Verwaltungsbehörden 21.06.1991 91.011

21. Juni 1991 N 1287 Zolltarif. Aenderung M. Allenspach présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le Parlement du canton du Jura a décidé, le 31 mai 1990, de déposer une initiative cantonale. Au Parlement, les motifs suivants ont notamment été exposés à l'appui de l'initiative: L'obligation faite aux handicapés physiques ou mentaux de payer la taxe militaire est injuste. Elle est contraire au principe constitutionnel selon lequel toutes les Suissesses et tous les Suisses sont égaux devant la loi. Ceux qui deviennent conseiller fédéral, pasteur, médecin, infirmier, gérant d'un hôpital ou employé CFF et qui jouissent d'une excellente santé peuvent décider de ne pas faire de service militaire, et ils sont exonérés de la taxe militaire. Mais ces professions, ils les ont choisies librement, alors qu'on ne choisit nullement d'être malade ou handicapé. Considérations de la commission La commission prend acte du fait que, selon les statistiques de l'Ai, notre pays compte 27 000 invalides de sexe masculin âgés de 20 à 50 ans. A l'heure actuelle, 18 000 d'entre eux sont déjà exonérés de la taxe militaire. Aux termes de l'article 4, 1er alinéa, lettre a, de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire, «est exonéré de la taxe celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est incapable, en raison d'infirmités du corps ou de l'esprit, de subvenir par son travail aux dépenses indispensables à son entretien et à celui de sa famille, n'a pas une fortune suffisante à cet effet....» Pour les handicapés ayant une famille, cette limite de revenu est fixée à environ

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000 francs dans le canton de Berne, par exemple. Si la personne handicapée ne bénéficie que d'une rente d'invalide ou d'une autre rente, par exemple de l'assurance militaire, elle est de toute manière exonérée de la taxe militaire, étant donné que ces rentes ne sont pas considérées comme un revenu assujetti à la taxe. Si on supprimait totalement la taxe militaire pour les invalides, quelque 9000 handicapés supplémentaires en seraient exonérés. Il en résulterait une perte de gain d'environ 3 à 4 millions de francs. La commission estime que le moment est venu'de procéder à une modification de la législation afin que toutes les personnes handicapées soient exonérées de la taxe militaire. Antrag der Kommission Einstimmig mit 18 Stimmen und ohne Enthaltungen beantragt die Kommission, der Standesinitiative sei Folge zu geben und der Bundesrat sei zu beauftragen, innert eines Jahres eine entsprechende Gesetzesänderung vorzuschlagen. Proposition de la commission A l'unanimité, par 18 voix sans abstentions, la commission propose de donner suite à l'initiative cantonale et de charger le Conseil fédéral de présenter en l'espace d'une année une modification de la législation. Angenommen -Adopté #ST# 91.011 Zolltarif. Aenderung Tarif des douanes. Modification Botschaft und Gesetzentwurf vom 13. Februar 1991 (BBI11140) Message et projet de loi du 13 février 1991 (FF 11092) Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Herr Oehler unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Nach Artikel 1 Absatz 1 des Zolltarifgesetzes vom 9. Oktober 1986 müssen grundsätzlich alle Waren, die über die schweizerische Zollgrenze eingeführt werden, verzollt werden. Davon betroffen sind auch - sofern keine Ausnahmen bestehen Vorprodukte (Rohstoffe), die von der schweizerischen Industrie zur Verarbeitung eingeführt werden. Die Europäischen Gemeinschaften können ganz allgemein Zollaussetzungen für bestimmte Waren, insbesondere für Vorprodukte für die verarbeitende Industrie, beschliessen. Werden solche Massnahmen von den EG beschlossen, kann die dort ansässige verarbeitende Industrie solche Produkte günstiger beziehen als die schweizerische Konkurrenz. Gemäss der gegenwärtig gültigen Regelung kann die Schweiz im Vergleich zu Zollaussetzungen nur dauerhafte Zollsenkungen vornehmen, womit die Möglichkeit fehlt, auf Aenderungen der Wirtschaftslage flexibel zu reagieren. Die entsprechenden Artikel betreffend Zollsenkungen können überdies nur in einer allgemeinen Notlage oder bei ausserordentlichen Verhältnissen in den Beziehungen zum Ausland angewendet werden. Nationalrat R. Mauch wies in der Motion vom 8. Februar 1990 auf diese unbefriedigende Situation hin und schlug vor, Artikel 4 Absatz 3 ZTG in dem Sinne zu ergänzen, dass der Bundesrat ermächtigt wird, Zollansätze auch befristet auszusetzen. Um Wettbewerbsnachteile zu beseitigen oder zu mildern, soll der Bundesrat die Kompetenz erhalten, nicht nur die von den EG beschlossenen Zollaussetzungen nachzuvollziehen, sondern auch von sich aus bestimmte Massnahmen anzuordnen. Eine genaue Liste der für Zollaussetzungen in Frage kommenden Waren lässt sich nicht erstellen. Es dürfte sich jedoch insbesondere um Vorprodukte (Kap. 25-81 des schweizerischen Zolltarifs) handeln. Auf die Erhebung der Zölle soll nur vorübergehend verzichtet werden. Der Bundesrat wird periodisch überprüfen, ob die Voraussetzungen, die zur Zollaussetzung geführt haben, noch gegeben sind. Die finanziellen Auswirkungen der Zollaussetzungen hängen davon ab, wie oft von dieser Kompetenz Gebrauch gemacht wird. Gemäss Bundesrat soll es sich allerdings nicht um Millionenbeträge handeln. Die beantragten Massnahmen werden keine Auswirkungen auf den Personalbestand haben. M. Oehler présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Selon l'article 1, alinéa 1 de la loi sur le tarif des douanes du

