Verwaltungsbehörden 14.12.1992 90.885

14. Dezember 1992 N 2545 Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion für die Ausrichtung von Beiträgen erforderliche Mindestfläche für Spezialkulturen (Früchte, Gemüse, Reben; Berggebiete) deutlich herabgesetzt. Als weitere Kriterien werden die Begrenzung der Produktionsmengen zugunsten der Qualitätsförderung und die naturnahen Produktionsformen berücksichtigt.

Erwägungen

3.

Die Finanzierung der Direktzahlungen wird im Budget des Bundes durch die Reduktion anderer Landwirtschaftssubventionen und durch eine Verbrauchssteuer gewährleistet. Texte de la motion du 7 octobre 1992 La loi sur l'agriculture modifiée prévoit des paiements directs destinés à compléter le revenu agricole équitable. Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet d'application sous la forme d'un arrêté répondant aux principes suivants:

1.

Les paiements directs sont attribués pour une part en raison de l'exploitation agricole elle-même et d'autre part, en fonction des surfaces.

2.

Les surfaces donnant droit aux paiements directs sont affectées d'un coefficient tenant équitablement compte de l'intensité de travail nécessaire à leur exploitation et des difficultés de production. De cette manière, pour les cultures spéciales (fruits, légumes, vignes, zones de montagne), le seuil minimum de surface donnant droit aux contributions sera sensiblement abaissé. D'autres critères sont également pris en compte comme la maîtrise des quantités produites en vue de promouvoir la qualité ou les modes de culture proches de la nature.

3.

Le financement des paiements directs est assuré, à travers le budget de la Confédération, par la réduction d'autres subventions agricoles et par un impôt de consommation. Mitunterzeichner - Cosignataires: Comby, Cotti, Couchepin, Deiss, Ducret, Epiney, Gobet, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Jäggi Paul, Leu Josef, Maître, Mamie, Perey, Pidoux, Rohrbasser, Savary, Schmidhalter, Schnider, Stamm Judith, Zwahlen (21) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les paiements directs doivent avoir deux composantes, l'une liée à l'exploitation et l'autre en fonction de la surface. En ce qui concerne la première composante, il faut cependant éviter qu'elle pousse à la division ou à la fusion artificielles d'exploitations. Il importe à cet effet que les versements à l'exploitation tiennent compte de l'importance économique selon le genre de culture, mais aussi de la surface. Ainsi, pour prendre l'exemple de la vigne, une exploitation viticole moyenne devrait permettre de toucher le même montant qu'une exploitation céréalière moyenne. Ce montant devrait ensuite varier vers le haut jusqu'à un maximum et vers le bas jusqu'à un versement minimal. Le rapport établi entre la surface céréalière et la surface viticole ainsi considérées servirait de coefficient à appliquer à la surface viticole pour établir l'équivalence. Le même principe permettrait d'établir les coefficients pour les cultures fruitières, les légumes, les plantes médicinales, les cultures fourragères de plaine et de montagne, etc. Ce système permettrait de résoudre avec élégance tant le problème des exploitations à temps partiel que celui des exploitations comprenant plusieurs sortes de cultures. Pour l'application de l'article 31 b, il est à relever que les exploitations de production animale en zone de montagne, avec un nombre d'UGB-fumure à l'hectare proche de un devraient pouvoir sans autre être prises en considération, comme d'ailleurs l'exploitation d'alpages. Ces formes d'exploitation sont particulièrement respectueuses de l'environnement et de la protection des animaux. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. November 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 novembre 1992 Suite à l'approbation, le 9 octobre dernier, des deux articles

31.

