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Verwaltungsbehörden 22.03.1991 90.949

22. März 1991Deutsch16 min

Motion Bonny 754 N 22 mars 1991 Schriftliche Begründung - Développement par écrit Dans le rapport d'activité 1989 du Groupe suisse de recherche clinique sur le cancer (SIAK), il est affirmé qu'en 1989 cent fois plus de personnes sont décédées à cause du cancer que par suite du SIDA. Un quart de toute les causes de mort en Suisse sont dues au cancer. Même avec le progrès de la médecine dans la prévention et la cure, les maladies attribuées au cancer restent très élevées et justifient un effort accru dans la recherche de base et clinique. Pour la législature 1988-1991, les subventions fédérales seront de 32 millions de francs (8 millions par année en moyenne): elles permettront de financer la recherche de base qui est réalisée par l'«lnstitut suisse de recherches expérimentales sur le cancer» (ISREC) à Epalinges et la recherche clinique sur les tumeurs qui coordonne l'activité de sept centres de recherche clinique. En plus, le Fonds national de la recherche et la Ligue suisse contre le cancer, avec des ligues cantonales, mettent encore des moyens à disposition, étant donné que les subventions de l'Etat sont insuffisantes. D'après le président de la ligue suisse, le professeur G. Noseda, cette association devrait s'occuper d'aider les personnes malades du cancer en difficultés financières et sociales, et non de financer la recherche clinique. Chaque année, 30 000 Suisses tombent malades du cancer et

Erwägungen

15.

000 meurent. La médecine a fait des progrès considérables et beaucoup de personnes peuvent aujourd'hui être sauvées. Mais l'on pourrait aller encore plus loin dans la prévention et dans la recherche de toutes les causes possibles de la maladie. Des moyens financiers supplémentaires sont toutefois indispensables, soit pour la recherche clinique, soit pour celle de base. Aujourd'hui, des projets de recherche jugés valables ne peuvent pas être réalisés, faute de ressources financières. Selon le professeur Noseda, l'on aurait besoin de 3 à

