Verwaltungsbehörden 04.06.1992 91.072

Soutien de la flotte maritime suisse 820 N 4 juin 1992 Ad 92.022 Postulat der Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur Automation der Schweizerischen Landesbibliothek. Koordination Postulat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture Automatisation de la Bibliothèque nationale. Coordination Wortlaut des Postulates vom 13. April 1992 Der Bundesrat wird beauftragt, bei der Einführung des neuen Automationsmodells für die Schweizerische Landesbibliothek eine Koordination mit den übrigen Bibliotheken unseres Landes sicherzustellen. Beim Einführen des neuen Modells sollen einerseits die internationalen Normen berücksichtigt, andererseits soll nach Möglichkeit die Kompatibilität mit den in den übrigen Bibliotheken angewandten Systemen ermöglicht werden. Texte dupostulatdu 13 avril 1992 Lors de l'introduction du nouveau modèle d'automatisation de la Bibliothèque nationale, le Conseil fédéral est chargé d'assurer la coordination avec les autres bibliothèques du pays. D'une part, il y aura lieu de tenir compte des normes internationales; d'autre part, il faudra autant que possible promouvoir la compatibilité avec les systèmes utilisés par les autres bibliothèques. Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 27. Mai 1992 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 27 mai 1992 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Ueberwiesen - Transmis Ad 92.022 Postulat der Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur «Dépôt légal». Rechtliche Voraussetzungen Postulat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture «Dépôt légal». Dispositions légales Wortlaut des Postulates vom 13. April 1992 Der Bundesrat soll prüfen, welche rechtlichen Voraussetzungen zu schaffen sind, um die Einführung des Dépôt légal, der Pflichtexemplare-Ablieferung, zu ermöglichen. Texte dupostulatdu 13avril 1992 Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles dispositions légales devraient être créées afin de permettre l'introduction du «dépôt légal». Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 27. Mai 1992 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 27 mai 1992 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Ueberwiesen - Transmis #ST# 91.072 Förderung der schweizerischen Hochseeflotte Soutien de la flotte maritime suisse Botschaft und Beschlussentwurf vom 6. November1991 (BBI1992I1) Message et projet d'arrêté du 6 novembre 1991 (FF 199211 ) Beschluss des Ständerates vom 11. März 1992 Décision du Conseil des Etats du 11 mars 1992 Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Herr Wanner unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Die Schweizer Hochseeflotte wurde während des Zweiten Weltkriegs zur Sicherstellung lebenswichtiger Einfuhren aus Uebersee geschaffen. Nach dem Krieg zog sich der Bund aus der kommerziellen Schiffahrt zurück und förderte aus sicherheitspolitischen Gründen den Schiffsbestand durch Gewährung eigener Darlehen und später durch Verbürgung von Schiffsdarlehen. Der Bund musste bisher noch nie sein Bürgschaftsversprechen einlösen. Die verbürgten Schiffshypothekardarlehen wurden von den Schuldnern stets korrekt amortisiert, und die noch offenen Kredite gelten derzeit als nicht gefährdet. Für den Bund sind damit keine effektiven Kosten entstanden. Der Bundesrat beantragt einen weiteren Bürgschafts-Rahmenkredit im Umfang von 350 Millionen Franken für eine Laufzeit von zehn Jahren. Die Bürgschaftsbedingungen sollen flexibler gestaltet werden, damit die Zinsen gesenkt und notwendige Anreize für Neu- und Reinvestitionen geschaffen werden können. Mit diesen Massnahmen sollte die schweizerische Hochseeflotte in ihrem Bestand und in ihrer Zusammensetzung einen Standard erreichen, der es ihr erlaubt, die Versorgung unseres Landes mit lebensnotwendigen Rohstoffen in Krisenlagen sicherzustellen. M. Wanner présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: La flotte maritime suisse a été créée pendant la seconde guerre mondiale, pour assurer les importations d'importance vitale en provenance d'outre-mer. Après la guerre, la Confédération a cessé l'exploitation de la flotte marchande et, pour des motifs relevant de la politique de sécurité, elle a encouragé l'effectif des navires, d'abord en octroyant elle-même des prêts, puis en cautionnant des prêts destinés à l'acquisition de navires.

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4. Juni 1992 N 821 Rebbaubeschluss. Revision Jusqu'à ce jour, la Confédération n'a jamais dû engager sa promesse de cautionnement Les prêts hypothécaires, octroyés sur les bateaux, ont toujorurs été amortis à satisfaction par les débiteurs et les crédits actuellement ouverts ne présentent aucun risque. De cette manière, il n'y a pas eu de coûts à charge de la Confédération. Le Conseil fédéral demande donc un nouveau crédit-cadre pour cautionnement d'un montant de 350 millions de francs pour une durée de dix ans. Toutefois, pour conférer l'attrait nécessaire à de nouveaux investissements et réinvestissements, ainsi que pour obtenir une baisse des taux d'intérêts, il faudra assouplir les conditions de cautionnement. Grâce à ces mesures, la flotte maritime suisse devrait à nouveau être à même d'assurer le ravitaillement en matières premières vitales lors d'une situation de crise, tant en ce qui concerne l'effectif des navires que leurs caractéristiques. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage einzutreten und den Bundesbeschluss zu genehmigen. Proposition de la commission La commission propose à l'unanimité, d'entrer en matière et d'approuver l'arrêté fédéral. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 94 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 91.078 Rebbaubeschluss. Revision Arrêté sur la viticulture. Révision Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. November 1991 (BBI1992I453) Message et projet d'arrêté du 25 novembre 1991 (FF 19921437) Beschluss des Ständerates vom 11. März 1992 Décision du Conseil des Etats du 11 mars 1992 Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art 68RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Matthey, rapporteur: Le message du Conseil fédéral du

