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Entscheid

91-017

Verwaltungsbehörden 24.09.1991 91.017

24. September 1991Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

50.

Prozent des Normaltarifs. Die Schweiz ist das einzige Land, welches in seinem Präferenzensystem keine mengenmässigen Beschränkungen oder den Ausschluss von Textilien und Bekleidungen vorsieht. Obwohl die Wirkung der Zollpräferenzen begrenzt sind, denkt kein einziges Industrieland daran, die Zollpräferenzen in naher Zukunft ausser Kraft zu setzen. Die Gewährung von Zollpräferenzen ist mit Einbussen bei den Zolleinnahmen verbunden. Von 1972 bis 1984 belief sich der kumulierte Einnahmeausfall auf 295,5 Millionen Franken. Die Verlängerung des Präferenzenschemas bewirkt keine zusätzliche Verminderung der Zolleinnahmen. Die Verlängerung des Präferenzenbeschlusses hat keine Erhöhung des Personalbestands zur Folge. Die Ausführung des Präferenzenbeschlusses obliegt ausschliesslich dem Bund. M. Oehler présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Depuis 1972, la Suisse accorde des préférences tarifaires douanières généralisées aux pays en développement. L'arrêté sur les préférences douanières, prolongé de dix ans en 1981, arrivera à échéance le 29 février 1992. Le Conseil fédéral propose une nouvelle prolongation de cinq ans: il sera en effet nécessaire de réexaminer l'étendue des préférences -- 1 of 3 -Investissements en faveur des régions de montagne 1636 N 24 septembre 1991 octroyées par la Suisse à la lumière des résultats du cycle d'Uruguay et, le cas échéant, des négociations sur l'EEE. Les mesures que le Conseil fédéral prendra durant la période de prolongation seront soumises au Parlement, comme par le passé, dans le cadre du rapport semestriel concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses. L'Assemblée fédérale décidera alors de maintenir ou de supprimer ces mesures. En octroyant des préférences tarifaires douanières aux pays en développement, les nations industrialisées encouragent les importations de produits manufacturés provenant des pays en développement et permettent à ces derniers de se libérer de leur dépendance à l'égard des produits de base. S'inspirant de cette idée, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a développé le système généralisé de préférences tarifaires (SGP) institué en 1972. Ce système tient compte des divers intérêts et systèmes de protection douanière des pays industrialisés. Le SGP est ainsi un ensemble de schémas nationaux fondés sur des objectifs et des principes communs. Ces schémas sont tous conçus comme une mesure unilatérale et autonome. L'intégration du SGP dans les mécanismes du commerce international multilatéral a nécessité une dérogation aux principes du GATT, en relation avec la clause de la nation la plus favorisée. Les nations industrialisées ont été autorisées à accorder un traitement préférentiel aux pays en développement sans devoir consentir ces mêmes avantages aux autres parties contractantes. Mais l'objectif à terme reste l'intégration totale des pays en développement au commerce mondial. Pour la Suisse, le taux d'utilisation, c'est-à-dire la part des importations éligibles au titre du SGP pour laquelle les préférences ont été effectivement demandées et accordées, est resté stable depuis 1972 et a oscillé entre 35 et 40 pour cent; ce taux est le plus faible des pays de l'OCDE et s'explique notamment par l'importance de nos importations de pierres et de métaux précieux qui, bien que pouvant bénéficier d'un traitement préférentiel, ne font que rarement l'objet d'une demande eu égard à l'incidence tarifaire insignifiante (moins d'un demi pour cent). Si l'on ne tient pas compte de ces importations, le taux d'utilisation s'élève à quelque 65 pour cent, taux comparable à celui de la majorité des pays de l'OCDE. En outre, la Suisse affiche le taux moyen pondéré le plus bas des pays de l'OCDE pour ce qui est de l'ensemble des produits industriels (2,2 pour cent avant le cycle d'Uruguay). Le schéma suisse de préférences tarifaires s'applique en premier lieu aux produits industriels des chapitres 25 à 99 du tarif d'usage des douanes. Les exceptions concernent les produits pour lesquels les pays en développement sont particulièrement compétitifs. Pour ces marchandises, le taux préférentiel correspond à 50 pour cent du droit normal. La Suisse est le seul pays qui ne prévoit pas, dans son régime préférentiel, de restrictions quantitatives ou d'exclusions de produits des secteurs du textile et de la confection. Si les effets des préférences tarifaires douanières sont limités, aucun pays industrialisé ne songe à abolir un tel système. L'octroi de préférences tarifaires douanières est lié à des pertes de recettes douanières: les pertes cumulées se sont élevées à 295,5 millions de francs pour la période de 1972 à 1984. La prolongation de l'arrêté sur les préférences tarifaires n'entraînera pas d'autre diminution des recettes douanières et ne nécessitera aucune augmentation de l'effectif du personnel; son exécution est de la seule compétence de la Confédération. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss über die Gewährung von Zollpräferenzen zugunsten der Entwicklungsländer zuzustimmen. Proposition de la commission La Commission unanime vous propose d'entrer en matière et d'approuver l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 79 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 91.020 Investitionshilfe an die Berggebiete Investissements en faveur des régions de montagne Botschaft und Beschlussentwurf vom 4. März 1991 (BBI11548) Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF 11472) Beschluss des Ständerates vom 10. Juni 1991 Décision du Conseil des Etats du 10 juin 1991 Kategorie III, Art. 68GRN -Catégorie III, art. 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Bürgi, Berichterstatter: Das Bundesgesetz über Investitionshilfe für Berggebiete strebt durch gezielte Massnahmen eine Angleichung der Lebensbedingungen zwischen wirtschaftlich schwachen und wirtschaftlich starken Gebieten unseres Landes an. Die Bundeshilfen werden auf Antrag und durch Vermittlung der Kantone gewährt, die jeweils eine gleichwertige Leistung zu erbringen und die Haftung für Verluste auf Investitionshilfeverpflichtungen zu übernehmen haben. Damit solche finanziellen Hilfen überhaupt ausbezahlt werden können, müssen sich die Regionen - das sind gewöhnlich ganze Talschaften - zusammenschliessen und gemeinsam Entwicklungskonzepte ausarbeiten. Seit Inkrafttreten des Investitionshilfegesetzes im Jahre 1975 wurden vom Bund 54 Regionen anerkannt, welche die gesetzlichen Anforderungen erfüllen. Das so abgegrenzte schweizerische Berggebiet umfasst etwa zwei Drittel der Landfläche, gegen einen Viertel unserer Bevölkerung und total 1250 Gemeinden. Damit diese Konzepte dem neuesten Stand angepasst werden, hat das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement im Jahre 1989 neue Richtlinien für die Berggebietsförderung, das heisst für die Ausarbeitung einer zweiten Generation von Entwicklungskonzepten erlassen. Inzwischen sind bereits mehr als 20 Regionen mit der Revision ihres Entwicklungskonzeptes beschäftigt. Bis Ende 1990 wurden Investitionshilfedarlehen an 3723 Projekte in der Höhe von 1,103 Milliarden Franken ausgerichtet. Das damit zusammenhängende Gesamtinvestitionsvolumen beläuft sich auf rund 6,9 Milliarden Franken. Die starke Beanspruchung des Fonds führte 1984 zu einprprsten Aijfstnrkunn vnnfïfin Millionen Franken auf finn Mil-- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Entwicklungsländer. Zollpräferenzensystem Pays en développement. Système de préférences douanières In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.017 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.09.1991 - 08:00 Date Data Seite 1635-1636 Page Pagina Ref. No 20 020 326 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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