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octobre 1986, toute marchandise importée doit en principe être dédouanée. Cette règle s'applique aussi, lorsqu'aucune exception n'est prévue, aux produits de base (matières premières) importés par l'industrie suisse en vue de leur transformation. Les Communautés européennes connaissent, de façon générale, le régime de la suspension des droits de douane pour certaines marchandises, notamment pour les produits de base destinés à l'industrie de transformation. Une telle suspension permet aux industries qui en bénéficient d'importer les matières premières à de meilleures conditions que leurs concurrentes suisses. Sous le régime actuel, la Suisse ne peut procéder qu'à des baisses durables de tarifs. Com-- 1 of 3 -Loi sur les brevets. Révision 1288 N 21 juin 1991 paré à la suspension de droits, ce type de mesure ne permet pas de réagir promptement aux fluctuations économiques. De plus, les articles concernant les abaissements tarifaires ne peuvent s'appliquer que dans une situation générale de crise ou dans des circonstances extraordinaires touchant les relations avec l'étranger. Dans sa motion du 8 février 1990, le conseiller national R. Mauch souligne le caractère insatisfaisant de cet état de choses et propose de compléter l'article 4, alinéa 3 de la loi, de manière à habiliter le Conseil fédéral à abaisser temporairement les tarifs douaniers. Afin d'éviter ou d'atténuer des désavantages concurrentiels, le gouvernement doit avoir la compétence, non seulment de procéder à des suspensions de droits, à l'instar des CE, mais aussi d'ordonner de son propre chef des mesures de politique commerciale. S'il est impossible de dresser une liste exacte des marchandises que pourraient bénéficier d'une suspension de droits, on peut néanmoins dire qu'une telle mesure devrait s'appliquer avant tout à des produits de base (chap. 25-81 du tarif des douanes). Une telle suspension ne sera d'ailleurs que temporaire. Le Conseil fédéral vérifiera périodiquement que les circonstances qui ont donné lieu à la suspension sont toujours présentes. L'impact financier de telles suspensions dépendra de l'usage qui sera fait de cette compétence. Le Conseil fédéral estime cependant que les montants ne devraient guère se chiffrer par millions. Pour le reste, ces mesures n'auront aucune conséquence sur l'effectif du personnel. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und der Aenderung des Zolltarifgesetzes zuzustimmen. Proposition de la commission La commission unanime propose d'entrer en matière et d'approuver la modification proposée du tarif des douanes. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. I, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l, II Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 106 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben des parlamentarischen Vorstosses gemäss Seite 1 der Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer l'intervention parlementaire selon la page 1 du message Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 89.067 Gegen Missbräuche der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Menschen. Volksinitiative Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine. Initiative populaire Fortsetzung - Suite Siehe Seite 619 hiervor - Voir page 619 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 11. Juni 1991 Décision du Conseil des Etats du 11 juin 1991 Kategorie V, Art. 68GRN-Catégorie V, art. 68 RCN Antrag der Kommission Die Frist zur Behandlung der Volksinitiative «gegen Missbräuche der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Menschen» wird gestützt auf Artikel 27 Absatz 5bis des Geschäftsverkehrsgesetzes um ein Jahr bis 12. April 1992 verlängert. Schriftliche Begründung Gemäss Beschluss des Ständerates vom 11. Juni 1991 gibt es keine Differenz mehr zwischen den beiden Räten, und so kann die Schlussabstimmung schon in dieser Session stattfinden. Die Fristverlängerung ist aber trotzdem nötig, weil die Frist in der Zwischenzeit abgelaufen ist. Die Kommission stellt deswegen dem Nationalrat den Antrag, der Fristverlängerung des Ständerates zuzustimmen. Proposition de la commission Le délai fixé pour l'examen de l'initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine» est prorogé d'un an, soit jusqu'au 12 avril 1992 en vertu de l'article 27, alinéa 5bis, de la loi sur les rapports entre les conseils. Développement par écrit Selon la décision du Conseil des Etats du 11 juin 1991 il n'y a plus de divergences entre les conseils. Ainsi, le vote final peut avoir lieu déjà durant cette session. La prolongation du délai est malgré tout nécessaire car le délai a expiré entre-temps. Pour cette raison, la commission fait la proposition au Conseil national d'adhérer à la décision du Conseil des Etats concernant la prorogation du délai. Angenommen -Adopté An den Ständerat -Au Conseil des Etats #ST# 89.051 Patentgesetz. Aenderung Loi sur les brevets. Révision Botschaft und Gesetzentwurf vom 16. August 1989 (BBIIII232) Message et projet de loi du 16 août 1989 (FF 111233) Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Herr Darbellay unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Den Anstoss zur Teilrevision des Patentgesetzes gab die Motion Auer (86.582), mit welcher der Bundesrat eingeladen wurde, einen Patentschutz auch für Erfindungen auf dem Ge-- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Zolltarif. Aenderung Tarif des douanes. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.011 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1991 - 08:00 Date Data Seite 1287-1288 Page Pagina Ref. No 20 020 014 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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