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novembre 1991 relatif à l'arrêté sur la viticulture fait suite à l'échec devant le peuple, le 1er avril 1990, en procédure référendaire, de l'arrêté accepté en 1989 par les Chambres fédérales. Entre-temps, le Parlement a voté un arrêté urgent prorogeant l'arrêté en vigueur jusqu'ici et dont l'échéance est fixée au 31 décembre de cette année. Le nouvel arrêté qui sera valable pour dix ans a été accepté par le Conseil des Etats par

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voix contre 7. Les arguments des référendaires, à savoir la suppression du système des contingents d'importation, en particulier pour le vin rouge en vrac, ainsi qu'une meilleure prise en compte d'objectifs de qualité des produits et d'élimination des risques de surproduction, ont été très largement pris en compte par le Conseil fédéral dans le nouvel arrêté. La nouvelle réglementation libéralisant l'importation du vin rouge en vrac est désormais contenue dans le statut du vin et est entrée en vigueur au 1er janvier 1992. Les autres dispositions liées à l'importation des vins seront revues à la lumière des résultats des négociations du GATT. Le Conseil fédéral n'a cependant pas repris, purement et simplement, le projet refusé par le peuple en fonction des arguments avancés par les opposants. Il a revu l'arrêté, notamment en tenant compte des dispositions communautaires définissant la qualité et la limitation de la quantité. Pour l'essentiel, l'arrêté prévoit les mesures suivantes: le maintien du cadastre viticole, le renforcement des mesures visant à promouvoir la qualité, la classification des moûts et des vins en trois catégories et les réglementations y relatives en moûts et en vins avec indication de provenance ou d'appellation d'origine et d'appellation d'origine contrôlée; l'introduction d'une limitation fixe de la production maximale pour les moûts et les vins d'appellation d'origine contrôlée par unité de surface; enfin, la possibilité d'adapter le volume de production aux capacités d'écoulement du marché, avec une éventuelle limitation des quantités produites sous la responsabilité de la Confédération et des cantons. Il prévoit en outre la création de commissions régionales chargées de veiller au respect des limitations des quantités produites. Quelques rappels sont peut-être nécessaires. Le vignoble suisse s'étend sur une surface d'environ 15 000 hectares et compte près de 16 000 exploitations, dont 70 pour cent environ ont une surface inférieure à 5000 mètres carrés. Quarante-sept pour cent de la surface est plantée en cépages rouges, 53 pour cent en blancs. La production moyenne est de

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millions de litres, la Suisse ne couvrant ainsi que 40 pour cent de ses propres besoins, soit 95 pour cent de la demande de blancs et 20 pour cent de celle de rouges. Au sein de la commission, les travaux se sont déroulés dans un bon esprit et, de manière générale, la commission a fait siennes les propositions du Conseil fédéral. Sous réserve des propositions de minorité, elle s'est ralliée à toutes les dispositions prévues dans l'arrêté. La seule divergence avec le Conseil fédéral se situe à l'article 19 où la majorité de la commission propose une possibilité d'assouplissement de la limitation de la production, tout en maintenant par ailleurs la compétence de la Confédération en la matière. La libéralisation et la recherche d'une économie viti-vinicole suisse, plus proche du marché, tout comme la responsabilisation des milieux professionnels ainsi que la situation des finances fédérales ont amené la commission à renoncer à l'introduction ou à la reconduction de plusieurs aides financières de la Confédération, notamment en cas de gel important ou de reconstitution des vignes en pente et en terrasse. Elle s'en est ainsi tenue aux seules aides financières en faveur de cultures respectueuses de l'environnement C'est aussi dans cette perspective de déréglementation qu'elle a discuté de l'opportunité de maintenir le cadastre viticole ainsi que l'assortiment autorisé des cépages aux niveaux fédéral et cantonal. La commission estime que ces dispositions sont favorables aux intérêts bien compris de la viticulture suisse et au maintien de la qualité de la production, de la spécificité et du caractère des vins indigènes. Or, notre commission est persuadée que l'avenir de la viticulture suisse réside d'abord dans une production de vendanges et de vins de haute qualité, tout comme la promotion de la qualité doit rester l'objectif prioritaire de l'économie viticole suisse dans la perspective d'une ouverture des frontières et, par conséquent, d'une concurrence accrue. C'est toujours dans cette volonté qu'elle souscrit à la classification des moûts en trois catégories et à la distinction entre les vins d'appellation d'origine contrôlée, les vins d'appellation -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Förderung der schweizerischen Hochseeflotte Soutien de la flotte maritime suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.072 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 820-821 Page Pagina Ref. No 20 021 227 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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