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Entscheid

91-071

Verwaltungsbehörden 17.03.1994 91.071

17. März 1994Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

0.

Stimmen bei 5 Enthaltungen zu. Heute morgen hat der Ständerat dem Antrag der Einigungskonferenz ohne Gegenstimme zugestimmt. Ich bitte auch Sie, dem einstimmig beschlossenen Antrag der Einigungskonferenz zuzustimmen. Ich muss Sie dabei auf die Folgen eines allfälligen Neins in diesem Rat aufmerksam machen. Artikel 20 Absatz 3 Geschäfts-- 1 of 3 -Motion d'ordre 494 N 17 mars 1994 Verkehrsgesetz sagt dazu: «Wird der Einigungsantrag in einem oder in beiden Räten verworfen, so gilt die ganze Vorlage als nicht zustandegekommen und wird von der Geschäftsliste gestrichen.» Die ganze Vorlage wäre in einem solchen Fall also gescheitert. Ich bitte Sie daher nochmals eindringlich, angesichts der Tragweite der Folgen Ihres Entscheides, dem einstimmig beschlossenen Antrag der Einigungskonferenz Folge zu geben. Sie ermöglichen damit, dass die Vorlage morgen in die Schlussabstimmung und damit hoffentlich zu einem guten Abschluss kommt. Philipona Jean-Nicolas (R, FR), rapporteur: L'article 17 de la loi sur les rapports entre les Conseils précise: «Lorsque les divergences persistent après trois délibérations dans chaque Conseil, les commissions des deux Conseils envoient chacune treize membres à la Conférence de conciliation. C'est celle-ci qui doit chercher à amener une entente.» La Conférence de conciliation s'est donc réunie et vous propose, par 21 voix sans opposition et avec 5 abstentions, de vous rallier à la proposition du Conseil des Etats, ce qui signifie que l'article 31 alinéa 3 sera ainsi libellé: «Les cantons fixent les conditions auxquelles les médecins autorisés à tenir une pharmacie sont assimilés aux pharmaciens. Ils tiennent compte en particulier des possibilités d'accès des patients à une pharmacie.» Je vous rends attentifs au fait que l'article 20 alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les Conseils précise ceci: «Si la proposition de conciliation est rejetée par un Conseil ou par les deux, l'ensemble du projet est réputé n'avoir pas abouti et il est radié de la liste des objets à traiter. » Je vous rappelle ici que la loi actuelle ne répond plus aux nécessités du moment, que nous avons légiféré par arrêtés urgents successifs et qu'à chaque occasion une nouvelle loi a été réclamée de toute part dans cette salle. Le moment est donc venu de prendre nos responsabilités. Je vous demande, au nom de la commission, de voter la proposition de la Conférence de conciliation. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Permettez-moi, à ce stade, de dire que le Conseil fédéral est tout à fait d'accord avec la solution que vous avez choisie. Le Parlement fait ainsi un pas important en direction des cantons et réalise cet équilibre qu'il a été difficile de trouver entre les responsabilités et les compétences fédérales, et les responsabilités et les compétences cantonales. Il appartient maintenant très clairement aux cantons d'assurer le renforcement de la solidarité et la maîtrise des coûts. La Confédération fournit le cadre général et une part très importante des moyens financiers nécessaires pour y parvenir. Avec la décision que vous allez prendre, vous permettez aune révision de voir le jour, qui maintient le cap dans les principaux actes de la révision. Vous introduisez une assurance-maladie obligatoire, ce qui permet d'assurer le libre passage, en d'autres termes la solidarité si nécessaire entre malades et bien portants. Vous permettez d'assurer une solidarité entre les assurés à l'intérieur des caisses, c'est-à-dire que vous répondez à une aspiration d'égalité entre hommes et femmes. Mais également, vous permettez aux personnes âgées de changer de caisse sans avoir à subir le poids de primes plus élevées à cause de leur âge d'entrée. Et vous permettez de mettre en place un système où la solidarité sociale est accrue et où les primes, grâce à un subventionnement ciblé, sont rendues supportables. Cette révision