Verwaltungsbehörden 22.03.1991 90.953

22. März 1991 N 751 Motion Ziegler Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. Januar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 janvier 1991 La Convention relative aux droits de l'enfant contient un catalogue détaillé des droits qui appartiennent à l'enfant dans les domaines les plus divers de sa vie. La convention a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations Unies et est entrée en vigueur le 2 septembre 1990 déjà, après avoir été ratifiée par 20 Etats. Aujourd'hui, la convention compte 65 Etats parties et 70 autres Etats l'ont signée. Le Conseil fédéral a répété plusieurs fois l'année dernière qu'il est favorable à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le

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novembre 1990, il s'est ainsi déclaré disposé à accepter un postulat de Mme Bär, conseillère nationale, qui demandait également la ratification de la convention (cf. aussi réponse à la question de M. Longet, conseiller national, heure des questions du 4 décembre 1989; réponse du Conseil fédéral du

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novembre 1990 à une question ordinaire de. Mme Stamm, conseillère nationale). Au cours de l'année dernière, le DFAE a, en collaboration avec les services concernés d'autres départements, examiné la compatibilité du droit suisse avec la convention. Cet examen a permis de constater que, hormis quelques problèmes - il s'agit surtout du droit de l'enfant d'entretenir des contacts réguliers avec ses parents par rapport à la législation relative au séjour des étrangers - rien ne s'oppose à la signature ni à la ratification de la convention. Le DFAE proposera ces prochaines semaines au Conseil fédéral de signer la convention. Le message portant sur la ratification de la convention sera présenté au Parlement seulement après que celui-ci aura été saisi des deux messages concernant les Pactes relatifs aux droits de l'homme et la Convention contre la discrimination raciale. Ces trois instruments contiennent des dispositions fondamentales sur la protection internationale des droits de l'homme qui sont, bien entendu, aussi applicables aux enfants. Il ne nous paraît d'ailleurs pas possible de présenter tous ces messages en même temps, en raison du degré d'avancement inégal des travaux préparatoires respectifs. La motion demande en particulier que le Conseil fédéral propose simultanément aux Chambres la ratification et les adaptations nécessaires du droit suisse aux dispositions de la convention. Si, au moment de la ratification d'une convention, il existe sur certains points des incompatibilités entre les dispositions de celle-ci et le droit interne, le Conseil fédéral peut soit proposer d'adapter notre législation, soit faire des réserves aux dispositions internationales concernées. Le Conseil fédéral n'entend pas être lié pour l'heure par la première variante - comme l'exige la motion - mais entend examiner également la possibilité de faire des réserves à certaines dispositions de la convention à l'occasion de sa ratification. Pour cette raison, le Conseil fédéral n'est pas disposé à accepter la présente intervention en tant que motion, cela malgré son attitude de principe positive à l'égard de la convention. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Präsident: Die Motion wird bekämpft. Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 90.953 Motion Ziegler Schweizer Konsulat in Eriwan Ouverture d'un consulat suisse à Erivan Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1990 In der Schweiz lebt eine sehr grosse armenische Gemeinde; sie ist sich ihrer Identität und ihrer Kultur bewusst und hat sich in religiösen Gemeinden und Solidaritätsgemeinschaften organisiert. Ihre Kontakte zur Republik Armenien, die sich jüngst von der sowjetischen Vormundschaft befreit hat, sind intensiv und zahlreich. Der Bundesrat wird ersucht, in Eriwan eine Schweizer Vertretung zu eröffnen und einen Generalkonsul zu ernennen. Texfe de la motion du 13 décembre 1990 Une très forte communauté arménienne - consciente d'ellemême, de sa culture, organisée dans des paroisses religieuses et des associations de solidarité - vit en Suisse. Ses liens avec la République d'Arménie, récemment libérée de la tutelle soviétique, sont intenses et fréquents. Le Conseil fédéral est invité à ouvrir une représentation suisse à Erivan et à y nommer un Consul général. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrätes vom 30. Januar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 janvier 1991 Au vu de révolution politique en Europe centrale et de l'Est, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'élargir, le plus rapidement possible, son réseau consulaire dans ces régions. Les raisons qui militent en faveur de cette approche sont de nature politique, économique et culturelle. En ce moment, la priorité va à l'ouverture d'une nouvelle représentation en République fédérale d'Allemagne, située sur l'ancien territoire de la RDA. Les autres pays qui entrent en ligne de compte sont l'URSS, la Tchécoslovaquie et la Pologne. Toutefois, la situation tendue au plan du personnel ne permettra pas qu'une décision à ce sujet soit prise à court terme. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Ziegler Schweizer Konsulat in Eriwan Motion Ziegler Ouverture d'un consulat suisse à Erivan In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.953 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.03.1991 - 08:00 Date Data Seite 751-751 Page Pagina Ref. No 20 019 749 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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