5 millions de francs de plus par année pour obtenir des résultats encore meilleurs. Pour ces raisons et tout en soutenant la recherche expérimentale de base, nous demandons que l'effort de la Confédération à partir de l'année 1992 soit sensiblement augmenté dans l'intérêt de la population suisse. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Februar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 février 1991 Depuis 1975, la Confédération soutient la recherche sur le cancer par des subventions à l'Institut suisse de recherche expérimentale sur le cancer (ISREC) et au Groupe suisse de recherche clinique sur le cancer (SIAK). L'ISREC se consacre à la recherche fondamentale en vue d'applications dans la pratique et le SIAK, se fondant sur des connaissances de base, entreprend et coordonne la recherche appliquée (clinique et épidémiologique) dans le cadre d'un réseau de centres couvrant l'ensemble de la Suisse. Ces deux instituts peuvent s'appuyer sur 25 ans d'expérience jalonnés de succès. Ils ont considérablement contribué à une meilleure compréhension des causes à l'origine des cancers et, partant, à élargir les perspectives dans les domaines de la prévention, du dépistage précoce et du traitement du cancer. L'année dernière, ces deux instituts ont fait pour la première fois l'objet d'une évaluation par des groupes d'experts externes mandatés par la Confédération. Ces experts ont estimé que l'ISREC et le SIAK avaient fourni jusqu'ici des prestations d'une remarquable qualité. Les demandes en faveur de la recherche sur le cancer formulées dans le message du Conseil fédéral concernant l'encouragement de la recherche scientifique durant la période 1992-1995 et un programme d'actions concerté en micro-électronique prévoient une augmentation des subventions fédérales par rapport au programme de subventionnement en cours. Il est proposé de faire passer la subvention à l'ISREC de 20,160 millions à 27,940 millions de francs, et celle accordée au SIAK de 11,840 millions à 16,408 millions de francs. Si l'on veut que ces deux instituts puissent continuer de faire face à leurs tâches, ces augmentations sont parfaitement justifiées, comme le souligne le Conseil fédéral dans son message. Ce point de vue est également partagé par le Conseil suisse de la science, de même que par les experts qui avaient été chargés de l'évaluation du SIAK et de l'ISREC. Les Chambres fédérales auront l'occasion, au cours de cette année, de se prononcer sur la proposition présentée par le Conseil fédéral à ce sujet. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer la motion. Abgeschrieben - Classé #ST# 90.949 Motion Bonny Gebietsveränderungen Modifications territoriales Wortlaut der Motion vom 12. Dezember 1990 Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament eine Verfassungsbestimmung über Gebietsveränderungen in der Eidgenossenschaft vorzulegen. Darin hat der Bund Bestand und Gebiet der Kantone zu gewährleisten. Aenderungen im Bestand und Gebiet der Kantone bedürfen der Zustimmung der beteiligten Kantone sowie neu einer Zweidrittelsmehrheit der Stimmberechtigten des betroffenen Gebietes. Zusätzlich erfordern diese Bestandes- und Gebietsveränderungen wie bis anhin die Zustimmung von Volk und Ständen. Der Bund regelt das Verfahren im Einzelfall. Vorbehalten bleiben kleine Grenzbereinigungen. Texte de la motion du 12 décembre 1990 Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de disposition constitutionnelle sur les modifications territoriales au sein de la Confédération, fixant l'obligation de celle-ci de garantir l'existence et le territoire des cantons. Des modifications touchant l'existence ou le territoire de cantons doivent être approuvées par les cantons concernés ainsi que par une majorité des deux tiers des électeurs du territoire en question, ce qui est nouveau. En outre de telles modifications continueront à être soumises au vote du peuple et des cantons. La Confédération fixe les modalités de détail de la procédure. Sont réservées de petites rectifications de fontière. Mitunterzeichner - Cosignataires: Burckhardt, Frey Claude, Gysin, Houmard, Luder, Müller-Meilen, Seiler Hanspeter, Wanner (8) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die derzeitige Regelung in der Bundesverfassung über Gebietsveränderungen vermag sowohl in formeller als auch in materieller Hinsicht nicht zu befriedigen. Massgebend sind heute vor allem Artikel 1 BV, der die 23 souveränen Kantone aufzählt, welche die Gesamtheit der Schweizerischen Eidgenossenschaft bilden, sowie Artikel 5 BV, mit welchem der Bund unter anderem den Kantonen ihr Gebiet gewährleistet. Die Vorarbeiten zur Totalrevision der Bundesverfassung haben gezeigt, dass die Frage der Gebietsveränderungen - eine gerade in einem Bundesstaat sehr wichtige und delikate Materie - einer Regelung in einem speziellen Verfassungsartikel bedarf. Der sich in der letzten Zeit abzeichnende Umbruch in- und ausserhalb unseres Landes macht es erforderlich, dass diese Frage zügig geregelt wird. Es kann insbesondere nicht zugewartet werden, bis die Totalrevision - wenn überhaupt jemals - endlich realisiert sein wird. Gerade die Frage der europäischen Integration macht es erforderlich, dass dieser Prozess nicht von Desintegrationserscheinungen im Innern des Lan-- 1 of 3 -22. März 1991 755 Motion der sozialdemokratischen Fraktion des begleitet wird. Auf der anderen Seite darf aber auch nicht eine Regelung vorgesehen werden, welche Gebietsveränderungen überhaupt ausschliesst. Solche Entwicklungen müssen offen bleiben; gleichzeitig sind aber auch die Voraussetzungen festzulegen, unter welchen sie stattfinden können. Am konkreten Beispiel der dornenvollen Auseinandersetzung um die Zukunft des Laufentals hat sich gezeigt, dass solch gravierende Eingriffe niemals von einem Zufallsmehr abhängen dürfen. Bei der letzten Volksabstimmung im Laufental hätten wenn man vom hängigen Beschwerdeverfahren beim Bundesgericht absieht - nur etwas mehr als 100 Personen den Ausschlag über die Kantonszugehörigkeit dieses Amtsbezirkes gegeben. Das Mehr betrug etwa 51 Prozent. In der Motion wird die Auffassung vertreten, dass ein derart wichtiger Entscheid nicht von einer Zufallsmehrheit, sondern von einer qualifizierten Mehrheit im betroffenen Gebiete getragen werden muss. Andernfalls besteht die Gefahr, dass weiteren Gebietsveränderungen Vorschub geleistet wird. Es ist offensichtlich, dass derartige Auseinandersetzungen nicht nur staatspolitisch belastend für die involvierten Kantone sind, sondern auch für die Eidgenossenschaft destabilisierend wirken. Neu schlägt die Motion ferner vor, dass der Bund das Verfahren bei solchen Gebietsveränderungen im Einzelfall zu regeln hat. Dies entspricht dem Gebot der rechtsgleichen Behandlung im Gebiete der Eidgenossenschaft. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Februar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1991

