Verwaltungsbehörden 28.01.1992 91.039

Conférence internationale du travail. 76e et 77e sessions 12 28 janvier 1992 général ce que je tire comme conclusion des innombrables discours qu'on me tient à ce sujet Je constate qu'il s'agissait d'une recommandation de M. Schiesser, Conseiller aux Etats, et d'un groupe de ses collègues. Nous l'avons reçue, mais le Conseil fédéral a décidé, le 15 janvier, de reconnaître ces deux républiques. Nous l'avons fait en toute connaissance de cause et en parfaite conscience. Personne ne m'a dit aujourd'hui que j'avais reconnu trop vite les douze communautés des Etats indépendants, où il y a douze républiques, et pourtant, là, nous étions un peu en avance. Dès le mois d'octobre, nous avons déclaré clairement que la Suisse, qui était prête à reconnaître des Etats qui avaient déterminé librement leur indépendance, ne le ferait dans un état de crise comme celui dans lequel se trouvait la Croatie en particulier qu'en même temps qu'un groupe significatif d'Etats. Or, au mois de décembre, nous avions encore dans ce pays une délégation internationale conduite par un Suisse qui tentait d'établir un rapport sur les droits de l'homme. Nous avions besoin, Communauté ou non, de connaître les derniers prolongements des négociations à La Haye. Nous avions besoin de connaître le rapport du président de la Cour du Conseil constitutionnel français, M. Badinter, qui était allé établir un rapport sur les possibilités de reconnaissance. Dès le moment où nous avons obtenu ces renseignements, en même temps que la Communauté et avant beaucoup de pays communautaires - qui se sont décidés après coup - le Conseil fédéral a reconnu ces deux républiques. Telles sont les leçons à tirer de ces expériences. Nous devons nous appuyer sur d'autres. Le risque est trop grand, si nous nous engageons seuls, de nous faire attirer dans un groupe d'Etats qui sera jugé politiquement ensuite, ou alors d'attirer sur les Etats que nous reconnaissons - et que nous ne pouvons pas défendre - des incidents ou des représailles qui seraient très douloureuses. Voilà pourquoi c'est au moment où l'ensemble des Etats européens reconnaissait ces deux républiques que nous l'avons fait Nous avions d'ailleurs rencontré les présidents de ces républiques, qui connaissaient exactement notre point de vue. Schiesser: Ich bin selbstverständlich damit einverstanden, dass diese Empfehlung als erfüllt abgeschrieben wird. Ueber die Praxis der Anerkennung werden wir vielleicht in anderen Fällen Gelegenheit haben, den Meinungsaustausch fortzusetzen. Ich nehme gerne zur Kenntnis, dass die Schweiz im Zusammengang mit der EG die beiden Republiken anerkannt hat, möchte aber doch die Eigenständigkeit unserer Aussenpolitik hochhalten und betonen. Abgeschrieben - Classé Präsidentin: Zum nächsten Geschäft heisse ich Herrn Bundesrat Delamuraz ganz besonders herzlich willkommen. Es freut uns alle, dass er wieder gesund unter uns weilt Ich wünsche ihm viel Kraft und gute Gesundheit (Beifall) #ST# 91.039 Internationale Arbeitskonferenz.

Erwägungen

76.

