Lexipedia

Entscheid

91-064

Verwaltungsbehörden 19.03.1992 91.064

19. März 1992Deutsch16 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Introduction Durant l'année 1991, le comité de parlementaires des pays de l'AELE s'est surtout intéressé aux négociations sur l'Espace économique européen (EEE), ainsi qu'à l'ouverture des pays de l'Europe centrale et orientale. Si les séances n'ont pas été aussi nombreuses qu'en 1990, elles se sont cependant déroulées à un rythme soutenu tout au long de l'année. Le calendrier figure en annexe. Comme cela avait déjà été le cas dans le rapport 1990 (91.008), nous ne traiterons pas chaque séance séparément, mais nous résumerons l'ensemble des principales activités du comité, qui sont divisées en quatre parties. - Rencontres avec des représentants du Parlement européen - Rencontres avec le Conseil des Ministres de l'AELE - Ouverture des pays de l'Est: rencontres avec des délégations parlementaires de Hongrie, Tchécoslovaquie, Pologne et Yougoslavie - Evolution du Comité de parlementaires En 1991, la délégation était composée de MM. Bircher Silvio, Eggly, Wyss Paul, conseillers nationaux, de M. Gadient, député au Conseil des Etats, et du rapporteur. Monsieur le conseiller national Bircher Silvio en était le président Pour les années 1992/1993, la présidence sera assurée par le rapporteur. Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de ce rapport.

2.

Rencontres avec des représentants du Parlement européen Les membres du comité directeur («Agenda Committee») du Comité de parlementaires des pays de l'AELE ont formé un groupe de travail avec des membres de la Commission politi-

-- 1 of 4 --

Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport 580 N 19 mars 1992 que et de la Commission des affaires économiques extérieures (commissions REX) du Parlement européen. Ce groupe de travail s'est réuni par deux fois à Strasbourg, le 18 avril et le

16.

mai 1991, afin d'étudier les structures d'un organe parlementaire pour le futur Espace économique européen. Les conclusions du groupe de travail recommandaient la création d'une «Conférence parlementaire de l'EEE», dont les compétences étaient les suivantes: - La Conférence est chargée d'exercer un contrôle démocratique sur l'application du Traité EEE (TEEE). - Elle émet ses avis sous forme de recommandations au Parlement européen, au Comité des parlementaires des pays de l'AELE et au Conseil de l'EEE. - Elle est consultée par le Conseil de l'EEE sur son programme de travail annuel et procède à l'examen d'un rapport d'activités. - Les membres de la Conférence peuvent poser des questions écrites et orales au Conseil de l'EEE. - La Conférence se réunit quatre fois par an. Le Comité de parlementaires des pays de l'AELE a transmis ces recommandations au Conseil des ministres de l'AELE lors de leur réunion conjointe à Vienne le 22 mai 1991. Pour des raisons internes, le Parlement européen n'a pas suivi ces recommandations et les a modifiées par une résolution votée le 14 juin 1991. Il ne s'agit plus d'une conférence, mais d'une «délégation parlementaire mixte Communauté/AELE», dont les activités sont moins étendues. Il n'est plus question de formuler des recommandations ou d'avoir le droit de poser des questions écrites et orales, les réunions n'ont lieu que deux fois par année. La version finale, rédigée par les négociateurs de l'AELE et de la CEE, figure à l'article 106 du TEEE. La dénomination a encore une fois changé et l'on parle, dés lors, d'un «comité parlementaire mixte de l'EEE». Ce comité est composé d'un nombre égal de parlementaires des pays de l'AELE et de parlementaires européens, il «contribue, par le dialogue et l'échange de vues, à une meilleure compréhension entre la Communauté et les Etats de l'AELE dans les domaines faisant l'objet de l'accord EEE. Le comité peut exprimer son avis sous forme de rapports ou de résolutions suivant les cas et examine le rapport annuel du comité mixte.» Il se réunit deux fois par année. Il n'est désormais plus fait mention ni de contrôle démocratique, ni d'émettre des avis sous forme de recommandations, ni de poser des questions écrites ou orales au Conseil de l'EEE. Outre les réunions du groupe de travail, notre comité a rencontré par deux fois les membres de la commission REX, le

19.

