Verwaltungsbehörden 22.03.1991 90.958

22. März 1991 763 Motion Borei vor und wird die Grundlage bilden für den Entscheid des Bundesrates, der gemäss Artikel 12 des Treibstoffzollgesetzes vor seinem Beschluss die Kantone anhören wird. Der Bundesrat ist bereit, in diesem Verfahren auch die Klassierung der Zufahrtsstrassen nach den grössten Kurorten im Oberwallis und der Nufenenstrasse als schweizerische Hauptstrassen eingehend zu prüfen. Nach Artikel 12 des Treibstoffzollgesetzes bezeichnet der Bundesrat das Hauptstrassennetz. Die Motion greift mithin in den Bereich der dem Bundesrat übertagenen Regelungszuständigkeit hinein, was der Bunderat seit jeher als rechtlich unzulässig erachtet. Auch aus diesem Grund kann der Vorstoss nicht als Motion entgegengenommen werden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat #ST# 90.958 Motion Borei Radio- und Fernsehübertragungen für das Ausland. Kostenübernahme durch den Bund Radio- et télédiffusion à l'intention de l'étranger. Prise en charge par la Confédération Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1990 Die SRG wendet einen nicht unwesentlichen Teil ihres Budgets für die Ausstrahlung von Programmen auf, die für das schweizerische und ausländische Publikum ausserhalb unserer Landesgrenzen bestimmt sind. Diese Programme sind zur Verbreitung von Informationen über unser Land und zur Förderung des kulturellen Austausches sehr nützlich und wirksam. Darum sollten sie im Rahmen des europäischen Integrationsprozesses vermehrt unterstützt werden. Die meisten ausländischen Regierungen stellen für solche Investitionen beträchtliche finanzielle Mittel zur Verfügung. Der Bundesrat wird gebeten, die SRG jährlich zu diesem Zweck mit einem angemessenen Betrag zu unterstützen. Auf diese Weise soll vermieden werden, dass die internationale Ausstrahlung von Programmen zu einem namhaften Teil über Radio- und Fernseh-Empfangsgebühren vom schweizerischen Publikum finanziert werden muss. Texte de la motion du 13 décembre 1990 La SSR consacre une part non négligeable de son budget à la diffusion de programmes destinés au public suisse et étranger se trouvant au delà de nos frontières. Ce moyen utile et efficace de faire connaître notre pays et de favoriser les échanges culturels mériterait un soutien accru dans le cadre du processus d'intégration européenne. La plupart des gouvernements étrangers financent très largement les investissements de cet ordre. Le Conseil fédéral est invité à faire de même en versant une annuité équitable à la SSR dans ce but, de manière à ne pas mettre à la charge du public suisse, à titre partiel, mais non négligeable, par le biais des taxes de concessions radio-TV, cet effort de promotion internationale. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Baerlocher, Baggi, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger, Bundi, Caccia, Carobbio, Cevey, Cotti, Couchepin, Danuser, Darbellay, Déglise, Diener, Dubois, Ducret, Dünki, Eggenberg-Thun, Eggenberger Georges, Etique, Euler, Fankhauser, Frey Claude, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Gros, Guinand, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jaeger, Jeanneret, Jeanprêtre, Kohler, Kühn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder, Maitré, Martin Paul-René, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Meyer Theo, Neukomm, Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Ruffy, Savary-Vaud, Spielmann, Stappung, Stocker, Theubet, Ulrich, Vollmer, Weder-Basel, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (83) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Je commencerai par un exemple: lorsqu'une émission suisse est diffusée par TV 5 Europe, un faible taux d'écoute de un pour cent signifie malgré tout que 300 000 téléspectateurs la regardent. Ces simples chiffres mettent en évidence l'importance des médias électroniques pour l'image de la Suisse à l'étranger, les échanges culturels et le maintien du contact avec nos concitoyens à l'étranger. Les gouvernements étrangers l'ont bien compris, qui financent très largement les investissements et les frais de fonctionnement de leurs médias électroniques dans ce domaine. La situation dans notre pays est bien différente. Si RSI (Radio Suisse Internationale) est subventionnée à 50 pour cent par la Confédération (ce qui est trop peu à mon avis), la télévision est la parente pauvre. La collaboration de la SSR avec TV 5 Europe et TV 5 Canada, 3 SAT, Eins Plus, RAI SAT est du plus haut intérêt qualitatif et quantitatif (plusieurs centaines d'heures de programme). Les frais qui en résultent (plusieurs millions) sont à sa charge essentielle, la Confédération ne versant qu'une faible participation de moins de 10 pour cent. Dans les bouleversements politiques que connaît l'Europe à l'heure actuelle, la Suisse a tout intérêt à maintenir, voire à renforcer sa présence à l'étranger dans le cadre des médias électroniques, et à la rendre indépendante des difficultés financières conjoncturelles de la SSR. De toute manière, de telles dépenses relèvent de la politique étrangère culturelle et des affaires économiques extérieures, et ne devraient pas être financées par le biais de la taxe de concession Radio-TV, dont le rendement devrait être consacré uniquement à la production et à la diffusion d'émissions destinées au public résidant en Suisse. Etant donné que le Parlement terminera l'examen de la loi sur la radio-télévision durant cette législature, le Conseil fédéral disposera bientôt d'une base légale claire pour une prise en charge financière de la radio et télédiffusion à l'intention de l'étranger. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Februar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1991 Depuis un certain nombre d'années, la SSR collabore à des programmes de télévision d'audience internationale: TV 5,