5 millions de francs de plus par année pour obtenir des résultats encore meilleurs. Pour ces raisons et tout en soutenant la recherche expérimentale de base, nous demandons que l'effort de la Confédération à partir de l'année 1992 soit sensiblement augmenté dans l'intérêt de la population suisse. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Februar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 février 1991 Depuis 1975, la Confédération soutient la recherche sur le cancer par des subventions à l'Institut suisse de recherche expérimentale sur le cancer (ISREC) et au Groupe suisse de recherche clinique sur le cancer (SIAK). L'ISREC se consacre à la recherche fondamentale en vue d'applications dans la pratique et le SIAK, se fondant sur des connaissances de base, entreprend et coordonne la recherche appliquée (clinique et épidémiologique) dans le cadre d'un réseau de centres couvrant l'ensemble de la Suisse. Ces deux instituts peuvent s'appuyer sur 25 ans d'expérience jalonnés de succès. Ils ont considérablement contribué à une meilleure compréhension des causes à l'origine des cancers et, partant, à élargir les perspectives dans les domaines de la prévention, du dépistage précoce et du traitement du cancer. L'année dernière, ces deux instituts ont fait pour la première fois l'objet d'une évaluation par des groupes d'experts externes mandatés par la Confédération. Ces experts ont estimé que l'ISREC et le SIAK avaient fourni jusqu'ici des prestations d'une remarquable qualité. Les demandes en faveur de la recherche sur le cancer formulées dans le message du Conseil fédéral concernant l'encouragement de la recherche scientifique durant la période 1992-1995 et un programme d'actions concerté en micro-électronique prévoient une augmentation des subventions fédérales par rapport au programme de subventionnement en cours. Il est proposé de faire passer la subvention à l'ISREC de 20,160 millions à 27,940 millions de francs, et celle accordée au SIAK de 11,840 millions à 16,408 millions de francs. Si l'on veut que ces deux instituts puissent continuer de faire face à leurs tâches, ces augmentations sont parfaitement justifiées, comme le souligne le Conseil fédéral dans son message. Ce point de vue est également partagé par le Conseil suisse de la science, de même que par les experts qui avaient été chargés de l'évaluation du SIAK et de l'ISREC. Les Chambres fédérales auront l'occasion, au cours de cette année, de se prononcer sur la proposition présentée par le Conseil fédéral à ce sujet. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer la motion. Abgeschrieben - Classé #ST# 90.949 Motion Bonny Gebietsveränderungen Modifications territoriales Wortlaut der Motion vom 12. Dezember 1990 Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament eine Verfassungsbestimmung über Gebietsveränderungen in der Eidgenossenschaft vorzulegen. Darin hat der Bund Bestand und Gebiet der Kantone zu gewährleisten. Aenderungen im Bestand und Gebiet der Kantone bedürfen der Zustimmung der beteiligten Kantone sowie neu einer Zweidrittelsmehrheit der Stimmberechtigten des betroffenen Gebietes. Zusätzlich erfordern diese Bestandes- und Gebietsveränderungen wie bis anhin die Zustimmung von Volk und Ständen. Der Bund regelt das Verfahren im Einzelfall. Vorbehalten bleiben kleine Grenzbereinigungen. Texte de la motion du 12 décembre 1990 Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de disposition constitutionnelle sur les modifications territoriales au sein de la Confédération, fixant l'obligation de celle-ci de garantir l'existence et le territoire des cantons. Des modifications touchant l'existence ou le territoire de cantons doivent être approuvées par les cantons concernés ainsi que par une majorité des deux tiers des électeurs du territoire en question, ce qui est nouveau. En outre de telles modifications continueront à être soumises au vote du peuple et des cantons. La Confédération fixe les modalités de détail de la procédure. Sont réservées de petites rectifications de fontière. Mitunterzeichner - Cosignataires: Burckhardt, Frey Claude, Gysin, Houmard, Luder, Müller-Meilen, Seiler Hanspeter, Wanner (8) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die derzeitige Regelung in der Bundesverfassung über Gebietsveränderungen vermag sowohl in formeller als auch in materieller Hinsicht nicht zu befriedigen. Massgebend sind heute vor allem Artikel 1 BV, der die 23 souveränen Kantone aufzählt, welche die Gesamtheit der Schweizerischen Eidgenossenschaft bilden, sowie Artikel 5 BV, mit welchem der Bund unter anderem den Kantonen ihr Gebiet gewährleistet. Die Vorarbeiten zur Totalrevision der Bundesverfassung haben gezeigt, dass die Frage der Gebietsveränderungen - eine gerade in einem Bundesstaat sehr wichtige und delikate Materie - einer Regelung in einem speziellen Verfassungsartikel bedarf. Der sich in der letzten Zeit abzeichnende Umbruch in- und ausserhalb unseres Landes macht es erforderlich, dass diese Frage zügig geregelt wird. Es kann insbesondere nicht zugewartet werden, bis die Totalrevision - wenn überhaupt jemals - endlich realisiert sein wird. Gerade die Frage der europäischen Integration macht es erforderlich, dass dieser Prozess nicht von Desintegrationserscheinungen im Innern des Lan-- 1 of 3 -22. März 1991 755 Motion der sozialdemokratischen Fraktion des begleitet wird. Auf der anderen Seite darf aber auch nicht eine Regelung vorgesehen werden, welche Gebietsveränderungen überhaupt ausschliesst. Solche Entwicklungen müssen offen bleiben; gleichzeitig sind aber auch die Voraussetzungen festzulegen, unter welchen sie stattfinden können. Am konkreten Beispiel der dornenvollen Auseinandersetzung um die Zukunft des Laufentals hat sich gezeigt, dass solch gravierende Eingriffe niemals von einem Zufallsmehr abhängen dürfen. Bei der letzten Volksabstimmung im Laufental hätten wenn man vom hängigen Beschwerdeverfahren beim Bundesgericht absieht - nur etwas mehr als 100 Personen den Ausschlag über die Kantonszugehörigkeit dieses Amtsbezirkes gegeben. Das Mehr betrug etwa 51 Prozent. In der Motion wird die Auffassung vertreten, dass ein derart wichtiger Entscheid nicht von einer Zufallsmehrheit, sondern von einer qualifizierten Mehrheit im betroffenen Gebiete getragen werden muss. Andernfalls besteht die Gefahr, dass weiteren Gebietsveränderungen Vorschub geleistet wird. Es ist offensichtlich, dass derartige Auseinandersetzungen nicht nur staatspolitisch belastend für die involvierten Kantone sind, sondern auch für die Eidgenossenschaft destabilisierend wirken. Neu schlägt die Motion ferner vor, dass der Bund das Verfahren bei solchen Gebietsveränderungen im Einzelfall zu regeln hat. Dies entspricht dem Gebot der rechtsgleichen Behandlung im Gebiete der Eidgenossenschaft. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Februar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1991