juin 1991 à Reykjavik, et le 9 décembre 1991 à Strasbourg. Lors de ces rencontres, les parlementaires ont essentiellement débattu de leur future collaboration dans le cadre de l'organe parlementaire mixte. Ces rencontres sont très importantes pour améliorer la compréhension et la collaboration entre parlementaires de l'AELE et européens; qui n'est pas des meilleures, la preuve en a été faite. Les raisons de ces contacts difficiles ont déjà été mentionnés dans notre rapport 1990 (91.008) et sont toujours d'actualité. Le Parlement cherche encore et toujours à accroître ses compétences. Il se méfie de ses partenaires de l'AELE et du projet de l'organe parlmentaire EEE, ou de toute entreprise, qui pourrait entraîner un transfert de compétences à son détriment ou accroître le déficit démocratique.

3.

Rencontres avec le Conseil des Ministres de l'AELE Notre comité a rencontré à trois reprises le Conseil des Ministres de l'AELE à Genève aux mois de mars et décembre et à Vienne au mois de mai. Les ministres ont régulièrement informé les parlementaires de l'état d'avancement des négociations de l'EEE et des difficultés rencontrées. Les parlementaires ont fait part de leur soutien inconditionnel dans ces négociations difficiles. Sur le plan institutionnel, les parlementaires de l'AELE ont présenté aux ministres un projet d'organe parlementaire mixte, dont il a été question sous le point 2. Lors d'une rencontre au début mars 1991, le comité de parlementaires a fait parvenir au Conseil des ministres une proposition pour la création d'un fonds encourageant les investissements pour la protection de l'environnement en Europe centrale et orientale. En outre, les parlementaires ont également été orientés sur la collaboration avec les pays tiers, comme les anciens pays du bloc communiste, la Turquie et Israël. Le 10 décembre 1991, des déclarations de coopération ont été signées avec la Bulgarie et la Roumanie. Ces déclarations sont calquées sur les déclarations de Göteborg. Elles cherchent à développer la coopération douanière et tarifaire, en supprimant les obstacles techniques au commerce et en facilitant les échanges d'information sur le commerce extérieur. Elles encouragent la coopération scientifique, les investissements et la coopération économique. En septembre 1991, le Président du Conseil des Ministres, M. Salolainen (Finlande), a effectué une visite dans les Etats baltes. Par la suite, une mission a été organisée pour étudier des moyens concrets visant à étendre et libéraliser les relations commerciales. Des déclarations de coopération ont également été signées avec ces Etats à Genève le 10 décembre 1991.

Le même jour, un accord de libre-échange avec la Turquie était signé. L'objectif prioritaire de cet accord est d'établir, pour les pays de l'AELE, les mêmmes conditions que celles qui définiront à l'avenir les relations commerciales entre la CEE et la Turquie. L'accord porte sur le secteur industriel ainsi que sur les produits agricoles transformés et certains produits de la pêche. Il est soumis à l'approbation des Chambres fédérales en même temps que le rapport sur la politique économique extérieure 1991 l + ll (92.002) lors de la session de printemps 1992. Concernant la Yougoslavie, le Conseil des ministres a décidé le 18 novembre 1991 de suspendre l'application du fonds de développement, ainsi que les travaux pour l'établissement d'un traité de libre-échange. Depuis juin 1991, des négociations en vue d'un accord de libre-échange sont en cours avec Israël.

4.