und 77. Tagung Conférence internationale du travail. 76e et 77e sessions Bericht, Botschaft und Beschlussentwurf vom 3. Juni 1991 (BBIIII869) Rapport, message et projet d'arrêté du 3 juin 1991 (FF III 898) Beschluss des Nationalrates vom 24. September 1991 Décision du Conseil national du 24 septembre 1991 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Delalay, rapporteur: Le Conseil fédéral nous soumet un rapport présentant les conventions et les recommandations adoptées lors des 76e et 77e sessions de la Conférence internationale du travail. Ce rapport expose d'une part cinq conventions présentées au Parlement pour qu'il en prenne connaissance et d'autre part trois conventions soumises à la ratification par le Conseil fédéral avec l'autorisation des Chambres. Voici en premier lieu une courte présentation des cinq conventions dont le Parlement doit prendre connaissance. Convention No 169. Elle porte révision de normes antérieures de l'Organisation internationale du travail que la Suisse n'a pas ratifiées jusqu'ici. Cette convention vise avant tout les Etats membres de l'OIT sur le territoire desquels vivent des peuples indigènes et elle ne touche pas la Suisse. Notre politique dans le domaine des droits de l'homme suppose la ratification et la mise en oeuvre d'instruments plus généraux de l'organisation des Nations Unies avant d'entrer en matière sur une convention aussi spécialisée. Convention No 170 et Recommandation No 177. Ces deux documents visent à prévenir les maladies et les lésions professionnelles dues aux produits chimiques ou à en réduire les incidences. Si la Suisse est en mesure de s'associer aux objectifs de cette convention, sa législation, essentiellement cantonale dans ce domaine, ne remplit pas toutes les conditions nécessaires à son application. La Convention No 171 a pour but de protéger les travailleurs des deux sexes qui accomplissent leur activité la nuit par des mesures permettant de protéger leur santé, de faciliter l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales, de leur assurer des chances de développement de carrière et de leur accorder les compensations appropriées. Le Conseil fédéral, en parfait accord avec cette démarche, est prêt à accepter un postulat du Conseil national le priant d'examiner les modifications législatives permettant d'éliminer les obstacles à la ratification des Conventions No 170 et 171, s'agissant particulièrement de la protection contre les licenciements, des droits de la participation et de la protection de la maternité. Le protocole additionnel à la Convention No 89 porte sur l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie. Le droit suisse en vigueur ne répond pas à toutes les exigences de ce protocole. Sa ratification dépend de facteurs nationaux autant qu'internationaux susceptibles d'influencer l'adaptation des droits suisses et de nécessiter la prise en compte des évolutions du droit communautaire. Cette convention est contestée par plusieurs nations voisines de la Suisse, le débat portant sur l'interdiction du travail de nuit des femmes, par rapport avec le principe de l'égalité des sexes. Le Conseil fédéral doit examiner s'il entend dénoncer la convention dans le délai légal, soit avant la fin février 1992, à défaut de quoi nous serons engagés pour une nouvelle période de dix ans. Les consultations ont été entreprises à l'initia-- 1 of 5 -28. Januar 1992 13 Internationale Arbeitskonferenz. 76. und 77. Tagung tive de l'OFIAMT, notamment dans les milieux féminins, pour évaluer la situation dans ce domaine du travail de nuit des femmes. L'attitude de pays voisins membres de la Communauté européenne est importante car cette question doit être certes appréciée en termes juridiques et sociaux, mais aussi sous l'aspect économique, nos voisins étant aussi nos concurrents les plus directs. Etant donné qu'il s'agit d'un sujet sensible, qui a fait l'objet d'un large débat dans notre pays et même de manifestations récentes, je prie le chef du Département de l'économie publique de nous donner connaissance des considérations les plus récentes du Conseil fédéral en rapport avec la dénonciation éventuelle de cette Convention No 89. La Commission du commerce extérieur de notre conseil ayant traité de cette question le 6 novembre 1991 déjà, des faits nouveaux sont sans doute apparus ou, en tout cas, la décision du Conseil fédéral aura suffisamment mûri pour que le chef du Département de l'économie publique soit en mesure aujourd'hui de nous renseigner de façon plus complète sur les intentions