a et 31 b de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral soumettra très prochainement à consultation des cantons, des partis politiques et des organisations intéressées les deux projets d'ordonnance concernant le versement des paiements directs y relatifs. Les deux projets tiennent déjà compte en partie des demandes du motionnaire. Certaines questions demandent cependant un examen plus approfondi auquel le Conseil fédéral se livre actuellement (notamment critères d'attribution des nouveaux paiements directs, imposition éventuelle des denrées alimentaires). Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat #ST# 90.885 Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion Existenzsicherung der Landwirtschaft im internationalen Umfeld Interpellation du groupe démocrate-chrétien Sauvegarde de l'agriculture suisse Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1991, Seite 1396-Voir année 1991, page 1396 Kühne: Da ja schon Diskussion beschlossen ist und ich ohnehin nur teilweise zufrieden bin, nehme ich an, dass Sie auch wissen wollen, weshalb nur teilweise. Unsere Fraktion hat im November 1990 eine Interpellation eingereicht mit dem Ziel einer Existenzsicherung im sich verändernden wirtschaftlichen Umfeld, und das vor allem in bezug auf internationale Gegebenheiten, insbesondere auf die Gatt-Verhandlungen. Oekologie und Oekonomie laufen ja immer wieder ineinander. So wurde ein Teil meiner Fragen im Zusammenhang mit der Beantwortung der dringlichen Interpellation von Simeon Bühler ganz oder teilweise bereits angesprochen. Die Antworten des Bundesrates sind ebenso wenig brandneu wie die Fragen in der Interpellation. Immerhin besteht aber der Vorzug, dass in der Zwischenzeit einige Massnahmen angelaufen sind; andere sind erwogen worden, und andere werden überhaupt nicht realisiert. Ein wesentlicher Teil ist mit dem 7. Landwirtschaftsbericht und der Gesetzesrevision beschlossen worden. Zur Realisierung fehlen noch die Verordnung und teilweise auch das Geld - nicht wahr, Herr Bundesrat? Völlig unbefriedigend hat sich Punkt 3 der Interpellation betreffend Mittel für Strukturverbesserungen entwickelt Die Unterstützungen von Bodenverbesserungen und landwirtschaftlichen Hochbauten mit zinslosen Darlehen haben sich in der Zwischenzeit sogar ins Gegenteil von dem verkehrt, was in der Interpellation angestrebt wurde. 1991 standen für Bodenverbesserungen und landwirtschaftliche Hochbauten 130 Millionen Franken zur Verfügung. 1993 werden es noch 90 Millionen Franken sein. Bei den Investitionskrediten wurden 1991 neu 40 Millionen Franken an Bundesgeldern gesprochen; 1993 werden es noch 16,2 Millionen Franken sein. Damit verliert der Fonds de roulement real an Wert. Dies alles führt dazu, dass wir Sie, Herr Bundesrat, bitten müssen, bei den beschränkten Stützungsmöglichkeiten im Rahmen der Gatt-Verhandlungen alles zu unternehmen, dass das Einkommen der Landwirtschaft durch das Verhandlungsergebnis nicht zu stark beeinträchtigt wird. In diesem Zusammenhang fordern wir Sie auf, an der Offerte von 1990 festzuhalten, im Rahmen der Verhandlungen die Teuerung zu berücksichti-- 1 of 3 -Interpellation Strahm Rudolf 2546 N 14 décembre 1992 gen - also von realen Sätzen auszugehen und nicht von nominalen -, keine allgemeine Tarifierung zuzulassen, angemessene Uebergangsfristen auszuhandeln, die Entwicklungsklausel zu streichen, differenzierte Schutzklauseln für uns zu beanspruchen - da wir ja auch einen tiefen Selbstversorgungsgrad haben und damit in einer besondern Ausgangslage sind -, im Bereich der sanitären und phytosanitären Vereinbarungen dafür zu sorgen, dass hier nicht die nationalen Standards unterlaufen werden, und keinen Umbau der Gatt-Verhandlungen in eine multilaterale Verhandlungsorganisation zuzulassen. Zu all dem gehört natürlich auch, dass klare Verpflichtungen für ökologische Nachbesserungen bestehen. Und wenn das dann erfüllt ist, werde ich mich im Namen der CVP-Fraktion als vollumfänglich befriedigt erklären können. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je n'abuserai pas de votre patience. Il est évident qu'une interpellation déposée le

26.

novembre 1990, il y a donc exactement deux ans, et qui a fait l'objet d'une réponse rapide du Conseil fédéral, se trouve maintenant dépassée par beaucoup d'événements et, en particulier, par les débats qui ont été consacrés, au Parlement, au 7e rapport sur l'agriculture, par les nouveaux articles 31 a et

31.