Ouverture des pays de l'Est En février 1991 a eu lieu à Genève un symposium sur le thème «L'Europe en mutation: de la coopération à l'intégration». Y étaient réunis des membres du Comité de parlementaires des pays de l'AELE, des représentants des Parlements de Hongrie, Pologne, Tchécoslovaquie et Yougoslavie, ainsi que des représentants du Parlement européen et de diverses organisations internationales, telles que le GATT, la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), le Conseil nordique, le Conseil de l'Europe. Après les présentations de la coopération de politique économique dans le cadre des déclarations de Göteborg pour l'AELE et des accords européens pour la CEE, les représentants de chaque pays invité ont exposé les processus de réformes en cours dans leurs pays respectifs et l'état d'avancement des travaux. Ce colloque fut couronné de succès. A défaut d'obtenir des résultats concrets immédiats, ce séminaire a permis de poser des jalons pour une collaboration future plus intense. Une deuxième rencontre avec des représentants du Parlement hongrois et tchèque a eu lieu au moment de la signature des déclarations de coopération, mentionnées sous le point 3, à Genève le 10 décembre 1991. Les parlementaires ont décidé d'institutionnaliser ces contacts deux fois par année, alternativement à Genève et dans un des trois pays (Hongrie, Pologne, Tchécoslovaquie), pour régler des problèmes communs. Ces rencontres devraient avoir lieu dès la deuxième moitié de l'année 1992, suite à la signature des traités de libre-échange prévue pour cet été. Ces traités ont pour objet le libre-échange des produits industiels, du poisson et des produits agricoles transformés. Ils contiennent également des prescriptions sur la propriété intellectuelle, les obstacles techniques aux échanges et les marchés publics et une clause dite évolutive. Les pays de l'AELE ont déjà proposé d'introduire une clause favorisant la coopération dans les domaines des investissements et des services. Le domaine de l'agriculture sera négocié sur une base bilatérale. Le Parlement tchécoslovaque a déjà invité une délégation de notre comité pour les 17 et 18 mars 1992. Le but de cette visite est de mieux connaître les besoins de ce pays et d'élaborer les -- 2 of 4 -19. März 1992 N 581 Zolltarifarische Massnahmen 1991/11 conditions de base pour assurer une meilleure coopération entre les pays de l'AELE et les pays d'Europe centrale et orientale.

5.

