduite d'au moins

65.

pour cent d'ici en 1995. Dès 1993, les HCFC seront, eux aussi, interdits, à l'exception de deux applications: les mousses dures et la technique du froid. Dèsl'an 2000, ils seront tout au plus utilisés dans les domaines de la technique du froid et du génie climatique (réduction de 50 à 100 pour cent). Le train de mesures arrêtées par le Conseil fédéral permettra à notre pays de remplir, avant même les échéances fixées, les obligations prévues par le Protocole de Montréal révisé à Londres. La Suisse figurera ainsi parmi les pays les plus avancés en matière de lutte contre l'appauvrissement de la couche d'ozone. D'autres pays ont annoncé récemment qu'ils prendraient des mesures plus sévères; leur réglementation en la matière tendra donc à se rapprocher de la nôtre, ce qui est une bonne chose. Antrag der Kommission Die Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie beantragt einstimmig, auf die Vorlage einzutreten, die Aenderung des Protokolls von Montreal zu genehmigen und den Bundesrat zu ermächtigen, es zu ratifizieren. Proposition de la commission La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie propose à l'unanimité d'entrer en matière, d'approuver la modification du Protocole de Montréal et d'autoriser le Conseil fédéral à le ratifier. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vofe sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 107 Stimmen Dagegen 6 Stimmen An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 90.875 Motion (Leutenegger Oberholzer-) Diener Bekämpfung des Sommersmogs Lutte contre le smog estival Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1991, Seite 753 - Voir année 1991, page 753 Präsident: Diese Motion wurde zurückgezogen und ist damit gegenstandslos. Zurückgezogen - Retiré #ST# 91.3144 Interpellation der grünen Fraktion Sommersmog. Dringliche Massnahmen Interpellation du groupe écologiste Smog estival. Mesures d'urgence Wortlaut der Interpellation vom 4. Juni 1991 Der Bundesrat wird um Beantwortung der folgenden Fragen ersucht:

1.

Erachtet es der Bundesrat nicht als notwendig, angesichts der fundierten Abklärungen der Elektrowatt Ingenieurunternehmung AG (EWI) mindestens das Minimalszenario laut Stufe 1 im Interesse der Volksgesundheit zu realisieren?

2.

Weshalb wurde nach dem Vorliegen des EWI-Berichts nicht unverzüglich mit der Realisierung der Massnahmen der Stufe 1 für das ganze Sommerhalbjahr begonnen?

3.

Der Bund verlangt von den Kantonen den Vollzug der Luftreinhalte-Verordnung. Verschiedene Kantone sind bereit, mit den Tempolimiten tiefer zu gehen, als dies der Grundsatzentscheid des Bundesrats tut (100 km/h für PW und 70 km/h für LKW). Konkret lautet der Antrag der Innerschweizer Umwelt-

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion (Leutenegger Oberholzer-)Diener Bekämpfung des Sommersmogs Motion (Leutenegger Oberholzer-)Diener Lutte contre le smog estival In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.875 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.06.1992 - 15:00 Date Data Seite 803-803 Page Pagina Ref. No 20 021 221 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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