b de la loi sur l'agriculture que vous avez acceptés et la consultation des ordonnances qui vient d'être lancée, par la mise en place des mesures d'orientation de la production végétale décidées à fin 91 avec le blé extenso, avec les jachères vertes, avec les surfaces de compensation écologique. La réponse écrite du Conseil fédéral est dépassée par les décisions que vous avez prises. Ensuite, pour ce qui est de l'organisation du financement des paiements directs, dont vous avez encore parlé aujourd'hui même dans le cadre du budget 1993, j'aimerais rappeler que l'augmentation des paiements directs à l'agriculture pour la période 1992-1996 se chiffre, selon les prévisions actuelles, à 14,2 pour cent annuellement, alors que la réduction des dépenses de la Confédération pour la mise en valeur des produits agricoles, pour la même période, est de l'ordre de 4,2 pour cent par année. Par conséquent, les tendances du 7e rapport se confirment et vont dans le bon sens. Enfin, je crois que j'ai dit tout à l'heure, à propos des négociations de l'Uruguay Round du Gatt, que nous continuions de nous battre dans la bonne direction, Monsieur Kühne. Je ne suis pas sûr que nous ne nous retrouvions pas seuls, un beau matin du printemps prochain, mais, cela, la négociation nous le dira Pour le moment, nous nous battons sur la base du projet que nous avons déposé et non sur la base du projet d'accord final de M. Arthur Dunkel, directeur, non plus sur celle du projet que les Etats-Unis ont négocié bilatéralement cet été avec la Communauté. Nous restons, dans notre genre, convaincus que ces projets vont trop loin, qu'ils créent une démobilisation trop rapide, dont notre agriculture ne peut pas supporter le choc. C'est dans cet esprit que nous continuerons de nous battre, mais, encore une fois, j'espère que nous ne nous retrouverons pas tout seuls. #ST# 92.3059 Interpellation Strahm Rudolf Finanzierung zukünftiger Landwirtschaftspolitik Financement de la nouvelle politique agricole Diskussion - Discussion Siehe Seite 1260 hiervor - Voir page 1260 ci-devant Strahm Rudolf: Ich möchte hier nicht mehr eine grössere Diskussion über die Landwirtschaftspolitik anreissen. Wir haben sie letzte Woche im Rahmen-des Budgets gehabt Meine Interpellation ist eingereicht worden im Hinblick auf die Beratungen in der Kommission für Wirtschaft und Abgaben über die Landwirtschaftsgesetzrevision, über die Artikel 31 a und 31 b. Die Antwort, die der Bundesrat gibt - es ist eine sehr ausführliche Antwort, und mir ist bewusst, dass ziemlich viel gerechnet werden musste, um diese Antwort zu erteilen -, war ja die Grundlage für die Diskussionen um die Frage der Auszahlungen - Artikel 31 a und 31 b - und des Gleichgewichts zwischen beiden. Aus diesem Grunde verzichte ich darauf, jetzt nochmals materiell auf das Ganze einzugehen. Ich habe vier Fragen gestellt Zu den drei ersten Fragen: Ich bin befriedigt, was die Berechnungen betrifft; ich bin aber nicht befriedigt, was die politischen Folgerungen betrifft. Zur Frage 4: Da möchte ich Sie immerhin um Aufmerksamkeit bitten, auch zum Beispiel im finanzpolitischen Bereich. Die Frage 4 zeigt nochmals deutlich, wie enorm eingreifend dieser Automatismus der Ueberschussverwertungen in der Landwirtschaftspolitik ist: Jahr für Jahr eine Viertel Milliarde zusätzliche Ausgaben für die Landwirtschaft, Jahr für Jahr 250 Millionen Franken mehr! Das ist das Resultat aus der Antwort auf die Frage 4. Die Finanzierung ist überhaupt nicht gesichert. Das zeigt einen dringlichen Handlungsbedarf an, vor allem auch seitens des Volkswirtschaftsdepartements. In dem Sinne muss ich, das Ganze betrachtet, zu allen vier Fragen und Beantwortungen sagen: Ich bin teilweise befriedigt Das Problem ist nicht vom Tisch, sondern die Antworten zeigen, dass die Weichenstellungen in der Landwirtschaftspolitik erst bevorstehen, vor allem natürlich aus finanzpolitischen Gründen. Schluss der Sitzung um 19.50 Uhr La séance est levée à 19 h 50 -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion Existenzsicherung der Landwirtschaft im internationalen Umfeld Interpellation du groupe démocrate-chrétien Sauvegarde de l'agriculture suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.885 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1992 - 14:30 Date Data Seite 2545-2546 Page Pagina Ref. No 20 022 052 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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