de notre pays en rapport avec l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie. Les trois conventions soumises à la ratification du Parlement sont les suivantes: La Convention No 119 concernant la protection des machines préconise des mesures spécifiques lors de la mise en circulation et de l'utilisation de machines. Ces mesures relèvent tant de notre législation sur la prévention des accidents que de celle sur la sécurité des installations et des appareils techniques. Depuis l'adoption de la Convention No 119 en 1963, notre législation a accusé des progrès substantiels en la matière, autorisant ainsi aujourd'hui une ratification. Convention No 132 sur les congés annuels payés. Cette convention porte révision d'anciennes normes de l'OIT et fixe la durée minimale des congés annuels payés à trois semaines. L'étendue du droit aux vacances accordé par la convention, les récentes améliorations de notre législation et notre pratique en ce domaine permettent de proposer l'approbation de cette convention. Enfin, la Convention No 132 concerne la sécurité dans l'utilisation de l'amiante. Cette convention déjà présentée dans le rapport du 15 juin 1987 ne pouvait être ratifiée à l'époque. Depuis, notre droit positif a été complété de façon à répondre aux exigences de la convention, rendant désormais possible sa ratification. Proposition de la commission: la commission propose à l'unanimité et sans abstention de prendre acte des Conventions No 169, 170, 171 ainsi que du protocole additionnel à la Convention No 89. Par ailleurs, elle propose à l'unanimité et sans abstention d'approuver l'arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à ratifier trois conventions internationales du travail, à savoir les Conventions No 119,132 et 162. Frau Simmen: Die Frage der Nachtarbeit für Frauen, die Herr Delalay vorhin aufgeworfen hat, bzw. eine Aufhebung des Verbots für Nachtarbeit haben in der Vergangenheit auch diesen Rat schon beschäftigt Die Forderungen und Bedürfnisse auf diesem Gebiet sind sehr kontrovers. Einerseits ist die Schweizer Wirtschaft, ganz besonders in einer Zeit, in der ihr ein steifer Wind ins Gesicht bläst, daran interessiert, ihre Produktionsanlagen optimal, d. h in einem 24-Stunden-Betrieb, betreiben zu können. Andererseits ist Nachtarbeit Unbestrittenermassen mit vermehrtem Stress für die Arbeitnehmer verbunden, und dies ganz besonders für solche, die noch andere Verpflichtungen haben, in den meisten Fällen sind dies Frauen mit Kindern. Diese Ueberzeugung lag auch einem Vorstoss Jaggi vom Dezember 1990 zugrunde, der sich gegen eine Aufhebung des Nachtarbeitsverbotesfür Frauen in der Industrie aussprach. In Anbetracht von veränderten gesellschaftlichen Verhältnissen, im Lichte von Artikel 4 der Bundesverfassung und mit Blick auf Europa wird sich in Zukunft das Kriterium für eine sehr restriktive Regelung bei der Nachtarbeit wohl vermehrt von der Trennungslinie Mann/Frau weg zu den Umständen verschieben, unter denen diese Frauen und Männer arbeiten. Es wird in Zukunft vermehrt auf Familienverpflichtungen, die eine grosse Mehrarbeit und Mehrbelastung bedeuten, Rücksicht genommen werden müssen. In diesem Sinne werden es nach wie vor in den weitaus meisten Fällen Frauen sein, die von diesem Verbot geschützt werden. Aber vermehrt wird es in Zukunft auch'Männern, z. B. alleinerziehenden Vätern, zugute kommen, die ebenfalls eine Doppelbelastung von Beruf und Erziehungsarbeit auf sich nehmen. Eine junge, kinderlose Informatikerin wird weit eher Nachtarbeit leisten können und wollen -auch wenn sie eine Frau istals ein Vater, der Familienpflichten zu erfüllen hat Auch wenn der Bundesrat zum Vorschlag käme, das Nachtarbeitsverbotfür Frauen aufzuheben, kann es sich nicht darum handeln, hier eine large Haltung einzunehmen; vielmehr geht es darum, ein sehr sinnvolles Gebot bzw. Verbot den modernen Gegebenheiten anzupassen. Ich sehe mit Interesse den Ausführungen von Herrn Bundesrat Delamuraz entgegen, was der Bundesrat in bezug auf die Aufhebung zu unternehmen gedenkt M. Delamuraz, conseillerfédéral: Permettez-moi tout d'abord un mot personnel de gratitude pour l'accueil amical et chaleureux que vous avez bien voulu me réserver dans le club des Etats toujours si aimable. J'aimerais préciser que le Conseil fédéral n'a pas encore pris de position définitive à propos de la Convention No 89 de l'Organisation internationale du travail. Il l'a enregistrée depuis le moment où - M. Delalay le rappelait - nous discutions de ce problème devant votre commission. C'est à ce