Erwägungen

3.

SAT, Eins Plus, RAI SAT, CNN. Le style de collaboration varie de cas en cas, soit par des livraisons d'émissions, soit par une participation aux structures des diffuseurs. Dans ce dernier cas (TV 5 et 3 SAT), le Conseil fédéral a donné une autorisation formelle à la SSR conformément à l'article 2, 4e alinéa, de sa concession. Le Conseil fédéral est de l'avis que ces participations de la SSR contribuent à la présence de la Suisse à l'étranger, tant sur un plan culturel que politique. Il estime que, pour les programmes de télévision, la formule de collaboration avec les grands radiodiffuseurs des pays voisins, choisie par la SSR, est la plus adéquate. En effet, il n'est pas possible pour des raisons de coûts d'envisager, comme pour la radio avec RSI, un programme international uniquement suisse. Dans le même ordre d'idée, une éventuelle participation à une chaîne culturelle européenne franco-allemande est d'ailleurs à l'étude. Le prix de cette collaboration avec des radiodiffuseurs étrangers a été de l'ordre de 6 millions de francs pour la SSR, soit moins de un pour cent de son budget total. Le Conseil fédéral -- 1 of 3 -Postulat Ziegler 764 N 22 mars 1991 estime que cette collaboration est avantageuse compte tenu de l'impact qu'elle a sur la présence de la Suisse à l'étranger. A titre de comparaison, la location d'un répéteur sur un satellite coûterait à elle seule près de 10 millions de francs par an. Par ailleurs, il convient de signaler que la SSR bénéficie d'avantages indirects par les bonnes relations établies ainsi avec ses partenaires, notamment dans les coproductions bilatérales. La Confédération verse à la SSR, par l'intermédiaire de la Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger (COCO), un dédommagement qui s'est élevé en 1990 à 500 000 francs. Un montant de un million de francs est prévu pour 1991. Le Conseil fédéral a pris en compte dans les perspectives financières 1992-1994 des versements de

2.