maintient le système libéral qui est le nôtre, tant dans l'exercice de la médecine et des prestations que dans le libre choix des caisses-maladie et l'important rôle qu'elles sont appelées à jouer. Vous avez également, à l'intention des cantons, renforcé les instruments pour une meilleure maîtrise des coûts. A ce stade, permettez-moi de vous féliciter pour la célérité et le sérieux du traitement de ce délicat projet de réforme. Le message que vous avez reçu du Conseil fédéral remonte à novembre 1991. Deux ans et demi après, vous vous apprêtez, et je l'espère massivement, à donner vos voix à cette révision, cela bien que des éléments nouveaux soient venus rendre plus compliquée la recherche d'une solution, d'abord les travaux de la Commission des cartels qui vous a obligés à prendre en considération un besoin et une aspiration à plus de concurrence, ensuite la difficile recherche de cet équilibre entre les responsabilités de la Confédération et celles des cantons. Deux ans et demi pour achever cette réforme, alors que le projet précédent avait, pendant six ans, occupé le Parlement, et il ne s'agissait que d'une révision très partielle. Permettez-moi donc de vous remercier de ce travail et de vous inviter une dernière fois à voter massivement pour le résultat de ce travail que vous avez maintenant sur la table. Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats Ordnungsantrag - Motion d'ordre Hess Peter (C, ZG): Ich bedaure, dass ich auch heute nochmals mit einem Ordnungsantrag zur Traktandenliste vor Sie treten muss. Wir haben heute zwei Geschäfte auf der Traktandenliste, welche das Eidgenössische Finanzdepartement betreffen: einerseits die Teilrevision des Beamtengesetzes und andererseits die dringlichen Interpellationen zur Situation bei der Eidgenössischen Versicherungskasse (EVK). Angesichts des zeitlichen Rückstandes, den wir jetzt beim ersten Geschäft der Tagesordnung erleiden, beantrage ich Ihnen, dass wir im Anschluss an die Beratung des Bundesgesetzes über die Gleichstellung von Frau und Mann zuerst die dringlichen Interpellationen zur Situation bei der EVK beraten und anschliessend mit dem Programm gemäss Tagesordnung weiterfahren. Leuenberger Ernst (S, SO): Ich denke, die Schülerinnen und Schüler lernen in der ersten Lektion Staatskunde, dass wir die gesetzgebende Behörde sind. Die Gesetzgebung hat eigentlich Vorrang. Wir haben auch Kontrollaufgaben und bei diesen einen ganz neuen Weg beschriften, indem parlamentarische Kommissionen -was noch nie dagewesen ist, aber die Leute sind erfindungsreich, innovativ - dringliche Interpellationen einreichen und Fragen stellen, die bereits in der Kommission beantwortet worden sind; diese müssen dann zuhanden der Medien noch einmal hier öffentlich beantwortet werden. Die EVK-Geschichte ist ein gutes Beispiel hierfür. Ich meine, dass wir diese EVK-Geschichte heute nach dem Beamtengesetz noch in aller Ruhe behandeln können; wir machen uns jetzt zuerst an unsere ureigene Aufgabe, an die Gesetzgebung. Wer das Bedürfnis hat, im Zusammenhang mit dieser EVK irgendwelche uralten Rechnungen mit Departementsvorstehern oder Amtsvorsteherinnen zu begleichen, kann dem heute nach dem Abendessen nachkommen. Wir sollten uns ohnehin darauf einigen, dass die grossen Polit-Abrechnungen am Abend - nach der «Tagesschau» - stattfinden, dann fallen sie ein bisschen milder aus, weil jeder weiss, dass das Fernsehen jetzt ausgeschaltet ist. Ich bitte Sie, dem Ordnungsantrag Hess Peter nicht zuzustimmen und die Tagesordnung Punkt für Punkt durchzugehen; so hat man sich schliesslich auch vorbereitet. Abstimmung - Vote Für den Ordnungsantrag Hess Peter Dagegen

90.

Stimmen

57.

Stimmen

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Krankenversicherung. Revision Assurance-maladie. Révision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.071 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.03.1994 - 08:00 Date Data Seite 493-494 Page Pagina Ref. No 20 023 819 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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