Evolution du comité de parlementaires Dans le cadre des négociations sur le TEEE, le comité a transmis au Conseil des ministres de l'AELE une recommandation modifiant les articles concernant le comité de parlementaires. La représentation parlementaire, qui prendrait exemple sur l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, assurerait une meilleure représentativité de chaque pays membre. Ainsi la Suède, l'Autriche et la Suisse compteront six représentants, la Norvège et la Finlande cinq, l'Islande trois et le Liechtenstein deux Chaque pays a la possibilité d'envoyer deux observateurs. Les décisions importantes, ainsi que l'admission de nouveaux membres, seront prises à la majorité des deux-tiers des délégations nationales. Outre les activités ordinaires du comité de parlementaire, le calendrier 1992 prévoit de développer des rencontres avec des parlementaires de Hongrie, Pologne et Tchécoslovaquie, comme cela a déjà été évoqué, et d'organiser des groupes de travail dans les domaines économiques et d'intégraiton européenne. Il est prévu d'étendre les contacts avec le Parlement européen. Le Présidium de notre comité devrait rencontrer le nouveau président et les chefs des groupes politiques du Parlement européen. La prochaine rencontre avec les membres de la commission REX aura lieu au mois de juin à Linköping en Suède. C'est également à ce moment que le tournus de la présidence de notre comité s'effectuera et que la Suède assurera cette tâche pour une année. En 1992, la délégation parlementaire suisse sera quelque peu modifiée. Suite à la réforme du Parlement, la délégation parlementaire suisse auprès du Comité de parlementaires de l'AELE a fusionné avec la délégation chargée des relations avec le Parlement européen, afin d'assurer une meilleure information des activités de chaque délégation et d'amméliorer leur collaboration. La nouvelle délégation compte quinze membres et se présente comme suit: Président: le député au Conseil des Etats Markus Kündig Vice-président: le conseiller national Martin Bundi Membres: MM. les conseillers nationaux Béguelin, Frey Claude, Loeb François, Oehler, Reimann Maximilian, Mme Segmüller, MM. Vollmer, Wyss et MM. les députés au Conseil des Etats Cavadini Jean, Gadient, Jagmetti, Onken, Petitpierre. Grâce à l'élargissement de la délégation, il sera désormais possible d'envoyer des suppléants aux séances du Comité de parlementaires de l'AELE. La délégation suisse ne sera ainsi plus sous-représentée par rapport aux délégations nordiques. La délégation suisse tient à exprimer tous ses remerciements au Conseil fédéral, au Secrétaire d'Etat Blankart, aux collaborateurs du Bureau de l'intégration, à la Délégation suisse près l'AELE à Genève, à la Mission suisse auprès des Communautés européennes à Bruxelles pour leur collaboration et les efforts entrepris durant toute cette année. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Angenommen -Adopté #ST# 92.003 Zolltarifarische Massnahmen 1991/11 Tarif des douanes. Mesures 1991/11 Bericht und Beschlussentwurf vom 15. Januar 1992 (BBI11258) Rapport et projet d'arrêté du 15 janvier 1992 (FF 11258) Beschluss des Ständerates vom 10. März 1992 Décision du Conseil des Etats du 10 mars 1992 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Der vorliegende Bericht stützt sich auf folgende, gestützt auf den Zollpräferenzenbeschluss getroffenen und auf den 1. Januar 1992 in Kraft gesetzten Massnahmen (die Bundesversammlung hat zu entscheiden, ob diese in Kraft bleiben sollen): - Aufhebung der Ausnahmen für Bulgarien und Rumänien im Rahmen des schweizerischen Zollpräferenzensystems; - Aufnahme von Albanien in die Liste der Entwicklungsländer; - Aufnahme von Liberia in die Liste der am wenigsten fortgeschrittenen Länder, denen im Rahmen des schweizerischen Zollpräferenzensystems eine bevorzugte Sonderstellung eingeräumt wird. A. Aufhebung der Ausnahmen für Bulgarien und Rumänien im Rahmen des schweizerischen Zollpräferenzensystems Bulgarien und Rumänien wurden seit deren Aufnahme in das schweizerische Zollpräferenzensystem im Jahre 1976 nicht alle Vorteile gewährt Dieser Ausschluss bei einigen Präferenzen im Landwirtschafts- und Industriebereich wurde mit dem Schutz der schweizerischen Industrie und der in einer Planwirtschaft nicht vorhandenen Preistransparenz erklärt (für Details im Zusammenhang mit den bisher nicht gewährten Präferenzen siehe Bericht). Der Bundesrat beschloss auf den 1. Januar 1992 die Gleichbehandlung dieser Waren aus Bulgarien und Rumänien mit den Importen aus den anderen Entwicklungsländern. Die handelsmässigen Auswirkungen dieser Freigabe dürften gering sein. Von grösserer Bedeutung ist das politische Signal der Schweiz, diese Länder bei ihrem wirtschaftlichen Aufbau zu unterstützen. B. Aufhebung der Ausnahmen für Jugoslawien Im Zusammenhang mit Jugoslawien hat der Bundesrat die Gleichbehandlung dieses Landes mit den übrigen Entwicklungsländern im Rahmen des schweizerischen Zollpräferenzensystems bei Schuhen sowie bei Erzeugnissen aus Kupfer und Aluminium vorgesehen. Angesichts der kriegerischen Ereignisse in Jugoslawien hat der Bundesrat jedoch davon abgesehen, diese Massnahmen in Kraft zu setzen. Er hat das EVD ermächtigt, eine spätere Inkraftsetzung im Einvernehmen mit dem EDA in Abhängigkeit von der politischen Situation in Jugoslawien festzulegen. Bei einer späteren Inkraftsetzung der Massnahmen muss mit jährlichen Zolleinbussen im Umfang von 0,5 Millionen Franken gerechnet werden. C. Gewährung von Zollpräferenzen an Albanien Albanien wird den Entwicklungsländern zugerechnet und ist schon in einige Präferenzensysteme aufgenommen worden. Die Aufnahme in weitere Systeme steht bevor. Auch hier geht es um ein wichtiges politisches Signal der Schweiz, diesem Land beim wirtschaftlichen Aufbau behilflich zu sein. D. Aufnahme von Liberia in die Liste der am wenigsten fortgeschrittenen Entwicklungsländer Den am wenigsten fortgeschrittenen Entwicklungsländern wird seit 1982 durch das schweizerische Zollpräferenzensystem eine im Vergleich zu den übrigen Entwicklungsländern bevorzugte Präferenzbehandlung zuteil. In den Genuss dieser Vorzugsbehandlung kommen jene Länder, die in die entsprechende Liste der Vereinten Nationen aufgenommen worden sind. Die Sonderbehandlung besteht insbesondere in der Gewährung eines Nullzolles in den Industriebereichen, bei de-- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.064 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 579-581 Page Pagina Ref. No 20 021 035 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 4 of 4 --