millions par année, soit un quadruplement de l'aide actuelle. Au-delà de ces années, un effort supplémentaire pourrait être fait dans les limites des contraintes budgétaires sur la base de la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision. L'article 19 prévoit spécifiquement un soutien financier des autorités fédérales lorsque la participation à des programmes à l'échelon international répond à un intérêt public particulier et ne peut être fournie de manière satisfaisante sans ce soutien. Le Conseil fédéral n'a pas encore arrêté de manière définitive la façon dont il entend appliquer cette disposition. Il tient à garder une certaine marge de manoeuvre en maintenant un équilibre entre la nécessité de renforcer la présence de la Suisse à l'étranger par le biais des médias et les contraintes d'une saine planification financière. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat #ST# 90.944 Postulat Wyss Paul Teilnahme an Weltausstellungen Participation de la Suisse aux expositions universelles Wortlaut des Postulâtes vom 12. Dezember 1990 Der Bundesrat wird ersucht, raschmöglichst zu prüfen, a. Was für ein Konzept und welche Kriterien in Zukunft für die Teilnahme an Weltausstellungen gelten sollen und b. durch welche personellen und organisatorischen Vorkehren den gestiegenen Ansprüchen bei der Vorbereitung und Durchführung von Teilnahmen der Schweiz an Weltausstellungen entsprochen werden kann. Texte du postulat du 12 décembre 1990 Le Conseil fédéral est invité à examiner le plus rapidement possible: a. quels concepts et quels critères seront appliqués dans le futur pour la participation à des expositions universelles, et b. quelles sont les mesures qu'il est prévu de prendre tant dans le domaine du personnel que dans celui de l'organisation, afin d'être à même de répondre de manière satisfaisante aux exigences accrues posées par la préparation et la participation de la Suisse aux expositions universelles. Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Auer, Bircher Silvio, Bundi, Burckhardt, Caccia, Cavadini, Cevey, Coutau, Dietrich, Eggly, Eppenberger Susi, Euler, Frey Walter, Grassi, Grendelmeier, Guinand, Leuba, Loretan, Mühlemann, Portmann, Reich, Rychen, Schule, Stucky (25) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Bis ins Jahr 2000 werden sechs Weltausstellungen stattfinden, davon drei der sogenannten ersten Kategorie. Die Beurteilung der Teilnahmefrage, die Suche der bestgeeigneten Beteiligungsform sowie insbesondere die praktische Vorbereitung und Realisierung stellen hohe zeitliche und fachliche Ansprüche an die zuständigen Bundesstellen sowie an die zugezogenen verwaltungsexternen Spezialisten und Unternehmen. Die Erfahrungen im Zusammenhang mit den letzten Weltausstellungen lassen die Fragen aufkommen, ob die gegenwärtigen Strukturen für die Bewältigung dieser komplexen und vielschichtigen Vorhaben noch genügen. Eine Ueberprüfung der jetzigen Organisation und Zuständigkeiten ist zeitlich dringend, weil die Vorbereitungen für solche Veranstaltungen beträchtlich sind. Auch das Parlament sollte nicht wie dieses Jahr für Sevilla und in den letzten Jahren für die Ausstellungen in Vancouver und Brisbane wegen Zeitmangel kurzfristig vor vollendete Tatsachen gestellt werden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 30. Januar 1991 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 30 janvier 1991 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 90.952 Postulat Ziegler In Thailand inhaftierte Schweizer Suisses incarcérés en Thaïlande Wortlaut des Postulates vom 13. Dezember 1990 Mehrere junge Schweizer sitzen seit mehreren Jahren in Thailand unter unerträglichen Bedingungen im Gefängnis. Der Grossteil von ihnen ist wegen kleineren Drogenvergehen verurteilt worden. Der Bundesrat wird eingeladen, mit Thailand ein Abkommen zu schliessen, welches den in Bangkok inhaftierten Schweizern ermöglicht, in die Schweiz zurückzukehren und hier ihre Strafe zu verbüssen. Derartige Abkommen bestehen ja bereits mit zahlreichen anderen Staaten. Texte du postulat du 13 décembre 1990 Plusieurs jeunes Suisses sont depuis de longues années incarcérés en Thaïlande dans des conditions épouvantables. Ils sont généralement condamnés pour des délits de drogue très mineurs. Le Conseil fédéral est invité à signer avec la Thaïlande un accord comme il en existe avec un grand nombre d'autres Etats et qui permettra aux prisonniers suisses retenus à Bangkok de revenir en Suisse pour y purger leur peine. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 30. Januar 1991 Déclaration écrite du Conseil fédéral. du 30 janvier 1991 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Borel Radio- und Fernsehübertragungen für das Ausland. Kostenübernahme durch den Bund Motion Borel Radio- et télédiffusion à l'intention de l'étranger. Prise en charge par la Confédération In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.958 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.03.1991 - 08:00 Date Data Seite 763-764 Page Pagina Ref. No 20 019 763 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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