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Entscheid

91-015

Verwaltungsbehörden 12.06.1991 91.015

12. Juni 1991Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

10.

avril 1991 concernant le budget de la Régie fédérale des alcools 1991/1992. Le budget proposé, qui porte sur l'exercice allant du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, comprend notamment un compte de résultats prévoyant des produits de 389,2 millions de francs et des charges de 227,9 millions de francs, soit un bénéfice net de 161,3 millions de francs. Dans ce message, proposition est faite d'introduire des mesures d'économie en vue d'améliorer les bénéfices nets, qui sont en baisse. La Commission des finances juge inacceptable, en cette année du 700e, qu'on supprime ou diminue considérablement les ventes à prix réduit de pommes de terre et de fruits à pépins aux milieux économiquement défavorisés et à la population de montagne. Dans l'optique de la protection de l'environnement et du paysage, la commission estime par ailleurs que, vu le recul de la culture des vergers de haute tige, la baisse du prix à la production et la suppression des subsides destinés à couvrir les frais de transport et la marge commerciale pour les fruits à cidre sont également contestables. C'est pourquoi elle propose à l'unanimité de renoncer aux mesures d'économie figurant dans les rubriques 361, 371, 372 et 373, mesures qui devraient rapporter 6 500 000 francs, et, par là même, de modifier l'article premier, lettre a, de l'arrêté fédéral approuvant le budget de la Régie des alcools pour l'exercice 1991/1992; ainsi, les charges prévues au budget s'élèveront à

234400000.

francs, et le bénéfice net sera de 154800000 francs. Ces modifications portent sur les rubriques suivantes: - compte 361, vente de pommes de terre à prix réduit 700 000 francs, modification: plus 700 000 francs; - compte 371, vente de fruits à pépins à prix réduit 870 000 francs, modification: plus 750 000francs; - compte 372, utilisation des fruits à pépins 6 850 000 francs, modification: plus4 050 000 francs; -compte373, utilisation des produits de fruits à pépins

30.

825 000 francs, modification: plus 1 000 000 francs; - total: plus 6 500 000francs. Un groupe de travail étudie, sous l'égide de l'Office fédéral du personnel et avec le concours des cantons et de la Régie des alcools, les frais d'administration occasionnés par les campagnes de vente à prix réduit. Par rapport au budget 1990/1991 et compte tenu d'un crédit supplémentaire de 16,73 millions de francs, le bénéfice net prévu pour l'exercice 1991/1992 est inférieur de 44,57 millions de francs. Deux facteurs en sont responsables: l'accroissement sensible des charges d'exploitation découlant, notamment, de l'utilisation des excédents de pommes de terre, et le léger recul des recettes. Les stocks de flocons de pommes de terre restent élevés et occasionnent des frais disproportionnés. Plus les importations de denrées fourragères sont réduites, plus les quantités de produits de pommes de terre que prennent en charge les importateurs, dans le cadre du système dit de prise en charge liée, sont fiables. Le budget 1991/1992 prévoit des investissements dans des constructions, des installations d'exploitation et des récipients pour le transport de l'alcool pour un montant total de 10,416 millions de francs. Les frais d'investissement les plus importants concernent la rénovation de l'immeuble abritant l'administration centrale et la construction d'un bâtiment supplémentaire à Berne (7 500 000), le TED et la rationalisation des bureaux (1 740 000) ainsi que les travaux de rénovation de l'entrepôt d'alcool de Delémont (500 000). Du fait de son statut, la Régie fédérale des alcools dispose de son prope effectif du personnel; cet effectif inchangé et fixé dans l'arrêté fédéral approuvant le budget de la Régie comprend 259 postes autorisés et 10,5 postes d'auxiliaires. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Erfolgsrechnung - Compte de résultats Antrag der Kommission

361.

Abgabe von verbilligten Kartoffeln 700 000 Fr.

371.

Abgabe von verbilligtem Kernobst 870 000 Fr.

372.

Kernobstverwertung 6 850 000 Fr.

373.

Verwertung von Kernobstprodukten 30 825 000 Fr. Proposition de la commission

361.

Vente de pommes de terre à prix réduit 700000fr.

371.

Vente de fruits à pépins à prix réduit 870000fr.

372.

Utilisation des fruits à pépins 6 850 000 fr.

373.

Utilisation des produits defruits à pépins 30825000fr. Angenommen -Adopté Bundesbeschluss über den Voranschlag der Alkoholverwaltung für das Geschäftsjahr 1991/1992 Arrêté fédéral approuvant le budget de la Régie des alcools pour l'exercice 1991/1992 Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art.1 Antrag der Kommission a und einem Aufwand von 234 400 000 Franken, also mit einem Reinertrag von 154 800 000 Franken, und Art.1 Proposition de la commission a. Le budget du compte de résultats prévoyant.... francs de produits et 234 400 000francs de charges, soit un bénéfice net de 154 800 000 francs et Angenommen -Adopté Art. 2,3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 98 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Alkoholverwaltung. Voranschlag 1991/1992 Régie des alcools. Budget 1991/1992 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.015 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.06.1991 Date Data Seite 1064-1065 Page Pagina Ref. No 20 019 978 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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