moment que le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation complémentaire qui a été conduite dans notre pays et qui n'a en réalité pas dévoilé de prise de position parfaitement inédite. D'un côté, l'ensemble d'organisations et de milieux sont convaincus que la Convention No 89 est obsolète, qu'elle est contraire à un règlement global des affaires, en ce sens d'abord qu'elle vise uniquement les femmes travaillant dans le secteur industriel et non celles travaillant dans le secteur des services. Le maintien de la Convention No 89 perpétue une première inégalité de traitement selon les secteurs économiques où travaillent les femmes. La deuxième inégalité de traitement réside dans le fait qu'elle ne vise précisément que les femmes et, par conséquent, on se trouve en opposition avec le principe d'égalité entre hommes et femmes. Comme cette convention, selon les milieux favorables à son abrogation, pèse anormalement lourd contre les intérêts économiques de la Suisse, qu'elle rend l'économie suisse moins compétitive et moins performante à l'égard et par rapport à ses concurrents européens notamment, il en résulte que l'abrogation reparaît être la seule solution possible. De l'autre côté, un certain nombre de milieux et de représentants des travailleurs, ainsi que certains milieux féminins ont confirmé leur volonté farouche que nous maintenions cette convention car, pensent-ils, a contrario, en cas d'abandon, les éléments de droit intérieur qui pourraient continuer de fournir quelque protection sociale et humaine ne seraient pas forcément garantis et on risquerait dès lors de déboucher sur un certain vide juridique dans ce domaine, ce qui serait préjudiciable aux intérêts bien compris des femmes, depuis 40 ans que ces intérêts sont inscrits dans la Convention No 89 à laquelle nous avons adhéré avec beaucoup d'autres pays en 1951. Rien de nouveau donc dans les opinions enregistrées au cours des dernières consultations, sinon - permettez-moi d'utiliser le terme, pas forcément dans le bon sens où peut l'entendre un membre du Parti radical suisse - (Hilarité) une radicalisation des opinions pour ou contre qui s'est dégagée de la consultation. Où les choses ont quelque peu changé et constituent pour nous un élément nouveau d'appréciation dont nous n'avons pas encore tiré les ultimes conséquences, c'est dans le cadre tout d'abord de la Communauté économique européenne. En date du 19 décembre, la Commission de la Communauté a adressé une mise en demeure aux Douze, c'est-à-dire à ceux des pays membres qui sont encore liés par la Convention No 89, pour qu'ils la dénoncent dans le seul délai utile, celui du 27 février 1992. Il s'agit d'une bonne partie des Douze, mais il y a de notables exceptions, l'Allemagne -je vous en parlerai -- 2 of 5 -Conférence internationale du travail. 76e et 77e sessions 14 28 janvier 1992 tout à l'heure - n'est pas partie à la Convention No 89. A notre connaissance, qui n'est pas définitivement acquise, la France et la Belgique ont entrepris des démarches et des consultations internes qui leur permettraient d'entamer la procédure de dénonciation dans les délais prescrits. J'ajoute que, pour ces deux pays comme pour tous les autres liés à la Convention No 89, les gouvernements sont placés devant le choix suivant: ils peuvent dénoncer la Convention No 89 avant la fin du mois de février en les.formes respectées auprès de l'Organisation internationale du travail à Genève; cette convention est encore applicable pendant le délai d'une année et elle tombe en février 1993. Il y aurait encore la possibilité théorique, et je l'expose clairement au cas où la convention serait dénoncée par l'un ou l'autre de ces pays, à fin février 1992, de revenir sur cette décision dans un délai d'une année et de dire par exemple, en février 1993: toute réflexion faite, l'appréciation de la situation que nous faisons aujourd'hui nous conduit à adresser à l'Organisation internationale du travail une lettre selon laquelle nous revenons sur notre décision de dénonciation et nous maintenons purement et simplement l'usage de la Convention No 89 dans le pays considéré. Auquel cas la convention serait repartie pour neuf ans, c'est-à-dire pour un délai irrévocable contre lequel il ne peut rien se produire. Vous me permettrez de remarquer qu'à l'époque, dans les années cinquante, lorsque l'on a retenu ce délai de dix ans, on avait sans doute en tête, à titre tout à fait légitime, une certaine sécurité du droit international. Et l'on ne voulait pas que les conventions soient