1. Die Bundesverfassung enthält keine Regeln über territoriale Veränderungen, auch nicht über die Schaffung, Teilung und Verbindung von Kantonen. Lehre und Praxis gehen aber davon aus, dass - gestützt auf die Artikel 1, 5 und 118 der Bundesverfassung - Aenderungen im Bestand und Gebiet der Kantone einer Verfassungsrevision zugänglich sind. Solche Aenderungen sind jedoch nur möglich mit Zustimmung des betroffenen Gebiets, der betroffenen Kantone sowie von Volk und Ständen. Bundesrat und Bundesversammlung haben im Zusammenhang mit den Bestrebungen um die Wiedervereinigung der beiden Basel und mit der Gründung des Kantons Jura keine Zweifel über diese Rechtslage offengelassen.

2. In seiner Stellungnahme an die Petitionskommission des Ständerates zu den Standesinitiativen der Kantone Bern und Neuenburg betreffend die Schaffung einer Verfassungsbestimmung über Aenderungen im Bestand und Gebiet der Kantone vom 14. November 1979 kam der Bundesrat zum Schluss, es erscheine zwar als wünschbar, das geltende Recht in der Verfassung zu verankern, jedoch sei dieses Anliegen nicht vordringlich. Zudem wurde ein aktuelles Bedürfnis für Erleichterungen oder Erschwerungen von Gebietsveränderungen auf Verfassungsstufe verneint (BBI 1979 III 1139). Der Bundesrat beantragte, den Standesinitiativen keine Folge zugeben. Die Bundesversammlung machte sich diese Ueberlegungen zu eigen und folgte dem Antrag des Bundesrates, beauftragte aber diesen in einer Motion, dem Anliegen im Rahmen der Totalrevision der Bundesverfassung Rechnung zu tragen (AB 1980 S 55-61; AB 1980 N 791-799). Mit Bundesbeschluss vom S.Juni 1987 haben sodann die eidgenössischen Räte eine Totalrevision der Bundesverfassung beschlossen und den Bundesrat beauftragt, ihnen Entwurf und Botschaft zu einer neuen Verfassung zu unterbreiten.