un peu des auberges espagnoles dont on peut sortir ou rentrer à peu près quand on veut, ce qui aurait créé des situations disparates au plan du droit du travail international, et aurait amené toutes sortes de distorsions, entre autres, des principes sociaux et économiques sur lesquels reposent les politiques des Etats membres de l'OIT. Cette période de dix ans et la limite de fin février 1992, qui valent non seulement pour la Suisse mais pourtous les pays, notamment ceux de la Communauté qui y sont engagés, avaient donc pour elles d'assurer une certaine stabilité de la situation économique. Mais nous devons bien considérer que cette période n'est plus tellement compatible avec le rythme du renouvellement technologique et de l'évolution économique d'aujourd'hui. Il se passe des choses dans l'unité de temps, à lafin de notre siècle, beaucoup plus nombreuses et intenses que ce n'était le cas dans les années cinquante. On est aussi certainement en présence d'un instrument juridique international qui mériterait révision, au moins sur la procédure des adaptations et sur les durées nécessaires à la modification de cet instrument. Pour le moment, il existe en tant que tel. Par conséquent, si un Etat décide une fois pour toutes de dénoncer cette Convention No 89, il ne peut le faire que maintenant Passé la fin du mois de février, irrévocablement, on sera engagé pour une période de dix ans. Les tenants de l'abrogation spéculent en particulier sur cet argument de la durée de la procédure, c'est la première attitude possible. La seconde, c'est que, désireux de maintenir la tradition solidement établie en 1948, le gouvernement suisse, ainsi peut-être que d'autres gouvernements des pays de la Communauté, décide au contraire qu'il faut maintenir la convention. Là, je l'ai déjà déclaré à votre conseil, et aussi au Conseil national, au nom du Conseil fédéral, si tel devait être le cas et si telle devait être la décision que nous prendrions au niveau du Conseil fédéral, à coup sûr le Conseil fédéral présenterait au Parlement la proposition de ratifier le protocole à la Convention No 89 qui enlèverait quelque rigueur et donnerait un peu plus de souplesse à ce domaine du droit, sans que les principes contenus dans la Convention No 89 ne soient abandonnés. Mais en prenant une telle décision, à savoir le maintien de la convention, le Conseil fédéral, passant allègrement la date de fin février, lâche en quelque sorte la proie pour l'ombre, car il n'est pas du tout sûr que le Parlement soit d'accord avec la convention additionnelle que nous pourrions lui proposer avec tous les délais inhérents. Le Parlement pourrait prendre une décision en cette matière au plus tôt en automne ou en hiver de cette année, avec délai référendaire à la clef peut-être, de sorte que, de toute façon, nous nous trouverions bien après le délai ultime pour la dénonciation de la convention. Le Conseil fédéral prendrait donc là un risque et, honnêtement, il n'a pas encore pleinement apprécié la valeur et la portée de ce risque, car quelques éléments d'information de dernière analyse lui font encore défaut. Il enregistre en particulier que, dans certains milieux favorables au maintien de la Convention No 89, il y a des groupes qui, eux, ne sont pas favorables à l'introduction de cette convention et de ce protocole additionnel. Nous craindrions que cette impossibilité de faire passer le protocole additionnel en cas de maintien, pour la Suisse, de la Convention N° 89 ne nous place vraiment devant une situation de disparité, par rapport à la plupart de nos voisins, qui nous serait défavorable. Mais c'est un risque politique que le Conseil fédéral appréciera encore. Je vous ai donc dit de quoi il retourne en ce qui concerne la France et la Belgique - dont on connaîtra naturellement les décisions définitives avant la fin du mois de février. En ce qui concerne d'autres Etats Membres, les renseignements en notre possession sont encore fragmentaires, mais nous avons reçu aujourd'hui une information concernant l'Allemagne qui nous éclaire tout de même quelque peu sur les démarches allemandes. Je le répète, l'Allemagne n'est pas liée à la Convention No 89, mais à une vieille convention de 1906 qui, grosso modo, vise les mêmes objectifs. Aujourd'hui, le Tribunal fédéral constitutionnel de Karlsruhe a jugé que l'interdiction du travail de nuit pour les ouvrières, en vigueur en Allemagne depuis un siècle, est une interdiction illégale car elle est discriminatoire à l'égard des femmes. Le Tribunal constitutionnel allemand a estimé que cette loi défavorisait les ouvrières de l'industrie par rapport à leurs collègues masculins, mais aussi par rapport aux employées des services qui ont le droit de travailler la nuit. C'est une situation doublement comparable à la situation suisse. Lorsque j'ai parlé tout à l'heure des deux discriminations actuelles, il s'agit bien d'une discrimination des femmes entre elles, selon le secteur économique, et d'une discrimination des femmes par rapport aux hommes, ou inversement si vous préférez. Cela va certainement confirmer les intentions de décision que nous avions enregistrées de la part des Allemands, et cela va sans doute aussi accélérer un certain mouvement à l'intérieur de la Communauté. Certes ne sommes-nous pas pour un alignement pur et simple de la Suisse à tout propos et sur tous les points avec la Communauté. Nous avons notre libre arbitre et nous sommes un Etat souverain qui, jusqu'à plus ample informé, ne fait pas partie de la Communauté, même si l'on en a l'intention un jour. Il me paraît intéressant de constater que les arguments développés par la commission le 19 décembre vont dans un sens très clair et très net d'un abandon de la Convention No 89; c'est un élément intéressant tant du point de vue juridique que politique. L'élément économique doit tout de même être pris en compte - ce n'est pas le seul: l'argument social, l'argument humain doivent l'être aussi, mais l'argument économique pèse d'un certain poids. Cela signifie que l'on s'achemine très vraisemblablement du côté des pays de la Communauté ou d'une majorité d'entre eux, et en tout cas des pays économiquement les plus significatifs pour nous, vers un allégement de leurs conditions, par conséquent, dans ce domaine, vers une ouverture qui, par rapport à nos conditions, pourrait nous mettre en situation économique plus défavorable. C'est un des éléments qui va être apprécié par le Conseil fédéral, dont la décision ne sera prise qu'à la lumière des derniers développements que nous aurons sur cette question. Je m'empresse de préciser que, si le Conseil fédéral venait à décider de l'abandon de la Convention No 89 dans un délai qui prendrait effet en février 1993, la législation intérieure, aussi longtemps que vous, parlementaires, n'en demandiez pas le démantèlement, continuerait de s'appliquer à notre marché du travail, dans le respect de la Convention No 89. Mais sans doute faudrait-il, pour des raisons d'obsolescence de cette législation et de la Convention No 89, transformer cette législation et, par une nouvelle loi du travail, qui a été mise en chantier et dont les premières consultations internes ont eu lieu, l'on pourrait maintenir une procédure de protection du travail nocturne, une procédure de contrôle de celui-ci, ainsi qu'une analyse rigoureuse des conditions dans les-- 3 of 5 -28. Januar 1992 15 Postulat Gadient quelles il peut s'exercer, avec notamment une observation médicale et une observation sociale du cas des travailleurs nocturnes, d'après les côtés positifs de la Convention No 89, mais avec un éclairage plus moderne qui permette de ne plus tomber sous le coup des caractéristiques dépassées, là où elles existent, de ladite convention. Par conséquent, le Parlement sera de toute façon, quelle que soit la décision que le Conseil fédéral prenne à fin février, conduit à légiférer sur cette question. Si le Conseil fédéral décide de ne rien abroger, n'écrit rien à l'OIT avant la fin du mois de février, cela signifie que nous maintenons la Convention No 89. Mais je l'ai dit, et je l'annonce en toute clarté, ce sera pour vous proposer, dans le courant de l'année, la ratification du protocole additionnel qui permet un certain assouplissement intelligent, une modernisation de la convention, ce qui incombe au Parlement. Au contraire, si le Conseil fédéral abroge, il s'ensuivra de toute façon, à votre intention, une proposition de modification de la législation sur le travail et, là encore, le Parlement aura le dernier mot quant à savoir comment il adapte les protections légitimes et nécessaires de la désormais défunte, au sens de la Suisse, Convention No 89. Le problème c'est que le Conseil fédéral, s'il est maître de la décision d'abandon de la Convention No 89 pour le mois de février, n'est pas maître des décisions que, dans les cas a) ou b), le Parlement aura à prendre dans le courant de l'année, éventuellement encore au début de l'année 1993. Telle est la donnée et telle est, par conséquent, l'appréciation encore plus affinée que le Conseil fédéral veut entreprendre dans