3. Der Bundesrat wird den Räten im Rahmen der Totalrevision der Bundesverfassung auftragsgemäss eine Bestimmung über Gebietsveränderungen vorschlagen. Eine vorgängige Partialrevision der Bundesverfassung dürfte sich deshalb kaum aufdrängen. Wie bereits erwähnt, sind Gebietsveränderungen in unserem Bundesstaat bereits nach geltendem Recht möglich. Die Gründung des Kantons Jura liefert den klassischen Beweis. Der Bundesrat wird in Erfüllung des parlamentarischen Auftrages sorgfältig prüfen, ob sich ein neuer Verfassungsartikel auf eine blosse Verankerung des geltenden Rechts beschränken soll oder ob Erschwerungen im Sinne der vorliegenden Motion bzw. Erleichterungen in Richtung eines einfacheren Entscheidungsprozesses auf Bundesebene vorzusehen sind. Gegenstand der Prüfung wird auch die Frage sein, ob das gelegentlich als Mangel empfundene Fehlen bundesrechtlicher Verfahrensvorschriften bei Aenderungen im Bestand und Gebiet der Kantone nicht zweckmässigerweise durch den Bund zu beheben sei. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat #ST# 90.768 Motion der sozialdemokratischen Fraktion Abschöpfung von Planungsgewinnen Motion du groupe socialiste Amenagement du territoire. Prélèvement des plus-values Wortlaut der Motion vom 3. Oktober 1990 Der Bundesrat stellt dem Parlament Antrag zur Schaffung der notwendigen rechtlichen Grundlagen, die ihn berechtigen,

1. den Kantonen eine Frist von drei Jahren zu setzen, innert welcher diese gemäss Artikel 5 des Raumplanungsgesetzes die angemessene Abschöpfung von erheblichen Vorteilen aus planerischen Festlegungen regeln müssen;

2. in säumigen Kantonen die ungerechtfertigten Planungsgewinne stellvertretend unter Kostenfolge abzuschöpfen;

3. die Kantone zu verpflichten, die Erträge zu einem überwiegenden Teil für den öffentlichen und genossenschaftlichen Wohnungsbau einzusetzen. Texfe de la motion du 3 octobre 1990 Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement une proposition visant à établir des bases légales l'autorisant à:

1. impartir aux cantons un délai de 3 ans pour établir un régime de compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement, conformément à l'article 5,1er al., de la loi sur l'aménagement du territoire;

2. prélever, à titre subsidiaire et avec suite de frais et dépens, les plus-values injustifiées provenant du retard dans l'application des normes légales par les cantons négligents;

3. contraindre les cantons à réserver la majeure partie de ces plus-values à des projets de construction de logements par les pouvoirs publics ou par des sociétés coopératives. Sprecher - Porte-parole: Ledergerber Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Grundbesitzer können jährlich Milliardengewinne einstreichen, die ihnen aus planerischen Festlegungen und ohne eigene Leistungen entstehen. Die Einteilung eines Grundstückes in eine Bauzone oder die Erhöhung der zulässigen Ausnützungsziffer oder die Erschliessung von Bauzonen durch öffentliche Infrastrukturen wie Strasse, Nationalstrassen, Bahnbauten usw. führen jeweils sehr schnell zu einer Vervielfachung der Bodenpreise. Es gibt keinen sachlichen Grund, warum einzelne Grundbesitzer auf Grund von solchen planerischen Entscheiden und ohne irgendwelche ökonomische Leistung ihrerseits Milliardengewinne einstreichen sollen, während der freie Wohnungsbau infolge der gewaltig gestiegenen Bodenpreise nicht mehr in der Lage ist, Wohnungen zu vernünftigen Mietzinsen zu produzieren. Hier drängt -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Bonny Gebietsveränderungen Motion Bonny Modifications territoriales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.949 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.03.1991 - 08:00 Date Data Seite 754-755 Page Pagina Ref. No 20 019 753 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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