ce domaine jusqu'au délai ultime de fin février, pour aviser l'Organisation internationale du travail. Voilà ce que je pouvais vous dire de l'actualisation de ce dossier, des éléments nouveaux qui sont venus le constituer de l'intérieur et de l'extérieur par rapport à ce que nous avions dit en commission au mois de novembre dernier. Voilà des appréciations plus fines mais encore ni complètes ni définitives sur lesquelles le Conseil fédéral va trancher et voilà surtout, de manière claire et nette, les conséquences qui résulteront pour la Suisse, mais particulièrement pour les Chambres fédérales, d'une solution d'abandon ou d'une solution de maintien de la Suisse dans la Convention No 89. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 34 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 91.3321 Postulat Gadient Verlegung von Arbeitsplätzen ins Ausland. Sicherung der Arbeitsplätze Transfert d'emplois à l'étranger, maintien d'emplois en Suisse Wortlaut des Postulates vom 26. September 1991 Bereits drei aufeinanderfolgende Quartale weisen in der Schweiz ein negatives wirtschaftliches Wachstum auf. In der Sprache der Wirtschaftswissenschaft bedeutet das Rezession. Ursachen dafür sind insbesondere die hohen Inflationsraten infolge seinerzeit verfehlter Geldpolitik, administrierte Preise und strukturelle, durch zu starke Kartellierung der Wirtschaft bewirkte Verhärtungen. Täglich gehen Arbeitsplätze verloren. Die Schweiz läuft zudem Gefahr, wirtschaftlich ins Abseits zu geraten und ihre bisher bedeutende Stellung auf den internationalen Märkten einzubüssen. Der Produktionsstandort Schweiz scheint weiterhin an Attraktivität zu verlieren, denn die Verlegung von Produktionsstätten und Arbeitsplätzen ins Ausland dauert an und hat inzwischen ein alarmierendes Ausmass erreicht Der Bundesrat wird deshalb ersucht, einen Bericht vorzulegen, der über Umfang, Art und Ursachen der in den letzten fünf Jahren ins Ausland verlegten Arbeitsplätze und Produktionsstätten Aufschluss gibt, und gleichzeitig Massnahmen zu ergreifen und vorzuschlagen, welche die bestmögliche Sicherung und die Erhaltung der Arbeitsplätze in der Schweiz gewährleisten. Texfe du postulat du 26 septembre 1991 Depuis trois trimestres successifs, la croissance économique en Suisse est négative. Dans le langage des sciences économiques, c'est ce qu'on appelle une récession. Les causes en sont notamment le taux d'inflation élevé, dû à des mesures malencontreuses de politique monétaire, les prix fixés par l'Etat et une certaine sclérose des structures provoquée par une cartellisation excessive de l'économie. Chaque jour, des emplois sont supprimés. La Suisse court en outre le danger de se trouver hors-jeu dans le domaine économique et de perdre son importance sur les marchés internationaux. Les producteurs semblent de moins en moins attirés par la Suisse pour implanter leur production, puisqu'on ne cesse de transférer les centres de production et les emplois à l'étranger, phénomène quia atteint une ampleur alarmante. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter un rapport sur l'ampleur, la forme et les causes du transfert de la production (usines et emplois) à l'étranger pendant les cinq dernières années, à prendre et à proposer des mesures propres à garantir et à maintenir les emplois en Suisse dans la mesure du possible. Mitunterzeichner - Cosignataires: Seiler Bernhard, Uhlmann, Zimmerli (3) Gadient: In meinem bereits in der Herbstsession eingereichten Postulat habe ich auf die Gefahr hingewiesen, dass unser Land wirtschaftlich ins Abseits geraten und die bisher bedeutende Stellung auf den internationalen Märkten verlieren könnte. Die Kurzarbeit nimmt rapid zu. Täglich gehen Arbeitsplätze verloren, und die Verlegung von Produktionsstätten und Arbeitsplätzen ins Ausland dauert an; sie hat inzwischen alarmierende Ausmasse erreicht. Im November waren 34 109 Personen von Kurzarbeit betroffen, 6062 oder 21,6 Prozent mehr als im Vormonat. Die Zahl der Ausfallstunden erhöhte sich um 278992 auf 1 528814, jene der kurzarbeitenden Betriebe um 25,2 Prozent auf 1154.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Internationale Arbeitskonferenz. 76. und 77. Tagung Conférence internationale du travail. 76e et 77e sessions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.039 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.01.1992 - 17:00 Date Data Seite 12-15 Page Pagina Ref. No 20 020 923 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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